SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON
Acte du 3 février 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 03/02/2023 sous le numero de dep8t A2023/004764
SACVL LA VILLEEQUILIBREE
S.A.C.V.L.
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON
Société anonyme d'Economie mixte au capital de 2 000 000 Euros Siége social a LYON (69005) 36 quai Fulchiron
954 502 142 RCS LYON
Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SACVL LA VILLEEQUILIBREE
S.A.C.V.L.
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON
Société anonyme d'Economie mixte au capital de 2 000 000 Euros Siége social a LYON (69005) 36 quai Fulchiron
954 502 142 RCS LYON
PROCES VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 17 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept janvier, a neuf heures quinze minutes, a Lyon (69005), 36 quai Fulchiron, au siége de la société, ies actionnaires se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président du Conseil d'administration.
Sont.présents :
Monsieur Raphaél MICHAUD,Président de Ia SACVL
Monsieur Thierry BERGEREAU, Directeur général de la SACVL
Monsieur Jérme COYRAS, Directeur général adjoint de la SACVL
Madame Chloé LAURENT, Directrice juridique et assurances de 1a SACVL
Madame Marina VEYSSEIX, Juriste de fa SACVL
Madame Nada MORJANI, Stagiaire éléve-avocat
Ont voté via le formulaire de vote par correspondance :
La société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER,représentée par Koumaran PAJANIRADJA, Directeur général
La société ARKEA, représentée par Madame Héléne BERNICOT, Directrice générale
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CERA), représentée par Madame Caroline DENIS, Juriste.
Madame Marie-Antoinette RETY,
Ont donné pouvoir au Président :
Madame DUPORT Francoise,
La société sOFONLY, représentée par Madame Elodie AUCOURT.
La séance est ouverte & 9h12.
Monsieur Raphaél MICHAUD, Président du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée.
En l'absence d'autre actionnaire présent lors de la séance, il n'est pas désigné de scrutateur.
Le bureau ainsi composé se compléte en désignant conme secrétaire Madame Chloé LAURENT. RUCTIO enti Procés verbal de l'Assemblée générale ordinaire gu Mardi 17 Janvier 2023 36. qu Tierry BERGEREAU Directeur Générat
SACV L LA VILLE EQUILIBREE
Monsieur le Président rappelle que ia présente assemblée a été convoquée dans ies formes et délais légaux et statutaires au moyen d'une lettre adressée à chaque actionnaire et au Commissaire aux comptes, avec l'ordre du jour suivant, arrété par le Conseil d'Administration :
Résolution n:1 : Modification de l'article 4 des statuts :
Résolution n"2 : Modification de l'article 13 des statuts ;
Résolution n°3 : Modification de l'article 15 des statuts :
Résolution n°4 : Modification de l'article 21 des statuts :
Résolution n°5 : Modification de l'article 28 des statuts :
Résolution n°6 : Formalités de dépot :
Informations a l'Assemblée :
Cession d'actions ;
Nomination de Madame Marie.Noélle FRERY et de Monsieur Guillaume HAMELIN :
D'aprés la feuille de présence établie conformément aux prescriptions légales et réglementaires, Monsieur le Président constate, et les membres du bureau le reconnaissent, que les actionnaires présents et/ou représentés, et/ou ayant votés par correspondance, possédent ensemble cent-deux mile soixante huit (102 002) actions composant le capital social, soit 84,92% des 120 117 actions.
Monsieur le Président fait, en conséquence, observer que la présente assemblée réunit le quorum prévu par la loi et qu'elle peut valablement délibérer.
Sur le bureau sont a la disposition des actionnaires :
Un spécimen de la lettre de convocation
La feuille de présence certifiée par les membres du bureau avec les pouvoirs des actionnaires représentés
Les formules de vote par correspondance retournées dans les délais réglementaires par des actionnaires
Les pouvoirs retournés dans les délais réglementaires par les actionnaires
Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée
Projet de statuts modifiés
Ces piéces sont reconnues réguliéres par les membres du bureau.
Monsieur le Président fait observer que tous les documents et renseignements prescrits par la réglementation en vigueur ont été communiqués aux actionnaires ou mis a leur disposition dans les conditions légales et que la société n'a recu aucune demande d'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'Assemblée.
Ces paroles terminées, la parole est offerte aux actionnaires.
Cela étant, et personne ne demandant pius la parole, Monsieur Ie Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 17 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept janvier, a neuf heures quinze minutes, a Lyon (69005), 36 quai Fulchiron, au siége de la société, ies actionnaires se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président du Conseil d'administration.
Sont.présents :
Monsieur Raphaél MICHAUD,Président de Ia SACVL
Monsieur Thierry BERGEREAU, Directeur général de la SACVL
Monsieur Jérme COYRAS, Directeur général adjoint de la SACVL
Madame Chloé LAURENT, Directrice juridique et assurances de 1a SACVL
Madame Marina VEYSSEIX, Juriste de fa SACVL
Madame Nada MORJANI, Stagiaire éléve-avocat
Ont voté via le formulaire de vote par correspondance :
La société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER,représentée par Koumaran PAJANIRADJA, Directeur général
La société ARKEA, représentée par Madame Héléne BERNICOT, Directrice générale
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CERA), représentée par Madame Caroline DENIS, Juriste.
Madame Marie-Antoinette RETY,
Ont donné pouvoir au Président :
Madame DUPORT Francoise,
La société sOFONLY, représentée par Madame Elodie AUCOURT.
La séance est ouverte & 9h12.
Monsieur Raphaél MICHAUD, Président du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée.
En l'absence d'autre actionnaire présent lors de la séance, il n'est pas désigné de scrutateur.
Le bureau ainsi composé se compléte en désignant conme secrétaire Madame Chloé LAURENT. RUCTIO enti Procés verbal de l'Assemblée générale ordinaire gu Mardi 17 Janvier 2023 36. qu Tierry BERGEREAU Directeur Générat
SACV L LA VILLE EQUILIBREE
Monsieur le Président rappelle que ia présente assemblée a été convoquée dans ies formes et délais légaux et statutaires au moyen d'une lettre adressée à chaque actionnaire et au Commissaire aux comptes, avec l'ordre du jour suivant, arrété par le Conseil d'Administration :
Résolution n:1 : Modification de l'article 4 des statuts :
Résolution n"2 : Modification de l'article 13 des statuts ;
Résolution n°3 : Modification de l'article 15 des statuts :
Résolution n°4 : Modification de l'article 21 des statuts :
Résolution n°5 : Modification de l'article 28 des statuts :
Résolution n°6 : Formalités de dépot :
Informations a l'Assemblée :
Cession d'actions ;
Nomination de Madame Marie.Noélle FRERY et de Monsieur Guillaume HAMELIN :
D'aprés la feuille de présence établie conformément aux prescriptions légales et réglementaires, Monsieur le Président constate, et les membres du bureau le reconnaissent, que les actionnaires présents et/ou représentés, et/ou ayant votés par correspondance, possédent ensemble cent-deux mile soixante huit (102 002) actions composant le capital social, soit 84,92% des 120 117 actions.
