Acte du 7 décembre 2020

Il est formé par l'associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

:Les travaux dans le Bàtiment et le BTP.

La participation de la Société par tous moyens à toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, et à tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, apports, fusions et alliances.

Et d'une maniére générale, toutes les opérations, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres méme en participation, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets

similaires ou connexes.

La dénomination sociale de la Société est RABOBAT

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la Société est fixé : 12 rue des Nangues, 94350 Villiers sur Marne Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire frangais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile. l en informe 2P a g e
préalablement l'associé unique

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Les décisions de dissolution anticipée ou de prorogation de la Société sont prises dans les mémes formes que celles indiqués ci-dessus.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
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TITRE!
APPORTS -CAPITAL SOCIAL - FORME DESACTIONS- TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DESACTIONS

Une somme en numéraire de vingt-cinq mille euros (25.000 Euros), correspondant à 2.500 actions de 10 euros a été déposée.

Le capital social est fixé à 25.000 (vingt-cinq mille) EUROS.
L'associé unique est la société DH Holding, sis 20 avenue Houette, 93160 Noisy-le Grand, Société par actions simplifiées a associé unique, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 844 243 386, représentée par Mr. Doru Bogdan DINU.
Une cession d'actions a été effectuée par contrat de cession d'actions en date du 30 novembre 2020.
Le capital social est divisé en 2.500 actions (deux mille cinq cents) de 10 (dix) EUROS chacune, intégralement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 2.500, attribuées en totalité à la société soussignée.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
- Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
- En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'mission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
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préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'actionnaire unique, tenu par la Société dans les conditions et modalités fixées par la loi. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé
qui en fait la demande.

- Transmission: Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'actionnaire unique s'effectuent librement. Elles s'opérent à l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
- Location:
La location des actions est interdite.
- Indivisibilité:
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les "Nombre jours" jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus
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d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires
est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'actionnaire unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
L'actionnaire unique est tenu de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les indivisaires des actions doivent notifier à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la Société, qu'a l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé à l'usufruitier
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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
13.1.1.Nomination du Président
Le Président de la Société est désigné pour une durée déterminée ou non par décision de l'associé unique qui fixe sa rémunération et ses pouvoirs. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
L'associé unique nomme comme Président Monsieur Doru Bogdan DINU, né le 18/02/1978, demeurant 20 avenue
Houette, 93160 Noisy le Grand.
13.1.2.Demission du President
Le président peut se démettre de ses fonctions à charge de prévenir les associés de son intention à cet égard, trois mois au moins avant la prise d'effet de sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (toutefois, les associés, par une décision collective, pourront toujours accepter la démission d'un président sans préavis).
En tout état de cause, le président démissionnaire doit provoquer une décision collective des associés en vue de son
remplacement, préalablement à la prise d'effet de sa démission.
13.1.3.Revocation du President
Le président, associé ou non, est révocable ad nutum par décision collective des associés sans qu'il puisse réclamer un quelconque dédommagement ; en outre, le président est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
En cas de révocation ainsi prononcée, le président révoqué doit cesser immédiatement ses fonctions et, dés que cette révocation est réguliérement publiée, il cesse de plein droit d'étre investi du pouvoir de contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
13.1.4.Rémunération du Président
Les modalités de la rémunération du Président ainsi que le mode de réglement sont déterminés par de l'associé unique. Le Président a en outre droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
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13.1.5.Pouvoirs du Président
Le Président dirige, gére et administre la Société, et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, des avis du comité d'entreprise et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. 1l en informe préalabiement l'associé unique.
Dans les rapports avec des tiers, le Président engage l'entreprise par tous les actes rentrant dans l'objet de l'entreprise tel que défini par les statuts.
Toutefois et à titre purement interne, les pouvoirs du Président sont limités aux affaires habituelles et courantes de l'entreprise. Pour les actes ayant un caractére extraordinaire ou qui dépasse un certain montant, l'accord préalable de l'associé unique doit étre obtenu.
Ainsi, dans ses rapports avec l'associé unique, le Président ne peut, sans l'accord préalable de l'associé unique, accomplir les actes suivants:

Le Président pourra étre assisté dans sa mission par un Directeur Général.
13.2.1.Nomination du Directeur Géneral
Le Directeur Général, personne physique, associé ou non, salarié ou non, est nommé ou renouvelé dans sa fonction par décision de l'associé unique pour une durée déterminée ou indéterminée, fixée lors de sa nomination ou lors du renouvellement de ses fonctions.
13.2.2.Démission
Le Directeur Général peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision en respectant un préavis d'un mois adressé à l'associé unique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13.2.3.Revocation du Directeur Géneral
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment par décision de l'associé unique, quelle que soit la durée pour laquelle il a été nommé, sans que celui-ci ait à justifier d'un motif quelconque, et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 1 mois, un Directeur Général remplagant pourra étre désigné par décision de l'associé unique.
13.2.4.Remuneration.du.Directeur General
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général peut percevoir une rémunération. Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs. La rémunération du Directeur Général est fixée
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par décision de l'associé unique.
13.2.5.Pouvoirs du Directeur General
Le Directeur Général exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social ainsi que des pouvoirs expressément attribués au Président par les présents statuts ou par la loi.
Le Directeur Général assiste le Président pour la direction générale de la Société et posséde à ce titre les mémes pouvoirs de direction et d'administration que ce dernier.
Ils peuvent agir ensemble ou séparément dans les fonctions qui leur sont attribuées.
A l'égard des tiers, le Directeur Général sera investi des pouvoirs de représentation qui lui seront conférés par décision de l'associé unique ou par le Président sur délégation spéciale. Ces pouvoirs pourront lui étre retirés à tout moment, selon le cas, par de l'associé unique ou par le Président.
Le Directeur Général peut donner toutes délégations de signature ou, dans la limite des pouvoirs ci-dessus visés, toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président est mentionnée au registre des décisions de l'actionnaire unique. Les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l'approbation de l'actionnaire unique.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Un Comité de Direction, composé de deux membres, pourra étre institué sur décision de l'associé unique
Ce comité devra étre réuni au moins trois fois par an par le Président, qui devra le tenir informé de l'évolution de l'entreprise et qui recueillera son avis sur tous les points susceptibles d'avoir un impact sur l'évolution de l'entreprise.
Les membres du comité ont la qualité de dirigeants. Leur avis est impératif et le Président est tenu de suivre leurs décisions.
Dans le cas contraire, les membres ont le droit de révoquer le Président aprés avoir préalablement informé l'associé unique.
La rémunération des membres du Comité de Direction est fixée par décision de l'associé unique

L'associé unique pourra désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un Commissaire
aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant.
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L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes:
modification des statuts;
approbation des comptes et affectation du résultat; quitus de la gestion du Président; nomination et révocation du Président; nomination et révocation du Directeur Général; nomination et révocation des directeurs du comité de direction, nomination du ou des commissaires aux comptes;
augmentation, amortissement ou réduction de capital ;
décider la transformation de la société ; fusion, scission, dissolution.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
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L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

II est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'actionnaire unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve tégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué à l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
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La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle est publiée au registre du commerce et
des sociétés.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans liquidation préalable.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation
entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, entre l'associé unique et les représentants légaux de la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à la transformation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en 5 originaux,
A Villiers-sur-Marne, le 30 novembre 2020
Monsieur Doru Bogdan DINU - Associé unique -
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