Acte du 10 novembre 2021

La Société "MACOSA" crée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée au capital de 82 322,47 e - dont le siége est a BONNETABLE (Sarthe) - rue Jean Moulin -constituée définitivement le 09 mai 1973, a, par application de la loi du 24 juillet 1966 adopté a compter du 21 juin 1990, la forme de Société anonyme, suivant décision de 1'assemblée générale extraordinaire des associés, tenue le 21 juin 1990.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de 1 assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 26 Avril 2007, statuant a l'unanimité.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprs créées et de celles qui seraient créées ultérieurement, et sera régie par la loi précitée du n"2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, toutes autres dispositions légales ou réglementaires ainsi que par les présents statuts.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société continue d'avoir pour objet en France et a l'étranger :

- La fabrication, la conception et la vente de tous vétements et accessoires d'habillement pour hommes et femmes. - Toute action de formation pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social. - La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. - Et génralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci- dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.

La dénomination de la Société reste : MACOSA

2

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots

écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social reste fixé a : 1 rue Jean Moulin, 72110 BONNETABLE.

Il peut étre transféré par décision du Président > qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision-devra axetre-ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

L'expiration de la Société reste fixée au 14 mars 2072, soit donc pour une durée de 99 ans a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce de la Société MACOSA lors de sa création (15 mars 1973), sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il avait été apporté a la Société lors de sa constitution la somme de TROIS MILLE QUARANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES - 3 048.98 € - répartie entre le associés de la maniére suivante :

- Monsieur SAVET Claude, 65 parts, soit 990.92 €

-- Monsieur DELECLUSE Eugéne, 30 parts, soit 457.35 €

- Monsieur BOUVARD Maxime, 10 parts, soit 152.45 €

- Monsieur HACHE Jean-Claude, 95 parts, soit .1 448,27 €

3

Il a été, par décision de l'assemblée générale extraordinairc du 21 juin 1990 apporté en numéraires ia somme de CINQUANTE QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET SOIXANTE CINO CENTlMES - 54 881.65 e - déposéc au Crédi Mutucl de BONNETABLE pour incorporation au capital et répartie entre les associés, agrécs pour les nouveaux par m&me assemblée, coimme suit.

- Monsieur Jean-Claude HACHE

une somme de TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENT FRANCS 54 470.03 G

- Madame Madeleine HACHE une somme de NEUF CENTS FRANCS 137.20 C

- Monsieur Patrick HACHE une somme de NEUF CENT$ FRANCS 137.20 e

- Monsieur Claude SAVET une somme de NEUF CENTS FRANCS 137.20 €

TOTAL 54 881.65 €

Le capitaI social est de QUATRE VINGT DEUX MILLE TROIS CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES (82 322.47 G)

Il est divisé en 600 actions, entiérement libérées, numérotées de 1 a 600 inclus. Toutes les actions sont de m&me catégoric.

Le capital social peut étre augmenté soit par éinission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant noriinal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numérairé ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligatious:

Le capital ne peut &tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, 1'augmentation ou la réduction du capital.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'emission.

En cas d'ugmentation par émission d'actions a souscrire cn muméraire, un droit de preference a ia souscription de ces actions cst réservé aux propriétaires des actions existantes, tdaus les conditions légalas. Toutefois ies actionnaires peuvent renoncer a titre individuei a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévtes par la loi, de supprimer ce droit préferentiel de souscription.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet, ou par un intermédiaire habilit& Tout adtionnaire peut demander la délivranoe d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Chaque action donne dioit dans 1es bénéfices et l'aotif social a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'ello représente.

2 - Les actionnairas nc sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachóa a l'aotion suivent le titro dans quelque main quil passe La propriété d'uné action comporte de: plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des asscmblées gerierales.

3 - Les héritiers, creanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scelles sur lea bions et valeurs de la Societé, ni en deinander lo partage ou la licitation. Ils ne peuveit en aucun cas simniscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sooiaux et aux d&cisions des assembl&es génerales.