Monsieur le Président fait, en conséquence, observer que la présente assemblée réunit le quorum prévu par la loi et qu'elle peut valablement délibérer.
Sur le bureau sont a la disposition des actionnaires :
Un spécimen de la lettre de convocation
La feuille de présence certifiée par les membres du bureau avec les pouvoirs des actionnaires représentés
Les formules de vote par correspondance retournées dans les délais réglementaires par des actionnaires
Les pouvoirs retournés dans les délais réglementaires par les actionnaires
Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée
Projet de statuts modifiés
Ces piéces sont reconnues réguliéres par les membres du bureau.
Monsieur le Président fait observer que tous les documents et renseignements prescrits par la réglementation en vigueur ont été communiqués aux actionnaires ou mis a leur disposition dans les conditions légales et que la société n'a recu aucune demande d'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'Assemblée.
Ces paroles terminées, la parole est offerte aux actionnaires.
Cela étant, et personne ne demandant pius la parole, Monsieur Ie Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Procés verbal de l'Assemblée générale ordinaire Mardi 17 Janvier 2023
S A C V L LA VILLEEQUILIBREE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale décide la modification de l'article 4 relatif au siege social de la SACVL cornme suit :
Le siége social est fixé & LYON (69005) 36, quai Fulchiron. il pourra &tre transféré tout autre endroit de la Ville par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par ia prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire.
Le siége social est fixé & LYON (69005) 36, quai Fulchiron. il pourra &tre transféré tout autre endroit de la Ville par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par ia prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire.
La premiére résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés de l'Assemblée générale Extraordinaire. DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide la modification de l'article 13 relatif & la durée du mandat des administrateurs et & la limite d'age conme suit :
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les Assemblées générales.
Ces fonctions prennent fin & l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
L'administrateur élu par l'Assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'a l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
En cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de celle-ci, le mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseif d'administration est prorogé jusqu'a fa désignation de feurs rempiacants par la nouvelie assemblée, leurs pouvoirs se limitant a la gestion des affaires courantes. A ce titre, le Président
sortant a le pouvoir de convoquer le Conseil d'administration qui procédera a f'élection du nouveau président. Les représentants sortants sont rééligibles.
La limite d'age s'appliquant à chaque administrateur est de 75 ans.
Toutefois, lorsque l'administrateur atteint la limite d'sge fixée ci-dessus avant ia fin de son mandat, ce dernier est autorisé à terminer son mandat.
En cas de vacance des postes réservés aux colfectivités territoriales, les conseils municipaux ou d'arrondissements pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de feurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus. "
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les Assemblées générales.
Ces fonctions prennent fin & l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
L'administrateur élu par l'Assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'a l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
En cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de celle-ci, le mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseif d'administration est prorogé jusqu'a fa désignation de feurs rempiacants par la nouvelie assemblée, leurs pouvoirs se limitant a la gestion des affaires courantes. A ce titre, le Président
sortant a le pouvoir de convoquer le Conseil d'administration qui procédera a f'élection du nouveau président. Les représentants sortants sont rééligibles.
La limite d'age s'appliquant à chaque administrateur est de 75 ans.
Toutefois, lorsque l'administrateur atteint la limite d'sge fixée ci-dessus avant ia fin de son mandat, ce dernier est autorisé à terminer son mandat.
En cas de vacance des postes réservés aux colfectivités territoriales, les conseils municipaux ou d'arrondissements pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de feurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus. "
La deuxieme résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés de l'Assemblée générale Extraordinaire. TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide la modification de l'article 15 relatif & la réunion du Conseil comme suit :
Le Conseil d'administration se réunit sur fa convocation, faite par tous moyens, de son Président ou, en son absence, d'un Vice-Président, soit au siége social, soit en tout endroit indigué sur fa convocation.
Procàs verbal de l'Assembiée générale ordinaire Mardi 17 Janvier 2023
S A C V L LA VILLE EQUILIBREE
L'ordre du jour de fa séance est fixé par l'auteur de fa convocation, étant précisé, que tout ou partie de cet ordre du jour pourra n'étre arrété qu'au moment de la réunion.
Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou télécopie ou courriel, pouvoir à l'un de ses coliégues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues. Pour ce qui concerne ies représentants des collectivités territoriales ou de ieurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'a l'égard d'autres représentant de ces collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans fes cas prévus par la loi et les statuts, les délibérations sont prises δ la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cas visé à l'article 4 de la loi n83.597 du 7 juillet 1983 ; chaque membre disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collégues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le réglement intérieur du Conseil d'administration pourra prévoir que les administrateurs ont ta faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les administrateurs disposeront de moyens d'identification personnels garantissant leur participation.
La participation par moyen de visioconférence est prise en compte pour le calcul du quorum.
Le recours au moyen de visioconférence est exclu pour la séance arrétant les comptes de fa société. "
Le Conseil d'administration se réunit sur fa convocation, faite par tous moyens, de son Président ou, en son absence, d'un Vice-Président, soit au siége social, soit en tout endroit indigué sur fa convocation.
Procàs verbal de l'Assembiée générale ordinaire Mardi 17 Janvier 2023
S A C V L LA VILLE EQUILIBREE
L'ordre du jour de fa séance est fixé par l'auteur de fa convocation, étant précisé, que tout ou partie de cet ordre du jour pourra n'étre arrété qu'au moment de la réunion.
Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou télécopie ou courriel, pouvoir à l'un de ses coliégues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues. Pour ce qui concerne ies représentants des collectivités territoriales ou de ieurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'a l'égard d'autres représentant de ces collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans fes cas prévus par la loi et les statuts, les délibérations sont prises δ la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cas visé à l'article 4 de la loi n83.597 du 7 juillet 1983 ; chaque membre disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collégues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le réglement intérieur du Conseil d'administration pourra prévoir que les administrateurs ont ta faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les administrateurs disposeront de moyens d'identification personnels garantissant leur participation.
