Acte du 17 février 2014

Il est formé une société par actions simplifiée instituée par la loi n°94-1 du 3 janvier 1994 et régie par les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 du Code de commerce, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L.225-17 a L.225-126 du Code de commerce,les dispositions générales relatives a toute sociéte des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres se rapportant :

A ia construction immobiliere et la prestation de tous services pour la promotion imnmobiliere; A l'aménagement, l'équipement, le iotissement de tous terrains ; Aux transactions sur les immeubles et les fonds.de commerce ; A la réalisation de toutes opérations de marchand de biens ; Et toutes activités connexes ou similaires.

2.1 - Construction et prestation de tous services pour la promotion immobiliere

L'étude, la réalisation, la direction, l'entreprise générale et la sous-traitance de tous travaux d'aménagement et d'équipement de terrains :et de construction de tous irmmeubles d'habitation, a usage industriei ou commercial, pour son propre compte ou pour le compte de toutes personnes publiques ou privées ;

L'étude technique et ia promotion de toutes constructions. A cet effet, directement ou indirectement, toutes opérations techniques, juridiques et financires en vue de construire ou de favoriser la mise en oeuvre de programmes immobiliers ;

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a l'une ou l'autre des activités spécifiees par voie de création de societés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de comnerce ou établissements ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

D'une maniere plus générale :

Promouvoir toutes opérations immobilieres et procéder a la réalisation de tous programmes de construction d'immeubles, éventuellement au moyen de contrats de louage d'ouvrage,

Effectuer tout ou partie des opérations juridiques, admiristratives et financieres concourant au meme objet,

Assurer ia gestion et la commercialisation du ou des programmes,

Aux effets ci-dessus, conclure tous contrats et marchés de travaux nécessaires, par adjudication, par appel d'offres, de gré a gré ou sur mérnoire, recevoir les travaux, liquider les marchés, et généralement accomplir tous actes qu'exige la réalisation du ou des programmes.

2.2 - L'aménagement, l'équipement, le lotissement

Effectuer toutes opérations ou preter son concours pour le compte de tiers aux mémes opérations relatives a l'étude, la réalisation et la direction de tous travaux d'amériagement, d'équipement et de lotissement de tous terrains et plus généralement toutes activités s'y rapportant.

2.3 - Les transactions sur immeubles et fonds de commerce

Effectuer toutes opérations ou preter son cours pour Ie compte de tiers aux mémes opérations relatives a :

- l'achat, la vente, l'échange d'immeubles batis ou non batis, - l'achat, ia vente ou la location-gérance de fonds de commerce, - la cession d'un cheptel mort ou vif, - la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés imnobilieres donnant vocation a une attribution de locaux ou de tous biens en jouissance ou en propriété, l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un imneuble ou un fonds de commerce, toutes opérations commerciales, mobilieres ou immobilieres, pouvant se. rattacher directement ou indirectement a cet objet.

Aux effets ci-dessus, accomplir toutes obligations légales et réglementaires et notamment celles définies par la loi n'70-3 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives a certaines opérations portant sur ies immeubles et les fonds de commerce et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application.

2.4 - La réalisation de toutes opérations de marchand de biens

l'acquisition - par achat, échange ou apport - de tous biens et droits immobiliers, ou droits sociaux de sociétés ayant a leur actif des biens ou droits immobiliers ; la détention, l'administration, la revente desdits biens et droits, aprs accomplissement de travaux éventueillement.

2.5 - Activités connexes ou similaires

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La société a pour dénomination sociaie : BODARD

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social. Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et l'indication du greffe ou la société est immatriculée.

Le siege social est fixé : 290 rue Pasteur 33200 BORDEAUX.

Le siége social peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective des actionnaires. La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du président.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Monsieur Hugues BODARD, actionnaire unique, apporte a la Société une somme en especes pour un total de QUARANTE MILLE EUROS (40.000`@),sur laquelle somme il a été effectivement versé des avant ce jour la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 @), correspondant a 4.000 actions de 10 @ chacune, souscrites en totalité et libérées chacune de moitié. Laquelle somme de 20.000 @ a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque Populaire, Agence de Bordeaux, ainsi qu'en attéste un certificat délivré par ladite banque.

