ISARA
Acte du 24 juin 2014
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00822
Numero SIREN:775686272
Nom ou denomination : ISARA
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2014 sous le numero de dépot 4188
*1AF/00/14/28/53*
RCS: 775686272 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX R.G: 2014005168 Gestion: 1994B00822 56 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX PRO: 2014PRO000042
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00822
Numero SIREN:775686272
Nom ou denomination : ISARA
Ce depot a ete enregistre le 24/06/2014 sous le numero de dépot 4188
*1AF/00/14/28/53*
RCS: 775686272 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX R.G: 2014005168 Gestion: 1994B00822 56 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX PRO: 2014PRO000042
ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI
Nous, Monsieur Patrick LENORMANT, Président du Tribunal de Commerce de Meaux par délégation, assisté du Greffier,
Vu la requéte déposée le 23/06/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 31/12/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de t'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénommée ISARA
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fixons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,79 €, a la charge du requérant.
Fait a Meaux le 237o6/t4 le Président du TribuKal par délégation, Monsieur Patrick LENORMANT
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux AB 23/06/2014 14:02:56 Page 1/1 (1) *140811608*
ISARA Société Anonyme au capital 26.510.000 euros Siége Social : 3 Allée Emile Reynaud - Batiment B - 77200 TORCY
RCS MEAUX B 775.686.272
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT RECU LE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
2 3 JUIN 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A LA DEMANDE DE : N* Reperiolte
Je soussigné, Gilles SILBERMAN, agissant en qualité de Vice Président, Directeur Général de la
société ISARA, Société Anonyme au capital de 26.510.000 Euros, ayant son siége social 3 Allée Emile Reynaud - Batiment B - 77200 TORCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 775.686.272,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ISARA a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2013,
Qu'elle se trouve dans l'incapacité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de
statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date comme lui en fait obligation l'article L225-100 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de justice qu'elle sollicite,
Que les différentes réorganisations juridiques en cours et les effets induits sur la fin d'année 2013 et le premier semestre 2014 entre les sociétés du groupe nous ont amené a effectuer des travaux complémentaires qui ont entrainé un retard dans l'établissement des comptes sociaux, ce qui a pour conséquence à demander un délai supplémentaire nécessaire à une appréciation correcte.
En conséquence, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2014 le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Fait a Torcy, le 18 juin 2014
Giles SILBERMAN Vice Président, Directeur Général
Vu la requéte déposée le 23/06/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 31/12/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de t'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénommée ISARA
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fixons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,79 €, a la charge du requérant.
Fait a Meaux le 237o6/t4 le Président du TribuKal par délégation, Monsieur Patrick LENORMANT
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux AB 23/06/2014 14:02:56 Page 1/1 (1) *140811608*
ISARA Société Anonyme au capital 26.510.000 euros Siége Social : 3 Allée Emile Reynaud - Batiment B - 77200 TORCY
RCS MEAUX B 775.686.272
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT RECU LE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
2 3 JUIN 2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A LA DEMANDE DE : N* Reperiolte
Je soussigné, Gilles SILBERMAN, agissant en qualité de Vice Président, Directeur Général de la
société ISARA, Société Anonyme au capital de 26.510.000 Euros, ayant son siége social 3 Allée Emile Reynaud - Batiment B - 77200 TORCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 775.686.272,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société ISARA a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2013,
Qu'elle se trouve dans l'incapacité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de
statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date comme lui en fait obligation l'article L225-100 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de justice qu'elle sollicite,
Que les différentes réorganisations juridiques en cours et les effets induits sur la fin d'année 2013 et le premier semestre 2014 entre les sociétés du groupe nous ont amené a effectuer des travaux complémentaires qui ont entrainé un retard dans l'établissement des comptes sociaux, ce qui a pour conséquence à demander un délai supplémentaire nécessaire à une appréciation correcte.
En conséquence, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2014 le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Fait a Torcy, le 18 juin 2014
Giles SILBERMAN Vice Président, Directeur Général