Acte du 18 juin 2013

RCS : MEAUX Code qreffe : 7701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1994 B 00822

Numero SIREN:775686272

Nom ou denomination : ISARA

Ce depot a ete enregistre le 18/06/2013 sous le numero de dépot 4020

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La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par

les présents statuts.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

- l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou a créer, francaises ou étrangéres ;

toutes prestations de service en matiére administrative, financiére, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation directe ou indirecte ; et

généralement, toutes opérations mobilieres ou immobiliéres, industrielles, commerciales ou financiéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou

connexes, ou pouvant étre utiles a cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.

La dénomination de la Société est :

ISARA

Tous les actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale,

précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au : < 3 allée Emile Reynaud - Bàtiment B - 77200 TORCY >.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tous lieux par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

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Il a été effectué, lors de sa constitution et en cours de vie sociale, des apports en nature et en

numéraire.

Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 avril 2012, le capital de la société est augmenté d'un montant de 24.510.000 euros, par création de 5.833.380 actions nouvelles, entiérement libérées, qui sont attribuées à la société CAUVAL INDUSTRIES.

Le capital social est fixé a la somme de 26.510.000 euros (vingt-six millions cinq cent dix mille),

divisé en 6.311.905 actions, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du

Conseil d'Administration, une augmentation de capital.

Les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence

a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide

expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les actionnaires, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, devront faire leur affaire

personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance

d'un nombre entier d'actions nouvelles.

I. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et

ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que

sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre

forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut

étre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

III. Le capital social pourra étre amorti en application des articles L.225-198 et suivants du Nouveau Code de Commerce.

IV. Les actionnaires doivent se prononcer sur tout projet de résolution tendant a réaliser une

augmentation de capital en faveur des salariés conformément a la réglementation sur l'épargne salariale.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un

quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a

compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la

date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a

chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de

plein droit intérét au taux Iégal à partir de la date d'exigibilité, dans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues

par la loi et les reglements.

Les actions sont librement cessibles et transmissibles.

Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à compte, dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi, au moyen d'un ordre de mouvement ou de virement délivré, sur demande du cédant, par la société émettrice ou le teneur de comptes.

1. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices, dans la propriété de l'actif social et

dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale

des actions existantes.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains

documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Sociétés et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un

droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire

personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2. Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-

propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette

convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie social, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'àge de 70 ans ne peut étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Toute nomination qui enfreindra cette régle sera nulle.

La situation à prendre en considération sera celle qui existera au jour de chacune des Assemblées Générales Ordinaires Annuelles. Dans ce cas, l'administrateur ou le représentant permanent le

plus agé sera réputé démissionnaire d'office.

La durée maximum des fonctions des administrateurs est six (6) années ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt.les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

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En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire dans les

conditions prévues par l'article L.225-24 du Nouveau Code de Commerce. L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du

mandat de son prédécesseur.

Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action au moins.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la

nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat

d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer à tout moment.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est àgé de plus de 85 ans. La situation a prendre en considération sera celle qui existera à l'issue de chacune des Assemblées Générales Ordinaires

Annuelles. Dans ce cas, il sera réputé démissionnaire d'office a l'issue de ladite Assemblée.

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut étre

choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne parmi ses membres, le président de séance.

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur

mission.

Le Président du Conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions

portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Le Président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux Commissaires

aux Comptes.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation de son président ou celle du tiers au moins de ses membres, si le Conseil ne s'est pas

réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général peut également demander au Président de

convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les

demandes qui lui sont adressées.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procés-verbaux établis

conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins

un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil

d'Administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus a la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére

confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. II se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et

peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil peut confier à des mandataires, administrateurs ou non, des missions permanentes ou temporaires qu'il détermine, leur déléguer des pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge

convenable.

1. Modalités d'exercice

Conformément a l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une

autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur

Général.

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Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil

d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la

Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du

Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque la Direction générale est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions relatives au Directeur Général lui sont applicables.

L'option retenue par le Conseil d'administration ne peut étre remise en cause que lors de

l'expiration ou du renouvellement du mandat du Président du Conseil d'Administration ou du Directeur Général quelle qu'en soit la cause.