4 -. Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercor un droit quelconque,, u encoré en cas d'échange, de regroupeinent ou d'attribution daetions, ou en conséguence d'une angmentation ou d'une reduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inferieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affairc personnelle du regroupement et, le cas écheant, de l'achat au de la vente des actions nécessaires.

5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, a cours te l'existence de la Societé ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonerations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'atre supportées par la Societé, avant de procéder a toute répartition ou reniboursement, de telle maniere que, conpte tenu de la valeur nominale et de Icur jouissance respectives, les actions de méme categorie recoivent la mme somme nette.

5

1 Définitions

Dans le cadre les prsants statuts, les soussignés sont convens des dlefinitions ci-aprês :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant Ir transfert de la plcine propriété, de la mue proprieté ou de Iusufruit des valeurs mobiliares émises par la Societe, a savoir : cession, transmission, echange, apport en Sócicté, fusion ct opération assimiles, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidatiou, transmission uilverselle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurš mobilires émises par la Société donnant accs de fagon immediate ôu diff&rée et de quelque nanire que ce soit, a l'attribution d'un roit au capital et/ou d'in droit de vote dc la Socicte, ainsi que les bons et droits tc souscription et d attribution attaches a ces valeurs mobilieres.

2) Modalités de transmission des actions

La transiniission des actions émises par la Société sopere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre dle mouvement. Ce mouvement est inscrit str le registre des mouvements coté ét paraphé ci-aprs :

1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris. entre assaci&s qu'avec Iagrément préalable de la colleetivit das associês statuant a la majorite des votx des associés disposant dudroit de vote ; les actions du Cédant.n'étant pas prises en compte pour le cataul do cette majorité.

2. La demande d'agrérment doit etre notifiée par lettre recomnandée àvec dernande d'avis de réception adresse an Pr&sident de la Societé et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les non, prénoms, adiresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personme morale, son 'identification complete (dénoimination, siege social, numéro RO$, montant et répartition du capital, identité de sos dirigeants sdciaux). Cette denande d'agrémcnt cst transmise par fe Président aux associés.

3. Le President dispose d.un delai de trois mois compter de la récaption de la slomandc d'agrement pour faire connattre au Cédant la décision de la collectivité des associes. Cette notification est eftectuée par lettre recommandee avec demande d'avis de réception. A defaut de réponse dans le delai ci-dessus, Pagrénent stra réput& acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de rafus d'agréinent ne sont pas motivees.

5. En cas d'agrément, l'associ& Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa dernande d*agrétnent, Le transfert dies actions doit &tre réalisé au plus tard dans lea 8 jours de la décision d'agrémént : a défaut d réalisation du transfert dans ce délai, 1'agr&nent serait frappé do caducité.

6. En cas de refus d'agr&ment, la Societe est tenuic dans un délai da un (l) mois a compter de la nótification du refus d'agrément, dl'acquérir ou de faire actuérir les actions de l'assacié Cédant par un ou. plusieurs tiers agreés selon la procedure ci-dessus prévuc.

6

Si ie rachat des actions n'cst pas réalisé du fait de la Société dans ce delai d'un mois; l'agrment du ou des cassionnaires est réputé acquis

En cas d'acquisition dea actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de Iacquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societ& est determiné dun commun accord entra les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Opération de reclassemert simple au scin d'un meme groupe dassoci6s Les cossions ou transmissions d'actions de la Sociéte résultant d une opération de rectassement simple a scin dPun meme groupe al'associés, tella que definic a l'artiale Dispositions communes applicables aux cessious d'actions" ci-dessus sont libres.

Elles devront stre notifiées au Président et aux associ&s par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant la réalisation de l'operation de reclassement envisagée. La notification devra étre accompagatee d'nne note explicative justifiant de la réalité de lappartenance du cessiannaire at groupe de 1 associé Cédant et qu'il ne s'agit done que d'une opération de reclassement simple.

