Acte du 6 octobre 2021

La Société revét la forme d'une société par actions simplifiée.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

(i) la recherche, la mise au point, la fabrication, la préparation, le conditionnement, l'exploitation. la vente de toutes matieres premieres, de tous produits pharmaceutiques, médicaments vétérinaires, produits diététiques, alimentaires. cosmétiques, ainsi que tous autres produits destinés tant a l'industrie qu'au commerce :;

(ii) le dépot, la protection, la gestion, la défense, l'achat, la cession, la concession et la prise de licences de brevets et marques se rapportant a l'objet ci-dessus et aux procédés de fabrication correspondants ;

(iii) Et généralement toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilires, se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie a l'objet ci- dessus défini.

La dénomination sociale de la société est

< LABCATAL >

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures

annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots< société civile> et de l'énonciation du capital social.

Le siege de la Société est fixé 1198 avenue du Docteur Maurice Donat - Zac du font de 1'Orme

Mougins (06250).

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville sur simple décision du Président, et partout ailleurs en vertu d'une décision ordinaire de la collectivité des associés.

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La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Elle pourra étre prorogée ou dissoute avant terme ou transformée en société de toute autre forme, sur délibération de la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

L'exercice social commence le 1er mars et se termine le dernier jour du mois de février de chaque année

Il a été apporté a la Société

1. Lors de la constitution

différents matériels d'occasion, verrerie, caissettes pour remplissage des ampoules sous vide, Pour une valeur de QUATRE MILLE FRANCS 4.000 F

une somme en numéraires de SIX MILLE FRANCS 6.000 F

lors de l'augmentation de capital en date du 18 avril 1969, une somme de DIX MILLE FRANCS, prélevée sur le compte de réserve 10.000 F intitulé < Résultats antérieurs >

lors de l'augmentation de capital en date du 12 juillet 1974, une

somme de CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS,prélevée sur 180.000 F le compte de réserve intitulé < Réserve générales >

lors de l'augmentation de capital en date du 16 février 1977, une

somme de CENT MILLE FRANCS,prélevée sur le compte de 100.000 F réserve intitulé < Réserve facultatives >

lors de l'augmentation de capital en date du 10 décembre 1984, une

somme de NEUF CENT MILLE FRANCS,prélevée sur le compte 900.000 F de réserve intitulé < Autres réserves >

lors de l'augmentation de capital en date du 10 décembre 1984, une somme de UN MILLION HUIT CENT MILLE FRANCS,prélevée 1.800.000 F sur le compte de réserve intitulé < Réserve générale >

TOTAL EGAL A TROIS MILLIONS DE FRANCS 3.000.000 F

Soit QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENT 457.347,05 € QUARANTE SEPT,virgule CINQ EUROS

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Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 mars 2001, le capital social a été augmenté de la somme de VINGT DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE DEUX virgule QUATRE VINGT 22.652,95 € QUINZE EUROS

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 février 2020, le capital social a été augmenté de la somme de CENT UN MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS 101.840 €

Suivant décisions de l'associé unique en date du 30 septembre 2021, le capital social a été augmenté de la somme de HUIT MILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS 8.400.000 €

Soit au total : HUIT MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-UN 8.981.840 € MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE HUIT CENT QUARANTE (8.981.840) eur0s.

Il est divisé en 561.365 actions de seize euros chacune.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par décision collective des associés.

La collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans

le délai légal, l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts, par dérogation a l'Article 18.1.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence ou en cas d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, par voie, dans l'un et l'autre de ces cas, d'apports en numéraire, un droit préférentiel de souscription a ces actions ou a ces valeurs

mobilieres est réservé aux associés proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans le capital de la Société dans les conditions légales.

Toutefois, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital ou l'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs tranches, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, associés ou tiers, ou en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant a des caractéristiques qu'elle fixe elle-méme avec, en ce cas, délégation au président du soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres attribués a chacun d'eux.

