CENTRAVET
Acte du 18 février 2022
Début de l'acte
RCS : ST MALO
Code greffe : 3502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1972 B 40002 Numero SIREN : 027 250 026
Nom ou denomination : CENTRAVET
Ce depot a eté enregistré le 18/02/2022 sous le numero de depot 957
CENTRAVET
Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance et à capital variable Siége Social : ZA des Alleux - 22100 TADEN SIRET 027.250.026.000.70
ASSEM8LEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE LE 15.AVRIL 2021
RECTIFICATIF7ime résolution affectation du résultat
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
TRIBUNAL DE COMMEREE DE &TMALO LE 15 AVRIL DEPOT DU
A 17h30 18 FEV.n
LE GREFFIER
Les porteurs de parts de la Société CENTRAVET, SqgiétšSonymeCoopérativerégie par le livre II du Code de Commerce, la loi du 24 juillet 1867,la loi du 10 septembre 1947,ta loi du 11 juillet 1972
et la loi du 13 juillet 1992, étaient appelés, sur convocation du Directoire, à tenir ieur Assemblée
Générale à CENTRAVET 7 boulevard du Petit Paris - ZA des Afleux - 22100 DINAN TADEN.
Compte-tenu de la situation exceptionnelle en raison de la crise sanitaire, un bureau ne peut @tre constitué. 0 L'Assemblée est présidée par M. LABBE, Président du Conseil de Surveitlance.
Au 31 janvier 2021, le capital social s'élevait à 5 161 515 £ et était divisé en 16 923 parts sociales de
? 305 £ détenues par 5 411 porteurs de parts, dont 123 parts sociales de catégorie B (sans droit de vote) détenues par 12 porteurs de parts sociales.
Le Président arrete et certifie la feuille de présence et constate que ies porteurs de parts ayant voté à distance possédent ensemble 115 voix, les pouvoirs dévotus au Président représentant 1 031 voix.
Conformément à l'article 33 - alinéa 3, l'Assembtée peut valablement délibérer.
Monsieur Damien Lepert, Commissaire aux Comptes de ta société, convoqué, est absent.
- 2 -
Le Président consulte les documents suivants :
- la copie de ta lettre de convocation adressée aux porteurs de parts ainsi qu'au Commissaire aux
Comptes, totinsau np uo!totoatto uo!tnosa atd!! - les statuts de la Société. - ia feuille de présence. - l'inventaire, ie bilan ainsi que les comptes de l'exercice clos au 31 Octobre 202@ - te rapport du Conseil de Surveiltance. 3 - le rapport du Directoire, - le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes dudit exercice - le rapport spéciat du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l'article 225-86 du livre II du Code de Commerce.
te rapport sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôte interne
- et le texte des résolutions proposées à l'Assemblée. - 3 -
Le Président rappelle à l'Assemblée l'ordre du jour suivant lequel elle est appelée à délibérer :
Rapport de gestion du Directoire
Rapport du Conseil de Surveillance c Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées à l'articte L.225-86 et suivants du Code de Commerce Approbation des comptes annuels
c Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance Affectation du résultat Versement d'un droit fixe au titre de la réduction nette du capital social Fixation des indemnités compensatrices pour les membres du Conseil de Surveillance
C Formalités. Le Président rappelle ensuite que les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, le bilan, ie compte de résultat et annexe, et, généralement tous les documents qui, d'aprés la loi, doivent &tre communiqués à l'Assemblée, ont été tenus à la disposition des porteurs de parts sociales au Siége Social, pendant te délai légal.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil de Surveillance. Il passe la parole au Président du Directoire pour la présentation des comptes de la société et lecture de son rapport.
Le Président lit ensuite le rapport spécial sur les procédures de contrle interne.
Il est procédé à la lecture du rapport général et du rapport spéciat du Commissaire aux Comptes.
La discussion est alors ouverte et diverses observations et explications sont échangées entre le Président de t'Assemblée et te Président du Directoire
Puis le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Code greffe : 3502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1972 B 40002 Numero SIREN : 027 250 026
Nom ou denomination : CENTRAVET
Ce depot a eté enregistré le 18/02/2022 sous le numero de depot 957
CENTRAVET
Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance et à capital variable Siége Social : ZA des Alleux - 22100 TADEN SIRET 027.250.026.000.70
ASSEM8LEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE LE 15.AVRIL 2021
RECTIFICATIF7ime résolution affectation du résultat
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
TRIBUNAL DE COMMEREE DE &TMALO LE 15 AVRIL DEPOT DU
A 17h30 18 FEV.n
LE GREFFIER
Les porteurs de parts de la Société CENTRAVET, SqgiétšSonymeCoopérativerégie par le livre II du Code de Commerce, la loi du 24 juillet 1867,la loi du 10 septembre 1947,ta loi du 11 juillet 1972
et la loi du 13 juillet 1992, étaient appelés, sur convocation du Directoire, à tenir ieur Assemblée
Générale à CENTRAVET 7 boulevard du Petit Paris - ZA des Afleux - 22100 DINAN TADEN.
