Acte du 10 novembre 2009

La societe est a responsabilite linitée

Elle est régis par les dispositions des Lois et r&glements en

notamment celles de la Loi n- 66-537 du 24 Juillet 1966 et du decret n° 67-236 du 23 Mars 1967 sur les societés commerciales, ainsi que par les presents statuts

Sa denomination sociale est

AZUR TECHNIOUE SERVECES - A.T.S.

Dans tous les actes ou documents émanant de la societe et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit figurer lisiblement, et @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "societé a responsabilite limitée", ou des initiales "s A R L" et de l'enonciation du capital social

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3° - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1e Juin 2007, le capital social a été augmenté de la somme de 77.000 £, par incorporation de réserves.

4° - Suivant.délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2009, le capital social a été augmenté de la somme de 20 000 £, par incorporation de comptes courants:

Le capital social est fixé a la somme de -

CENT VINGT MILLE EUROS (120 000.€)

Il est divisé en 300 parts sociales de 400 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 300 et attribuées aux associés comme suit

- A Madame Francoise GUILLEC, cent soixante deux parts numérotées de 1 a 135, et de 251 a 277, Ci. 162 parts sociales.

- A Monsieur Daniel GUILLEC, cent trente huit parts numérotées de 136 a 250, et de 278 a 300, Ci. .138 parts sociales.

Total égale au nombre de parts composant le capital social :..... . 300 parts sociales.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire.des associés, suivant les dispositions légales en vigueur.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les .droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leur propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires

En ce qui concerne les charges fiscales, toute part sociale

dissolution, au reglement de la meme somme nette pour toute repartition ou tout remboursement en sorte gu'il sera fait masse, le cas éch@ant, entre toutes les parts indistinctement, de toutes exonérations ou réductions d'impts, comme de toutes charges auxguelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu

Toutefois, les stipulations de l'alinéa qui précede ne s'appliqueront pas en cas de rachat de parts sociales effectue

application des stipulations de l'article l0 - 2d), ci-dessous

La cession des parts sociales doit @tre constatee par écrit : conformément aux dispositions de la Loi n- 88l5 du .5 janvier l988, elle est rendue opposable. a la société

soit par le respect du formalisme défini a l'article l690 du Code Civil,

soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gerant d'une attestation de dépot

Elle n'est opposable aux tiers, qu'apres accomplissement de ces

Commerce de deux originaux ou de deux expeditions de i'acte la constatant

1. Les parts sont librement cessibles entre associes

Elles ne peuvent @tre cédées a titre gratuit ou onéreux ou transmises a d'autres personnes, sans le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois guarts du capital social

2. Procedure de l agrament

a) Notification

En cas de cession entre vifs, le cédant et, en cas de transmission, l'héritier, le légataire, ou d'une maniere génerale, le bénéficiaire de la mutation, doit notifier ie projet de cession ou la transmission a la societé et a chacun des associes soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant

les nom, prénoms et adresse du cessionnaire ou du bénéficiaire de la transmission,

le nombre des parts dont la mutation est soumise a 1'agr&ment.

le cas écheant, le prix de la cession

b) Consultation des associes

Dans le delai de huit jours a compter de la reception de ladite notification, la gérance doit convoguer les associés en assemblée pour qu'ils deliberent" sur le projet de cession ou sur la transmission des parts sociales.

Les associés statuent sur la demande d'agrément dans le delai maximum de trois mois a compter de ia derniere des notifications ci-dessus prevues

La décision de la société est notifiée a l'auteur de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'agrément résulte, soit de la notification d'une décision favorable de la societé, soit du défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter. de la derniere des notifications faites a la societé et a chacun des associés

c) Obligation et.faculte d achat

En cas de transmission comme en cas de projet de cession entre vifs, mais a la condition dans ce dernier cas gue l'associe cedant détienne ses parts depuis au moins deux ans ou qu'il ait recueiili lesdites parts par succession, liguidation de biens entre epoux ou donation au profit d'un. conjoint. d'un ascendant ou d'un descendant, si la societé a refuse de consentir a la cession ou a la transmission, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus d'acquerir ou de faire acguérir les parts a un prix fixe dans les conditions ci-dessous prévues

A la requete de la gérance, ce delai peut etre proroge une seule fois par ordonnance. du Président .du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, sans que cette prolongation puisse exceder six mois

Dans tous les autres cas de cession entre vifs, les co- associés du cedant jouissent d'une simple faculté d achat qui doit @tre exercee dans les trois mois du refus d'agrement, sans que ce délai puisse &tre prorogé par décision de justice