La participation par moyen de visioconférence est prise en compte pour le calcul du quorum.
Le recours au moyen de visioconférence est exclu pour la séance arrétant les comptes de fa société. "
La troisiéme résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés de l'Assemblée générale Extraordinaire. QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide ia modification de 1'article 21 relatif au Comité Consultatif d'Etudes comme suit :
ll est constitué sous l'autorité du Président, un comité consultatif qui se réunit, selon la nécessité, et est appelé à donner son avis sur toutes les questions que fe Président renvoie a son examen.
Ce Comité consultatif d'étude est subdivisé en deux comités que sont le Comité d'Audit et 1e Comite social et rémunération.
Iis sont composés, en outre :
Du Président,
Du Directeur Général de la Société,
D'un ou de plusieurs membres du Conseil d'administration désignés par ce Conseil d'administration et dont un remplit ies fonctions de Vice-Président du Comité,
Et pour le Comité d'audit uniquement, du contrôleur des tivres chargé du contrôle financier de ta Société, conformément a l'article 26 des présents statuts et de toutes autres personnes que le Président du Conseil jugera qualifiées pour émettre un avis technique ou juridique sur les questions a étudier .
ll est constitué sous l'autorité du Président, un comité consultatif qui se réunit, selon la nécessité, et est appelé à donner son avis sur toutes les questions que fe Président renvoie a son examen.
Ce Comité consultatif d'étude est subdivisé en deux comités que sont le Comité d'Audit et 1e Comite social et rémunération.
Iis sont composés, en outre :
Du Président,
Du Directeur Général de la Société,
D'un ou de plusieurs membres du Conseil d'administration désignés par ce Conseil d'administration et dont un remplit ies fonctions de Vice-Président du Comité,
Et pour le Comité d'audit uniquement, du contrôleur des tivres chargé du contrôle financier de ta Société, conformément a l'article 26 des présents statuts et de toutes autres personnes que le Président du Conseil jugera qualifiées pour émettre un avis technique ou juridique sur les questions a étudier .
La quatriéme résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés de l'Assemblée générale Extraordinaire.
Proces verbal de l'Assemblée généraie ordinaire Mardi 17 Janvier 2023
S A C V L LA VILLE EQUILIBREE
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide la modification de l'article 28 relatif aux dispositions communes aux assemblées générales comme suit :
L'Assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les absents, dissidents ou les incapables.
Efle se compose de tous les actionnaires, quel que soit ie nombre d'actions qu'ils possédent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication feur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de ta société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant recu pouvoir a cet effet et désigné. en ce qui concerne les colfectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. "
L'Assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les absents, dissidents ou les incapables.
Efle se compose de tous les actionnaires, quel que soit ie nombre d'actions qu'ils possédent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication feur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de ta société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant recu pouvoir a cet effet et désigné. en ce qui concerne les colfectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. "
La cinquiéme résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés de l'Assemblée générale Extraordinaire. SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délégue les pouvoirs a tout porteur pour effectuer les formalités de dépôt au greffe.
La sixiéme résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés de l'Assemblée générale Extraordinaire.
INFORMATIONS A L'ASSEMBLEE
Plusieurs actionnaires rappellent leur souhait de céder leurs actions et de se faire connaitre auprés d'éventuels intéressés. C'est ainsi le cas de :
Monsieur BRESARD George, qui détient 150 actions
Madame GOUDARD.CHAUDIER Jacqueline,qui détient 6 actions
Société Générale, qui détient 2020 actions
CITiNEA, qui détient 460 actions
Société HSBC, qui détient 1000 actions
Banque de Neuflize, qui détient 200 actions
Des offres pourraient alors rapidement &tre émises pour &tre valables jusqu'au 31 décernbre 2022
L'Assemblée générale informe que le Conseil d'administration, lors de sa séance du 20 mai 2022, a pris acte de la nomination de Madame Marie-Noélle FRERY en remplacement de Madame Marielle PERRIN en tant que représentante de l'administrateur Ville de LYON ainsi que de la nomination de Monsieur Guillaume HAMELIN en remplacement de Monsieur Stéphane SAINT-SARDOS, en qualité de représentant permanent de l'administrateur ACTION LOGEMENT.
Plusieurs actionnaires rappellent leur souhait de céder leurs actions et de se faire connaitre auprés d'éventuels intéressés. C'est ainsi le cas de :
Monsieur BRESARD George, qui détient 150 actions
Madame GOUDARD.CHAUDIER Jacqueline,qui détient 6 actions
Société Générale, qui détient 2020 actions
CITiNEA, qui détient 460 actions
Société HSBC, qui détient 1000 actions
Banque de Neuflize, qui détient 200 actions
Des offres pourraient alors rapidement &tre émises pour &tre valables jusqu'au 31 décernbre 2022
L'Assemblée générale informe que le Conseil d'administration, lors de sa séance du 20 mai 2022, a pris acte de la nomination de Madame Marie-Noélle FRERY en remplacement de Madame Marielle PERRIN en tant que représentante de l'administrateur Ville de LYON ainsi que de la nomination de Monsieur Guillaume HAMELIN en remplacement de Monsieur Stéphane SAINT-SARDOS, en qualité de représentant permanent de l'administrateur ACTION LOGEMENT.
Procés verbal de l'Assemblée générale ordinaire Mardi 17 Janvier 2023
S A C V L LA VILLE EQUILIBREE
L'ordre du jour est épuisé
La séance est levée a 9h37
Le Secrétaire Le Président
Monsieur Ranbaa MICHAUD Madame Chioé LAURENT
L'ordre du jour est épuisé
La séance est levée a 9h37
Le Secrétaire Le Président
Monsieur Ranbaa MICHAUD Madame Chioé LAURENT
Procés verbal de l'Assemblée générale ordinaire Mardi 17 Janvier 2023
SACVL LAVILLEEQUILIBREE
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION
DE LA VILLE DE LYON
S.A.C.V.L.
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 000 000 £ Siege social a LYON (69005) 36,quai Fulchiron
954 502 142 RCS LYON
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION
DE LA VILLE DE LYON
S.A.C.V.L.
Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 000 000 £ Siege social a LYON (69005) 36,quai Fulchiron
954 502 142 RCS LYON
Statuts
Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17/01/2023
SACVL 36. quai Fulchiron Thierry BERGEREAU 9245 LYON Cedex 8 Directeur Généra 04 72 773434
€
91
9T
9
ST CLAIALL
st
ST
ST
: T TIEE
tT
tT
12 12 12 12
12
It
00 10
10
6
6
6
8
8
9
SOAOOOAE
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023
SACVL 36. quai Fulchiron Thierry BERGEREAU 9245 LYON Cedex 8 Directeur Généra 04 72 773434
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SOAOOOAE
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023
TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 : FORME DE LA SOCIETE
Il est formé par les présents, entre les soussignés, propriétaires des actions ci-aprés créées, et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société Anonyme régie par les présents statuts et par les lois et réglements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et a la participation des collectivités locales à des sociétés sauf dans la mesure ou, conformément a la réglementation en vigueur, il est dérogé a ces lois et réglements, par des dispositions législatives spécifiques à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente société a pour objet :
de réaliser, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui dans ie respect du principe d'intérét général et dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur,
la construction ou l'aménagement sur tous terrains d'immeubles ainsi que l'achat, la démolition, la rénovation ou la réhabilitation d'immeubles et les opérations d'entretien et de gestion qui s'ensuivent par l'intégration au patrimoine de la Société ;
la réalisation des services ou équipements communs ou publics afférents aux ensembles immobiliers construits par elle ou à la construction desquels elle aura participé, l'aménagement et l'équipement des terrains sur lesquels seront construits lesdits ensembles immobiliers, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations :
la maitrise d'ouvrage déléguée :
la location ou la vente de ces immeubles ;
la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous les moyens, des immeubles construits qu'ils appartiennent à la SACVL ou qu'ils soient confiés par la Ville de LYON en gestion ;
toute activité d'intéret général et toutes opérations favorisant la mixité fonctionnelle et/ou la mixité sociale ;
enfin et plus généralement, toutes opérations se rapportant à l'objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
En tout état de cause, les activités de la société doivent étre complémentaires, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
de réaliser, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui dans ie respect du principe d'intérét général et dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur,
la construction ou l'aménagement sur tous terrains d'immeubles ainsi que l'achat, la démolition, la rénovation ou la réhabilitation d'immeubles et les opérations d'entretien et de gestion qui s'ensuivent par l'intégration au patrimoine de la Société ;
la réalisation des services ou équipements communs ou publics afférents aux ensembles immobiliers construits par elle ou à la construction desquels elle aura participé, l'aménagement et l'équipement des terrains sur lesquels seront construits lesdits ensembles immobiliers, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations :
la maitrise d'ouvrage déléguée :
la location ou la vente de ces immeubles ;
la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous les moyens, des immeubles construits qu'ils appartiennent à la SACVL ou qu'ils soient confiés par la Ville de LYON en gestion ;
toute activité d'intéret général et toutes opérations favorisant la mixité fonctionnelle et/ou la mixité sociale ;
enfin et plus généralement, toutes opérations se rapportant à l'objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
En tout état de cause, les activités de la société doivent étre complémentaires, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
Cette Société prend la dénomination de :
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON Par abréviation : S.A.C.V.L
Dans tous les actes et documents concernant la société et destinés au tiers, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie des mots < Société Anonyme d'Economie Mixte Locale > ou des initiales SAEML et de l'énonciation du montant du capital social.
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON Par abréviation : S.A.C.V.L
Dans tous les actes et documents concernant la société et destinés au tiers, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie des mots < Société Anonyme d'Economie Mixte Locale > ou des initiales SAEML et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a LYON (69005) 36, quai Fulchiron. li pourra @tre transféré & tout autre endroit de la Ville par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023 5
décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023 5
décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à dater de l'immatriculation de celle-ci au Registre du commerce, sauf disposition anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée générale extraordinaire.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - APPORT ET ACTIONS
ARTICLE 6 : CAPITAL
Le capital social est actuellement fixé a deux millions d'euros (2 000 000 £) ; il est divisé en cent vingt mille cent dix-sept (120 117) actions obligatoirement nominatives, émises en espéces, entierement libérées, le versement total ayant été effectué dés la souscription.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut-étre augmenté ou réduit conformément à la loi en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements représentent toujours plus de 50% du capital et que celles appartenant aux personnes physiques ou morales autres que les collectivités territoriales représentent toujours 15% au moins du capital.
ARTICLE 8 : CESSION D'ACTIONS
La cession d'actions s'opére par une déclaration de transfert signée par le cédant et mentionnée sur un registre de la Société. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entierement libérées, une déclaration d'acceptation de transfert, signée par le cessionnaire, est nécessaire.
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
La cession des actions appartenant aux collectivités locales doit étre autorisée par l'autorité administrative qui pourra désigner le ou les cessionnaires, en plus d'étre soumise à l'agrément du Conseil d'administration.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
De quelque maniére qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise a l'agrément du Conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-23 Code du commerce. Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à ia cession des droits de souscription.
La Société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales.
La cession des actions appartenant aux collectivités locales doit étre autorisée par l'autorité administrative qui pourra désigner le ou les cessionnaires, en plus d'étre soumise à l'agrément du Conseil d'administration.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
De quelque maniére qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise a l'agrément du Conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-23 Code du commerce. Ces dispositions sont applicables, en cas d'augmentation de capital, à ia cession des droits de souscription.
ARTICLE 9 : DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023
ARTICLE 10 : EXERCICE DES DROITS DE L'ACTION - ADHESION AUX STATUTS
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des
Assemblées générales.
Assemblées générales.
ARTICLE 11 : LIMITATION DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES DES ACTIONNAIRES
Les actionnaires souscripteurs ou cessionnaires ne sont responsables, méme vis-a-vis des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent ; au dela, ils ne peuvent &tre soumis à aucun appel de fonds.
TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les représentants de chaque collectivité territoriale au Conseil d'administration sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de ladite collectivité conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriale ; ils sont éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mémes conditions.
Pour ce qui concerne la Ville de LYON, ses représentants peuvent également étre choisis parmi les membres des Conseils d'arrondissements.
Les autres administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale ordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration est au plus égale à la proportion du capital détenu par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Toute collectivité publique actionnaire a droit à un représentant au Conseil d'administration.
