HABITAT DU NORD SA D HLM
Acte
Début de l'acte
SOCIETE ANONYME HABITAT DU NORD Siege Social : 46 rue des fusillés 59493 VILLENEUVE D'ASCQ
CAPITAL SOCIAL : 39.000 Eur0s RCS LILLE N° B.456.503.556 (9 3B602) SIRET : 456.503.556.00080
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 14 DECEMBRE 2023
CAPITAL SOCIAL : 39.000 Eur0s RCS LILLE N° B.456.503.556 (9 3B602) SIRET : 456.503.556.00080
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 14 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vint trois, le quatorze décembre, a 11h00 les Actionnaires de la Société Anonyme Habitat du Nord se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au siege social de la SA Habitat du Nord, 46 rue des fusillés a Villeneuve d'Ascq, sur convocation faite par le Président du Directoire par lettre simple, en date du 20 novembre 2023.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance ou procuration.
Monsieur Jean Francois DEVILLERS, Président du Conseil de Surveillance, est absent et a souhaité que le Vice-Président, Monsieur LEGRAS soit le Président de séance.
L'assemblée procéde a la composition de son bureau.
Monsieur Jean Philippe VAN DIJK, Commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, et est présent.
Messieurs NAESSENS et DEHOUX, représentant l'association AIDA et Un Toit Pour Vivre Autrement, possédant le plus grand nombre d'actions, présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs et signeront le Procés-Verbal de notre Assemblée.
Madame Catherine DELANNAY est désignée comme Secrétaire.
Monsieur le Président expose que, compte tenu des modalités particuliéres de vote :
- Les 797 titres du collége 1 (actionnaire de référence) pourront exprimer 5360voix - Les 6 titres du collége 2 (collectivités) pourront exprimer 1668 voix - Les 3 titres du collége 3 (représentant des locataires) pourront exprimer 1667 voix - Les 194 titres du collége 4 (autres) pourront exprimer 1305 voix.
Puis Monsieur le Président indique que convoqués, dans les formes prévues par la loi :
3 actionnaires, possédant 203 titres, représentant 1 364 voix ont exprimé un vote par correspondance, 7 actionnaires, possédant 156 titres, représentant 1512 voix ont donné procuration au Président, 12 actionnaires, possédant 625 titres, représentant 6 138 voix sont présents ou mandatés.
Dans ces conditions, participent a l'assemblée 22 actionnaires représentant 984 titres et exprimant 9 014 voix.
Le quorum requis étant de 250 titres (1000 x 25 %), l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
PV AGE SA HDN du 14 décembre 2023 Page 1 sur 5
1- La feuille de présence a l'Assemblée Générale Extraordinaire, 2- Les formulaires de procurations des Actionnaires représentés ainsi que les formulaires de vote par correspondance, 3- Les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, 4- La copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, 5-Le rapport du Conseil de Surveillance a l'Assemblée Générale Extraordinaire 6- Le texte des résolutions proposées par le Conseil de Surveillance à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Puis, Monsieur le Président précise que l'ensemble des documents ont été établis en conformité avec les textes en vigueur et qu'ils ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, pendant les quinze jours qui ont précédé l'assemblée et que la Société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Modifications statutaires :
- Insertion des mentions Clauses Types aux articles concernés - Mise a jour des articles 4 - 18 - 23- 29 des statuts - Pouvoirs en vue des formalités
Le Président donne lecture du rapport du Conseil de Surveillance à l'AGE.
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 décembre 2023
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni a l'effet de délibérer sur le point suivant inscrit a l'ordre du jour :
Insertion des mentions Clauses Types aux articles concernés Mise a jour des articles 4 - 18 - 23 -29 des statuts Pouvoirs en vue des formalités
Lors de sa séance de Conseil en date du 31 mars 2023, les membre du Conseil de surveillance ont autorisé le transfert du siége social de la SA Habitat du Nord du 10 rue du vaisseau au 46 rue du fusillés a Villeneuve d'Ascq. Il est demandé aux actionnaires de ratifier cette décision en modifiant l'article 4 des statuts comme suit :
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance ou procuration.
Monsieur Jean Francois DEVILLERS, Président du Conseil de Surveillance, est absent et a souhaité que le Vice-Président, Monsieur LEGRAS soit le Président de séance.
L'assemblée procéde a la composition de son bureau.
Monsieur Jean Philippe VAN DIJK, Commissaire aux comptes a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, et est présent.
Messieurs NAESSENS et DEHOUX, représentant l'association AIDA et Un Toit Pour Vivre Autrement, possédant le plus grand nombre d'actions, présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs et signeront le Procés-Verbal de notre Assemblée.
Madame Catherine DELANNAY est désignée comme Secrétaire.
