LA COUMPAGNIE
Acte du 2 juin 2016
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00841
Numéro SIREN : 382 824 365
Nom ou denomination : LA COUMPAGNIE
Ce depot a ete enregistre le 02/06/2016 sous le numero de dépot 4582
JLG Audit
Audit & Commissariat aux comptes
SARL LA COUMPAGNIE
RAPPORT du COMMISSAIRE à la TRANSFORMATION
Sur la transformation de la SARL LA COUMPAGNIE
en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
JLG Audit - SARL au capital de 5.000 @ - RCS Aix en Provence 509 242 582 Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la cour d'appel d'Aix en Provence Siege $ocial / correspondance : Le Mercure C 80 Rue Charles Duchesne 13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3 1/3
SOCIETE LA COUMPAGNIE RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION sur la transformation de société LA COUMPAGNIE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions des articles L.223-43 et L. 224-3 du code de commerce, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 20 Mai 2016, nous avons établi le présent rapport :
1/ sur la situation de la société (art L.223-43 précité),
2/ afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social (art L.224-3 précité) et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a ces missions.
Ces diligences ont consisté :
- à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social. Elles ont également consisté à analyser les
éventuels avantages particuliers.
- à analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation.
1/ La synthése de cette analyse est la suivante :
- Votre société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence, sous le numéro 382 824 365, son siége social est situé au 840 Avenue du Camp de Menthe, 13090 AIX EN PROVENCE, et son activité est le commerce de produits bio, à laquelle est ajoutée celle de restauration dans un local jouxtant le magasin.
- depuis le 31 décembre 2015, date d'arrété des derniers comptes annuels qui ont été établis par le Cabinet Ecosi (et joint au présent rapport), l'activité a continué dans des conditions normales :
JLG Audit - SARL au capital de 5.000 @ - RCS Aix en Provence 509 242 582 Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la cour d'appel d'Aix en Provence Siége social / correspondance : Le Mercure C 80 Rue Charles Duchesne 13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3 2/3
- le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices est en augmentation de facon significative
Le taux de marge est stable sur cette période
- La réserve légale n'a jamais été constituée, elle aurait du étre dotée chaque année bénéficiaire par affectation de 5% du bénéfice, a concurrence de 10% du montant du
capital (soit 4.811 euros pour votre société). Les incidences de cette absence
d'affectation sont les suivantes : augmentation artificielle de la part distribuable des
capitaux propres, affectation du résultat non conforme avec la législation, montant de la réserve légale erroné.
- La SARL n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes. Cependant si la
transformation de la société est confirmée, et s'agissant d'une future Société par actions simplifiée qui dépasse au moins deux des trois seuils correspondants ( total bilan excédent 1 million d'euros, chiffre d'affaires supérieur a 2 millions et plus de 20 salariés), il y aura lieu de procéder a la nomination d'un commissaire aux comptes afin d'étre en conformité avec la législation.
Les dettes d'expioitation dépassent les 400 K€ au 31/12/2015, et l'excédent brut d'exploitation s'éléve à 116 K€ en 2015. La société est financée par des apports en
compte courant et des emprunts.
- La société propose à ses clients une carte de fidélité. La réduction proposée aux clients (partie non utilisée) n'est pas provisionnée dans les comptes de l'entreprise.
2/ La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les commentaires suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2015 font apparaitre des capitaux propres d'un montant de 262.602 €, dont 70.179 € au titre du bénéfice de l'exercice, et un capital social s'élevant a 48.105 € ;
L'inventaire des stocks s'est fait en la présence de la gérante, et d'un tiers a l'entreprise.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Aix en Provence le 2 juin 2016
Le commissaire a-ta>transformation JLG Audit
Représentée oar Denis JAFFE Commissaire aux comptes
PJ : Comptes annuels Pour la société JLG Audit
JLG Audit - SARL au capital de 5.000 € RCS Aix en Provence 509 242 582 Société de commissariat aux comptes.inscrite auprés de la cour d'appei d'Aix en Provence Siege social / correspondance : Le Mercure C 80 Rue Charies Duchesne 13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3 3/3
LA COUMPAGNIE SARL
840 AVENUE DU CAMP DE MENTHE QUARTIER VALCROS 13090 AIX EN PROVENCE
COMPTES ANNUELS
Cabinet ECOSI 30 Chemin du Vieux Chéne Parc de Busserolles 38240 MEYLAN 04 76 41 37 11
Dossier N°040178 en Euros Mission de présentatio - Voir l'attestation d'Expert Comptable
13090 AIX EN PROVENCE
BILAN ACTIF
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Dossicr N°040178 cn Euros Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable Cabinet ECOSI
13090 AIX EN PROVENCE
BILAN PASSIF
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Dossier N°040178 en Euros Mission de préentation - Voir l'attstation d'Expert Comptable Cabinet ECOSI
13090 AIX EN PROVENCE
COMPTE DE RESULTAT
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13090 AIX EN PROVENCE
COMPTE DE RESULTAT
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Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00841
Numéro SIREN : 382 824 365
Nom ou denomination : LA COUMPAGNIE
Ce depot a ete enregistre le 02/06/2016 sous le numero de dépot 4582
JLG Audit
Audit & Commissariat aux comptes
SARL LA COUMPAGNIE
RAPPORT du COMMISSAIRE à la TRANSFORMATION
Sur la transformation de la SARL LA COUMPAGNIE
en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
JLG Audit - SARL au capital de 5.000 @ - RCS Aix en Provence 509 242 582 Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la cour d'appel d'Aix en Provence Siege $ocial / correspondance : Le Mercure C 80 Rue Charles Duchesne 13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3 1/3
SOCIETE LA COUMPAGNIE RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION sur la transformation de société LA COUMPAGNIE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions des articles L.223-43 et L. 224-3 du code de commerce, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 20 Mai 2016, nous avons établi le présent rapport :
1/ sur la situation de la société (art L.223-43 précité),
2/ afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social (art L.224-3 précité) et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a ces missions.