Si le nombre des membres d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de surveillance prévu par les dispositions du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siége au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d'administration ou de surveillance.
Le nombre de siéges au Conseil d'administration est fixé à un maximum de 18, étant entendu, que les collectivités locales ou leurs groupements doivent toujours avoir la majorité en nombre de membres au Conseil d'administration.
Les collectivités territoriales répartissent entre elles les siéges qui leur sont globalement attribués en proportion du capital qu'elies détiennent respectivement.
Par dérogation aux dispositions du Code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par i'Assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de commerce.
Statuts SACVL -Modifié par l'AGE du 17/01/2023
Pour ce qui concerne la Ville de LYON, ses représentants peuvent également étre choisis parmi les membres des Conseils d'arrondissements.
Les autres administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale ordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration est au plus égale à la proportion du capital détenu par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Toute collectivité publique actionnaire a droit à un représentant au Conseil d'administration.
Si le nombre des membres d'un Conseil d'administration ou d'un Conseil de surveillance prévu par les dispositions du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siége au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d'administration ou de surveillance.
Le nombre de siéges au Conseil d'administration est fixé à un maximum de 18, étant entendu, que les collectivités locales ou leurs groupements doivent toujours avoir la majorité en nombre de membres au Conseil d'administration.
Les collectivités territoriales répartissent entre elles les siéges qui leur sont globalement attribués en proportion du capital qu'elies détiennent respectivement.
Par dérogation aux dispositions du Code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par i'Assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-20 du Code de commerce.
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ARTICLE 13 : DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales
ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les Assemblées générales.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
L'administrateur élu par l'Assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'a l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
En cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de celle-ci, le mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplagants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant a la gestion des affaires courantes. A ce titre, le Président sortant a le pouvoir de convoquer le Conseil d'administration qui procédera à l'élection du nouveau président. Les représentants sortants sont rééligibles.
La limite d'age s'appliquant à chaque administrateur est de 75 ans.
Toutefois, lorsque l'administrateur atteint la limite d'age fixée ci-dessus avant la fin de son
mandat, ce dernier est autorisé a terminer son mandat.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les conseils municipaux ou d'arrondissements pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus.
ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les Assemblées générales.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
L'administrateur élu par l'Assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'a l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
En cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de celle-ci, le mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplagants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant a la gestion des affaires courantes. A ce titre, le Président sortant a le pouvoir de convoquer le Conseil d'administration qui procédera à l'élection du nouveau président. Les représentants sortants sont rééligibles.
La limite d'age s'appliquant à chaque administrateur est de 75 ans.
Toutefois, lorsque l'administrateur atteint la limite d'age fixée ci-dessus avant la fin de son
mandat, ce dernier est autorisé a terminer son mandat.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les conseils municipaux ou d'arrondissements pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent étre relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus.
ARTICLE 14 : BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs, et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des actionnaires.
Le Président du Conseil d'administration peut étre soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé a occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la collectivité concernée.
Le Président du Conseil d'administration peut étre soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Celle-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé a occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la collectivité concernée.
ARTICLE 15 : REUNION DU CONSEIL
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation, faite par tous moyens, de son Président ou, en son absence, d'un Vice-Président, soit au siege social, soit en tout endroit indiqué sur la convocation.
L'ordre du jour de la séance est fixé par l'auteur de la convocation, étant précisé, que tout ou partie de cet ordre du jour pourra n'etre arrété qu'au moment de la réunion.
Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou courriel ou télécopie, pouvoir à l'un de ses collégues de le représenter a une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues. Pour ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'a l'égard d'autres représentant de ces collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cas visé a l'article 4 de la loi n*83-597 du 7 juillet 1983 ; chaque membre disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collégues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023 8
Le réglement intérieur du Conseil d'administration pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les administrateurs disposeront de moyens d'identification personnels garantissant leur participation.
La participation par moyen de visioconférence est prise en compte pour le calcul du quorum.
Le recours au moyen de visioconférence est exclu pour la séance arrétant les comptes de la société
L'ordre du jour de la séance est fixé par l'auteur de la convocation, étant précisé, que tout ou partie de cet ordre du jour pourra n'etre arrété qu'au moment de la réunion.
Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou courriel ou télécopie, pouvoir à l'un de ses collégues de le représenter a une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues. Pour ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu'a l'égard d'autres représentant de ces collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cas visé a l'article 4 de la loi n*83-597 du 7 juillet 1983 ; chaque membre disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collégues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023 8
Le réglement intérieur du Conseil d'administration pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les administrateurs disposeront de moyens d'identification personnels garantissant leur participation.
La participation par moyen de visioconférence est prise en compte pour le calcul du quorum.
Le recours au moyen de visioconférence est exclu pour la séance arrétant les comptes de la société
ARTICLE 16 : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et par un administrateur au moins. En cas d'empéchement du Président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Le procés-verbal de chaque délibération doit indiquer les noms des membres présents et ceux des absents. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'administration ou par un Directeur général, ou encore par un administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président.
Le procés-verbal de chaque délibération doit indiquer les noms des membres présents et ceux des absents. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'administration ou par un Directeur général, ou encore par un administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président.
ARTICLE 17 : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements siégent et agissent és qualité avec les mémes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration, tant vis-a-vis de la Société que vis-a-vis des tiers.
ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil d'administration a les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il exerce ses fonctions conformément à ses pouvoirs. A ce titre, il détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre.
ARTICLE 19 : ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Président.
La limite d'age du Président est de 75 ans. Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur et est rééligible.
Il est révocable à tout moment par le Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que par les présents statuts.
La limite d'age du Président est de 75 ans. Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur et est rééligible.
Il est révocable à tout moment par le Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. Il exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 20 : DIRECTION GENERALE
La direction générale de ia société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général.
Le Conseil d'administration, délibérant aux conditions de majorité avec la moitié au moins de ses membres physiquement présents choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée a l'alinéa précédent.
Le Conseil d'administration peut à tout moment changer de modalité d'exercice de la direction générale. Cette modification devra étre faite dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales sur la modification de la structure des organes dirigeants.
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023
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Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques dans la limite de cinq chargées d'assister le Directeur général avec le titre de directeur général délégué.
La limite d'age du Directeur général et des directeurs généraux délégués est fixée à 75 ans.
Leur rémunération est déterminée par le Conseil d'administration.
