Acte du 16 juillet 2019

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre uitérieurement, une Société par Actions Simplifiée, régie par les lois et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou l'étranger, tant pour son compte que pour le compte d'autrui,
Toutes activités en matiére immobiliére notamment sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, l'activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers batis ou non batis et fonds de commerce. l'administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires cette activité telles que : fonctions de gérant, de représentant ou de mandataire (sCI. SCPI, Associations,...), dépôt ou consignation, fonctions de Syndic de copropriété, d'administrateurs de biens, d'administrateur de toute indivision mobiliére ou immobiliére organisée, l'activité de conseil en matiére de rédaction d'actes, l'activité de prestation de services et de conseil en matiére immobiliére et mobiliére, l'activité d'estimation des biens immobiliers et mobiliers, la maitrise d'ouvrage déléguée et l'assistance à mattrise d'ouvrage, la maitrise d'ouvrage, la maitrise d'ceuvre ...
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
et généralement toute opération financiére, commerciale, industrielle, immobiliére et mobiliére, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
ArticIe 3-DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT >.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée ou des initiales < Š.A.S. et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé au : 12 rue Médéric 75017 Paris
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision par l'associé unique ou par la collectivité des associés, de dissolution ou de prorogation.
2/ 11

Le capital social est fixé à la somme d'UN MILLION QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE DEUX- CENT SIX EUROS (1.499.206€).
1l est divisé en TRENTE-ET-UN MILLE HUIT-CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (31.898) actions de QUARANTE SEPT EUROs (47 @) chacune, de méme catégorie, intégralement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Des attestations d'inscription en compte sont délivrées par la Société à chaque associé. Lesdites attestations sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation à cet effet.
3/ 11

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit "registre des mouvements ".
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les cessions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.
Si la Société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives aux cessions d'actions s'appliquent de plein droit.
Agrément
Toute transmission d'actions à un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, de fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue propriété ou l'usufruit, doit, pour devenir définitive, étre agréée par les associés de la Société statuant à la majorité prévue l'article 22 des présents statuts, étant entendu que l'associé cédant aura droit de participer au vote.
Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Les_associés statuent sur la_demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les associés ne sont tenus de faire connaitre les motifs de l'agrément ou du refus.
L'agrément résulte, soit d'une notification au cédant de la décision des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse de ces derniers dans le délai de trois mois susvisé.
En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification ou de l'expiration du délai de trois mois. A défaut, la Société pourra exiger que l'agrément des associés soit à nouveau sollicité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant disposera d'un délai de trente jours pour faire connaitre, dans les mémes formes, s'il renonce ou non a son projet de cession.
Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les associés ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé, conformément à l'article 1843-4 du Code Civii par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressort du siége social
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, est soumise à la méme procédure que celle prévue pour la transmission des actions, sauf en ce qui concerne le délai qui est ramené, dans ce cas, de trois mois a quinze jours.
Toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci-dessus sera nulle.
4/ 11

Si, en cas de pluralité d'associés,la collectivité des associés a donné son consentement a un projet de nantissement d'un compte d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078,alinéa 1er, du Code Civil,à moins que la Société ne prefere, apres.la cession,racheter sans délai les actions,en vue de réduire son capital.

Chaque action donne droit dans la prapriété de l'actif social, dans le partage das bénéfices at dans la bani de liquidatian, à une part proportionnelle à la quatité du capital qu'elle raprésente.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, raison du remboursement du capital de ces actions,devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au caurs de l'existance de la saciété, soit à la liquidation, serant répartis entre tautes les actians campasant le capital lors de ca au de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles au futures conferent a leurs propriétaires las mémes avantages effectifs et leurs donnent drait & recevoir la méme sornme nette, sauf à tenir compte s'il y a lieu da l'état de libératian au d'amartissement des actions.
Chaque fois qu'il est nécassaire de posséder plusiaurs actions pour axercer un drait quelconque, les titres isolés au en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun drait contra la Saciété, les assaciés devant faira leur affaire persannelle du graupament et, évantuellement, da l'achat au de la vente du nambre d'actions au de droits nécassaires.