En cas de demandes emanant des associés et excédant le nombre des parts offertes et a défaut d'entente entre ies demandeurs, il est procedé par la gérance a une repartition des parts entre lesdits .demandeurs, proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leur demande

Dans,le cas ou certains s'abstiendraient d'exercer la faculté de préemption gui leur est accordee, leur abstention prcfiterait, en priorite, aux autres associes dans la mesure des parts possedees par chacun de ces derniers

Enfin, dans le cas ou le nombre des demandes émanant des associés serait inferieur a celui des parts offertes, tout associe pourra proposer de faire acguerir les parts non demandées par un ou plusieurs tiers non associes, lesguels devront, au préalable, @tre agrées par la majorité des associés representant au moins ies trois- guarts du capital social

d) Rachat et zeduction du capital social

En l'absence d'achat par les associes ou par un tiers

par les associés, la societé peut egalement, avec le consentement de l'associé cédant, ou du bénéficiaire de la transmission, décider dans le delai de trois mois a compter du refus d'agrément, de reduire son capital du montant des parts dont ia mutation est soumise a l'agrément et de racheter ces parts a un prix fixe dans les conditions ci-apres prévues

La réduction du capital est decidée dans les conditions exigées pour la modification des statuts et sa réalisation emporte annulation des parts achetées. A. defaut du consentement de l'associé e cédant ou béneficiaire de la transmission exprimée préalablement, la décision de la societé de racheter les parts et de réduire son capital est notifiee a l'associe cédant ou au benericiaire de la mutation, par la gérance, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, dans le délai de dix jours

L'associe cédant ou le bénéficiaire de la transmission doit faire connaitre a la societe, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée demande d'avis de réception, dans les dix jours de la avec notification de la décision de la societe, s'il donne ou non son consentement au rachat des parts de la société

A défaut de réponse, dans le délai prévu, le consentement de l'associé ou du béneficiaire de la transmission est réputé refusé

Si l'associé cédant ou bénéficiaire de la transmission donne. son consentement .au rachat par la sociéte, un delai de paiement gui ne saurait. exceder deux ans, peut, sur .justification, etre accorde a la société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du l eu du siege social statuant en référé

Dans ce cas, les sommes dues a terme portent, intéret au taux legal en matiere commerciale

e) Dispositions générales

L'obligation ou la faculté d'achat prévue au présent article en faveur, soit des associés ou de tiers, soit de la societe, doit porter sur la totalité des parts a céder

si, a l'expiration du delai mparti pour l'acquisition des parts par les associés ou par des tiers désignés par

aucune solution n'est intervenue, 1ecedant . peut réaliser la cession initialement prévue et la transmission devient definitive

Toutefois, en cas de cession entre vifs, l'associe

moins deux ans ou s'il n'a pas recueilli ses parts par succession, liguidation de biens entre epoux ou.donation au profit d un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, se prévaloir des stipulations de l'alinea gui precede, lui permettant de réaliser la cession initialement prevue, malgre un refus d'agrément, si celui-ci n'a pas eté suivi, dans le delai imparti, d'une acguisition par les associes ou par des tiers designes ou d'un rachat par la societe

Enfin, en cas de cession entre vifs, si la cession envisagée n'est pas agréee, l'associe peut, dans les huit jours qui suivent la notification de la décision des associes, faire connaitre a la gérance par exploit d huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il renonce a ladite cession et demeure proprietaire des parts qu'il se proposait de ceder

f) Fixation et paiement du prix d'achat ou de rachat

En cas d'achat obligatoire ou facultatif comme en cas de rachat, le prix des parts, objet de la mutation, est determine d un commun accord entre les parties.

A defaut d'accord, un expert designe par les parties parmi ceux inscrits sur les listes des Cours et Tribunaux, est chargé de fixer ce prix conformement aux dispositions de l'article l868, alin@a 5 du Code Civil

En cas de desaccord sur la désignation de l'expert, celui-ci sera désigné

en cas d'achat par des associes ou des tiers, par ordonnance sur reguete,

en cas de rachat par la société, par ordonnance de reféré,

rendues par le Président du Tribunal de Coumerce

Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours

Lorsque le prix est fixé par un expert, les frais d'expertise sont supportes par moitie par le cedant ou par ie bénéficiaire de la transmission, et par moitié par les acquéreurs, au prorata du nombre des parts acquises par chacun d'eux, ou, en cas de rachat, par la societe

En cas d achat par les associés ou par un ou plusieurs

comptant lors .de la signature de l'acte constatant la cession des parts, sous reserve de l'accord du cédant pour consentir des delais de paiement

