JARDINS DE SAINT BENOIT
Acte du 20 juillet 2012
Début de l'acte
iRi2a.2l GcW 2 0 JUIL.ZUTZ
30€ THEMIS CONSEILS 2 8 J01N 2012 SUTRA - YOUSSOUPOV - REYNES - LEFEVRE PS51939
PF09174 Sociéte d Avocats
19 rue Ninau - 31000 Toulouse Tel.: 05 34 30 00 15 - Fax : 05 34 44 92 87
REQUETE AUX FINS DE.REPORT
DE L'ASSEMBLEE D'APPROBATION
DES COMPTES ANNUELS
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
Monsicur Miguel ESPADA,
Agissant en qualité de gérant de la Société JARDINS DE SAINT BENOIT, Société A Responsabilité Limitéc au capital de 10.000 E, dont le siege social est Domaine de Peyrat, route de Roujan a 34120 TOURBES, immatriculéc au RCS de BEZIERS sous 1e n'502 406 796,
Ayant pour avocat la SELARL THEMIS CONSEILS, représentée par Maitre Fréderic REYNES, Avocat au Barreau de Toulouse, i9 rue Ninau 31000 TOULOUSE, au Cabinet de laquelle il est fait élection de domicile,
A L*HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Quc la société JARDINS DE SAINT BENOIT a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011 ;
Que l'associé unique devrait donc, en application de l'article L.223-26 du Code de commerce, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date :
Que cependant Ie Commissaire aux comptes de la société GARRIGAE HOTELS & RESORTS, associé unique de la société JARDINS DE SAINT
BENOIT, a, dans le cadre de sa mission de certification des comptes annuels, mis cn uvre des procédures de circularisation notamment auprés des créanciers de la société JARDINS DE SAIN'T BENOl'T, pour lesquelles il attend des informations importantes :
Que dés lors, la reddition définitivc des comptes annuels par la société JARDlNS DE SAINT BENOIT ne pourra intervenir qu'aprés obtention des réponses sollicitées :
Qu'en conséquence, la décision de l'associé unique d'approbation des compies annuels ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi ;
CEsT PoURQuOI, le Requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur lc Président, dc prolonger de TROIS mois le délai de tenue de la réunion annuelle de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
FAIT A TOULOUSE LE 27 JUIN 2012
THEMIS CONSEILS Société d Avocats 19 ruc inau
31000 TOULOUSE Ti. 05 34 30 00 i5 . Fax Us 34 44 92 87
30€ THEMIS CONSEILS 2 8 J01N 2012 SUTRA - YOUSSOUPOV - REYNES - LEFEVRE PS51939
PF09174 Sociéte d Avocats
19 rue Ninau - 31000 Toulouse Tel.: 05 34 30 00 15 - Fax : 05 34 44 92 87
REQUETE AUX FINS DE.REPORT
DE L'ASSEMBLEE D'APPROBATION
DES COMPTES ANNUELS
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
Monsicur Miguel ESPADA,
Agissant en qualité de gérant de la Société JARDINS DE SAINT BENOIT, Société A Responsabilité Limitéc au capital de 10.000 E, dont le siege social est Domaine de Peyrat, route de Roujan a 34120 TOURBES, immatriculéc au RCS de BEZIERS sous 1e n'502 406 796,
Ayant pour avocat la SELARL THEMIS CONSEILS, représentée par Maitre Fréderic REYNES, Avocat au Barreau de Toulouse, i9 rue Ninau 31000 TOULOUSE, au Cabinet de laquelle il est fait élection de domicile,
A L*HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Quc la société JARDINS DE SAINT BENOIT a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011 ;
Que l'associé unique devrait donc, en application de l'article L.223-26 du Code de commerce, statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date :
Que cependant Ie Commissaire aux comptes de la société GARRIGAE HOTELS & RESORTS, associé unique de la société JARDINS DE SAINT
BENOIT, a, dans le cadre de sa mission de certification des comptes annuels, mis cn uvre des procédures de circularisation notamment auprés des créanciers de la société JARDINS DE SAIN'T BENOl'T, pour lesquelles il attend des informations importantes :
Que dés lors, la reddition définitivc des comptes annuels par la société JARDlNS DE SAINT BENOIT ne pourra intervenir qu'aprés obtention des réponses sollicitées :
Qu'en conséquence, la décision de l'associé unique d'approbation des compies annuels ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi ;
CEsT PoURQuOI, le Requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur lc Président, dc prolonger de TROIS mois le délai de tenue de la réunion annuelle de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
FAIT A TOULOUSE LE 27 JUIN 2012
THEMIS CONSEILS Société d Avocats 19 ruc inau
31000 TOULOUSE Ti. 05 34 30 00 i5 . Fax Us 34 44 92 87
ORDONNANCE
Nous, Olivier sILVESTRE de SACY, Président du Tribunal de Commerce de BEzIERS., assisté de l'un des Greffiers,
yu la requete. qui précéde et les faits y exposés,
Vû les dispositions des articles L.223-26 et L.241-5 du Code de counerce,
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société JARDINS DE SAINT BENOIT
devant délibérer et statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20l1.
Fait a BEZIERS, le 4y juillet 2012
Pour la SCP CURE MONESTIER PIQUET L'un des Greffiefs associés
yu la requete. qui précéde et les faits y exposés,
Vû les dispositions des articles L.223-26 et L.241-5 du Code de counerce,
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Société JARDINS DE SAINT BENOIT
devant délibérer et statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20l1.
Fait a BEZIERS, le 4y juillet 2012
Pour la SCP CURE MONESTIER PIQUET L'un des Greffiefs associés