Le Directeur général et les directeurs généraux délégués sont révocables dans les conditions déterminées par les lois et réglements en vigueur, étant précisé que le Conseil d'administration peut déterminer les conditions d'exercice des fonctions de ces personnes et les motifs justifiant leur révocation.
Que la direction générale de la société soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, ses attributions, pouvoirs et fonctions sont déterminés par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Le Conseil d'administration, délibérant aux conditions de majorité avec la moitié au moins de ses membres physiquement présents choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée a l'alinéa précédent.
Le Conseil d'administration peut à tout moment changer de modalité d'exercice de la direction générale. Cette modification devra étre faite dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales sur la modification de la structure des organes dirigeants.
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023
.9
Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques dans la limite de cinq chargées d'assister le Directeur général avec le titre de directeur général délégué.
La limite d'age du Directeur général et des directeurs généraux délégués est fixée à 75 ans.
Leur rémunération est déterminée par le Conseil d'administration.
Le Directeur général et les directeurs généraux délégués sont révocables dans les conditions déterminées par les lois et réglements en vigueur, étant précisé que le Conseil d'administration peut déterminer les conditions d'exercice des fonctions de ces personnes et les motifs justifiant leur révocation.
Que la direction générale de la société soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, ses attributions, pouvoirs et fonctions sont déterminés par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 21 : COMITE CONSULTATIF D'ETUDES
1l est constitué sous l'autorité du Président, un comité consultatif qui se réunit, selon la nécessité, et est appelé a donner son avis sur toutes les questions que le Président renvoie à son examen.
Ce Comité consultatif d'étude est subdivisé en deux comités que sont le Comité d'Audit et le Comité social et rémunération.
Ils sont composés, en outre :
Du Président,
Du Directeur Général de la Société
D'un ou de plusieurs membres du Conseil d'administration désignés par ce Conseil d'administration et dont un remplit les fonctions de Vice-Président du Comité,
Et pour le Comité d'audit uniquement, du contrleur des livres chargé du contrle financier de la Société, conformément à l'article 26 des présents statuts et de toutes autres personnes que le Président du Conseil jugera qualifiées pour émettre un avis technique ou juridique sur les questions a étudier.
Ce Comité consultatif d'étude est subdivisé en deux comités que sont le Comité d'Audit et le Comité social et rémunération.
Ils sont composés, en outre :
Du Président,
Du Directeur Général de la Société
D'un ou de plusieurs membres du Conseil d'administration désignés par ce Conseil d'administration et dont un remplit les fonctions de Vice-Président du Comité,
Et pour le Comité d'audit uniquement, du contrleur des livres chargé du contrle financier de la Société, conformément à l'article 26 des présents statuts et de toutes autres personnes que le Président du Conseil jugera qualifiées pour émettre un avis technique ou juridique sur les questions a étudier.
ARTICLE 22 : DELEGATION
En cas de nécessité, empéchement du Président notamment, le Conseil d'administration peut désigner un, ou éventuellement deux administrateurs pour suppléer ou remplacer provisoirement et pour une durée déterminée le Président.
Le Président du Conseil et son Directeur général peuvent d'ailleurs, a tout moment, instituer sous leur responsabilité pour des opérations ou missions déterminées, tous mandataires ou fondés de pouvoir choisis parmi les administrateurs, les actionnaires ou les tiers et dont ils fixent la durée du mandat ainsi que la rémunération.
Le Président du Conseil et son Directeur général peuvent d'ailleurs, a tout moment, instituer sous leur responsabilité pour des opérations ou missions déterminées, tous mandataires ou fondés de pouvoir choisis parmi les administrateurs, les actionnaires ou les tiers et dont ils fixent la durée du mandat ainsi que la rémunération.
ARTICLE 23 : INTERDICTION AUX ADMINISTRATEURS
Toute convention intervenant entre la Société et son Directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit @tre soumise à la procédure d'autorisation, de vérification et d'approbation prévue par le Code de commerce. Il en est de méme des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée. Sont également soumises à cette procédure les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs est propriétaire,
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023 10
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.
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associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 24 : SIGNATURES
Tous les actes qui engagent la Société, ceux autorisés par le Conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos au acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chéques postaux sont signés par le Président ou par le Directeur général a moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux, soit par le Président, soit par le Directeur général.
ARTICLE 25 : ALLOCATIONS AUX ADMINISTRATEURS
Le Président du Conseil d'administration et les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais et débours engagés pour l'exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent éventuellement percevoir des rémunérations ou avantages particuliers dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Ils peuvent éventuellement percevoir des rémunérations ou avantages particuliers dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 : COMMISSAIRES AUX COMPTES ET CONTROLEUR FINANCIER
L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, chargés de remplir la mission qui leur est confié par la loi.
Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles.
En outre, pour exercer un contrôle financier effectif er permanent, le Maire de LYON a la faculté de désigner un contrleur des livres et examiner les opérations de la société. ll peut donner son avis sur la gestion de la Société par des rapports au Conseil ou au cours des réunions du Comité consultatif dont il est membre de droit.
Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles.
En outre, pour exercer un contrôle financier effectif er permanent, le Maire de LYON a la faculté de désigner un contrleur des livres et examiner les opérations de la société. ll peut donner son avis sur la gestion de la Société par des rapports au Conseil ou au cours des réunions du Comité consultatif dont il est membre de droit.
ARTICLE 27 : COMMUNICATIONS
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département ou se trouve le siége social de la Société aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales. :
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023 11
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TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES MODIEICATIONS
STATUTAIRE
ARTICLE 28 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée générale régulierement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les absents, dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possédent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant recu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Elle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possédent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant recu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 29 : CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les convocations sont faites par lettres simples adressées à chacun des actionnaires, quinze jours au moins a l'avance.
ARTICLE 30 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas oû la loi désigne un autre Président, l'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par le Vice-Président ou par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
Les deux actionnaires présents possédant ou représentant le plus grand nombre d'actions sont appelés pour remplir les fonctions d'assesseurs ou de scrutateurs.
En cas de non acceptation de leur part, il est appelé successivement les actionnaires propriétaires ou représentants d'un nombre d'actions en décroissant. Le bureau ainsi composé désigne son secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Il est dressé, avant l'ouverture de la séance, une feuille de présence qui contient les noms et domiciles des actionnaires présents et représentés et le nombre d'actions possédées et représentées par chacun d'eux.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée, est déposée au siége social et doit étre communiquée à tout requérant, conformément aux dispositions contenues dans le Code du commerce.