Cessions ou transnissious dl'n droit preférentiel.

De la mema fagon, ics cessions ou transmissionš lun droit preferenticl de souscription intervenant a l'intérieur du groupa de 1ung des sociétés associées, tel que défini a 1'article Dispositions comanunes applicables aux cessions d'actions ci-dessus, sont libres.

Les cessions ou transmission& d'un tel droit pref&rontiel de sauscriptions deyront &tre notifiées aux nssociés par icttre recommandee avec demande davis de réception au plus tard la veille de.l'àuverture des souseriptions.

La notification devra étre accompagnée d une natice explicative justifiant de la réalit& de l'appatenance du cessionnaire au groupe de l'associe Cédant.

Autres cas de ceasions ou transmissions.

Dans tous les autres cas, et done cn dchors des opérationa de reclasseinent sintple, les actions ne peuvant etre cédees a des tiers ou entre groupes d'assoctes, mu avea l'agrement préalablc do la collectivite des associ&s statiant a la majorit& des voix des associés disposant du droit da yote, les actions du Cedant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cetto majorite.

La demaude d'agrénent doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réccption adress&t au Président de la Societe et indiquant ic nombre d'actions dônt la.cession est crivisagée, le prix de la cessian, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou $'il s'agit dl'une personne morale, son identification corplte (dénotnination, siego social, num&ro de RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sôciaux) Cetto deinade sl'agrénent est transinise par le Président aux associ&s,

Le Président dispose d'un delat da trois (3) mois a compter de la réception de la demande dagtément pour faire connaitre au Cédant la décision dle la collectivite des associés. Cetta notification cst effectuée par lettra recommandée avec demande &'avis de reception, A défaut de réponse dans le dlai ci-dessus, l'agremenf sera reputé acquis.

Les decisions d'agrément ou de refus d'agrénent ne sont pas inotivées.

En cas dl'agr&inent, T'associé Cédant peut r&aliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrement. Le transfert des actions doit @tre réalise au plus tard dans les 3 jours de la decision d'agrément a défaut deréalisation du transfert dans ce d&lai, Iagrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agréiment, les associés non cédants sont tenus, dlans un d6lai de un (1) mois à compter dc la notificatiôn du refus d'agrément, d acquérir ou de faire acquerir les actions de l'associe Cedant par un ou plusieurs tiers agr&es selon la proceduro ci-dessus prevue ou par la Saciete elle-rneme, en vue d'une cession ultérieure ou de la rétluction de són caipital, a moins que l'associ& Cédant ne préfere renoncer a son projet.

$i le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cedants (ou par la ou les persontcs qu'ils se seraient substitu&s) ot par la Sôciet& elle-m&me, ci vue d'unc &assion ulterieure ou da la réduction de son capital dans ce delai d'un mois, l'agréinent du au des cesstonnaires est répute adquis.

Le prix de rachat des actions sera delui proposé par le tiers cessioninaire prcssctti, ou dléfaut daccord enitre les partics sur le prix ainsi proposé, par yoie d'expertise dans las conditions de l'article 1843-4 du Code Civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation d6tenus par la Societé

Le prix de rachat devia etre paye, selon les modalites arretees d un commun accord entre les parties, sur une dur&c.maximum de trois ans a compter de la signature des actes de dession.

Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un delai tle 6 mois a compter dle laur acquisition, soit de les c&der, dans les conditions prevues aux presents statuts ct aux stipulations extra- statutaires, soit de les annuler.

1. En oas dé modification au seus de l article L. 233 3 du Code de commerce ru contrle d'une.Soclete associéc, cclle-ct doit en infarmer la Société par lettre recommandée aveo demande d'avis de reception adresseo au Président dans un delai de 1s jonrs du changement do controla. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informatfôns sur le ou les nouveaux contrlaires.