En cas de rachat par la société, le prix est également payé comptant sous réserve de l'application éventuelle des dispositians de l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966

3 - Nantissement des parts

a) si la sociéte a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'interessé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a,compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon.les dispositions du Code Civil, a moins que la societe ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire son .capital

Pour. l'application .de la presente clause, le :projet de nantissement doit @tre notifié par l'associé interesse a la societe et a chacun des associes, soit par. acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

La decision relative au projet de nantissement est provoquée, prise et notifiee dans les memes conditions de delais, de forme, de quorum et de majorite, gu'en matiere d'agrément de cessionnaire de parts sociales étranger a la societe

b) Si la societé n'a pas eté consultée ou si elle a refusé son consentement au projet de nantissement, les dispositions des paragraphes i et 2 du present article qui précedent sont applicables a l'adjudicataire des parts nanties en cas de réalisation forcée de, ces derniers

La liguidation judiciaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n entrainant pas la dissolution de la société, celle-ci continue entre les autres associés, a .moins que ceux-ci ne décident , a l'unanimité, de la dissoudre dans les trois mois de la date a laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux a rembourser est déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.

Le remboursement des droits soaiaux devra intervenir dans les six mois du jour de la notification du rapport de l'expert a

la société.

Les dispositions qui précedent s'appliguent également, de convention expresse, quand un associé est placé en état de redressement judiciaire ou fait l objet d un iugement. de liquidation judiciaire .ou arretant un plan de cession totale de son entreprise.

La société est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la .durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants. sont rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision d in ou, plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social

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2.. les cessions et transmissions de parts soumises l'agrement des associés en application des stipulations de l'article lo ci-dessus, sont.autorisées par la majorité des associes representant au moins les. trois quarts du capital social i

le changement de la nationalite de la sociéte et 3 o i'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent @tre décidés si ce n'est a l'unanimité de tous les membres de la société

Les associés appelés a statuer en Assemblee, sont convoqués par la gerance.

Chaque annee, il doit etre réuni, dans les six mois de la cloture de l'exercice, une Assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé

Un ou plusieurs. associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou ia moitie en capital, peuvent demander la réunion de l'Assemblée

Tout associe peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege, la désignation d'un Mandataire chargé de convoquer l'Assemblée, et de fixer son ordre du jour.

2 La convocation est faite par lettre recommandée, indiguant i'ordre du jour, quinze jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée

L'ordre du jour de l'Assemblee est arrete par l'auteur de la convocation

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent presenter gu une minime importance, les guestions inscrites a l'ordre du jour sont libeliées de telle sorte que leur contenu et leur portee apparaissent clairement, sans qu'il y ait besoin de se reporter a d'autres documents L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour

L'Assemblée se réunit: soit au siege social, soit en tout autre lieu et meme hors du département ou est fixé le siege social : le iieu de la réunion.est précisé dans l'avis de convocation

Elle est presidée par l'associe gui assume la gérance de la societé ou par le plus agé des associes-gérants s'il en existe plusieurs

Si aucun des gerants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant gui possede ou représente le plus grand nombre des parts sociales

Si deux associés qui possedent ou representent le m&me nombre de parts sont acceptants, la presidence de l'Assemblée est assurée par le plus age

ARTLCLE L9 F ASSISTANCE ET REPRESENTATION A L ASSEMBLEE

Chague associé a le droit de participer a i'Assemblée et dispose d un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il. possede. Chaque associe peut, se faire représenter a i'Assemblée par un mandataire associe ou par son. conjoint

Toutefois, un associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie

Les representants legaux, d'associes juridiguement incapables, peuvent. participer au vote, m&me s'ils ne sont pas eux-m&mes associes

Le mandat de représentation d'un associe est donne pour une seule Assemblée. Il peut cependant @tre donné pour deux Assemblées tenues le meme. jour ou dans un delai de sept jours Le mandat donne. pour une Assemblée vaut pour les Assemblees successives convoguees avec le meme ordre du jour

ARTICEE 2O.T.PROCES-VERBAUX DES DELLBERATIONS

La deiiberation de l'Assemblee est constatée. par un proces- verbal gui mentionne la date et le lieu de la reunion, les nom, prenoms et gualite du Président, les nom et prénoms des associes présents.ou representés avec l indication du nombre de parts sociales detenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des debats, le texte des résolutions .mises aux voix et le résultat des votes

dispositions de i'article 10 du.décret 67-236 du 23 Mars 1967