En cas de pluralité d'associés, l'associé de la Société peut &tre exclu de celle-ci par décision collective des assaciés dans les cas suivants:
Vialation des statuts : Fait ou actes de nature à parter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Saciàté.
L'axclusian est pranancée par décisian collective das assaciés statuant a la majarité des vaix des assaciés disposant du droit da vate : l'associé dant l'axclusion ast susceptible d'étre pronancée ne participa pas au vate et ses actians na sant pas prises en campte dans le calcul de la majarité.
Les assaciés sont cansultés à l'initiative de l'un quelcanque des assaciés ou du Présidant de la société
L'exclusian ne peut &tre pronancée qua saus résarve du raspect des formalités suivantes :
Notificatian à l'associé concarné par Lattra racommandéa avec demande d'avis de réceptian adressés 15 jaurs avant la date prévua de la réunian de la callectivité des assaciés, de la mesure d'exclusian envisagée, des motifs de cette masure et de la date de la réunian davant statuer sur l'exclusian : cette natification devant également &tre adressée à taus les autres associés,
Canvacation de l'assacié cancerné à une réunian préalable des assaciés tenue au plus tard 5 jaurs avant la date prévue pour la cansultatian des associés sur la décisian d'exclusian afin de lui permettre de présentar sas abservations et de faire valair ses arguments en défense.
La décisian d'axclusion est natifiéa & l'assacié axclu par lattre recammandée avac demande d'avis de réceptian à l'initiative du Président de la Société.
En cas d'exclusion, le au les associés rastant sont tenus d'acquérir au de faire acquérir, par taut tiers da leur choix ou, la cas échéant, la Société, l'ensemble de la participation détenue par l'assacié cancerné dans les conditians visées l'article 11 et s. ci-dessus.
5/ 11

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Si le Président est une personne morale, celle-ci sera représentée par toute personne physique qu'elle désignera a cet effet ou, a défaut, par son représentant légal.
Le Président est nommé par décision collective des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée.
S'il est a durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président peut, a tout moment, se démettre de ses fonctions.
Indépendamment de la durée de ses fonctions, il peut, δ tout moment, étre révoqué et ce, qu'elle qu'en soit la cause, par décision collective des associés, sans que ceux-ci aient justifier d'un motif quelconque et sans que le Président puisse prétendre une quelconque indemnité.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à un mois, il est pourvu ° son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés.
Il peut étre alloué au Président une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois fixe et proportionnelle.
Le Président représente la Société δ l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise ° constituer cette preuve.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette limitation puisse &tre opposée aux tiers, et sauf engager sa responsabilité personnelle, le Président :
ne pourra pas prendre les dispositions et engagements relevant de la compétence exclusive de l'associé unique ou de la collectivité des associés énumérés au deuxieme paragraphe de l'article 21 ci- apres : ne pourra prendre les décisions visées au troisiéme paragraphe de l'article 21 qu'aprés consultation et autorisation de la collectivité des associés

Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent étre nommés par décision collective des associés ou par l'associé unique, pour une durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Sauf limitation apportée à ses pouvoirs par décision collective des associés ou décision de l'associé unique, le directeur générai dispose des mémes pouvoirs que ceux du Président.
Le Directeur Général peut ô tout moment se démettre de ses fonctions.
Indépendamment de ia durée de ses fonctions, le Directeur Général peut étre révoqué, δ tout moment et ce,
ceux-ci n'est à justifier d'un motif quelconque et sans que le birecteur Général ne puisse prétendre & une quelconque indemnité.
Il peut &tre alloué au Directeur Général, une rémunération dont les modalités sont déterminées par la décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
Un ou piusieurs Directeurs Généraux Délégués peuvent étre nommés par décision collective des associés ou par l'associé unique, pour une durée déterminée dans l'acte qui le/les nomme.
Le mandat du Directeur Général Délégué est renouvelable sans limitation.
6/11
Indépendamment de la duréa de ses fonctians, le Directeur Général Délégué peut être révaqué, ô tout moment et ca, qu'elle qu'en sait la cause, par décisian de l'associé unique au par décision collective das associés, sans que ceux-ci n'aient a justifier d'un motif quelconque et sans que ie Directeur Général Délégué ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il peut @tre alloué au Directeur Général Délégué une rémunération dont les modalités sont déterminées par la décision collective des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, δ la fois fixe et praportionnelle.
Dans le cadre de la nouvelle arganisation et de la répartition des responsabilités qui en découle, le Directeur Général Délégué dispose des pouvoirs limités à son damaine d'interventian, à savoir les opérations relevant de la loi n* 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l'ordannance n° 204-634 du 1er juillet 2004 et réglementant les conditians d'exercices des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de comnerce, ô savoir aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
- L'achat, la vente, l'échange, la lacation ou sous-location, saisonniére ou nan, en nu ou en meublé d'immeubles bàtis ou nan batis ; - L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : - La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres donnant vacation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété : - L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; - La gestion immobiliére ; - La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble temps partagé régi par les articles L 121-60 et suivants du code de la consommation.
Le Directeur Général Délégué sera également compétent en matiére de gestion du personnel et il disposera des prérogatives nécessaires a l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le Directeur Général Délégué ne dispose d'aucun pouvoir de représentation de la société l'exclusion des opérations listées ci-dessus.