Si cette procedure n est pas respectee, la Sócieté assaciée dont le contrle est modiffé pourra etre exclue de la Societe dans les conditions prévues a P'article 14 des presents statuts.

2. Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la uotification du changement de controle, la Société peut mettre en &uvre la procedurc d exclusion et de stspension des dlrofts non pecuniatres dla a Societé associée dont le cantróle a ete mortifie, telle que prévue a l'article 14 des present statuts. si la Societe n'engage pas la procédure dexclusión dans le délai ci-dessus, elle sera reputée avoir agre& le changenent de controle.

3. Les dispositions ci-dessus s appliquent a la Societé associée qui a accuis celte. qualité la suite d'une operation de fusion, dle scissian ou de dissolution.

Exclitsion de.plein droit

Lsxchusion de plein droit intervieut en cas de dlissolution, da redresseineut ou da liquidation judiciaire. a'un assotie.

Exelttsion facultative

Cas d exalusion

L axclusion d un associé péut ctre égaleimcnt prononcéa dans les cas suivants :

.-. violatian dles dispositions tles présents statuts ; - exereica direct ou indirect dune activite concurrente de celle exercte par la Societ& ; .- T&vocation d'un associe de ses fonctions de manddataire soclal ; - condamnation pénale prononcée lencontre d'un assóoi :

Modalites de la décision d cxclusioni

Lexclusion est prononcée par dlécision collective des nssoci&s statuant a la majorit& des voix des associs disposant du droit de vote ; Passoci@ dlont 1'exclusion cst susceptiblo d'&tre prononcée nc participe pas au

&

vote tt ses actions nic sont pas prises en conpte pour le caleul de la majorite

Les associes sont cônsultés sur Pexclusion a Pinitiative du President; si le Président, est lui-meme stisceptible d'&tre exclu, les associes seront consultes a 1 initiative de l'associe le plus diligent.

Formalités de la d&cision d'exclusion

La declaion d exclusion ne peut intervenir qus sous réserve du respect des formalites suivantes :

-- notification a Fassocié concerné par lettre recommaudee avec demande d'avis de réception adressee 1s jours avant la date previc pour la reunion de la collectivité des associes, de la mesure dexdlusion envisagee, des motifs da catte mesure et de la date de la retnton devant statuer sur Iexalusion , cette notification deyant &galement etre adressée tous les autres associés ; - convócation de l' associé concerné a ue reunion préalable des associés tenue au plus tard 1$ joura avant la date pr&vue pour la consullation des associes sur la decision d exclusion afin de lui permettre de presenter ses observatious et. de fare vatoir ses arguménts en defens soit par lut-ineme, soit par Iintermediaire de son ou de ses representanits leganx.

Prise d'cffet de la d&cision dl'exclusion

La decision d exclusion, q peut etreprise tant en présence qu en I*absence de lassocie concerne, prend effet a coinpter de son prononcé. Cette.decision doit &galement statuer sur le rachat dea actions sle Passocie exclu et designer le ou les acquercurs do cos actions , il est expressement convenu que la cession sera realisée valablement sans application dea clauses d agrment pr&vues aux presents statuts:

La d&cision d'exclusion est notifiéc a Passocie exclu par fettre recommandee avea demande d'avis de reception a linitlative du President.

Disnositians communes a Fexelusion de:plein droit et a Fexclusion facultalive

Lexclusión de plein droit ct Pexclusion facultativc entrainent ds lc pronondé da la méstre la suspension des droits non pécunlaires attaches a ln totalite des actiors de l'associé exclu.

La totalité des actions da l'associš oxclu doit étre cédée dans les 15 jours de la decision d'exclusion a toute personne designee comme il est prevu ci dessus,

Le prix de rachat des actions de P'associs.sxclu est deterniné d un cornniun adoord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843.4 du Code civil.