Compte-tenu de la situation exceptionnelle en raison de la crise sanitaire, un bureau ne peut @tre constitué. 0 L'Assemblée est présidée par M. LABBE, Président du Conseil de Surveitlance.
Au 31 janvier 2021, le capital social s'élevait à 5 161 515 £ et était divisé en 16 923 parts sociales de
? 305 £ détenues par 5 411 porteurs de parts, dont 123 parts sociales de catégorie B (sans droit de vote) détenues par 12 porteurs de parts sociales.
Le Président arrete et certifie la feuille de présence et constate que ies porteurs de parts ayant voté à distance possédent ensemble 115 voix, les pouvoirs dévotus au Président représentant 1 031 voix.
Conformément à l'article 33 - alinéa 3, l'Assembtée peut valablement délibérer.
Monsieur Damien Lepert, Commissaire aux Comptes de ta société, convoqué, est absent.
- 2 -
Le Président consulte les documents suivants :
- la copie de ta lettre de convocation adressée aux porteurs de parts ainsi qu'au Commissaire aux
Comptes, totinsau np uo!totoatto uo!tnosa atd!! - les statuts de la Société. - ia feuille de présence. - l'inventaire, ie bilan ainsi que les comptes de l'exercice clos au 31 Octobre 202@ - te rapport du Conseil de Surveiltance. 3 - le rapport du Directoire, - le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes dudit exercice - le rapport spéciat du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l'article 225-86 du livre II du Code de Commerce.
te rapport sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôte interne
- et le texte des résolutions proposées à l'Assemblée. - 3 -
Le Président rappelle à l'Assemblée l'ordre du jour suivant lequel elle est appelée à délibérer :
Rapport de gestion du Directoire
Rapport du Conseil de Surveillance c Rapport du Commissaire aux Comptes Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions visées à l'articte L.225-86 et suivants du Code de Commerce Approbation des comptes annuels
c Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance Affectation du résultat Versement d'un droit fixe au titre de la réduction nette du capital social Fixation des indemnités compensatrices pour les membres du Conseil de Surveillance
C Formalités. Le Président rappelle ensuite que les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, le bilan, ie compte de résultat et annexe, et, généralement tous les documents qui, d'aprés la loi, doivent &tre communiqués à l'Assemblée, ont été tenus à la disposition des porteurs de parts sociales au Siége Social, pendant te délai légal.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil de Surveillance. Il passe la parole au Président du Directoire pour la présentation des comptes de la société et lecture de son rapport.
Le Président lit ensuite le rapport spécial sur les procédures de contrle interne.
Il est procédé à la lecture du rapport général et du rapport spéciat du Commissaire aux Comptes.
La discussion est alors ouverte et diverses observations et explications sont échangées entre le Président de t'Assemblée et te Président du Directoire
Puis le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir entendu le rapport de gestion du Directoire sur les comptes de l'exercice cios le 31 octobre 2020, approuve ledit rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
c DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORT DU CONSEIL_DE SURVEILLANCE L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir entendu le rapport du Conseil de Surveillance sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020, approuve iedit rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir entendu le rapport du Commissaire aux Comptes sur fes comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020, approuve les conclusions dudit rapport.
Cette résotution est adoptée à l'unanimité.
C
Cette résotution est adoptée à l'unanimité.
C
QUATRIEME_RESOLUTION - RAPPORT_DU_COMMISSAIRE_AUX COMPTES_SUR_LE CQNVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-86 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L'Assemblée Générale Ordinaire, ayant entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 225-86 du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et fes conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'Assemblée Générale approuve, sans restrictions ni réserves et en toutes leurs parties, les bilan,
compte de résultat et annexe de l'exercice, tels que présentés conformément à la législation en c vigueur et se soldant par un résultat bénéficiaire de 17 815 776 £ (dix-sept millions huit cent quinze mille sept cent soixante-seize euros).
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
c L'assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impts, à savoir les dotations aux amortissements excédentaires qui s'élévent à 76 906 £ ainsi que l'impt sur les sociétés correspondant ressortant à
c 3 037 700 €. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
compte de résultat et annexe de l'exercice, tels que présentés conformément à la législation en c vigueur et se soldant par un résultat bénéficiaire de 17 815 776 £ (dix-sept millions huit cent quinze mille sept cent soixante-seize euros).
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
c L'assemblée générale approuve également les dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impts, à savoir les dotations aux amortissements excédentaires qui s'élévent à 76 906 £ ainsi que l'impt sur les sociétés correspondant ressortant à
c 3 037 700 €. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME_RESOLUTION - QUITUS AUX MEMBRES_DU DIRECTOIRE ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L'Assemblée Générale Ordinaire donne quitus entier et sans réserve de t'exécution de leur mandat aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance pour l'exercice approuvé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur LABBE, président de séance, propose un amendement au septiéme projet de résolution. Cet amendement aurait pour objet principal de modifier ie montant des intéréts servis aux parts sociales. Il était prévu que cetui-ci s'étéverait à un montant global de 10 327 £.