Larsque la Saciété ne camprend qu'un assacié unique, il est seulement fait mention au Registre das décisians des conventions intervenues directement ou par personnas interposées entre la Société et san dirigeant.
En cas de pluralité d'associés, le cammissaire aux camptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et san Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure 10 % ou, s'il s'agit d'une saciété actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, δ charge pour la personne intéressée et éventuellement paur le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Saciété.
Articie 19- COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sant attribués par ia loi auprés du Président.
Le Comité d'entreprise dispose du droit de déposer des projets de résolutions dans les cas ou la loi au les statuts ont prévu la consultatian des associés ou de l'associé unique.
Les demandes daivent étre adressées au siége sacial par un membre du Camité, mandaté à cet effet, par lettre recommandée avec accusé de réception. quinze jours au moins avant la date prévue pour la consultation. Le Président de la Société ou un membre du comité opérationnel accuse réception au représentant du Comité d'entreprise des projets de résolutions,par lettre recommandée avec accusé de réception,dans le délai de cinq jours δ comptar de la réception des projets.
7/11

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'emp&chement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la mme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective.

Décisions prises par l'associé unique ou la collectivité des associés ou soumises δ autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés :
L'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, prend les décisions concernant les opérations suivantes :
Toute modification des présents statuts, L'approbation des cornptes annuels et l'affectation des résultats, La nomination et la révocation du Président de la Societé, La nomination et la révocation des Directeurs Généraux. La nomination ou la révocation du ou des commissaires aux comptes, La fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif de la Société, La transformation de la Société en Société d'une autre forme. La prorogation de la durée de la Société, La dissolution et mise en liquidation de la Société, L'exclusion d'un associé dans les conditions prévues & l'article 14 ci-dessus. L'augmentation, la réduction et l'amortissement du capital, L'agrément d'un nouvel associé. L'examen des conventions mentionnées & l'article L 227-10 du Code de Commerce, L'approbation du budget annuel de la Société.
Les dirigeants de la société ne pourront prendre les décisions ci-aprés qu'aprés obtention de l'autorisation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés :
l'acquisition, la vente d'immeubles ou d'éléments de fonds de commerce, la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; la suppression ou l'arrét d'une branche d'activité .la prise à bail et la résiliation de tous baux se rapportant l'objet social de la Société.
toute prise ou cession de participation dans une société ou entreprise de quelaue nature que ce soit,
toute décision d'emprunt ou de prise d'engagement par la société dont la valeur unitaire excde 50.000 euros HT ou dont la valeur cumulée avec ia valeur de toutes les décisions d'emprunt ou de prise d'engagement par la societé prises au cours de l'exercice excéde 200.000 euros HT.
tout consentement de sûretés sur les biens et actifs de la Société ainsi que le consentement de cautions, avals ou garanties d'obligations sauscrites par des tiers, ou l'un quelconque des associés de la Société ou toute personne contrôlée par ou contrôlant, au sens de L.233-3 du Code de Commerce, lesdits associés
Toute décision relative à l'organisation structurelle de la société et & la définition et la gestion des immobilisations et droits incorporels de la société
8/ 11
La collectivité des associés peut limiter, à tout moment, les pouvoirs du Président et du Directeur Général de la Société, sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, notamment en leur imposant de sournettre à l'autarisation préalable de la collectivité des assaciés, certaines catégories de décisions, en dehors de celles énumérées ci-dessus.
Mode de consultation en cas d'associé unique :
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, côté et paraphé dans les mmes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
Modes de consultation en cas de pluralité d'associés :
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou à défaut a l'initiative de l'un quelconque des associés, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite. Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice peuvent également convoquer une assemblée d'associés dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de Commerce.
Assemblées générales :
Les associés se réunissent sur convocation du Président de la Société par actions simplifiée ou a défaut a l'initiative de l'un quelconque des associés au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation,en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens, quinze.(15) jours à l'avance. L'assemblée peut toutefois se réunir sans délai si tous les associés sant présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. En son absence, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé'ou toute autre personne désignée à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de tl'irrégularité du mandat.
Il est signé une feulle de présence dans les conditions prévues par le décret n* 67-236 du 23 mars 1967 pour les sociétés anonymes.
Consultation écrite
0 Les associés disposent d'un délai maximal de dix jours a compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen pernettant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par écrit.
Le vote est formulé sous le texte des décisions propasées et, pour chaque décision. par les mots < oui > ou < non >. La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée a la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
Une réponse est considérée comme adoptée si elle a été approuvée dans les conditions prévues a l'article 22 ci-dessous. Dans ce cas, elle prend effet a la date laquelle l'approbation de la décision dans les canditions ci-dessous est acquise.
Procés-verbaux
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les associés figureront dans un registre côté et paraphé tenu au siége social de la Société.
9/ 11
Les proces-verbaux devront porter les indications suivantes :
le mode et la date de délibération, l'identité das associés participant aux délibérations, at le cas échéant des associés qu'ils représentent, le nom du président de séance, le texte des résolutions,
ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejat).
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité à cet effet.