Toutes les cessions dactions effeotuéés en violation das dispositions des articles 13 ct 14 .des presents statuts.sont nulles,

Au surplus, une telle cession constituc un juste motif d exclusion.

9

La Socišté est représentee: dirigée et administrδe par um Président.personne physique.ott morale; associé ou non, de la Societe:

Designation

La premior Presidont do la Societe cst désigué aux ternies des présents statuts. Le Pr6sidcnt est cnsuite d&sign& par slecision collective. des associes.

Lorsque Ig Pr&sident est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement designer un représentant permanent personne physique,

Durée des fonctions

Ia Presilcat cst nomine sans limitatiôn de durée.

La révoation du Président ne peut intervenir qu pour un motif grave. Elie est prononcée par décisin colleetive unanime des associés atres cue le President. Toute revocation intervenant sans quun motif grave soit etabli, ouvrira droit a une indernnisation du Président.

Par àxcaption aux dispôsittons qul précdent, lé Président est revogué de plein dróit, stns indemnisatión. dans les cas suivants :

exclusion du President associ6 mterdiction de dniger gérer, administrer ou cóntrlar un éntreprisé ô une perstin rale ingapacite ou faillite personnelle du Presidant personne physique:

Rémuneration

Lit rémunération du Président est fixée librement par decision solléctive. des associés.

Pouvairs

Le President dirige la Societe et la ropresente a 1*egard des tiors A re titre, il est investi de tous les pouvoirs n&cessaires pour agir en toute circonstance au nom.de la $ociété: dans la limite de P'objet social et des pouvoirs cxpresseinent dévolus par les dispositions legales et les présents statuts aux decisions collectives des associes.

La President peut, sous sa responsabilite, consentir toutes delegations de pouvoirs a tout tiers pour in oit plusieurs objets determines.

10

Toute convention intervenant, directement ou par personnc interpos&c entre la Société et son Pr&sident, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés dišposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % au, s'il s'agit d'une Sociéte associce, la Sociét& la controlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit ctre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou 1'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes pat lettre recommandée avec denande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion ét Pexécution des Conventions au cours de 1exercice &coulê. Les. associés statuont sur ce rapport lors de la decision collective statuant sur les comptes de cet exercice : l'associe intéressé est privé du droit de vote et ses tires de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majôrit&.

Lés conventions portant sur les operations courantes conclues a .des conditions normales sont communiquées au Cominissaire aux comptes. Tout associé a Ic droit d cn obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L 22$-43 du Code de cominerce s'appliquent.au President et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des asaoci&s désignc, rour la duréc, dans les conditions ct avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qul coricerne le contrle des .comptes sociaux; un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulairés et un ou plusicurs Commissaires aux coinptes sûppléants.

Les Commissaires aux conptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les-délégués du Comité d'entreprisa cxcrcent Ics droits prévus par 1'article L 432-6 du Code du trayail aupr&s du Président,

Le Comite dentreprise doit etre informé des decisions collectives dans les memes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adress&es par un representant du Comité:au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de resolûtions peuvent etro cnvoyees par tous moyens Ccrits. Elles. doivent etre.reques au siege sacial 15 jóurs au moins avant la: date fixé pour la décision des associés. Le Président accuse réception dle ces demandes dans les & jours de Icur réception.

11

La colleclivité des assóciés est seule comnpétente pour prendre les decisians suivantes :

-- transformation die la Societé: - modification du capital soctal : augmentatior (sous réserve des &ventuelles delégations qu elle pouralit consentir, dans les conditions pr&vues par la loi), aniortissement et reduction

wa dissolution.. - nonination des Cominissaites aux.comptes : - nomination, remuineration, revodation du President -- approbation des comptes annuela.et affectatiori des resultats ; -- approbation des gonventions concluas entre la Societ et ses dirigeants ou associés : .- modilication.dea statuts, sanf transfert du siege soaial, noninatin dt Laquidateur et decisions relatives mux opérationš de liauidation -. agrenient des cessions d'actions, - exelusion tl un'associk ct suspcnsion de ses droits do.vote.