Les fonctions du bureau se bornent à assurer le fonctionnement de l'Assemblée.
Les deux actionnaires présents possédant ou représentant le plus grand nombre d'actions sont appelés pour remplir les fonctions d'assesseurs ou de scrutateurs.
En cas de non acceptation de leur part, il est appelé successivement les actionnaires propriétaires ou représentants d'un nombre d'actions en décroissant. Le bureau ainsi composé désigne son secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.
Il est dressé, avant l'ouverture de la séance, une feuille de présence qui contient les noms et domiciles des actionnaires présents et représentés et le nombre d'actions possédées et représentées par chacun d'eux.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée, est déposée au siége social et doit étre communiquée à tout requérant, conformément aux dispositions contenues dans le Code du commerce.
Les fonctions du bureau se bornent à assurer le fonctionnement de l'Assemblée.
ARTICLE 31 : CONVOCATIONS EXCEPTIONNELLES
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtiéme du capital social peuvent demander la convocation de l'Assemblée générale et, à défaut pour le Conseil d'administration d'y consentir, charger à leurs frais l'un d'entre eux de demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de cette convocation.
Statuts SACVL - Modifié par l'AGE du 17/01/2023 12
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ARTICLE 32 : QUORUM ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant le quart au moins du capital social : parmi les actionnaires présents ou représentés, les collectivités territoriales ou leurs groupements doivent étre représentés au moins proportionnellement à leur participation au capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
La majorité se calcule sur les voix des actionnaires présents ou représentés ; ou ayant voté par correspondance les votes blancs ou les abstentions sont considérés comme opposés à la délibération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
La majorité se calcule sur les voix des actionnaires présents ou représentés ; ou ayant voté par correspondance les votes blancs ou les abstentions sont considérés comme opposés à la délibération.
ARTICLE 33 : QUORUM AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
L'Assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance possédent au moins sur premiére convocation le tiers et sur deuxiéme convocation le quart des actions ayant le droit de vote et si les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés ou moins proportionnellement à leur participation au capital social.
Les délibérations sont prises a la majorité des deux tiers ; la majorité est déterminée comme pour les assemblées ordinaires.
Les délibérations sont prises a la majorité des deux tiers ; la majorité est déterminée comme pour les assemblées ordinaires.
ARTICLE 34 : PROCES-VERBAUX - JUSTIFICATIONS
Les délibérations des Assemblées générales ou spéciales sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau.
Les copies ou extraits des procés-verbaux qu'il y aurait lieu de produire, en justice ou ailleurs, sont signés soit par le Président du Conseil, soit par deux administrateurs ou par les commissaires aux comptes, le cas échéant.
Ainsi signés, lesdits copies et extraits sont valables à l'égard des tiers.
Les copies ou extraits des procés-verbaux qu'il y aurait lieu de produire, en justice ou ailleurs, sont signés soit par le Président du Conseil, soit par deux administrateurs ou par les commissaires aux comptes, le cas échéant.
Ainsi signés, lesdits copies et extraits sont valables à l'égard des tiers.
ARTICLE 35 : OBJET DE L'ASSEMBLEE
L'Assemblée ordinaire entend les rapports du Conseil d'administration sur la marche de la Société pendant l'exercice écoulé sur les opérations visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; elle entend également les rapports des commissaires vérificateurs sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le Conseil.
Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe l'emploi des fonds disponibies.
Elle approuve, le cas échéant, les modifications apportées soit au mode de présentation, soit aux méthodes d'évaluation des postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe aprés avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport des commissaires et ce conformément à la loi et a l'article 27 des présents statuts.
Elle nomme les administrateurs ou réélit ceux a terme de mandat ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décés, démission ou révocation.
Elle approuve les marchés et traités énoncés à l'article L. 225-38 du Code de commerce aprés lecture du rapport spécial du commissaire vérificateur sur lesdits marchés et traités et cela dans les conditions prescrites au troisiéme alinéa de l'article L. 225-40 du méme code.
Elle désigne les commissaires aux comptes prévus par l'article 27 des présents statuts et par les dispositions du Code de commerce.
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D'une facon générale, elle délibére sur toutes les questions relatives a la gestion de la société et a l'application ou l'interprétation des statuts.
Les délibérations contenant l'approbation du bilan et des comptes doivent étre précédées de la lecture des rapports des commissaires, a peine de nullité, conformément a la loi.
Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe l'emploi des fonds disponibies.
Elle approuve, le cas échéant, les modifications apportées soit au mode de présentation, soit aux méthodes d'évaluation des postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe aprés avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport des commissaires et ce conformément à la loi et a l'article 27 des présents statuts.
Elle nomme les administrateurs ou réélit ceux a terme de mandat ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décés, démission ou révocation.
Elle approuve les marchés et traités énoncés à l'article L. 225-38 du Code de commerce aprés lecture du rapport spécial du commissaire vérificateur sur lesdits marchés et traités et cela dans les conditions prescrites au troisiéme alinéa de l'article L. 225-40 du méme code.
Elle désigne les commissaires aux comptes prévus par l'article 27 des présents statuts et par les dispositions du Code de commerce.
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D'une facon générale, elle délibére sur toutes les questions relatives a la gestion de la société et a l'application ou l'interprétation des statuts.
Les délibérations contenant l'approbation du bilan et des comptes doivent étre précédées de la lecture des rapports des commissaires, a peine de nullité, conformément a la loi.
ARTICLE 36 : COMMUNICATIONS PREALABLES ET PERMANENTES
Quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale, tout actionnaire a le droit personnellement de prendre, au siege social, communication et copie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, du rapport du Conseil d'administration, des rapports des commissaires vérificateurs et, généralement, de tous les documents qui, d'aprés la loi, doivent étre communiqués à l'Assemblée. Tout actionnaire peut également, dans les mémes conditions de temps et de lieu, prendre communication de la liste des actionnaires.
En outre, à toute époque de l'année, et sans avoir a justifier d'un intérét quelconque, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siége social, par lui-méme ou par un mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées générales durant les trois derniéres années et des procés-verbaux de ces assemblées.
Le tout conformément aux articles L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, R. 225-89 et R 225-91 du Code de commerce.
