Acte du 22 décembre 2009

pmnrnmnowmy a2 STATUS h mv IMMOBILIER ET INFORMATIQUE

3&b} SARL au capital d&aeux millions d'euros Siége social Le Vésinet 78110 - 24 avenue du maréchal Foch

Le soussigné, GARNIER Eric, né le 9 mai 1962 & PARIS 17me, demeurant & PARIS 75015, 26 rue Castagnary, profession ingénieur informaticien, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité qu'il a décidé d'instituer sous forme d'entreprise unipersonnelle.

La société est de forme à responsabilité limitée. A l'origine, elle est instituée par l'associé unique soussigné et peut a toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmissions totales ou partielles des parts sociales.

:w1& Article 2 : Objet La société a pour objet le développement de l'immobilier par les techniques de w 0 l'informatique, études de marché, conseil en développement, location de matériel, montage immobilier, prospection, commercialisation, gestion, location, marchand de biens, conseil en investissement, construction et vente, conseil en informatique pour tous les objets ci-dessus et pour l'exportation. La participation de la société par tous les moyens à toutes entreprises et sociétés francaises ou étrangéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerces. Le cas échéant et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de ce jour 24 octobre 1986.

Article 6 : Apports Le soussigné apporte a ia société la somme de cinquante mille francs, laquelle somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Lyonnais. Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité

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Article 7 : Capital social Le capital s9cial_est fixé à la somme de deux million d'euros. Il est divisé en 500 parts sociales de quatre mille euros nominal chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 500, attribuées en totalité a l'associé unique. Conformément a la loi, l'associé unique lathe déclare que les parts sociales représentent des apports.t a`L`ow`ovU eeaon Article 8 : Modification du capital &l609 Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique. I peut étre réduit méme a un montant inférieur au minimum prévu par la loi a condition qu'une augmentation de capital intervienne dans le délai d'un an pour le porter au minimum prévu par la loi. A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société deux mois aprés avoir mis en demeure la société de régulariser la situation.

Article 9 : Parts sociales Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Chaque part social confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports , au-dela, tout apport de fonds est interdit. Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposable à la société elle doit étre signifiée par huissier ou acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit avoir été déposée au greffe.

La société est gérée et administrée par M. Eric GARNIER, qui dispose des pouvoirs les plus étendus en vue d'agir au nom de la société. Il peut notamment acheter ou vendre tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, constituer hypothéque sur les immeubles sociaux et concourir & la fondation de toutes sociétés. Il peut constituer tout mandataire.

Articie 13 : Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée unique des associés par les dispositions de la loi. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé conformément a la loi.

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L'année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Toutefois, le premier exercice social se terminera le 30 juin 1987 I1 est dressé a la clture de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat

Articie 15 : Affectation des résultats Sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserve légal. Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique ou reporté a nouveau.

Hors les cas de liquidation judiciaire prévu par la loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique régle le mode de liquidation et nomme un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Il peut autoriser le liquidateur à continuer ies affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La société peut se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se transformer en société civile.

Articie 18 : Publication - Pouvoirs Tous pouvoirs. sont donnés a M. GARNIER pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt prévus par la loi.

Fait a Paris Le 24 octobre 1986

Mis & jour au 28 décembre 2004 Le gérant

Mis a jour le 1e janvier 2006 Le gérant

Mis & jour le 26 septembre 2006 Le gérant

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