Monsieur le Président expose que, compte tenu des modalités particuliéres de vote :
- Les 797 titres du collége 1 (actionnaire de référence) pourront exprimer 5360voix - Les 6 titres du collége 2 (collectivités) pourront exprimer 1668 voix - Les 3 titres du collége 3 (représentant des locataires) pourront exprimer 1667 voix - Les 194 titres du collége 4 (autres) pourront exprimer 1305 voix.
Puis Monsieur le Président indique que convoqués, dans les formes prévues par la loi :
3 actionnaires, possédant 203 titres, représentant 1 364 voix ont exprimé un vote par correspondance, 7 actionnaires, possédant 156 titres, représentant 1512 voix ont donné procuration au Président, 12 actionnaires, possédant 625 titres, représentant 6 138 voix sont présents ou mandatés.
Dans ces conditions, participent a l'assemblée 22 actionnaires représentant 984 titres et exprimant 9 014 voix.
Le quorum requis étant de 250 titres (1000 x 25 %), l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
PV AGE SA HDN du 14 décembre 2023 Page 1 sur 5
1- La feuille de présence a l'Assemblée Générale Extraordinaire, 2- Les formulaires de procurations des Actionnaires représentés ainsi que les formulaires de vote par correspondance, 3- Les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, 4- La copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, 5-Le rapport du Conseil de Surveillance a l'Assemblée Générale Extraordinaire 6- Le texte des résolutions proposées par le Conseil de Surveillance à l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Puis, Monsieur le Président précise que l'ensemble des documents ont été établis en conformité avec les textes en vigueur et qu'ils ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, pendant les quinze jours qui ont précédé l'assemblée et que la Société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Modifications statutaires :
- Insertion des mentions Clauses Types aux articles concernés - Mise a jour des articles 4 - 18 - 23- 29 des statuts - Pouvoirs en vue des formalités
Le Président donne lecture du rapport du Conseil de Surveillance à l'AGE.
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 décembre 2023
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réuni a l'effet de délibérer sur le point suivant inscrit a l'ordre du jour :
Insertion des mentions Clauses Types aux articles concernés Mise a jour des articles 4 - 18 - 23 -29 des statuts Pouvoirs en vue des formalités
Lors de sa séance de Conseil en date du 31 mars 2023, les membre du Conseil de surveillance ont autorisé le transfert du siége social de la SA Habitat du Nord du 10 rue du vaisseau au 46 rue du fusillés a Villeneuve d'Ascq. Il est demandé aux actionnaires de ratifier cette décision en modifiant l'article 4 des statuts comme suit :
Article 4 - Compétence territoriale - Siege Social
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la Région ou est situé son siége social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes a cette Région, aprés accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du Logement peut étendre la compétence territoriale de la société.
Le siége social de la société est fixé a : VILLENEUVE D'ASCQ (59493), 46 rue des fusillés.
Il pourra étre transféré a l'intérieur de la Région ou des Régions ou s'exerce la compétence de la société.
Lors de l'Assemblée Générale mixte du 18 juin 2021, il avait été proposé d'augmenter l'àge limite des membres du Directoire a 67 ans. Nous souhaitons revenir aujourd'hui a un age limite de 65 ans. Le Président du Conseil, Monsieur DEVILLERS souhaite intégrer dans les statuts, le versement d'une prime d'un montant équivalent a 12 mois de mandat social brut au départ d'un membre du Directoire
PV AGE SA HDN du 14 décembre 2023 Page 2 sur 5
qui a atteint l'age limite fixé par les statuts et sous certaines conditions.
L'article 18 des statuts sera ainsi modifié :
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du Logement peut étendre la compétence territoriale de la société.
Le siége social de la société est fixé a : VILLENEUVE D'ASCQ (59493), 46 rue des fusillés.
Il pourra étre transféré a l'intérieur de la Région ou des Régions ou s'exerce la compétence de la société.
Lors de l'Assemblée Générale mixte du 18 juin 2021, il avait été proposé d'augmenter l'àge limite des membres du Directoire a 67 ans. Nous souhaitons revenir aujourd'hui a un age limite de 65 ans. Le Président du Conseil, Monsieur DEVILLERS souhaite intégrer dans les statuts, le versement d'une prime d'un montant équivalent a 12 mois de mandat social brut au départ d'un membre du Directoire
PV AGE SA HDN du 14 décembre 2023 Page 2 sur 5
qui a atteint l'age limite fixé par les statuts et sous certaines conditions.
L'article 18 des statuts sera ainsi modifié :
Article 18 - Directoire
La société est dirigée par un Directoire. Le nombre de membres du Directoire est fixé par le Conseil de Surveillance sans pouvoirs excéder cinq membres Article L 225-58 du code de commerce. La durée de leur mandat est fixée à 6 ans.
Tout membre du Directoire est rééligible.
Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques qui peuvent étre choisies en dehors des actionnaires, ou parmi les salariés de la société.
Un membre du Directoire peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail, que celui-ci soit antérieur ou postérieur a sa nomination.
La limite d'age des membres du Directoire est fixée a 65 ans. Lorsqu'ils atteignent cet age, ils sont réputés démissionnaires d'office a l'issue de la premiére Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes suivant cette date anniversaire, cette Assemblée Générale constituant donc la date d'effet de la démission d'office. Cependant, il sera possible d'ajuster l'age limite et de le porter a 67 ans dans des circonstances précises et sur proposition du Président du Directoire (par exemple : poursuite de mission). Le membre du Directoire partant, ayant atteint 1'age limite fixé par les statuts, et justifiant d'une présence de 10 ans minimum au mandat de Membre du Directoire de la société, sera indemnisé d'une prime d'un montant de 12 mois de mandat brut.
Tout membre du Directoire peut tre révoqué par l'Assemblée Générale Ordinaire ainsi que par le Conseil de Surveillance. La révocation d'un membre du Directoire n'entraine pas le licenciement de celui-ci s'il est également salarié de l'entreprise.
Un membre du Directoire ne peut accepter d'etre nommé membre d'un autre Directoire, ou Directeur Général Unique, ou Directeur Général d'une autre société sauf dérogation admise par le code de commerce.
En cas de vacance, le conseil de surveillance doit, dans les deux mois, soit modifier le nombre de siéges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir au remplacement du titulaire pour le temps qui reste a courir jusqu'au renouvellement du Directoire.
Ajout de la notion de Convocation par lettre simple aux assemblées générales. L'article 23 des statuts sera ainsi modifié :
Tout membre du Directoire est rééligible.
Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques qui peuvent étre choisies en dehors des actionnaires, ou parmi les salariés de la société.
Un membre du Directoire peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail, que celui-ci soit antérieur ou postérieur a sa nomination.
La limite d'age des membres du Directoire est fixée a 65 ans. Lorsqu'ils atteignent cet age, ils sont réputés démissionnaires d'office a l'issue de la premiére Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes suivant cette date anniversaire, cette Assemblée Générale constituant donc la date d'effet de la démission d'office. Cependant, il sera possible d'ajuster l'age limite et de le porter a 67 ans dans des circonstances précises et sur proposition du Président du Directoire (par exemple : poursuite de mission). Le membre du Directoire partant, ayant atteint 1'age limite fixé par les statuts, et justifiant d'une présence de 10 ans minimum au mandat de Membre du Directoire de la société, sera indemnisé d'une prime d'un montant de 12 mois de mandat brut.
Tout membre du Directoire peut tre révoqué par l'Assemblée Générale Ordinaire ainsi que par le Conseil de Surveillance. La révocation d'un membre du Directoire n'entraine pas le licenciement de celui-ci s'il est également salarié de l'entreprise.
Un membre du Directoire ne peut accepter d'etre nommé membre d'un autre Directoire, ou Directeur Général Unique, ou Directeur Général d'une autre société sauf dérogation admise par le code de commerce.
En cas de vacance, le conseil de surveillance doit, dans les deux mois, soit modifier le nombre de siéges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir au remplacement du titulaire pour le temps qui reste a courir jusqu'au renouvellement du Directoire.
Ajout de la notion de Convocation par lettre simple aux assemblées générales. L'article 23 des statuts sera ainsi modifié :
Article 23 - Assemblées Générales - Convocations -Bureau - Procés-Verbaux
1 - L'Assemblée Générale est en principe convoquée par le Directoire. Le Conseil de Surveillance ne procédant a cette formalité qu'en cas de carence du premier.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toutes les parts sociales de la Société étant nominatives, la convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par lettre recommandée ou lettre simple adressée a chaque actionnaire. Cette insertion ou courrier postal peut étre remplacé par un courrier électronique adressé a chaque actionnaire aux frais de la Société.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer, a défaut de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere Assemblée avec rappel de la date de la premiére convocation.
Nous proposons le retrait de l'envoi des documents suite a l'Assemblée au Ministre du Logement, cela n'est pas une clause type. L'article 29 des statut sera ainsi modifié :
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Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Toutes les parts sociales de la Société étant nominatives, la convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par lettre recommandée ou lettre simple adressée a chaque actionnaire. Cette insertion ou courrier postal peut étre remplacé par un courrier électronique adressé a chaque actionnaire aux frais de la Société.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer, a défaut de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiere Assemblée avec rappel de la date de la premiére convocation.
Nous proposons le retrait de l'envoi des documents suite a l'Assemblée au Ministre du Logement, cela n'est pas une clause type. L'article 29 des statut sera ainsi modifié :
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Article 29 - Documents transmis a l'Administration
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'Assemblée Générale réunie en application de l'article L.225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet du département de son siége, à la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés a l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de celle-ci.