En outre, à toute époque de l'année, et sans avoir a justifier d'un intérét quelconque, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siége social, par lui-méme ou par un mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées générales durant les trois derniéres années et des procés-verbaux de ces assemblées.
Le tout conformément aux articles L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, R. 225-89 et R 225-91 du Code de commerce.
ARTICLE 37 : ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée générale extraordinaire peut, sur la proposition du Conseil d'administration, apporter aux statuts, toutes modifications dont elle aura reconnu la responsabilité.
Elle peut notamment autoriser :
l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, soit par voie d'apports, d'espéces ou incorporation de divers postes. En cas d'augmentation de capital réalisée en tout ou partie par des apports en nature ou par des apports de créance, un rapport devra étre établi par les commissaires vérificateurs préalablement à la réunion de l'assemblée convoquée pour voter l'approbation desdits apports ;
Ia réduction du capital par voie de rachat de titres, remboursement, suppression, abaissement du nombre ou du taux des actions, échange de nouveaux titres d'un nombre équivalent ou moindre ou de toute autre maniére quelconque, avec ou sans soulte à payer ou a recevoir :
la prolongation de la durée de la société :
la réduction de sa durée ou sa dissolution anticipée et ce pour quelque cause que ce soit :
la réunion ou fusion avec toute autre société, par voie d'apport ou de toute autre maniére, le transport ou la vente à des tiers, ou l'apport a toute société de tout ou partie de l'actif social :
l'extension, la restriction ou la modification de l'objet social ;
le changement de la forme et de la dénomination de la société, la division du capital en un type d'actions autre que celui existant ;
la modification des dispositions des présents statuts.
Les modifications aux dispositions des statuts qui intéressent les collectivités locales doivent, pour @tre valables, avoir recu l'agrément de l'autorité administrative qui a approuvé la participation des collectivités iocales ou groupements de collectivités locales a la présente société.
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Elle peut notamment autoriser :
l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, soit par voie d'apports, d'espéces ou incorporation de divers postes. En cas d'augmentation de capital réalisée en tout ou partie par des apports en nature ou par des apports de créance, un rapport devra étre établi par les commissaires vérificateurs préalablement à la réunion de l'assemblée convoquée pour voter l'approbation desdits apports ;
Ia réduction du capital par voie de rachat de titres, remboursement, suppression, abaissement du nombre ou du taux des actions, échange de nouveaux titres d'un nombre équivalent ou moindre ou de toute autre maniére quelconque, avec ou sans soulte à payer ou a recevoir :
la prolongation de la durée de la société :
la réduction de sa durée ou sa dissolution anticipée et ce pour quelque cause que ce soit :
la réunion ou fusion avec toute autre société, par voie d'apport ou de toute autre maniére, le transport ou la vente à des tiers, ou l'apport a toute société de tout ou partie de l'actif social :
l'extension, la restriction ou la modification de l'objet social ;
le changement de la forme et de la dénomination de la société, la division du capital en un type d'actions autre que celui existant ;
la modification des dispositions des présents statuts.
Les modifications aux dispositions des statuts qui intéressent les collectivités locales doivent, pour @tre valables, avoir recu l'agrément de l'autorité administrative qui a approuvé la participation des collectivités iocales ou groupements de collectivités locales a la présente société.
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TITRE V : EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 38 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence des le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la société au trente et un décembre mil neuf cent cinquante quatre.
ARTICLE 39 : COMPTES ANNUELS
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration.
Les documents comptables établis annuellement comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont transmis aprés l'Assemblée générale annuelle au Représentant de l'Etat accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.
Le Conseil établit, en outre, un rapport de gestion aux actionnaires conformément aux dispositions Iégislatives en vigueur.
Les documents comptables établis annuellement comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont transmis aprés l'Assemblée générale annuelle au Représentant de l'Etat accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.
Le Conseil établit, en outre, un rapport de gestion aux actionnaires conformément aux dispositions Iégislatives en vigueur.
ARTICLE 40 : BENEFICES
Le bénéfice est déterminé en application des lois et réglements en vigueur.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il ne peut y avoir aucune distribution de bénéfice si celle-ci a pour effet de porter l'actif net de la société à un montant inférieur au capital social augmenté des réserves légales et des réserves qui ne peuvent statutairement étre distribuées.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il ne peut y avoir aucune distribution de bénéfice si celle-ci a pour effet de porter l'actif net de la société à un montant inférieur au capital social augmenté des réserves légales et des réserves qui ne peuvent statutairement étre distribuées.
TITRE VI : PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
ARTICLE 41 : DISSOLUTION ANTICIPEE
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
A toute époque, et dans toutes les circonstances, sur la proposition du Conseil d'administration, de l'Assemblée générale extraordinaire peut prononcer la dissolution de la société.
Dans le cas ou les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale extraordinaire de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Dans la négative, la régularisation doit s'opérer dans les deux ans.
La résolution de l'Assemblée générale quelle qu'elle soit est rendue publique.
Au cas oû les administrateurs ou les commissaires négligeraient de réunir l'Assemblée comme dans le cas oû ladite assemblée n'aurait pu étre régulierement tenue, tout intéressé pourra demander la dissolution devant les tribunaux.
Aprés dissolution de la société, il ne peut étre apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité avec les statuts.
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A toute époque, et dans toutes les circonstances, sur la proposition du Conseil d'administration, de l'Assemblée générale extraordinaire peut prononcer la dissolution de la société.
Dans le cas ou les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale extraordinaire de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Dans la négative, la régularisation doit s'opérer dans les deux ans.
La résolution de l'Assemblée générale quelle qu'elle soit est rendue publique.
Au cas oû les administrateurs ou les commissaires négligeraient de réunir l'Assemblée comme dans le cas oû ladite assemblée n'aurait pu étre régulierement tenue, tout intéressé pourra demander la dissolution devant les tribunaux.
Aprés dissolution de la société, il ne peut étre apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité avec les statuts.
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ARTICLE 42 : LIQUIDATION DE LA SOCIETE
A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale régit, sur proposition du Conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
ARTICLE 43 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mémes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siége de la société.
A cet effet, en cas de contestation tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siége de la société.
ARTICLE 44 : PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matiére de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
STATUTS MIS A JOUR LE 17 JANVIER 2023
Thierry BERGEREAY Directeur généra
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STATUTS MIS A JOUR LE 17 JANVIER 2023
Thierry BERGEREAY Directeur généra
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