Acte du 19 mars 2014

La société a été constituée sous forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 mars 1969.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 6 juillet 2010 statuant à l'unanimité.

Son actionnaire unique est la société Gruppo Villa Maria S.p.A, société anonyme de droit italien au capital de 3.565.725,12 euros, ayant son siége social Corso Garibaldi 11, 48022 Lugo RA, Italie.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination de la Société est :

Hpital Européen de Paris GVM Care & Research >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est 120, Avenue de la République - 93300 Aubervilliers
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°6754 en date du 19/03/2014
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président sous réserve de ratification de cette décision par son actionnaire unique.

La Société continue d'avoir pour objet en France et a l'étranger :
la création et l'exploitation de tous établissements de consultations, de traitement médicaux et chirurgicaux et d'hospitalisation, dans le respect de la législation et des réglements en vigueur régissant 1'exercice de la médecine, et plus généralement toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est de 2.018.594, 38 euros divisé en 5.926.142 actions.
Les actions sont nominatives et dématérialisées.
Elles donnent lieu a une inscription a des comptes ouverts par la société au nom de chacun des actionnaires. A la demande de tout actionnaire, une attestation d'inscription de ces actions a son compte lui sera délivrée.
La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le
registre des mouvements coté et paraphé.
Toutes les actions jouissent des mémes droits.

$ 7- 1 : droit de préemption de la société
Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du
droit de préemption conféré à titre exclusif a la société Gruppo Villa Maria S.p.A dans les conditions définies ci-aprés.
L'actionnaire cédant notifie a la société Gruppo Villa Maria S.p.A par lettre
recommandée avec accusé de réception son projet de cession en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, ainsi que l'identité de l'acquéreur pressenti.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois mois a l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé sur tout ou partie des actions dont la cession est envisagée, l'actionnaire cédant pourra réaliser la cession des actions non préemptées, sous les réserves de la procédure d'agrément prévue au paragraphe $ 7-2, des présents Statuts.
La société Gruppo Villa Maria S.p.A bénéficie d'un droit de préemption qu'elle peut exercer sur tout ou partie des actions dont la cession est envisagée, dans le délai de trois mois a compter de la réception de la notification du projet de cession visé au $ 7- 1 ci-dessus. La société Gruppo Villa Maria S.p.A notifie a l'actionnaire cédant le résultat de la procédure de préemption par lettre recommandée avec accusé de réception.
$ 7 - 2 : procédure d'agrément
Toute cession d'actions non préemptées conformément au $ 7 - 1 ci-dessus, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise a 1'agrément préalable de la société donné par le Président de la SAS. La cession des actions détenues par la société Gruppo Villa Maria S.p.A est libre.
La demande d'agrément doit étre notifiée a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une
cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans d'autres cas.
L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réception dans le délai de trois mois a compter de la réception de la notification de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, d'acquérir elle-
meme les actions. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. La méthode qui sera adoptée par le tiers évaluateur sera celle de l'actif net, a l'exclusion de toute autre méthode.
Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus
d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut etre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour 1'application de 1'article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.
En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession
d'actions et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renonciations aux
droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Une personne ne peut étre admise dans la société & l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.
Aucun consentement préalable ne peut étre donné a un projet de nantissement d'actions.
La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale de la société Gruppo Villa Maria S.p.A , y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la
personne morale associée, n'est pas soumise a l'obligation d'agrément préalable.
Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la société Gruppo Villa Maria S.p.A ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre.
Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la
procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

$ 8 - 1 : Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision de l'associé unique ou décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La Société est représentée, dirigée et administrée par son Président la société Gruppo Villa Maria S.p.A, société anonyme de droit italien au capital de 3.565.725,12 euros, ayant son siége social Corso Garibaldi 11, 48022 Lugo RA, Italie.
Le Président, personne morale, est représenté par son Président et représentant permanent M. Ettore Sansavini, né le 28 février 1944 & Forli, domicilié Via I Maggio 19 Cotignola RA, Italie
$ 8 - 2 : Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée
La révocation du Président ne peut intervenir que par décision de l'associé unique ou
par décision unanime de tous les associés, sans aucune restriction.
$ 8 -3 : Rémunération
Le mandat de Président n'est pas rémunéré
$ 9 - 4 : Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

$ 9 - 1 : Désignation
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
$ 9 - 2 : Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en
fonctions, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du
Directeur Général personne morale :
exclusion du Directeur Général associé : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique
$ 9 - 3 : Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf
pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée.
$ 9 - 4 : Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

L'associé unique est exclusivement compétent en matiére d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de transfert du siége social, de changement de dénomination sociale, de nomination et de révocation du Président, de dissolution de
la société, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels, et d'affectation des pertes et bénéfices.

Les décisions de l'associé unique sont établies par écrit, signées et datées.
Elles sont conservées dans un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les commissaires aux comptes actuels, titulaires et suppléant, sont maintenus pour la
durée de leurs mandats en cours.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique doit statuer par décision sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés lors de cette décision avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'associé unique décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'emploi.
La décision de l'associé unique peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de l'associé unique ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les membres élus du comité d'entreprise exercent les droits de ce comité auprés du Directeur Général de la société ou, a défaut, de son Président.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision de l'associé
unique décide du mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
GVM Care/s/Research 120, avenue de/NaRépublique 93308 AUBERV/MLLIERS Cedex 01 48 59/45 00

Fait a Lugo, le (date) . 2 5 NOV.2013 en 4 exemplaires
Pour Gruppo Villa Maria S.p.A M. Ettore/Sansayini
Keeut
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dép6t N°6754 en date du 19/03/2014