En cas de report de l'Assemblée Générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit étre adressée dans les mémes conditions.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance a l'assemblée décide de transférer le siége social de 10 rue du vaisseau au 46 rue des fusillés a Villeneuve d'Ascq au 14 décembre 2023 et de modifier le 3me alinéa de l'article 4 des statuts, comme suit :
En cas de report de l'Assemblée Générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit étre adressée dans les mémes conditions.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance a l'assemblée décide de transférer le siége social de 10 rue du vaisseau au 46 rue des fusillés a Villeneuve d'Ascq au 14 décembre 2023 et de modifier le 3me alinéa de l'article 4 des statuts, comme suit :
Article 4 Compétence Territoriale - Siége Social
Le siége social de la société est fixé a : VILLENEUVE D'ASCQ (59493) 46 rue des fusillés. Les autres informations figurant dans l'article restent inchangées.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
DEUXIEMERESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance a l'assemblée décide de modifier le 6me alinéa de l'article 18 des statuts Directoire> afin qu'ils soient désormais rédigés comme suit :
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
DEUXIEMERESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance a l'assemblée décide de modifier le 6me alinéa de l'article 18 des statuts Directoire> afin qu'ils soient désormais rédigés comme suit :
Article 18 - Directoire
La limite d'age des membres du Directoire est fixée a 65 ans. Lorsqu'ils atteignent cet age, ils sont réputés démissionnaires d'office à l'issue de la premiére Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes suivant cette date anniversaire, cete Assemblée Générale constituant donc la date d'effet de la démission d'office. Cependant, il sera possible d'ajuster l'age limite et de le porter a 67 ans dans des circonstances précises et sur proposition du Président du Directoire (par exemple : poursuite de mission).
Le membre du Directoire partant, ayant atteint l'age limite fixé par les statuts, et justifiant d'une présence de 10 ans minimum au mandat de Membre du Directoire de la société, sera indemnisé d'une prime d'un montant de 12 mois de mandat brut.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance a l'assemblée décide d'ajouter a l'alinéa 3 de l'article 23 des statuts < Assemblées générales Convocations - bureau -- Proces-verbaux> la possibilité de convoquer les actionnaires par lettre simple.
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Le membre du Directoire partant, ayant atteint l'age limite fixé par les statuts, et justifiant d'une présence de 10 ans minimum au mandat de Membre du Directoire de la société, sera indemnisé d'une prime d'un montant de 12 mois de mandat brut.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance a l'assemblée décide d'ajouter a l'alinéa 3 de l'article 23 des statuts < Assemblées générales Convocations - bureau -- Proces-verbaux> la possibilité de convoquer les actionnaires par lettre simple.
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Article 23 -- Assemblées Générales -- Convocations - Bureau - Procés-Verbaux
Toutcs les parts sociales de la Société étant nominatives, la convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du siégc social, soit par lettre recommandée ou lettre simple adressée a chaque actionnaire.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
QUATRIEME RESOLUTION
l'assemblée décide de supprimer a l'article 29 des statuts < Documents transmis à l'administration > l'envoi des documents au ministre chargé du logement.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
QUATRIEME RESOLUTION
l'assemblée décide de supprimer a l'article 29 des statuts < Documents transmis à l'administration > l'envoi des documents au ministre chargé du logement.
Article 29 - Documents transmis & l'Administration
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tcnue l'Assemblée Générale réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commcrce, la société adresse au préfet du département de son siége, a la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble dcs documents comptables et les rapports présentés a l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de celle-ci. En cas de report de l'Asscmblée Générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit étre adressée dans les mémes conditions.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant vote par correspondance ou ayant donné procuration.
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale, Extraordinaire, avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance à l'assemblée décide d'ajouter les mentions < Clauses Types > aux articles des statuts concernés.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le proces-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.
Le Président de séance Lcs Scrutateurs, Le Secrétaire, L. LEGRAS M. DEHOUX C. DELANNAY
J. NAESSENS
CERTIFE CONFORME PV AGE SA HDN du l4 décembre 20 Page 5 sur 5 Y A L'ORIGINA! F.Porier
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant vote par correspondance ou ayant donné procuration.
CINOUIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale, Extraordinaire, avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance à l'assemblée décide d'ajouter les mentions < Clauses Types > aux articles des statuts concernés.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents, mandatés, ayant voté par correspondance ou ayant donné procuration.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le proces-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.
Le Président de séance Lcs Scrutateurs, Le Secrétaire, L. LEGRAS M. DEHOUX C. DELANNAY
J. NAESSENS
CERTIFE CONFORME PV AGE SA HDN du l4 décembre 20 Page 5 sur 5 Y A L'ORIGINA! F.Porier