La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a cornpter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE EUROS (40.000 @).

l est divisé en QUATRE MILLE (4.000) actions de DIX EUROS (10 @) de nominal chacune, entirement souscrites et libérées dans les conditions visées a l'article 6 ci-dessus, de m&me catégorie.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans ies conditions de l'article 18 ci-apres ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte iui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par ûn virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvernent et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourri ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 14 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

Le terme "cession" utilisé dans le présent article ainsi que dans les articles 11 et 12 ci-dessous doit s'entendre de tout transfert de la propriété d'actions effectué soit a titre gratuit, soit a titre onéreux en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, par voie d'apport en société, fusion, scission, apport partiel d'actif, attribution dans le cadre d'un partage ou dévolution a la suite d'une dissolution, ou encore par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et de maniere générale de toute transmission d'actions de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, y compris la constitution.d'un nantissement ou de promesse de nantissement portant sur des actions de la société.

Le terme "cession" doit également s'entendre de tout transfert de titres ou valeurs émis par la société, quels qu'il soient, des lors que ces titres ou valeurs peuvent, immédiatement ou a terme, donner des droits quelconques a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes de la société.

Toutes les cessions d'actions sont soumises au respect des dispositions des articles 11 et 12 ci- dessous. Toutes les cessions effectuées en violation de ces dispositions sont nulles.

11.1 - Toutes les cessions d'actions a un tiers non actionnaire, et quel que soit son degré de parenté avec l'actionnaire cédant, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

11.2 - L'actionnaire cédant notifie au Président de ia société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

le nombre d'actions dont la cession est envisagée ; l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom et adresse), et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital ; le prix de cession ou la valeur retenue pour l'opération : les modalités de paiement du prix et toutes autres conditions de l'opération.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, a l'expiration duque! si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

11.3 - Chaque actionnaire béneficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visé au 11.2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

11.4 :- A l'expiration du délai de un mois visé au 11.3 ci-dessus et avant celle du délai de deux mois visé au 11.2 ci-dessus, le Président notife a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre ies actionnaires qui ont notifie leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession ést projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

11.5 - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

12.1 - Les actions de la société ne peuvent etre cédées a un tiers non actionnaire, et quei que soit son degré de parenté avec l'actionnaire cédant, qu'aprs agrément préalable donné par décision collective des actionnaires.

12.2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au Président et a chacun des actionnaires dans les conditions visées a l'article 11.2.

12.3 - La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de l'expiration du délai visé a l'article 11.2. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration &u délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

12.4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit, dans un délai de quinze jours a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la sociéte au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, ia société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaires cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixe d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera détérminé conformément aux dispositions de f'article 1843-4 du Code Civil, les frais étant supportés par moitié par l'actionnaire cédant et la société.

13.1 - Transmission des actions a titre gratuit

Tout transfert de ia propriété d'actions effectué a titre gratuit, en pieine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, par voie de donation, de "donation-partage", de changement ou d'adoption de régime matrimonial, par un actionnaire (ci-apres désigné "T'actionnaire partant") au profit d'un tiers non actionnaire, et quel que soit son degré de parenté avec l'actionnaire partant, doit faire T'objet d'un agrément donné par décision collective des actionnaires.

La demande d'agrément doit etre notifiée au Président et a chacun des actionnaires dans les formes visées a l'article 11.2.

La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un delai d'un mois a compter de la notification faite par T'actionnaire partant. Elle lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, le transfert des actions au profit du bénéficiaire agréé doit etre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaires partant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire partant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord de l'actionnaire partant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, les frais étant supportés par moitié par l'actionnaire partant et la société.

13.2 - Transmission par voie de liquidation de communauté

Tout transfert de la propriété d'actions ou de société d'acquet par un actionnaire au profit de son conjoint dans le.cadre de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre eux doit faire l'objet d'un agrément donné par décision collective des actionnaires dans les termes et conditions visées a l'article 13.1 ci-dessus.

