Acte du 18 octobre 2011

La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

A l'origine, elle est instituée par l'associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci-aprés, et peut à toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. A toute époque également, la société peut revetir a nouveau son caractere d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

Les présents statuts s'appliqueront que la Société comporte un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, en France et dans tous les pays :

L'exploitation d'hôtels, résidences de tourisme ou para-hteliéres :

- L'acquisition, la détention et la prise à bail d'immeubles destinés aux usages ci-dessus et à tous usages complémentaires des prestations commerciales habituelles de ce type de lieux (bar, brasserie, restaurant, services commerciaux divers)

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est : < JARDINS DE SAINT BENOIT >

Le nom commercial est : Jardins de Saint Benoit >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du montant dn capital social, du siége social, du numéro et du lieu d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le siege social est fixé : Domaine de Peyrat, route de Roujan - 34120 TOURBES

Il peut etre transféré en tout endroit du méme département par décision de la gérance et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation ne puisse excéder quatre-vingt dix neuf (99) années ou étre dissoute par anticipation.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme en numéraire de 1.0o0 e.

Aux termes des décisions de 1'associé unique du 30 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 999.000 £ par émission de 999.000 parts sociales nouvelles de numéraire, libérées intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, pour etre porte de 1.000 £ a 1.000.000 €.

Aux termes des décisions de l'associé unique du 31 aout 2011, le capital social a, dans un premier temps, été augmenté d'une somme de 1.500.157 £ par émission de 1.500.157 parts sociales nouvelles de numéraire, libérées intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, puis a été réduit d'une somme d de 2.490.157 £ pour le ramener de 2.500.157 £ a 10.000 £, afin d'apurer a due concurrence les pertes figurant au passif de la Société.

Le capital social est fixé a DIX MILLE EUROS (10.000 e).

Il est divisé en dix mille de parts sociales de un euro (1 £) de nominal chacune, numérotées de 1 a 10.000, entiérement souscrites et intégralement libérées et attribuées en totalité à la société GARRIGAE HOTELS & RESORTS, associé unique.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent tre apportées au capital social, conformément aux prescriptions légales mais, a tout moment, ce capital doit étre divisé en parts sociales de méme valeur nominale, entierement souscrites par le ou les associés et intégralement libérées.

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8.1. A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions coilectives dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.

Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportiounelle au nombre de parts

existantes.

8.2. La transmission de parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous-seing prive.

Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formaiités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

8.3. Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, et entre associés et ascendants, descendants ou conjoint. Toute autre cession a un tiers non associé est soumise a l'agrément des associés seion les modalités indiquées ci-dessous.

Elles ne peuvent etre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la société, lorsque la société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement des associés donné a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La durée de ieurs fonctions est fixée par l'associé unique ou par la décision coilective qui les nomme.

Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social de la société en se conformant aux limitations légales et statutaires, ainsi qu'a toutes limitations pouvant découler de mesures ou dispositions internes.

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Le gérant est révocable par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié du capital social. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour causes 1égitimes a la demande de tout associé.

Le décés ou la retraite du gérant pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société.

S'il n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du décés, les associés devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois, ou transformer la société en société d'autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société.

Dans ce cas, durant la période intermédiaire, les mandataires du gérant décédé en fonction au jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs afin d'assurer la gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particuliéres a ces cas, la collectivité des associés procéde au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, ou par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent. En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la méme décision à la nomination de son remplacant.

La rémunération du gérant sera fixée par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés; le ou les gérants auront droit le cas échéant au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde

A 1'exception de la décision sur l'approbation des comptes annuels qui doit étre prise en assemblée, ainsi que des assemblées convoquées par mandataire de justice a la demande d'associés, toutes décisions collectives peuvent etre prises par voie de consultation écrite ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte établi dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires.

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Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi ou des statuts, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de 1'exercice.

La collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a sa disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement an nombre de leurs parts sociales.

S'il y a lieu, l'associé unique ou la collectivité des associés affecte la part non distribnée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte " report a nouveau ".

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau " ou compensées directement avec les réserves existantes.

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A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, une décision de la collectivité des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents a raison du siége social.

STATUTS MIS A JOUR SUIVANT DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 AOUT 2011

Ctti Cnkm

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