BATI DECO
Acte du 1 avril 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur Jean MARCHAND,
Né le 10 lai 1953,
de nationalité francaise,
derneurant : 6 Rue Jean Jaurés 59111 Hordain
Marié a Madame QUATANNENS, née le 7 juin 1957, sous le régime de la communauté
légale réduite aux acquéts à défaut de contrat conclu préalablement à leur union célébrée le 26 avril 1975, régime non
modifié depuis.
Ci-aprés dénommé Le Cédant >
D'une part,
ET
Monsieur Ludovic MARCHAND,
Né le 19 janvier 1978 a Lille (59)
de nationalité francaise,
dermeurant : 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain
célibataire.
Ci-apres dénomné < Le < Cessionnaire
D'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts ainsi que de divers autres actes, i existe une Société à responsabilité limitée dénornmée BATi-DECO,
au capital de 7 500 euros, divisé en 75 parts sociales 100 euros, dont le siége est a 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain et qui
a pour objet :
- Peinture, revéterment des sois, et accessoirement petits travaux de rénovation
1..CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean MARCHAND, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties
ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Monsieur Ludovic MARCHAND, soussigné de seconde part, qui accepte, la
pleine propriété de la part sociale lui appartenant de la Société BATi-DECO.
1I._.PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprês
cette date.
1II..CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il déclare connaitre parfaiternent la société pour en étre déjà associé et gérant.
Jw1 ML
IV._PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 100 euros pour la part
cédée, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le Cessionnaire au Cédant,
qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V._AGREMENT DESASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-2 des statuts, ia procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres
associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI._ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien de communauté, Monsieur Jean MARCHAND l'ayant acquise à titre onéreux le 23
juillet 2007.
VIL. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et second e part déclarent, chacun en ce qui ie concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils
ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions
et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou
contractuei à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de
saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tóut nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une
procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Jean MARCHAND, née QUATANNENS, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à la
cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX . INFORMATIONS
1l est ici rappelé que la signature du présent acte n'emporte pas mainlevée des engagements ou cautions donnés par le
cédant au profit de la société.
En outre, le cédant et le cessionnaire reconnaissent avoir recu de ia part du rédacteur tous conseils, informations et
documents pour une signature avertie du présent acte.
Su m l
X. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes
formalités légales de dépt et de publicité.
XI . ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des
impts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la société est de 75 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la
présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII . FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui
s'y oblige.
Fait a Hordain
Le 1er septembre 2009
En 6 exemplaires.
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Monsieur Jean MARCHAND,
Né le 10 lai 1953,
de nationalité francaise,
derneurant : 6 Rue Jean Jaurés 59111 Hordain
Marié a Madame QUATANNENS, née le 7 juin 1957, sous le régime de la communauté
légale réduite aux acquéts à défaut de contrat conclu préalablement à leur union célébrée le 26 avril 1975, régime non
modifié depuis.
Ci-aprés dénommé Le Cédant >
D'une part,
ET
Monsieur Ludovic MARCHAND,
Né le 19 janvier 1978 a Lille (59)
de nationalité francaise,
dermeurant : 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain
célibataire.
Ci-apres dénomné < Le < Cessionnaire
D'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts ainsi que de divers autres actes, i existe une Société à responsabilité limitée dénornmée BATi-DECO,
au capital de 7 500 euros, divisé en 75 parts sociales 100 euros, dont le siége est a 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain et qui
a pour objet :
- Peinture, revéterment des sois, et accessoirement petits travaux de rénovation
1..CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean MARCHAND, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties
ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Monsieur Ludovic MARCHAND, soussigné de seconde part, qui accepte, la
pleine propriété de la part sociale lui appartenant de la Société BATi-DECO.
1I._.PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprês
cette date.
1II..CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il déclare connaitre parfaiternent la société pour en étre déjà associé et gérant.
Jw1 ML
IV._PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 100 euros pour la part
cédée, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque par le Cessionnaire au Cédant,
qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V._AGREMENT DESASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-2 des statuts, ia procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres
associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI._ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien de communauté, Monsieur Jean MARCHAND l'ayant acquise à titre onéreux le 23
juillet 2007.
VIL. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et second e part déclarent, chacun en ce qui ie concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils
ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions
et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou
contractuei à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de
saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tóut nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une
procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Madame Jean MARCHAND, née QUATANNENS, intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement à la
cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX . INFORMATIONS
1l est ici rappelé que la signature du présent acte n'emporte pas mainlevée des engagements ou cautions donnés par le
cédant au profit de la société.
En outre, le cédant et le cessionnaire reconnaissent avoir recu de ia part du rédacteur tous conseils, informations et
documents pour une signature avertie du présent acte.
Su m l
X. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes
formalités légales de dépt et de publicité.
XI . ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des
impts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés.
- que le nombre total de parts de la société est de 75 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la
présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII . FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui
s'y oblige.
Fait a Hordain
Le 1er septembre 2009
En 6 exemplaires.