PANDA TRADE
Acte du 26 juin 2006
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
06001678 2 6 JUIN 2006
06001678 2 6 JUIN 2006
ORDONNANCE
Nous, DANGU P., Président du Tribunal de commerce de Bobigny,
VU ia requéte N°2006001678 du 7 Juin 2006, les motifs y exposés et les pices a 1'appui,
VU les articles du nouveau code de commerce,
ATTENDU que le code précité n'interdit pas que le méme expert soit désigné a la fois comme commissaire aux apports et a la fusion,
DESIGNONS : Monsieur Patrick AUTEF 53 rue Boissiere 75116 PARIS 01-53-53-05-40
Es-qualités de Commissaire aux apports et a la fusion chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectuée a titre de fusion a la SOCIETE PANDA TRADE dont le siége social est situé l'Etoile - 50 allée des Impressionnistres - ZAC PARIS NORD II - 93420 VILLEPINTE - RCS N 401 630 611 ;
par la SOCIETE FM DISTRIBUTION dont le siége social est situé l'Etoile - 50 allée des Impressionnistres - ZAC PARIS NORD II - 93420 VILLEPINTE :
DISONS que le rapport sera tenu a la disposition des actionnaires,
DISONS que le commissaire désigné ci-dessus devra, avant de facturer ses honoraires, les soumettre pour accord & l'établissement désigné ci-dessus, Le commissaire devra également nous remettre son rapport et une note succincte sur la nature et 1'importance des diligences justifiant la facturation envisagée,
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Bobigny, le 12 Juin 2006
LE PRESIDENT
DANGUI
Article 496 du Nouveau Code de Procédure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut etre interjeté à moins que P'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai de est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse. S'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
PANDA TRADE
Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €
siege social : VILLEPINTE (93420) - L'Etoile -
50, Allée des Impressionnistes - ZAC PARIS NORD II
401.630.611 RCS BOBIGNY
Le 31 mai 2006
REQUETE
Tendant a la désignation d'un ou plusieurs commissaires a la fusion en vue de vérifier les modalités de la fusion entre la société PANDA TRADE, société absorbante et la société FM DISTRIBUTION, société absorbée, ainsi que la valeur des apports en nature et des avantages particuliers en résultant éventuellement.
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
Monsieur le Président,
Je soussigné Raymond POUGET, Avocat, agissant en ma qualité de conseil de la société PANDA TRADE, société anonyme au capital de 1 500 000 E dont le siege social est a VILLEPINTE (93420) - L'Etoile - Allée des Impressionnistes
ZAC PARIS NORD II, identifiée au syst&me SIREN sous le numéro 401.630.611 RCS BOBIGNY,
ai l'honneur de vous exposer que la société PANDA TRADE susvisée et la société FM DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 e, dont le siege social est a VILLEPINTE (93420) - L'Etoile - 50, Allée des Impressionnistes - ZAC PARIS NORD II, identifiée au systeme SIREN sous le numéro 329 791 339 RCS BOBIGNY, souhaitent procéder a une
fusion par voie d'absorption de la société FM DISTRIBUTION par la société PANDA TRADE,
et demande a ce qu'il vous plaise de désigner, conformément aux dispositions de l'article L 236-10 du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires a la
fusion avec mission notamment, sous leur responsabilité :
. d apprécier les modalités de la fusion ;
. d'apprécier les valeurs relatives attribuées aux actions et la parité d'échange proposée :;
. d'apprécier la valeur des apports en nature et les avantages particuliers en résultant ventuellement ;
. et d'établir un rapport sur 1'exécution de leur mission dans les délais prévus par 1'article 169 du décret du 23 mars 1967.
Présentée a Bobigny Le 31 mai 2006
Au nom et pour le compte de la s0ciét‘PANDA TRADE
Raynon1 POUGET
VU ia requéte N°2006001678 du 7 Juin 2006, les motifs y exposés et les pices a 1'appui,
VU les articles du nouveau code de commerce,
ATTENDU que le code précité n'interdit pas que le méme expert soit désigné a la fois comme commissaire aux apports et a la fusion,
DESIGNONS : Monsieur Patrick AUTEF 53 rue Boissiere 75116 PARIS 01-53-53-05-40
Es-qualités de Commissaire aux apports et a la fusion chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectuée a titre de fusion a la SOCIETE PANDA TRADE dont le siége social est situé l'Etoile - 50 allée des Impressionnistres - ZAC PARIS NORD II - 93420 VILLEPINTE - RCS N 401 630 611 ;
par la SOCIETE FM DISTRIBUTION dont le siége social est situé l'Etoile - 50 allée des Impressionnistres - ZAC PARIS NORD II - 93420 VILLEPINTE :
DISONS que le rapport sera tenu a la disposition des actionnaires,
DISONS que le commissaire désigné ci-dessus devra, avant de facturer ses honoraires, les soumettre pour accord & l'établissement désigné ci-dessus, Le commissaire devra également nous remettre son rapport et une note succincte sur la nature et 1'importance des diligences justifiant la facturation envisagée,
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a Bobigny, le 12 Juin 2006
LE PRESIDENT
DANGUI
Article 496 du Nouveau Code de Procédure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut etre interjeté à moins que P'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai de est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse. S'il est fait droit a la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
PANDA TRADE
Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €
siege social : VILLEPINTE (93420) - L'Etoile -
50, Allée des Impressionnistes - ZAC PARIS NORD II
401.630.611 RCS BOBIGNY
Le 31 mai 2006
REQUETE
Tendant a la désignation d'un ou plusieurs commissaires a la fusion en vue de vérifier les modalités de la fusion entre la société PANDA TRADE, société absorbante et la société FM DISTRIBUTION, société absorbée, ainsi que la valeur des apports en nature et des avantages particuliers en résultant éventuellement.
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny
Monsieur le Président,
Je soussigné Raymond POUGET, Avocat, agissant en ma qualité de conseil de la société PANDA TRADE, société anonyme au capital de 1 500 000 E dont le siege social est a VILLEPINTE (93420) - L'Etoile - Allée des Impressionnistes
ZAC PARIS NORD II, identifiée au syst&me SIREN sous le numéro 401.630.611 RCS BOBIGNY,
ai l'honneur de vous exposer que la société PANDA TRADE susvisée et la société FM DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 e, dont le siege social est a VILLEPINTE (93420) - L'Etoile - 50, Allée des Impressionnistes - ZAC PARIS NORD II, identifiée au systeme SIREN sous le numéro 329 791 339 RCS BOBIGNY, souhaitent procéder a une
fusion par voie d'absorption de la société FM DISTRIBUTION par la société PANDA TRADE,
et demande a ce qu'il vous plaise de désigner, conformément aux dispositions de l'article L 236-10 du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires a la
fusion avec mission notamment, sous leur responsabilité :
. d apprécier les modalités de la fusion ;
. d'apprécier les valeurs relatives attribuées aux actions et la parité d'échange proposée :;
. d'apprécier la valeur des apports en nature et les avantages particuliers en résultant ventuellement ;
. et d'établir un rapport sur 1'exécution de leur mission dans les délais prévus par 1'article 169 du décret du 23 mars 1967.
Présentée a Bobigny Le 31 mai 2006
Au nom et pour le compte de la s0ciét‘PANDA TRADE
Raynon1 POUGET