Dans un tel cas, le Conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice

de la Direction générale.

Le changement de modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas de modification des

statuts.

2. Direction Générale

La Direction Générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne

physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs

personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec ie titre de Directeur Général Délégué. Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut excéder deux.

Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre choisis parmi les

administrateurs ou non. La durée de leurs fonctions est fixée par le Conseil d'Administration.

Ils sont rééligibles.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s'il a atteint la limite d'age de 70 ans. La situation à prendre en considération sera celle qui existera a l'issue de chacune des Assemblées Générales Ordinaires Annuelles. Dans ce cas, il sera réputé démissionnaire d'office

a l'issue de ladite Assemblée.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de

méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur

Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs

Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que les dispositions légales attribuent expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil

d'Administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers

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savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais cette limitation est inopposable aux tiers.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée

des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués

disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

GENERAL, DES. DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES.. ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a

décision contraire. Le Conseil d'Administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.

La rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est fixée

par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les Administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par les dispositions légales."

1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de

ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est

indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société

et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des

administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes

et conclues a des conditions normales.

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Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont

communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires

aux comptes.

2. L'intéressé est tenu d'informer le Conseil dés qu'il a connaissance d'une convention soumise a

autorisation.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par les dispositions légales.

3. Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes

morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire

cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux

représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'appligue également au conjoint, descendants ou ascendants, des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et

suppléants, dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales sont convoguées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour

statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les assemblées générales extraordinaires.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

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La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége social, soit par lettre simple adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'entre eux doit étre également

convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette

deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére. En cas d'ajournement

de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.

Deux membres du Comité d'Entreprise, s'il en existe, désignés par le Comité et appartenant l'un à

la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre à la catégorie employés et

ouvriers, peuvent assister aux Assemblées Générales.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes constatant l'indisponibilité des actions

inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée.

Ces formalités doivent étre accomplies cina jours au moins avant la réunion.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire : a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent par aux assembiées, qu'ils soient actionnaires ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements.

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Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui

permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence,

par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, qui

disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés

conformément a la loi.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs

dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme

convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31

décembre.

A la clture de chague exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments

de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaitre de facon

distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le

compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et

provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de

développement.

Si les comptes de l'exercice approuvé par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs

postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire torsque te fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures

et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionneltlement au nombre d'actions

appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de

sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés

par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque

les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital

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augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a l'extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la citure de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en

numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée

Générale, ou a défaut, par le Conseil d'Administration.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a

été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer

l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaire, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

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Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'exercice et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, Iequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les

conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre

commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les

pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale

Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le

liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en

engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au Greffe du Tribunal de

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Commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Fait a TORCY,le 28 mai 2013

En autant d'exemplaires que requis par la loi

ISARA

Société Anonyme au capital de 26.510.000 euros Siége Social : 8 Allée des Palombes 77185 LOGNES

RCS MEAUX B 775.686.272

EXTRAIT

L'an deux mille treize,

Le 28 mai, A 9 H 00,

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le Président de séance informe les membres du Conseil d'Administration que le contrat de bail conclu en date du 29 juin 2004 pour une durée de 9 ans entre CAUVAL INDUSTRIES (preneur) et les sociétés SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE et la SCPI MULTICOMMERCE pour les locaux sis au 8 allée des Palombes = 77185 LOGNES est arrivé à expiration. CAUVAL INDUSTRIES n'a pas souhaité renouveler ce bail et donc recherché de nouveaux locaux, correspondant en taille et en prix à l'activité du groupe.

Il précise qu'un nouveau contrat de bail portant sur des locaux sis au 3 allée Emile Reynaud - Bàtiment B - 77200 TORCY a été signé en date du 1er mai 2013 entre CAUVAL INDUSTRIES et la SCI LA VALLEE, pour une surface totale de 1.375 m2 et un loyer annuel de 100.000 euros Hors Taxes, Hors Charges.

Aprés avoir évoqué les raisons qui l'ont amené à envisager dans l'intérét de la société le transfert du siége social, le Président invite le conseil d'administration à décider de ce transfert en application de l'article L. 225-36 du code de commerce.