BATI ETANCHE PROVENCE
Acte du 18 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : MANOSQUE
Code greffe : 0401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MANOsQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/09/2020 sous le numéro de dep8t 2349
POUR EXPEDITION
CERTIFIEE CONFORME N° Ordonnance : 2020000212 N° de Rle :2020 001078 Manosque le : ....EP.020 Demandeurs : BATI ETANCHE PROVENCE (SAS) Le Greffier du Tribuna! Représentant : TAXLENS Date clture : 31/03/2020
503 062 846 2012 B 157
Code greffe : 0401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MANOsQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
POUR EXPEDITION
CERTIFIEE CONFORME N° Ordonnance : 2020000212 N° de Rle :2020 001078 Manosque le : ....EP.020 Demandeurs : BATI ETANCHE PROVENCE (SAS) Le Greffier du Tribuna! Représentant : TAXLENS Date clture : 31/03/2020
503 062 846 2012 B 157
ORDONNANCE
Nous, M. CHARBONNIER Jean-Marc, Président du Tribunal de Commerce de Manosque.
Assisté de Me P.L. BOUDOUL,Greffier, R.c.s. Mancsque
Vu l'ensemble de la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Greffe T.C. Manosque Pragés Verbal de Dépt Vu l'article L.225-100 du Code de Commerce, A3..ate ..... Le Greffier Prorogeons jusqu'au 31/12/2020 le délai limite avant lequel devra &tre tenue l'assemblée générale de BATI ETANCHE PROVENCE (SAS) Dont le siege social et a : 7, d'Activités du Moulin 04220 Corbiéres
Disons, vu l'urgence, notre ordonnance sera exécutoire sur minute.
Fait en notre Cabinet à Manosque, au Palais de Justice, le 17/09/2020
Le Greffier , Le Président, P.L. BOUDOUL M. CHARBONNIER Jean-Marc
Emoluments : T.V.A. : DEBOURS NON SOUMIS :
TOTAL :
TAXLENS TRIBUnAL Tribunal de commerce de Manosque DE COMMERCE Rue du Tribunal
1 5 SEP. 2020 04100 Manosque
AVOCATS ASSOCIES MANOSQUE
Assisté de Me P.L. BOUDOUL,Greffier, R.c.s. Mancsque
Vu l'ensemble de la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Greffe T.C. Manosque Pragés Verbal de Dépt Vu l'article L.225-100 du Code de Commerce, A3..ate ..... Le Greffier Prorogeons jusqu'au 31/12/2020 le délai limite avant lequel devra &tre tenue l'assemblée générale de BATI ETANCHE PROVENCE (SAS) Dont le siege social et a : 7, d'Activités du Moulin 04220 Corbiéres
Disons, vu l'urgence, notre ordonnance sera exécutoire sur minute.
Fait en notre Cabinet à Manosque, au Palais de Justice, le 17/09/2020
Le Greffier , Le Président, P.L. BOUDOUL M. CHARBONNIER Jean-Marc
Emoluments : T.V.A. : DEBOURS NON SOUMIS :
TOTAL :
TAXLENS TRIBUnAL Tribunal de commerce de Manosque DE COMMERCE Rue du Tribunal
1 5 SEP. 2020 04100 Manosque
AVOCATS ASSOCIES MANOSQUE
Procés Verbal de Dépt Brigitte HUBER DESs Droit des Affaires Affaire : LG DEVELOPPEMENT NR/&0/360.Date. A.f.0s.j.1.?.. et Droit Fiscal N/Réf. : 17.01222/BH/ES e Greffier
Dominique MARTIN DESS Droit des Affaires REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDEI et Droit Fiscal DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Monsieur le Président, AVOCATS
La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats à Responsabilité Limitée, Emilie SOULIER dont le siége social est situé : 187, rue Grande - 77300 Fontainebleau, Master Il Droit des Affaires et représentée par Maitre Emilie SOULIER, Avocat au Barreau de Fontainebleau, Fiscalité et DJCE
Catherine MICHEL Agissant en qualité d'Avocat de la société BATI ETANCHE PROVENCE, a l'honneur Docteur en Droit Fiscal International de vous exposer ce qui suit : Institut d'Etudes Politiques
Florence VESCHEMBES Que la société BATI ETANCHE PROVENCE, société par actions simplifiée au Master ll Fiscalité Appliquée capital de 5.000 euros, dont le siége social est situé : 7 Zone d'Activité du Moulin 04220 CORBIERES, 503062846 RCS MANOSQUE, a, JURISTES conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice sociai le 31 mars 2020 ;
Valérie CHARRIER Que cette Société devait, en application de l'article L. 227-9 du Code de Master Il Droit des Affaires commerce, réunir les associés en assemblée générale ordinaire annuelle Morgane SIMON a l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars Master Il Fusions Acquisitions 2020 dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard Financement le 30 septembre 2020 ;
Qu'en raison de la pandémie de COVID 19, l'arreté des comptes et l'intervention du Commissaire aux comptes ont été repoussé, le Président n'a pas pu organiser l'approbation des comptes de la Société dans les délais Iégaux, & savoir, avant le 30 septembre 2020 ;
C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2020 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31
187, rue Grande mars 2020. 77300 Fontainebleau En espérant que cette requéte obtiendra votre accord, 31, rue de Penthiévre 75008 Paris Je vous prie de bien vouloir me croire, Monsieur le Président, votre bien dévoué. Tél : 01 64 22 82 71 www.taxlens.com
SELARL au capital de 20 000€ 502 207 848 RCS Melun Erhilie TVA FR59502207848
Monsieur le Président, AVOCATS
La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats à Responsabilité Limitée, Emilie SOULIER dont le siége social est situé : 187, rue Grande - 77300 Fontainebleau, Master Il Droit des Affaires et représentée par Maitre Emilie SOULIER, Avocat au Barreau de Fontainebleau, Fiscalité et DJCE
Catherine MICHEL Agissant en qualité d'Avocat de la société BATI ETANCHE PROVENCE, a l'honneur Docteur en Droit Fiscal International de vous exposer ce qui suit : Institut d'Etudes Politiques
Florence VESCHEMBES Que la société BATI ETANCHE PROVENCE, société par actions simplifiée au Master ll Fiscalité Appliquée capital de 5.000 euros, dont le siége social est situé : 7 Zone d'Activité du Moulin 04220 CORBIERES, 503062846 RCS MANOSQUE, a, JURISTES conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice sociai le 31 mars 2020 ;
Valérie CHARRIER Que cette Société devait, en application de l'article L. 227-9 du Code de Master Il Droit des Affaires commerce, réunir les associés en assemblée générale ordinaire annuelle Morgane SIMON a l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars Master Il Fusions Acquisitions 2020 dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard Financement le 30 septembre 2020 ;
Qu'en raison de la pandémie de COVID 19, l'arreté des comptes et l'intervention du Commissaire aux comptes ont été repoussé, le Président n'a pas pu organiser l'approbation des comptes de la Société dans les délais Iégaux, & savoir, avant le 30 septembre 2020 ;
C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger au 31 décembre 2020 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31
187, rue Grande mars 2020. 77300 Fontainebleau En espérant que cette requéte obtiendra votre accord, 31, rue de Penthiévre 75008 Paris Je vous prie de bien vouloir me croire, Monsieur le Président, votre bien dévoué. Tél : 01 64 22 82 71 www.taxlens.com
SELARL au capital de 20 000€ 502 207 848 RCS Melun Erhilie TVA FR59502207848