La collectivité des associés peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social, notamment,

sans que cette liste soit exhaustive, pour cause de pertes, par voie de distributions aux associés, de rachat de la Société de ses propres actions ou d'affectation a un compte prime d'émission. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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Lors d'une augmentation de capital, les actions en numéraire doivent étre libérées obligatoirement d'un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du président dans le délai de cinq (5) ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs, quinze (15) jours au moins

avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit application d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société. en compte < nominatif pur > ou < nominatif administré > selon les modalités prévues par le < cahier des

charges des émetteurs-teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM (devenu

Euroclear France) > approuvé par la direction du Trésor.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Chaque action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans

les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobilieres donnant acces au capital, droit de communication de certains documents sociaux, droit a l'information préalable avant toute consultation collective.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives,

proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés dans le cadre des consultations de la collectivité des associés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action dont la propriété est démembrée appartient a l'usufruitier pour 1'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour les autres décisions.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire d'actions a le droit de participer aux consultations de la collectivité des associés.

En cas de remise en gage par un associé d'actions lui appartenant, celui-ci continue d'exercer seul le droit de vote attaché a ces actions.

Les actions de la Société sont librement négociables sous réserve de tout accord extra-statutaire conclu

entre associés. Les transmissions réalisées en violation de tout accord extra-statutaire conclu entre

associés sont nulles.

La transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < Registre des Mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le mandataire

ou son mandataire.

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La Société est dirigée par un président (ci-apres le < Président >), assisté le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux (ci-apres le ou les < Directeurs Généraux >, ensemble avec le Président, les < Dirigeants >).

16.1 Président

16.1.1 Nomination - Révocation - Durée. Le Président est nommé par la collectivité des associés statuant a la majorité simple de ses membres pour une durée indéterminée, sauf mention contraire de la décision qui le nomme.

Il peut &tre révogué par la collectivité des associés dans les mémes conditions, a tout moment

sans qu'un juste motif soit nécessaire et sans indemnité.

16.1.2 Rémunération. Le Président peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions fixée par une décision de la collectivité des associés statuant a la majorité simple de ses membres. Cette rémunération éventuelle est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont le Président peut bénéficier le cas échéant. Le Président peut conclure avec la Société un contrat de travail, a condition que ce contrat corresponde a une fonction salariée réelle et qu'ils remplissent les conditions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

En tout état de cause, il peut se faire rembourser par la Société les frais raisonnablement engagés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs appropriés.

16.1.3 Pouvoirs. Le Président représente la Société a l'égard des tiers et agit en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

Le Président dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les statuts de la Société.

16.2 Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués

16.2.1 Nomination - Révocation - Durée. Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux ainsi qu'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués. Le ou les Directeurs Généraux ainsi que le ou les Directeurs Généraux Délégués sont nommés par la

collectivité des associés statuant a la majorité simple de ses membres, pour une durée fixée par la décision qui les nomme.

Ils peuvent étre révoqués par le Président a tout moment sans qu'un juste motif soit nécessaire et sans indemnité.

16.2.2 Rémunération. Le ou les Directeurs Généraux ainsi que le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions fixée par une décision du Président.

En tout état de cause, ils peuvent se faire rembourser par la Société les frais raisonnablement engagés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sur présentation des justificatifs

appropriés.

16.2.3 Pouvoirs et limitations des pouvoirs. Le ou les Directeurs Généraux ainsi que le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent, dans l'ordre interne, des mémes pouvoirs que le

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Président sous réserve des limitations de pouvoirs fixées dans la décision qui les nomme ou par une décision ultérieure.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de

contrôle prévues par ledit article.

Il est interdit au président et aux directeurs généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

18.1 Compétence

Sauf stipulations contraires des présentes, la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

nomination et révocation du Président,

fixation de la rémunération du Président,

nomination des commissaires aux comptes titulaires et, s'il y a lieu, des commissaires aux comptes suppléants,

approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

distribution de réserves ou de primes,

approbation des conventions réglementées,

augmentation, amortissement, réduction du capital social,

émission, rachat, conversion d'actions de préférence,

modification des droits particuliers attachés a des actions de préférence,

émission ou modification des caractéristiques de valeurs mobilieres donnant acces au capital,

émission ou modification des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'actions,

attribution d'actions gratuites ou modification des conditions d'attribution des actions gratuites,

émission ou modification des caractéristiques d'obligations,

opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la Société.