13.3 - Déces d'un actionnaire

Tout transfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit d'actions par voie de succession légale ou testamentaire doit faire l'objet d'un agrément donné par décision collective des actionnaires dans les termes et conditions visées a l'article 13.1 ci-dessus, quelque soit la qualité de l'héritier ou ayant droit du défunt, a moins que cet héritier ou ayant droit ait déja la qualité d'actionnaire.

Les héritiers, ayants droit ou conjoint, non agréés, n'ont droit qu'a la valeur des actions de ieur auteur.

Pour l'exercice de leurs droits d'actionnaires, les héritiers, ayants droit ou conjoint de l'actionnaire décédé doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprs du président qui peut toujours exiger la production.d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

14.1 - Est exclu de piein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

14.2 - Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants :

violation des statuts : faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts, a la réputation ou a l'image de marque de la société : exercice d'une activité concurrente de celle de la société, soit directement soit par l'intermédiaire d'une société, soit encore en qualité de salarié ou de dirigeant non associé ; révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social ; . rupture du contrat de travail. qui le lie a la société, pour quelque raison que ce soit.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par décision collective des actionnaires ; l'actionnaire concerné ne prenant pas part au vote et ses voix n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

infornation de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles :

. information identique de tous les autres actionnaires ;

lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre assisté de son conseil et reguérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

14.3 - En cas de décision d'exclusion, l'actionnaire concerné doit céder la totalité de ses actions aux autres actionnaires ou a la sociéte ; dans cette derniere hypothse, la décision doit etre décidée par la collectivité des actionnaires.

La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les actionnaires restants d'acheter la totalité des actions de l'actionnaire exclu, et ce au prorata de leur participation au capital, ou de les faire acheter par la société dans un déiai maximum de deux mois a compter de la date de cette décision.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire exclu, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil, les frais étant supportés par moitié par l'actionnaire exclu et la société. Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

A compter de la date de son exclusion, l'actionnaire concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas éte procédé a la cession de ses actions.

Chaque action: donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux decisions des actiornaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'& ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions. Le nu-propriétaire a toutefois le droit de participer a toutes les décisions collectives.

16.1 - Président

16:1.1 - La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne moraie est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions sirnplifiée.

16.1.2 - Le président est nommé aux termes des statuts a l'unanimité des actionnaires fondateurs.

Au cours de la vie sociale, le président est nommé par une décision collective des actiornaires.

La durée du mandat du président est égale a la durée de la société.

16.1.3 - Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des actionnaires.

En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut etre également lié & la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

16.1.4 - Les fonctions de président prennent fin soit par ie déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivite des actionnaires qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des actionnaires par lettre recommandée.

Le président personne morale associée sera démissionnaire d'office si la personne morale venait a ne plus remplir les conditions visées a l'article L.227-3 du Code de commerce. De méme il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

16.1.5 - Le président ne peut &tre révoqué par la collectivité des actionnaires que pour la commission de fautes graves de gestion.

En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire.

La décision de révocation emporte l'obligation pour ies actionnaires restants d'acheter la totalité des actions du président révoqué, et ce au prorata de leur participation au capital, ou de les faire acheter par la société dans un délai maximum de deux mois a compter de la date de cette décision.

Lorsque la société procede au rachat des actions du président révoqué, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil, lés frais étant supportés par la société. Le prix des actons du président révoqué doit etre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

La révocation du président personne physique ouvre droit en outre au profit de ce dernier au versement par la société d'une indemnité de cessation de fonctions dont le montant est égal, proportionnellement a la participation du président au capital, au montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre des affaires/chantiers qui auront été directement initiés par le président.

16.2 - Pouvoirs du président

16.2.1 - Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée même par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

16.2.2 - Le président dirige, gere et admiristre la société ; notamment il :

Etablit et arrete les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; Etablit et arrte les comptes annuels et le rapport de gestion & présenter & l'approbation de la collectivité des associés ; Prépare toutes les consultations de la collectivité des sociétés associées.