Los décisions collectives.des assodis sont adoptées la majorité des voix des assoét&s disposant du droit de vote, presents ou representes:

Le droit de vote attachó aux actiôns est prportionmel la quotité du capital qu elles représentent: Chaque action donne droit a une voix au mois.

Les decisions Colleotives sont prises str convócation ou a Vinitiative di Prsident.

Eties résultent de la reunion d'une assemblée. ou dfun proc&s-verbat signé par tous ies assoi&s' Elles peuvent egalement etre prises par tous moyens de.telecommunication electronique.

Peldant la période de liquidation da la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation u a T'initiative du Liquidateur.

Tout associé a lé drott de participer aux déisions côllectives, persomellement ou par mandatairé, quel que soit le nombre

12

Les associés se rétmissent en assemblée sur convocation du Président au'sige social ou en tout autre licu mentionné dlans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 25% du capital peut dcmander la Convacation d'une assenblée.
Selon larticle L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entrcprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgerice:
La conyocation ést effectuéé par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la.date de la réunion. Elle indique P'ordré du jour.
'Toutetois, l'assemblec:peut se reunir sans délai si tous lés associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par Iassenibtée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de. l'asseniblée par un autre associé ou par un tiérs. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notaninent par telécopie.
Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions. prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées. par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur dcs feuilles mobiles numérotées. Les procs-verbaux sont signés par Ie Pr&sident de 1'assemblée et par les associés pr&sents.
Les -prôcs-verbaux doivent indiquer là date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms ct qualité du Président de séance, l'identité des associés: présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des d2bats, ainsi que le texte des résólutions miscs aux voix ét pour chaque r&solution le sens du vote de chaque assdcié.
En cas da decision colléctive résultant du consentenent unanimé de tous les associés expriné dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informationis communiqués prcalablcment aux associes. ! est sign& par tous les associés et retranscrit sur le registro spécial ou sur les feuilles mobiles numerotées viséa ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, tóute décision des assôciés dôit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous lcs documcnts et infornations permettant aux associes de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions souimises a leur approbatión.
Lorsquc Ics d&cisions colletives doivent etre prises en application de ia foi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux conptes, le ou les rapports doivent ctre communiqués aux associés 15 jours avant la date détablissement du proces-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réscrve de ne pas cntraver la bonne marché de la Société, consulter au siege social, et, le cas &cheant prendre capie, pour.les trois derniers exercices, des registres
13
sociaux, dle l'inveutaire et des comptes arinuels, des comptes consolidés, sil y a lieu, des rapnorts de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
Sagissant de la décision collective statuant sur Ies coniptes nnuels, les assoctes peuvent obtenir communication aux frais da la Societé des comptas annnels ct, le cas écheant, des comptes consolidés du dernier exercice.

exercica soeial commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président &tablit les conptes aiinuels de l'exercice.
Dans tes six mois de la clature da l'oxercicô, las associ&s doivent statuer par décisin collective sur les comptes aunuels, au vu du rapport de gestion et des rapporis du ôu des Commissaires aux compte&.
Lórsque des cônptes consolidés snt êtablis, ils sont présentés ayeê le rapport de gestion du groupe ct les rapports des Conimissaires aux comptes, lors de cette decision collective.