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transformation de la Société.

prorogation de la durée de la Société,

dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la Société.

changement de nationalité de la Société,

augmentation de l'engagement des associés,

toutes modifications statutaires sous réserve de ce qui est prévu a l'Article 4 et a l'Article 9.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président et des Directeurs Généraux

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sont exercés par l'associé unique.

En ce cas, les dispositions qui suivent sont appliquées mutatis mutandis, étant précisé que l'associé

unique peut se saisir lui-méme et prendre toute décision relevant de sa compétence.

18.2 Quorum - Majorité

18.2.1 Quorum

Sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par une disposition légale impérative ou une stipulation des présents statuts, les décisions collectives ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés (ou ayant voté par correspondance, en cas de vote par correspondance) possedent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

18.2.2 Majorité

Les décisions de la collectivité des associés sont adoptées a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés, a l'exception des cas ou il en est disposé autrement par une disposition légale impérative.

18.2.3 Choix du mode de consultation

Sauf les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la

convocation, soit en assemblée générale, soit par correspondance, soit encore par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par tous les associés ou leurs mandataires.

18.2.4 Information préalable des associés

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés fait l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le projet de texte des résolutions et tous documents, rapports et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur vote.

Cette information doit faire l'objet d'une mise a disposition au sige social intervenant cinq (5) jours au moins avant la date de la consultation, sauf en cas de renonciation de tous les associés a cette information préalable ou d'expression de leur décision dans un acte authentique ou sous seings privés.

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18.3 Modalités particulires a chaque mode de consultation

18.3.1 Assemblées générales

(a) Convocation

L'assemblée générale des associés est convoquée par le Président ou par un Directeur Général ou par un ou plusieurs associés détenant au moins deux tiers des actions ayant droit de vote.

La convocation est faite par tous moyens de communication écrite cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

(b) Déroulement de la séance

L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou en son absence, par un directeur général. En 1'absence du Président et des Directeurs Généraux, l'assemblée élit un président de séance parmi les associés présents.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence arrétée et certifiée exacte par le président de séance.

(c) Représentation

Les associés peuvent se faire représenter par toutes personnes morales ou physiques de leur choix.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

(d) Vote par correspondance

Les associés peuvent voter par correspondance ou a distance par voie électronique dans les mémes conditions légales et réglementaires mutatis mutandis que les actionnaires de sociétés anonymes.

18.3.2 Vote par correspondance

La collectivité des associés peut étre consultée par correspondance par le Président ou un Directeur Général.

En ce cas, l'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux (2) exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi a l'associé,

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la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de huit (8) jours au moins a compter de la

date d'expédition du bulletin de vote par la Société.

la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision,

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de vote

(adoption, abstention ou rejet),

1'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut accord total de l'associé concerné sur les résolutions proposées.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme (5me) jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le procés-verbal des délibérations est signé par l'auteur de la consultation et au moins un associé.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

18.3.3 Consultation par voie de téléconférence

La collectivité des associés est consultée par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle sur convocation du Président ou d'un Directeur Général.

La convocation est faite par tous moyens de communication écrite cinq (5) jours au moins avant la date de la téléconférence ; elle indique la date, l'heure, les modalités de la téléconférence (par exemple, le numéro de téléphone) et l'ordre du jour de la consultation.

Dans le cas ou tous les associés assistent personnellement ou sont représentés a la téléconférence, la collectivité des associés statue valablement sur convocation verbale et sans délai.

En cas de consultation des associés par voie de téléconférence, chaque associé adresse, par télécopie ou courrier électronique ou encore par tout autre procédé de communication écrite équivalent, au Président

de séance un document justifiant de sa présence par voie de téléconférence.