Les décisions collectives des associés sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dàrogation aux dispositions ci-dassus, les clausas relatives à l'inaliénabilité des actions, à la suspension des droits de vote, a l'augmentation des engagements das associés, l'atteinte aux droits fondamentaux des associés, au transfert du siége social de la société à l'étranger, a un projet de nantissemant d'actions, ne peuvant àtre adoptéas, modifiées ou supprimées qu'a l'unanimité des associés.
Chaque action émise par la Société donne droit une vaix. Chaque associé pourra émettre sans limitation autant de voix qu'il détient d'actions.

L'exercice social commence le premier janvier d'una année et se termina le 31 décembre da la méme année
Articie 24 - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales confarmément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président établit la bilan, le compte da résultat et les annexes requises conformémant à la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Las bénéfices de l'exercice, diminués, le cas échéant, das pertas antérieuras et sommes requises pour la constitution de la réserve légale, seront entiérement distribués aux associés, sauf décision contraire de ces derniers de constituer un ou plusieurs fonds de réserve.
Les bénéfices distribuables seront attribués aux associés au prorata de leur participation au capital de la Société.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevéas sur les réserves dant ils ont la disposition. àtant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéficas de l'exercice at seront distribués dans les neuf (9) mois de la clôture de l'exercice. Les associés peuvent également décider la distribution de tout acompta sur dividende.
10/ 11
Sauf a décider una réductian de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux assaciés lorsque las capitaux prapres sont au deviendraient, à la suite de cella-ci, inférieurs au mantant du capital effectivement sauscrit à catte date, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si du fait das partes constatéas dans les dacuments camptablas, las capitaux propres de la Société deviannent inférieurs à la maitié du capital sacial, le Président dait, dans les quatre mqis qui suivent l'approbatian des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, cansuiter les assaciés & l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Saciété.
Il y aurait liau à dissolutian de la Saciété, si la résolutian saumise au vote das assaciés tendant à la paursuite des activités saciales ne recevait pas l'approbation des assaciés.

La dissalutian anticipée de la Société peut &tre décidée par l'associé unique au par une décisian collactive des associés statuant aux ràglas de quarum at de majorité stipulée ci-dessus. Ladite dissalutian entraine la liquidatian de la Société.
Les assaciés, lars de la décisian de dissalution, nomment les liquidateurs dant ils déterminent las fonctians at la rémunàration. Cette nominatian mat fin aux fonctians du Président et, sauf décision cantraire des assaciés, à celle des cammissaires aux comptes.
Les liquidateurs ant, canjaintement, les pauvairs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges at conditions qu'ils aviseront, taut l'actif de la Saciété et d'eteindre son passif.
Les assaciés délibérent aux mémas canditions de quorum et de majorité qu'avant la dissalutian.
En fin de liquidatian, les assaciés statuant sur les comptes définitifs de la liquidation, la quitus de la gastian du ou des liquidateurs at la décharge de leur mandat. IIs'constatent, dans les mémes canditions, la clàture de la liquidatian. Si las liquidateurs négligent de consulter les assaciés, le Président du Tribunal de Commarce. statuant par ardonnance de référé peut, à la demande de tout assacié, désigner un mandataire pour pracédar a cette consultatian.

Tautes contestations au différends qui paurront s'élever pendant le caurs de la Saciété ou de sa liquidation, soit entre les assaciés, sait entre la Saciéte et les assaciés, concernant l'interprétatian au l'axécutian das présents statuts, au généralement au sujet des affaires saciales, serant saumises à l'arbitrage.
A défaut d'accard des parties sur la désignatian d'un arbitre uniqua, chacune des partias désignera un arbitre, dans le délai de quinze (15) jaurs à campter de la canstatation d'un différend, natifiée par ia partie la plus diligente.
Les deux arbitres chaisis seront chargés de désigner un traisiàme arbitre dans le délai de quinze (15) jaurs suivant la nominatian du dernier arbitre.
Dans le cas aû l'une das parties rafuserait de désigner son arbitre au à défaut d'accard sur le chaix du traisiême arbitre, ladit arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du département du siége sacial de la Société, sur requéte de la partie la plus diligente.
Les arbitres statuerant en amiables campasiteurs at en dernier ressart, les partias renoncant à faire appet cantre les décisians des arbitres.
Les frais de l'arbitrage serant supportés par les partias dans les propartians déterminéas par les arbitras.
11/11