1. Toute aetion tn Iabsence de catégorie d'actions u toute action d une neme categorie.dans le cas cóntraire dônne drôit a une part nette proportiônnelle la quote part du capital qu elle representé, dans Ias benefices et rasorves ou dans l'actif social, au cours de Fexistence de lt Sacieté comme en cas de liquidation.
Chaqie attian supporto Ies pertes sootales dans les memos proportions.
2. Apres apptobation des conptes st constatation de l'axistence d un bénefice distribuable les associés deoident sa distribution, an totalité ôu en partie, u son affectation un au plusiéuts postes de réscrves dont ils reglent Paffectation et l'emploi:
3, La décision collectivo des associes peut deider la mise cn distribution de tóuta somme prelevee sur le report a nouveau béneficialra ou sur les reserves disponibles en indiquant expresseinent les postes de réserves sur lesquels Cos prelevements sant effectues. Toutefois, les dividendes sont préloves par priorité sur Ie ben&fice distribuable de l'exercice.
La décision collectiva des associ&s ou, a defaut, le President, fixe les madalit&s de paiement des dividendes.
14

La Socióté st dissoute dans les cas prevas par la loi ou en cas de dssolution antiipéé déoid4 par decision collective des associos.
La d&cision colleative des.associes qui constate ou décide la dissolution nonme un ou plusicurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, on chaôtin d eux s lls soit plusieurs, représente la Sociéte. Il dispose des pouvirs les phs Stendus pour realiser 1actif meme a 1'aniable. Il est habilite a payer les créancters sociaux et a repartir le solde disponible entre les associes:
Las associ&a peuvent autoriser l Liquidateur a cantinuer les affaires sociates en cours ét a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liqutdation.
Le produit net de la liquidatton, apres apurement du passif est cnployé au renboursement intégral du capital libér& et non amiarti des actions.
Lé surplis, sil en existe, est réparti entre les associés proportioniettement àu nombre dactiôns de chacun t'cux.
Las pertes, s'il e existe, sont supportees par les associés jûsqu'a concurrenca du montant de laurs appotts.
Si tôutés les actions sont réuies ct une seule main, Ia dissolution de la Société cutrane, lorsque Passocie unique ast une personnó morale, la transmission universellé du patrimoinê a lassoofé tnique, sans qu'il y ait lleu a liquidation, coaformeiment aux dispositions da T'article 1844 s du Cade civil.

Conetliation
Bn viie d'assurer la pérennité de ia Soci6té et dans son propse intéret, les associés ont decide d prévoir d'ores et deja par la presente clause, les modalites propres & prevenir, si possible, ct en tout etat dé cause a resoudre un &ventuel conflit grave pouvant survenir entre eux et susceptiblé de porter atteinte a Pinteret social.
La présente clase vist donc organisar un processus de onciliatión qui devient un élément deterninant des presents statuts.
15
Cest pourguoi, cu cas de desaccord persistant entrainant l'impossibilité d'adopter une décision collective, les associés feront intervenir un Conciliateur désigné d'un commun accord entre les paities.
Le Conciliateur doit rendre, cans le delai d'un mois a compter de sa nomination, un avis qui est soumis a Ia ratification d'une decision des associés.
Les honoraires du Concillateur sont a la charge de la Soci&te, &tant précisé cependant que si le Conciliateur a éte amen& a considerer qu'un des associés était de mauvaise foi, il aurait alórs a ic notifier a la Société qui pourrait demander a cet.Associe de lui rembourser les honoraires déja versés, cé que les assaciés réconnaissent et acceptent expressément et irrévocableirient.
Les Contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Societé ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé ct la Sociét&; seront soumises a 1'arbitragé.
A defaut d'accord sur la aésignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nonumer, dans les quinze jours de fa constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignatior par lettre reconimandée avec demande d avis de réception aux autres parties.
Les arbitrés ainsi désignés doivent chisir un tiérs urbitre:
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédépar voie d'ordonnance du Président du Tribunal de cominerce du licu du siege social, saisi comme en matiere de rétéré par une des partics ou un arbitre.
Les arbitres ainsi designes statuent en dcrnier ressort.
Les contestations relatives aux.affaires sociales, surveiant pendant la durée de fa Société.ou au cours de sa liquidation entre les associes ou: entre un associé et la Soci&té, seront soumises au Tribunal de comnerce du lieu du siege social.
Statuts mis à jour le 19 octobre 2021
16