En cas de délégation de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président de séance par le méme moyen.

Ces documents tenant lieu de feuille de présence sont conservés au siege social.

Les associés peuvent voter par correspondance ou a distance par voie électronique dans les mémes conditions légales et réglementaires que les actionnaires de sociétés anonymes.

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La consultation par voie de téléconférence est présidée par l'auteur de la consultation. En l'absence de celui-ci, la collectivité des associés élit un Président de séance parmi les associés présents

18.4 Participation aux consultations des associés

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde, a raison d'une voix pour une action. Les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, doivent étre convoqués a toute décision collective des associés en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme du comité d'entreprise, s'il existe.

En cas de décision collective des associés exprimée dans un acte authentique ou sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires, le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, ne sera pas invité a participer audit acte a l'exception de l'hypothése ou il devrait rédiger un rapport en vue de la prise de ladite décision en application des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires.

18.5 Proces-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, cotés et paraphés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés, s'il y a lieu, par le président de séance.

Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date et, s'il y a lieu, les heures d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité du président de séance, les documents et rapports soumis a discussion, l'ordre du jour, un exposé des débats, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président ou par un Directeur Général.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au sige social des statuts a jour de la Société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois (3) derniers exercices sociaux :

les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe,

s'il y a lieu, les comptes consolidés,

les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des consultations collectives ou des décisions de l'associé unique de la Société, et

les proces-verbaux des décisions collectives ou de l'associé unique de la Société.

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Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux reglements

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. Il établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, les progres réalisés ou les difficultés rencontrées, ses activités en matiere de recherche et de développement. Il est également fait mention des succursales existantes. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi et les reglements.

Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes de la Société, s'il en a été désigné, et du comité d'entreprise, s'il existe, dans les conditions légales.

La collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clóture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme (1/10éme) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce dixieme (1/10éme).

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi, des reglements et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

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En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, est tenue, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de se prononcer sur la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital social doit étre, au plus tard a la clture du deuxime (2eme) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, réduit d'un montant au moins égal a celui des

pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié (1/2) du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux petites entreprises.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'Article 18 des présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Enfin, une minorité d'associés représentant au moins le tiers du capital peut également obtenir la nomination d'un Commissaire aux comptes s'ils en font la demande motivée auprés de la Société. Le Commissaire aux comptes ainsi désigné sera obligatoirement nommé pour trois exercices, ce qui implique qu'il exercerait sa mission dans le cadre de l'audit légal < Petites entreprises > et non dans le cadre d'un audit < classique >.

Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

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La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation ou par décision de la

collectivité des associés.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président, et, le cas échéant, des directeurs généraux. Les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, conservent leur mandat.

Les associés délibérants collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

La collectivité des associés ou l'associé unique, s'il s'agit d'une personne physique, qui prononce la dissolution de la Société regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation >, ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La collectivité des associés ou l'associé unique, s'il s'agit d'une personne physique, est consulté(e) en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

La réunion en une seule main de toutes les actions de la Société n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a son profit, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent, dans ce cas, faire opposition a la dissolution dans le délai de trente

(30) jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premire

instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées, selon la décision prise par le tribunal.

Toutes les contestations pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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Sous réserve des dispositions légales impératives, toute notification relative aux présents statuts devra intervenir par écrit et sera valablement faite indifféremment :

(i) par remise en mains propres de la notification avec signature d'un accusé de réception ;

(ii) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acheminement postal national ou international requérant la signature du destinataire aux adresses mentionnées aux termes des présentes - la date de la notification sera alors celle de premiere présentation ;

(iii) par acte extrajudiciaire.

Les délais stipulés dans les présents statuts se comptent selon les regles fixées par les articles 640 a 642 du Code de Procédure Civile. Tous délais stipulés dans les présents statuts sont présumés étre des délais de rigueur qui sont réputés étre accomplis dés la survenance de leur échéance sans qu'il soit nécessaire de mettre en demeure le débiteur de l'obligation.

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