BATI DECO
Acte du 1 avril 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Mademoiselle Virginie BARBOTIN,
Née le 4 juillet 1980 & Cambrai,
de nationalité frangaise,
demeurant 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain
célibataire.
Ci-aprés dénommée < Le Cédant
D'une part,
ET
Monsieur Ludovic MARCHAND,
Né le 19 janvier 1978 & Lille (59),
de nationalité francaise,
demeurant : 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain
célibataire.
ci-aprés dénommé Le < Cessionnaire >
D'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée BATI-DECO.
au capital de 7 500 euros, divisé en 75 parts sociales 100 euros, dont le siége est à 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain et qui
a pour objet :
- Peinture, revétement des sols, et accessoirement petits travaux de rénovation.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Virginie BARBOTIN, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties
ordinaires de fait et de droit en la matiére, & Monsieur Ludovic MARCHAND, soussigné de seconde part, qui accepte, la
pleine propriété de 37 parts sociales lui appartenant de la Société BATI-DECO.
1I._ PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seui droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés
cette date.
.!.CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il déclare connaitre parfaitement la société pour en étre déja associé et gérant.
IV._ PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 3 700 euros pour les 37
parts cédées, iaquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de ia remise d'un chéque par le Cessionnaire au
Cédant, qui lui en donne bonne et vaiable quittance
Dont quittance,
V._ AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-2 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par ies autres
associés n'est pas nécessaire dans le cadre de ia présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Mademoiseile Virginie BARBOTIN pour les avoir acquises à titre onéreux le
23 juillet 2007.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils
ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions
et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents frangais au sens de ia réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou
contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de
saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'obiet d'une
procédure de réglement amiabie des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. INFORMATION
Il est ici rappelé que la signature du présent acte n'emporte pas mainlevée des engagements ou cautions donnés par le
cédant au profit de la société.
En outre, le cédant et le cessionnaire reconnaissent avoir recu de la part du rédacteur tous conseils, informations et
documents pour une signature avertie du présent acte.
IX. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes
formalités légales de dépt et de publicité.
X. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des
impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
-- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
-- que le nombre total de parts de la société est de 75 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la
présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI.FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui
s'y oblige.
Fait a Hordain
Le 1er septembre 2009
En 6 exemplaires.
Lu et approuvé Lu et approuvé
Bon pour cession de 37 parts sociales Bon pour acceptation de cession de 37 parts sociales
Mademoiselle Virginie BARBOTIN Monsieur Ludovic MARCHAND
Enregistré &: POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Le 26/01/2010 Bordcreau n°2010/173 Case n°12 Ext 531 Enregistrement : 25€ Penalites: 36 Total liquidé : vingt-huit euros Montant requ vingt-huit euros DUPLICATA L'Agente
Mademoiselle Virginie BARBOTIN,
Née le 4 juillet 1980 & Cambrai,
de nationalité frangaise,
demeurant 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain
célibataire.
Ci-aprés dénommée < Le Cédant
D'une part,
ET
Monsieur Ludovic MARCHAND,
Né le 19 janvier 1978 & Lille (59),
de nationalité francaise,
demeurant : 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain
célibataire.
ci-aprés dénommé Le < Cessionnaire >
D'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts ainsi que de divers autres actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée BATI-DECO.
au capital de 7 500 euros, divisé en 75 parts sociales 100 euros, dont le siége est à 7 Rue Emile Zola 59 111 Hordain et qui
a pour objet :
- Peinture, revétement des sols, et accessoirement petits travaux de rénovation.
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Virginie BARBOTIN, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties
ordinaires de fait et de droit en la matiére, & Monsieur Ludovic MARCHAND, soussigné de seconde part, qui accepte, la
pleine propriété de 37 parts sociales lui appartenant de la Société BATI-DECO.
1I._ PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seui droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés
cette date.
.!.CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il déclare connaitre parfaitement la société pour en étre déja associé et gérant.
IV._ PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 3 700 euros pour les 37
parts cédées, iaquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de ia remise d'un chéque par le Cessionnaire au
Cédant, qui lui en donne bonne et vaiable quittance
Dont quittance,
V._ AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12-2 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par ies autres
associés n'est pas nécessaire dans le cadre de ia présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Mademoiseile Virginie BARBOTIN pour les avoir acquises à titre onéreux le
23 juillet 2007.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils
ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions
et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents frangais au sens de ia réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou
contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de
saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'obiet d'une
procédure de réglement amiabie des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. INFORMATION
Il est ici rappelé que la signature du présent acte n'emporte pas mainlevée des engagements ou cautions donnés par le
cédant au profit de la société.
En outre, le cédant et le cessionnaire reconnaissent avoir recu de la part du rédacteur tous conseils, informations et
documents pour une signature avertie du présent acte.
IX. FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes
formalités légales de dépt et de publicité.
X. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des
impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,
-- et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
-- que le nombre total de parts de la société est de 75 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5%, exigibles lors de l'enregistrement de la
présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI.FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui
s'y oblige.
Fait a Hordain
Le 1er septembre 2009
En 6 exemplaires.
Lu et approuvé Lu et approuvé
Bon pour cession de 37 parts sociales Bon pour acceptation de cession de 37 parts sociales
Mademoiselle Virginie BARBOTIN Monsieur Ludovic MARCHAND
Enregistré &: POLE ENREGT -SIE VALENCIENNES VAL DE SCARPE
Le 26/01/2010 Bordcreau n°2010/173 Case n°12 Ext 531 Enregistrement : 25€ Penalites: 36 Total liquidé : vingt-huit euros Montant requ vingt-huit euros DUPLICATA L'Agente