Ces diligences ont consisté :
- à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social. Elles ont également consisté à analyser les
éventuels avantages particuliers.
- à analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation.
1/ La synthése de cette analyse est la suivante :
- Votre société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence, sous le numéro 382 824 365, son siége social est situé au 840 Avenue du Camp de Menthe, 13090 AIX EN PROVENCE, et son activité est le commerce de produits bio, à laquelle est ajoutée celle de restauration dans un local jouxtant le magasin.
- depuis le 31 décembre 2015, date d'arrété des derniers comptes annuels qui ont été établis par le Cabinet Ecosi (et joint au présent rapport), l'activité a continué dans des conditions normales :
JLG Audit - SARL au capital de 5.000 @ - RCS Aix en Provence 509 242 582 Société de commissariat aux comptes inscrite auprés de la cour d'appel d'Aix en Provence Siége social / correspondance : Le Mercure C 80 Rue Charles Duchesne 13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3 2/3
- le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices est en augmentation de facon significative
Le taux de marge est stable sur cette période
- La réserve légale n'a jamais été constituée, elle aurait du étre dotée chaque année bénéficiaire par affectation de 5% du bénéfice, a concurrence de 10% du montant du
capital (soit 4.811 euros pour votre société). Les incidences de cette absence
d'affectation sont les suivantes : augmentation artificielle de la part distribuable des
capitaux propres, affectation du résultat non conforme avec la législation, montant de la réserve légale erroné.
- La SARL n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes. Cependant si la
transformation de la société est confirmée, et s'agissant d'une future Société par actions simplifiée qui dépasse au moins deux des trois seuils correspondants ( total bilan excédent 1 million d'euros, chiffre d'affaires supérieur a 2 millions et plus de 20 salariés), il y aura lieu de procéder a la nomination d'un commissaire aux comptes afin d'étre en conformité avec la législation.
Les dettes d'expioitation dépassent les 400 K€ au 31/12/2015, et l'excédent brut d'exploitation s'éléve à 116 K€ en 2015. La société est financée par des apports en
compte courant et des emprunts.
- La société propose à ses clients une carte de fidélité. La réduction proposée aux clients (partie non utilisée) n'est pas provisionnée dans les comptes de l'entreprise.
2/ La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les commentaires suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2015 font apparaitre des capitaux propres d'un montant de 262.602 €, dont 70.179 € au titre du bénéfice de l'exercice, et un capital social s'élevant a 48.105 € ;
L'inventaire des stocks s'est fait en la présence de la gérante, et d'un tiers a l'entreprise.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Aix en Provence le 2 juin 2016
Le commissaire a-ta>transformation JLG Audit
Représentée oar Denis JAFFE Commissaire aux comptes
PJ : Comptes annuels Pour la société JLG Audit
JLG Audit - SARL au capital de 5.000 € RCS Aix en Provence 509 242 582 Société de commissariat aux comptes.inscrite auprés de la cour d'appei d'Aix en Provence Siege social / correspondance : Le Mercure C 80 Rue Charies Duchesne 13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3 3/3
LA COUMPAGNIE SARL
840 AVENUE DU CAMP DE MENTHE QUARTIER VALCROS 13090 AIX EN PROVENCE
COMPTES ANNUELS
Cabinet ECOSI 30 Chemin du Vieux Chéne Parc de Busserolles 38240 MEYLAN 04 76 41 37 11
Dossier N°040178 en Euros Mission de présentatio - Voir l'attestation d'Expert Comptable
13090 AIX EN PROVENCE
BILAN ACTIF
13090 AIX EN PROVENCE
BILAN PASSIF
13090 AIX EN PROVENCE
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT