ARC RISQUES MANAGEMENT
Acte du 12 juin 2007
Début de l'acte
rya du TrlBunai de ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES6mmer de Paris 1 M R 01 B192uS 1 2 JUIN 2007 Entre les soussignés : N* DE DEPOT Monsieur Alain WEBER, demeurant au 108 bl Carnot 78110 LE VESINET, agissant en sa qualité d'associé de la société ARC RISQUES MANAGEMENT, société a responsabilité
Flourens et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 440 226 389, propriétaire de 240 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part,
et
Monsieur Lancelot TRILLARD demeurant 36 rue Franklin 92600 ASNIERES
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Flourens et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 440 226 389, propriétaire de 240 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part,
et
Monsieur Lancelot TRILLARD demeurant 36 rue Franklin 92600 ASNIERES
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession de parts
Le cédant cede et transfert 80 parts, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de 229 a 308 de la société ARC RISQUES MANAGEMENT qui lui appartiennent. Conformément aux statuts la présente cession a été autorisée lors de l'AGE du 07 mai 2007.
Article 2 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de 100 euros la part, soit un montant de & 000 euros.
Article 3 : Propriéte
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société.
copie dont il a pris connaissance.
i1/ T
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société.
copie dont il a pris connaissance.
i1/ T
Article 4 : Déclaration pour l'enregistrement
Le cédant rappelle au cessionnaire que lors de l'AGO du 22 juin 2006, il a été constaté une perte de plus de 50 % du capital social et que la poursuite de l'activité a été votée a l'unanimité. Le cessionnaire reconnait étre parfaitement informé de cette situation et qu il en a été tenu compte dans le prix de cession.
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont
été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance des droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont
été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance des droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société
Article 5 : Formalité de publicite
Pour étre opposable à la société, la présente cession devra lui etre signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code Civil ou par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront être déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront être déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 6 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par Monsieur Lancelot TRILLARD, a l'exception de ceux liés & la modification éventuelle des statuts qui seront a la charge de la société dont les parts sont cédées.
Fait a Paris le , loo En six exemplaires.
Signature du Cédant Signature du Cessionnaire
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DASNIERES Le 07/06/2007 Bordereau n°2007/221 Case n*1 Ext 662 Enregistemcat : 2776 Penalites :
Total liquide : deax cent soixante dix-sept euros
Montant regu : deux cent soixante-dix-sept curoa
LAgent
Vincent FERIOLi Agent des Impts
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Alain WEBER, demeurant au 108 bl Carnot 78110 LE VESINET, agissant en sa qualité d'associé de la société ARC RISQUES MANAGEMENT, société a responsabilité limité dont le capital est de 75 000 euros, ayant son siége social a PARIS 17eme 2 passage Flourens et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 440 226 389, propriétaire de 240 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune,
ci-apres dénommé le cédant,
d'une part,
et
Mademoiselle Clarisse TRILLARD demeurant 36 rue Franklin 92600 ASNIERES
ci-aprés dénommé le cessionnaire.
d'autre part,
Il a été.convenu ce qui suit :
Fait a Paris le , loo En six exemplaires.
Signature du Cédant Signature du Cessionnaire
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DASNIERES Le 07/06/2007 Bordereau n°2007/221 Case n*1 Ext 662 Enregistemcat : 2776 Penalites :
Total liquide : deax cent soixante dix-sept euros
Montant regu : deux cent soixante-dix-sept curoa
LAgent
Vincent FERIOLi Agent des Impts
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Alain WEBER, demeurant au 108 bl Carnot 78110 LE VESINET, agissant en sa qualité d'associé de la société ARC RISQUES MANAGEMENT, société a responsabilité limité dont le capital est de 75 000 euros, ayant son siége social a PARIS 17eme 2 passage Flourens et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 440 226 389, propriétaire de 240 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune,
ci-apres dénommé le cédant,
d'une part,
et
Mademoiselle Clarisse TRILLARD demeurant 36 rue Franklin 92600 ASNIERES
ci-aprés dénommé le cessionnaire.
d'autre part,
Il a été.convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession de parts
Le cédant céde et transfert 80 parts, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de 149 a 228 de la sociéte ARC RISQUES MANAGEMENT qui lui appartiennent. Conformément aux statuts la présente cession a été autorisée lors de 1'AGE du 7 mai 2007
Article 2 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de 100 euros la part, soit un montant de 8 000 euros.
Article 3 : Propriété
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Pw
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Pw
Article 4 : Déclaration pour l'enregistrement
Le cédant rappelle au cessionnaire que lors de 1'AGO du 22 juin 2006, il a été constaté une perte de plus de 50 % du capital social et que la poursuite de 1'activité a été votée à 1'unanimité. Le cessionnaire reconnait étre parfaitement informé de cette situation et qu'il en a été tenu compte dans le prix de cession.
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance des droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance des droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Article 5 : Formalité de publicité
Pour tre opposable à la société, la présente cession devra lui etre signifiée, conformément aux dispositions de 1'article 1960 du Code Civil ou par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 6 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par Mademoiselle Clarisse TRILLARD, a l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront a la charge de la société dont les parts sont cédées.
Fait a Paris le , 06 200 En six exemplaires.
Signature du Cédant Signature du Cessionnaire
Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DASNIERES Le 07/06/2007 Bordereau n*2007/221 Case n*2 Ext 663 Enregiste mnt : 2776 Penalités : Total liquidt . : deux cent soixante dix-sept curos Montant requ - : deux cent soixante dix-spt euros L'Agent
Vincent FERIOr
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Alain WEBER, demeurant au 108 bl Carnot 78110 LE VESINET, agissant en sa qualité d'associé de la société ARC RISQUES MANAGEMENT, société a responsabilité
Flourens et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 440 226 389, propriétaire de 240 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part,
et
Mademoiselle Gersende TRILLARD demeurant 36 rue Franklin 92600 ASNIERES
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Fait a Paris le , 06 200 En six exemplaires.
Signature du Cédant Signature du Cessionnaire
Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DASNIERES Le 07/06/2007 Bordereau n*2007/221 Case n*2 Ext 663 Enregiste mnt : 2776 Penalités : Total liquidt . : deux cent soixante dix-sept curos Montant requ - : deux cent soixante dix-spt euros L'Agent
Vincent FERIOr
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Alain WEBER, demeurant au 108 bl Carnot 78110 LE VESINET, agissant en sa qualité d'associé de la société ARC RISQUES MANAGEMENT, société a responsabilité
Flourens et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 440 226 389, propriétaire de 240 parts sociales d'un montant de 100 euros chacune,
ci-aprés dénommé le cédant,
d'une part,
et
Mademoiselle Gersende TRILLARD demeurant 36 rue Franklin 92600 ASNIERES
ci-aprés dénommé le cessionnaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession de parts
Le cédant céde et transfert 80 parts, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de 24 a 45 : 91 a 100 et de 101 a 148 de la société ARC RISQUES MANAGEMENT qui lui appartiennent. Conformément aux statuts la présente cession a été autorisée lors de l'AGE du 07 mai 2007.
Article 2 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de 100 euros la part, soit un montant de 8 000 euros.
Article 3 : Propriété
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société. copie dont il a pris connaissance.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux parts cédées, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société. copie dont il a pris connaissance.
Article 4 : Déclaration pour l'enregistrement
Le cédant rappelle au cessionnaire que lors de l'AGO du 22 juin 2006, il a été constaté une perte de plus de 50 % du capital social et que la poursuite de l'activité a été votée à 1'unanimité. Le cessionnaire reconnait étre parfaitement informé de cette situation et qu'il en a été tenu compte dans le prix de cession.
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance des droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance des droits immobiliers.
Le cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société
Article 5 : Formalité de publicité
Pour etre opposable a la société, la présente cession devra lui etre signifiée, conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code Civil ou par le dépt d'un original du présent acte au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Pour étre opposable aux tiers, deux originaux du présent acte de cession devront étre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 6 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par Mademoiselle Gersende TRILLARD, a l'exception de ceux liés a la modification éventuelle des statuts qui seront a la charge de la société dont les parts sont cédées.
Fait aParis le , /0 b En six exemplaires.
Signature du Cédant Signature du Cessionnaire
Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ASNIERES
Le 07/06/2007 Bordereau n*2007/221 Case n*3 Ext 664 Enre gi sirement Penalites : : 277 € Total liquid6 :dtux cont toixante-dix-&ept curos Montant requ : deux cent soixante-dix-sept curos L'Agent
Vincent FERIQLi Agent des irapts
Procés Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL ARC RISQUES MANAGEMENT DU 07 MAI 2007
L' an deux mille sept, le lundi 7 mai a dix sept heures, les associés se sont réunis a Paris en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance
Sont présents :
Monsieur Thierry TRILLARD - 36 rue Franklin - 92600 ASNIERES Propriétaire de 510 parts Monsieur Alain WEBER- 108 bl Carnot -78110 LE VESINET Propriétaire de 240 parts
Total des parts présentes : 750 parts sur les 750 parts composant le capital social.
Monsieur Thierry TRILLARD préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de 1'assemblée le texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte à l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Cession des parts sociales a un tiers Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, Pouvoirs a donner
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée générale accepte :
la cession des 80 parts sociales de Monsieur Alain WEBER a Mademoiselle Gersende TRILLARD
la cession des 80 parts sociales de Monsieur Alain WEBER a Mademoiselle Clarisse TRILLARD
la cession des 80 parts sociales de Monsieur Alain WEBER a Monsieur Lancelot TRILLARD
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts précédemment
autorisée, 1'assemblée générale décide de modifier comme suit 1'article 6 APPORTS et 7 CAPITAL SOCIAL des statuts.
ARTICLE 6 : APPORTS
1 ) Monsieur Thierry TRILLARD pour une somme de :
Cinquante et un mille euros ..... 51.000 Euros
2 ) Mademoiselle Gersende TRILLARD_pour une somme de :
Huit mille euros ... 8.000 Euros
3 ) Mademoiselle Clarisse TRILLARD pour une somme de :
Huit mille euros . 8.000 Euros
4 ) Monsieur Lancelot TRILLARD pour une somme de :
Huit mille euros . 8.000 Euros
MONTANT TOTAL DES APPORTS : 75.000 EUROS
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à soixante quinze mille euros (75 000 euros)
Il est divisé en 750 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 750, souscrites en totalite et intégralement libérées, réparties entre les associés en proportion de leur apport, savoir :
Monsieur Thierry TRILLARD 23 Parts Numérotées de 1a 23 Numérotées de 46 a 90 45 Parts 442 Parts Numérotées de 309 a 750 510 Parts Mademoiselle Gersende TRILLARD
Quatre vingt parts sociales Numérotées de 24 a 45. 22 Parts Numérotées de 91 a 100 10 Parts 48 Parts Numérotées de 101 a 148 . 80 Parts
Aw
Mademoiselle Clarisse TRILLARD
Quatre vingt parts sociales
80 Parts Numérotées de 149 a 228 .. 80 Parts Monsieur Lancelot TRILLARD
Quatre vingt parts sociales
Numérotées de 229 a 308 80 Parts 80 Parts
TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 750 PARTS
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par les gérants et les associés.
THierry TRILLARD Alain WEBER k 3eawt
ARC RISQUES MANAGEMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 75 000 euros
Siege Social : 2 passage Flourens - 75017 PARIS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Thierry TRILLARD Né le 03 février 1945 a AURILLAC De nationalité Francaise Marié Demeurant : 36 rue Franklin - 92600 ASNIERES
Mademoiselle Gersende TRILLARD Née ie 20 février 1983 a NEUILLY SUR SEINE De nationalité Francaise Demeurant 36 rue Franklin - 92 600 ASNIERES
Mademoiselle Clarisse TRILLARD Née le 11 décembre 1984 a NEUILLY SUR SEINE De nationalité Francaise Demeurant 36 rue Franklin - 92 600 ASNIERES
Mousieur Lancelot TRILLARD Né le24 mars 1989 a SAINT CLOUD De nationalité Francaise Demeurant 36 rue Franklin - 92 600 ASNIERES
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toutes autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
Fait aParis le , /0 b En six exemplaires.
Signature du Cédant Signature du Cessionnaire
Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ASNIERES
Le 07/06/2007 Bordereau n*2007/221 Case n*3 Ext 664 Enre gi sirement Penalites : : 277 € Total liquid6 :dtux cont toixante-dix-&ept curos Montant requ : deux cent soixante-dix-sept curos L'Agent
Vincent FERIQLi Agent des irapts
Procés Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL ARC RISQUES MANAGEMENT DU 07 MAI 2007
L' an deux mille sept, le lundi 7 mai a dix sept heures, les associés se sont réunis a Paris en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance
Sont présents :
Monsieur Thierry TRILLARD - 36 rue Franklin - 92600 ASNIERES Propriétaire de 510 parts Monsieur Alain WEBER- 108 bl Carnot -78110 LE VESINET Propriétaire de 240 parts
Total des parts présentes : 750 parts sur les 750 parts composant le capital social.
Monsieur Thierry TRILLARD préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de 1'assemblée le texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte à l'unanimité.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Cession des parts sociales a un tiers Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, Pouvoirs a donner
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée générale accepte :
la cession des 80 parts sociales de Monsieur Alain WEBER a Mademoiselle Gersende TRILLARD
la cession des 80 parts sociales de Monsieur Alain WEBER a Mademoiselle Clarisse TRILLARD
la cession des 80 parts sociales de Monsieur Alain WEBER a Monsieur Lancelot TRILLARD
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts précédemment
autorisée, 1'assemblée générale décide de modifier comme suit 1'article 6 APPORTS et 7 CAPITAL SOCIAL des statuts.
ARTICLE 6 : APPORTS
1 ) Monsieur Thierry TRILLARD pour une somme de :
Cinquante et un mille euros ..... 51.000 Euros
2 ) Mademoiselle Gersende TRILLARD_pour une somme de :
Huit mille euros ... 8.000 Euros
3 ) Mademoiselle Clarisse TRILLARD pour une somme de :
Huit mille euros . 8.000 Euros
4 ) Monsieur Lancelot TRILLARD pour une somme de :
Huit mille euros . 8.000 Euros
MONTANT TOTAL DES APPORTS : 75.000 EUROS
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à soixante quinze mille euros (75 000 euros)
Il est divisé en 750 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 750, souscrites en totalite et intégralement libérées, réparties entre les associés en proportion de leur apport, savoir :
Monsieur Thierry TRILLARD 23 Parts Numérotées de 1a 23 Numérotées de 46 a 90 45 Parts 442 Parts Numérotées de 309 a 750 510 Parts Mademoiselle Gersende TRILLARD
Quatre vingt parts sociales Numérotées de 24 a 45. 22 Parts Numérotées de 91 a 100 10 Parts 48 Parts Numérotées de 101 a 148 . 80 Parts
Aw
Mademoiselle Clarisse TRILLARD
Quatre vingt parts sociales
80 Parts Numérotées de 149 a 228 .. 80 Parts Monsieur Lancelot TRILLARD
Quatre vingt parts sociales
Numérotées de 229 a 308 80 Parts 80 Parts
TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 750 PARTS
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par les gérants et les associés.
THierry TRILLARD Alain WEBER k 3eawt
ARC RISQUES MANAGEMENT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 75 000 euros
Siege Social : 2 passage Flourens - 75017 PARIS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Thierry TRILLARD Né le 03 février 1945 a AURILLAC De nationalité Francaise Marié Demeurant : 36 rue Franklin - 92600 ASNIERES
Mademoiselle Gersende TRILLARD Née ie 20 février 1983 a NEUILLY SUR SEINE De nationalité Francaise Demeurant 36 rue Franklin - 92 600 ASNIERES
Mademoiselle Clarisse TRILLARD Née le 11 décembre 1984 a NEUILLY SUR SEINE De nationalité Francaise Demeurant 36 rue Franklin - 92 600 ASNIERES
Mousieur Lancelot TRILLARD Né le24 mars 1989 a SAINT CLOUD De nationalité Francaise Demeurant 36 rue Franklin - 92 600 ASNIERES
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toutes autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
Statuts
ARTICLE 1 -FORME
Il est constitué une société a responsabilité limitée entre les titulaires des parts ci-aprés mentionnés et celles qui pourraient étre ultérieurement créées.
Cette société est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment la loi N° 66 - 537 du 24 Juillet 1966 et ses textes d'application, ainsi que par les présents statuts.
Cette société est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment la loi N° 66 - 537 du 24 Juillet 1966 et ses textes d'application, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet en France et dans tous pays :
Toutes opérations de courtage d'assurance et de réassurance, la représentation de sociétés ou organismes d'assurance francais ou étrangers,
La réalisation d'études, de missions de conseils en matiere d'assurances et de réassurances, et de risques management,
et généralement toutes entreprises ou opérations mobilieres et immobilieres, commerciales, industrielles et financieres se rattachant directement ou indirectement a 1'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Toutes opérations de courtage d'assurance et de réassurance, la représentation de sociétés ou organismes d'assurance francais ou étrangers,
La réalisation d'études, de missions de conseils en matiere d'assurances et de réassurances, et de risques management,
et généralement toutes entreprises ou opérations mobilieres et immobilieres, commerciales, industrielles et financieres se rattachant directement ou indirectement a 1'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
Cette société a pour dénomination :
ARC RISQUES MANAGEMENT
Cette dénomination doit &tre mentionnée sur tous les documents émanant de la société et immédiatement suivie de la mention < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L > et du montant du capital social.
ARC RISQUES MANAGEMENT
Cette dénomination doit &tre mentionnée sur tous les documents émanant de la société et immédiatement suivie de la mention < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L > et du montant du capital social.
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 2 passage Flourens - 75017 Paris
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes en vertu d'une simple décision de la gérance soumise a la ratification de la plus proche Assemblée Générale, et partout ailleurs par décision de l'assemblée Générale Extraordinaire des Associés.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes en vertu d'une simple décision de la gérance soumise a la ratification de la plus proche Assemblée Générale, et partout ailleurs par décision de l'assemblée Générale Extraordinaire des Associés.
ARTICLE 5 -DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
2
2
ARTICLE 6 - APPORTS
A ia suite de la cession de parts de Monsieur Alain WEBER & Mademoiselle Gersende TRILLARD, a Mademoiselle Clarisse TRILLARD et a Monsieur LANCELOT TRILLARD le 07 mai 2007,le capital se trouve réparti comme suit :
1 ) Monsieur Thierry TRILLARD pour une somme de 51 000 euros 51 000 € ci.
2 ) Mademoiselle Gersende TRILLARD pour une somme de 8 000 euros 8 000 € ci, .
3 ) Mademoiselle Clarisse TRILLARD
pour une somme de 8 000 euros 8 000 € ci,...
4 ) Monsieur Lancelot TRILLARD pour une somme de 8 000 euros 8 000 € 11
75 000 € MONTANT TOTAL DES APPORTS :
Laquelle somme de DIX MILLE (10 000 ) euros a été intégraiement déposée au CIC au crédit d'un compte n° 00010362801 ouvert au nom de la société en formation. Cette somme ne pourra &tre libérée qu'aprés la présentation du certificat du Greffier, attestant de l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce.
APPORTS a la.date du 22/09/2005
2 ) Monsieur Thierry TRILLARD pour une somme de 44 200 euros 44 200 € cia
3 ) Monsieur Alain WEBER pour une somme de 20 800 euros 20 800 € C1.
65 000 € MONTANT TOTAL DES APPORTS DU 22/09/2005 :
Laquelle somme des SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65 000 e) a été intégralement affecté au capital par le débit des comptes courants respectifs des 2 associés, Monsieur Thierry TRILLARD et Monsieur Alain WEBER
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1 ) Monsieur Thierry TRILLARD pour une somme de 51 000 euros 51 000 € ci.
2 ) Mademoiselle Gersende TRILLARD pour une somme de 8 000 euros 8 000 € ci, .
3 ) Mademoiselle Clarisse TRILLARD
pour une somme de 8 000 euros 8 000 € ci,...
4 ) Monsieur Lancelot TRILLARD pour une somme de 8 000 euros 8 000 € 11
75 000 € MONTANT TOTAL DES APPORTS :
Laquelle somme de DIX MILLE (10 000 ) euros a été intégraiement déposée au CIC au crédit d'un compte n° 00010362801 ouvert au nom de la société en formation. Cette somme ne pourra &tre libérée qu'aprés la présentation du certificat du Greffier, attestant de l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce.
APPORTS a la.date du 22/09/2005
2 ) Monsieur Thierry TRILLARD pour une somme de 44 200 euros 44 200 € cia
3 ) Monsieur Alain WEBER pour une somme de 20 800 euros 20 800 € C1.
65 000 € MONTANT TOTAL DES APPORTS DU 22/09/2005 :
Laquelle somme des SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65 000 e) a été intégralement affecté au capital par le débit des comptes courants respectifs des 2 associés, Monsieur Thierry TRILLARD et Monsieur Alain WEBER
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ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social séléve & SOIXANTE QUIZE MILLE EUROS (75 000) Euros. I est divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750 ) parts sociales de CENT (100 ) Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 750 , souscrites en totalité et intégralement libérées, réparties entre les associés en proportion de leur apport, savoir :
Monsieur Thierry TRILLARD 23 Parts Numérotées de 1a 23 45 Parts Numérotées de 46 a 90 442 Parts Numérotées de 309 a 750 510 Parts
Mademoiselle Gersende TRILLARD
Quatre vingt parts sociales 22 Parts Numérotées de 24 a 45... 10 Parts Numérotées de 91 a 100 48 Parts Numérotées de 101 a 148 80 Parts
Mademoiselle Clarisse TRILLARD
Quatre vingt parts sociales 80 Parts Numérotées de 149 & 228 80 Parts
Monsieur Lancelot TRILLARD
Quatre vingt parts sociales 80 Parts Numérotées de 229 a 308 80 Parts
750 PARTS TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
Monsieur Thierry TRILLARD 23 Parts Numérotées de 1a 23 45 Parts Numérotées de 46 a 90 442 Parts Numérotées de 309 a 750 510 Parts
Mademoiselle Gersende TRILLARD
Quatre vingt parts sociales 22 Parts Numérotées de 24 a 45... 10 Parts Numérotées de 91 a 100 48 Parts Numérotées de 101 a 148 80 Parts
Mademoiselle Clarisse TRILLARD
Quatre vingt parts sociales 80 Parts Numérotées de 149 & 228 80 Parts
Monsieur Lancelot TRILLARD
Quatre vingt parts sociales 80 Parts Numérotées de 229 a 308 80 Parts
750 PARTS TOTAL DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 8 - AUGMENTATIQN OU REDUCTION DU CAPITAL
1 ) Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, par une décision collective extraordinaire des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par capitalisation de tout ou partie des bénéfices ou des réserves.
Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation du capital social et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire des parts sociales en vertu de l'article 10 doit tre agréée dans les conditions fixées audit article.
2 ) Le capital social peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.
Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation du capital social et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire des parts sociales en vertu de l'article 10 doit tre agréée dans les conditions fixées audit article.
2 ) Le capital social peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Chaque part est indivisible & l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente. Il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, & la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre requise pour l'agrément de nouveaux associés, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement.
En cas de démembrement de la propriété et & défaut d'entente ou de convention contraire, l'usufruitie représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux. Cependant le nombre des nus-propriétaires est seul pris en considération pour le calcul de la majorité des associés, 1orsqu'elle est exigée
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente. Il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, & la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre requise pour l'agrément de nouveaux associés, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé compte cependant individuellement.
En cas de démembrement de la propriété et & défaut d'entente ou de convention contraire, l'usufruitie représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux. Cependant le nombre des nus-propriétaires est seul pris en considération pour le calcul de la majorité des associés, 1orsqu'elle est exigée
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PARTS
1°)-Transmission entre vifs :
a) Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés.
b) Elles ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Elles ne peuvent étre transmises, à quelque titre que ce soit, a des conjoints, ascendants ou descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins la moitié du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.
c) Dans le délai de huit jours de la notification qui lui en est faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales.
Si la société refuse de consentir a la cession, le cédant peut, dans un délai de huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé d'expert dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
Si ie Cédant y consent, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
2°) - Transmission par décés :
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit qui sont soumis à l'agrément des associés survivants dans les conditions quorum et de majorité prévues au < b >, alinéa ci-dessus. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
a) Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés.
b) Elles ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Elles ne peuvent étre transmises, à quelque titre que ce soit, a des conjoints, ascendants ou descendants qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins la moitié du capital, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.
c) Dans le délai de huit jours de la notification qui lui en est faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales.
Si la société refuse de consentir a la cession, le cédant peut, dans un délai de huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé d'expert dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
Si ie Cédant y consent, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale.
2°) - Transmission par décés :
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit qui sont soumis à l'agrément des associés survivants dans les conditions quorum et de majorité prévues au < b >, alinéa ci-dessus. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
1°) Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes a l'assemblée annuelle.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou de conseil de surveillance est simultanément gérant ou associés de la présente société.
L'assemblée statue sur ce rapport ; le Gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
2°) A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s applique également & leurs conjoints, ascendants ou descendants, ainsi qu'à toute personne interposée.
Il en est de méme des conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou de conseil de surveillance est simultanément gérant ou associés de la présente société.
L'assemblée statue sur ce rapport ; le Gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
2°) A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s applique également & leurs conjoints, ascendants ou descendants, ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 12 - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, a la majorité requise pour les décisions ordinaires.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DES GERANTS
Dans les rapports avec les tiers, ie gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Toutefois, si l'acte accompli par le gérant ne reléve pas de l'objet social, la société pourra établir que le tiers savait que Iacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue, pour faire toutes opérations se rattachant à l'objet social dans l'intérét de la société.
Cette opposition devra &tre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs chefs de service de la société pour des objets déterminés ; toute délégation générale lui est interdite.
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de Gérant, de Président ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentement créée, à moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
Sous leur responsabilité, les Gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout à la fois général et permanent.
Toutefois, si l'acte accompli par le gérant ne reléve pas de l'objet social, la société pourra établir que le tiers savait que Iacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue, pour faire toutes opérations se rattachant à l'objet social dans l'intérét de la société.
Cette opposition devra &tre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs chefs de service de la société pour des objets déterminés ; toute délégation générale lui est interdite.
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de Gérant, de Président ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentement créée, à moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
Sous leur responsabilité, les Gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout à la fois général et permanent.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés. faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés. faire pour son compte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
ARTICLE 15 - CESSATION DE FONCTIONS DES GERANTS
Tout gérant, associé ou non, est révocable par décision de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social.
Tout gérant peut résilier ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance.
Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait, a la diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité ordinaire, a nommer un ou plusieurs autres gérants.
Tout gérant peut résilier ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance.
Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait, a la diligence de l'un d'entre eux et aux conditions de majorité ordinaire, a nommer un ou plusieurs autres gérants.
ARTICLE 16 - TRAITEMENT DES GERANTS
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES.: FORME ET MODALITES
1") - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives, qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2°) - Ces décisions sont prises en assemblées générales ou par consultation écrite
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance, ou a défaut par le commissaire aux comptes, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés, contenant indication des jours, heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
3*) - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal eu nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Les associés peuvent se faire représenter par toute personne munie d'un pouvoir a cet effet.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.
4°) Les procés verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, sou sur feuilles mobiles également cotées et paraphées.
Les copies ou extraits de procés verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
2°) - Ces décisions sont prises en assemblées générales ou par consultation écrite
Toute assemblée générale doit etre convoquée par la gérance, ou a défaut par le commissaire aux comptes, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés, contenant indication des jours, heure et lieu, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
3*) - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal eu nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Les associés peuvent se faire représenter par toute personne munie d'un pouvoir a cet effet.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.
4°) Les procés verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance, sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, sou sur feuilles mobiles également cotées et paraphées.
Les copies ou extraits de procés verbaux de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de parts sociales soumises a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté par les associés ayant participé au vote.
Toutefois, la majorité requise à l'alinéa précédent est irréductible sil s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de parts sociales soumises a agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté par les associés ayant participé au vote.
Toutefois, la majorité requise à l'alinéa précédent est irréductible sil s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
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ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
Les associés ne peuvent, si ce n'est par une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social ou transformer la société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsqu'à la clture d'un exercice les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants, seront dépassés :
total du bilan :
montant du chiffre d'affaires hors taxes : nombre moyen de salariés au cours d'un exercice
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de six exercices, leur mandat venant a 1'expiration à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
total du bilan :
montant du chiffre d'affaires hors taxes : nombre moyen de salariés au cours d'un exercice
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de six exercices, leur mandat venant a 1'expiration à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
ARTICLE 21 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
I1 est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire, un compte de résultat et une annexe.
Par exception, le premier exercice sociai commencera a dater de l'immatriculation au registre du commerce jusqu'au 31 décembre 2002
I1 est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire, un compte de résultat et une annexe.
Par exception, le premier exercice sociai commencera a dater de l'immatriculation au registre du commerce jusqu'au 31 décembre 2002
ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve à atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report de bénéfice.
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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report de bénéfice.
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ARTICLE.23 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL = DISSOLUTI0N
1 ) Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, F'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. Elle doit etre publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives a la reconstitution de capital minimum exigé, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
2°) La société est dissoute par 1'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour de justes motifs.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine la dissolution de la société, a la demande de tout intéressé, que si l'associé unique ne s'est pas adjoint au moins un associé, dans un délai d'un an. Toutefois, cet associé peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de Commerce.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en existe.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives a la reconstitution de capital minimum exigé, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
2°) La société est dissoute par 1'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour de justes motifs.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine la dissolution de la société, a la demande de tout intéressé, que si l'associé unique ne s'est pas adjoint au moins un associé, dans un délai d'un an. Toutefois, cet associé peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de Commerce.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en existe.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 24 - AVANCES EN COMPTE COURANT
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses associés, faire des avances en compte courant a la société, pour une durée et moyennant le taux qui sera fixé entre eux.
A défaut de durée fixée a l'avance, l'associé preteur ne pourra retirer ses fonds qu'aprés un préavis de trois mois donné au gérant et le retrait ne pourra tre effectué que sil n'est pas de nature a entraver les opérations normales de la société.
A défaut de durée fixée a l'avance, l'associé preteur ne pourra retirer ses fonds qu'aprés un préavis de trois mois donné au gérant et le retrait ne pourra tre effectué que sil n'est pas de nature a entraver les opérations normales de la société.
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siege social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu.
A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunai de Grande Instance au siege social.
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A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations sont valablement faites au domicile élu.
A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunai de Grande Instance au siege social.
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ARTICLE 26 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATIONAU REGSITRE DU COMMERCE
Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet, toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet, toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTICLE 27 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacur
d'eux de 1'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
d'eux de 1'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 28 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais d'Etablissement et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Twuy FAIT A L'AN DEUX MILLE SEPT ETLE J&v62osY
EN AUTANT D'ORIGINAUX QUE NECESSAIRE POUR LE DEPOT D'UN EXEMPLAIRE AU SIEGE SOCIAL ET L'EXECUTION DES DIVERSES FORMALITES LEGALES.
Mr Thierry TRILLARD Mademoiselle Gersende TRILLARD Lu et approuve Lu et approuvé
Wu et oyuowe
Mademoiselle Clarisse TRILLARD Monsieur Lancelot TRILLARD Lu et approuvé u et approuvé lU ot soDU9w9e la &t anpave
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Twuy FAIT A L'AN DEUX MILLE SEPT ETLE J&v62osY
EN AUTANT D'ORIGINAUX QUE NECESSAIRE POUR LE DEPOT D'UN EXEMPLAIRE AU SIEGE SOCIAL ET L'EXECUTION DES DIVERSES FORMALITES LEGALES.
Mr Thierry TRILLARD Mademoiselle Gersende TRILLARD Lu et approuve Lu et approuvé
Wu et oyuowe
Mademoiselle Clarisse TRILLARD Monsieur Lancelot TRILLARD Lu et approuvé u et approuvé lU ot soDU9w9e la &t anpave
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