Lé contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou: les titulaires pour la méme durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des actionnaires appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

18.1 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des &écisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'actionnaire unique doivent donner lieu a !'établissement d'un rapport étabii par les commissaires aux comptes qui doit étre présenté a l'actionnaire unique.

18.2 - En cas de pluralité d'actionnaires, le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, entre la société et lui-méme, l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Le Président doit également aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenant entre ia société et une entreprise, si le Président est propriétaire, associé indéfiniment responsable gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

18.3- Les dispositions du 18.2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Sauf iorsqu'en raison de leur objet ou de ieurs implications financires, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste et l'objet desdites conventions sont communiquées par le Président aux commissaires aux comptes.

18.4 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux actionnaires autres que les personnes rnorales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique au représentant permanent de la personne morale président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'a toutes personnes interposées.

19.1 - Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

19.1.1 - Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce.

19.1.2 - Décisions prises a la majorité des deux tiers des actions ayant le droit de vote :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats : nomination et révocation du Président ; nornination, renouvellement et remplacement des commissaires aux comptes ; transfert du sige social : dissolution et liquidation de la société : augmentation, amortissement ou réduction du capital ; opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif : agrémert des cessions d'actions ; exclusion d'un actionnaire : toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L.227-19 du Code de Commerce.

19.1.4 - Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

19.1.5 - Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unigue.

19.2 - Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, telécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et i est dressé un proces-verbai de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibere valablement que si ies actionnaires présents ou représentés possedent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

19.3 - En cas de consuitation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un delai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut-etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résuitat de Ia consultation écrite est consigné dans un procs-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

19.4 - Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des déliberations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par ie Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 décembre et finit le 30 novembre de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

I dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

ll est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de citure de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développenent.

Tous ces documents sont mis a la disposition du comnissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.

La collectivité des actionnaires doit statuer sur les comptes de l'exercice écoule dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% au moins pour constituer la réserve iégaie, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint ie dixime du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en parte, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

En outre, la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capitai.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par ia collectivité des actionnaires, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision coflective des actionnaires ou a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il.y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociaies, ne recevait pas l'approbation de la collectivité des actionnaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de ia clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des actionnaires doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la société.

I en est de méme si la coilectivité des actionnaires n'a pu delibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de T'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par ies actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la sociéte, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des actionnaires. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des actionnaires qui acceptent de deverir commanditées en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des actionnaires ou a des tiers.

La liquidation de la société obéira aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le . boni de liquidation est réparti entre les actiornaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

-Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Socété et ies actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS MODIFIES

PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 27 DECEMBRE 2012

Certifié conforme La Présidence

Ou Bl68

BODARD

SAS au capital de 40 000 euros Le présent acte a 6té Siege social : 290 rue Pasteur, déposé au Greffe du Tribunal de commerce 33200 BORDEAUX de Borderux 453.866.022 RCS BORDEAUX

Le 1 7 FEV.2014 :. 3409 sous le N'. PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2012

L'an deux mille douze, le 27 décembre, & 10 heures 30,

Les associés de la société BODARD se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation adressée a chaque associé.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Hugues BODARD, Président.

La société @ COM AUDIT, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoquée, est absente et excusée.

La feuille de présence, certifiée exacte par ies membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 4 000 actions sur les 4 000 actions ayant le droit de vote.

En conséquence, l'Assemblée Générale est régulirement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :

- une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du président,

- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la

convocation, a compter de la convocation de l'Assemblée.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

1

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépót N°3209 en date du 17/02/2014

Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Lecture du rapport du président, - Modification de la date de clôture de l'exercice social, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Il est ensuite donné lecture du rapport du président indiquant les motifs de la modification exceptionnelle de la date de clture de l'exercice social et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours.

Puis le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 30 novembre. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 23 mois et sera clos le 30 novembre 2013.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier l'article 20 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

# ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er décembre et finit le 30 novembre de l'année suivante. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Pré'sident.

Hugues BODARD