Monsieur LABBE propose : : de fixer à 75t le montant global des intérets attribués aux parts d'intéréts prioritaires sans droit C de vote (parts de catégorie B), conformément à l'article 12.3 des statuts et de ne pas verser d'intéréts aux associés porteurs de parts de catégorie A, mais d'effectuer une donation à des associations d'un montant de 10 252£
c Par ailleurs, il précise que les excédents d'exploitation viendront en déduction des dettes. Pour les autres cas, le versement sera effectué normalement.
En conséquence, le président met aux voix la résolution complémentaire suivante :
@ RESOLUTION COMPLEMENTAIRE
L'assemblée générale ordinaire a décidé d'amender le septiéme projet de résolution en proposant : - de fixer à 75£ le montant global des intéréts attribués aux parts de catégorie B (parts sociales & intérét prioritaire sans droit de vote), conformément à l'article 12.3 des statuts - et de ne pas verser d'intéréts aux associés porteurs de parts de catégorie A, mais d'effectuer une donation à des associations.
Cette résolution est adoptée par 1 133 voix < pour > et 14 voix < contre >.
@
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur LABBE, président de séance, propose un amendement au septiéme projet de résolution. Cet amendement aurait pour objet principal de modifier ie montant des intéréts servis aux parts sociales. Il était prévu que cetui-ci s'étéverait à un montant global de 10 327 £.
Monsieur LABBE propose : : de fixer à 75t le montant global des intérets attribués aux parts d'intéréts prioritaires sans droit C de vote (parts de catégorie B), conformément à l'article 12.3 des statuts et de ne pas verser d'intéréts aux associés porteurs de parts de catégorie A, mais d'effectuer une donation à des associations d'un montant de 10 252£
c Par ailleurs, il précise que les excédents d'exploitation viendront en déduction des dettes. Pour les autres cas, le versement sera effectué normalement.
En conséquence, le président met aux voix la résolution complémentaire suivante :
@ RESOLUTION COMPLEMENTAIRE
L'assemblée générale ordinaire a décidé d'amender le septiéme projet de résolution en proposant : - de fixer à 75£ le montant global des intéréts attribués aux parts de catégorie B (parts sociales & intérét prioritaire sans droit de vote), conformément à l'article 12.3 des statuts - et de ne pas verser d'intéréts aux associés porteurs de parts de catégorie A, mais d'effectuer une donation à des associations.
Cette résolution est adoptée par 1 133 voix < pour > et 14 voix < contre >.
@
SEPTIEME RESOLUTION - AFFECTATION DU RESULTAT
L'Assemblée Générale décide d'affecter l'excédent d'exploitation ci-dessus constaté :
- Intérets attribués aux parts de catégorie B (parts sociales à intéret prioritaire t 6 562 344€ sans droit de vote), conformément à l'article 12.3 des statuts 10 327 € En dotation a la réserve ordinaire :
- ristourne arrétée par ie Directoire antérieurement à la clture de l'exercice en répartition des excédents d'exploitation, nette de TVA en application de l'instruction administrative DB3s-1211 n° 43 du 2 novembre 1996 et du BOI 3CA-136 n* 189 du 7 aout 2003 (100 % mis en paiement).) 11 243 106€
c En outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts l'assemblée générale rappelle le montant des dividendes qui ont été distribués au titre des trois exercices sociaux qui ont précédé celui dont ies comptes sont soumis à son approbation :
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c Cette résolution est adoptée par 1 143 voix < pour > et 4 voix < contre >. HUITIEME RESOLUTION - VERSEMENT D'UN DROIT_FIXE AU TITRE DE LA REDUCTION NETTE DU CAPITAL SOCIAL
L'Assemblée Générale constate à la clôture de l'exercice 2019/2020 une réduction nette du capital social de CENTRAVET, société anonyme coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance et à capital variable, de 365 parts sociales, soit 111 325£ :
C Début d'exercice : 17 462 parts 324 parts Souscriptions : Remboursement : 689 parts
Fin d'exercice : 17 097 parts
en vue de soumettre au droit fixe ladite réduction du capital social.
c Cette résolution est adoptée par 1 144 voix < pour > et 3 voix < contre x.
NEUVIEME_RESOLUTION - FIXATION DES INOEMNITES_COMPENSATRICES POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE C L'Assemblée Générale fixe à la somme de 37 631 £ (trente-sept mille six cents trente et un) ie montant total des indemnités compensatrices & répartir entre ies membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice 2020/2021.
C Cette résolution est adoptée par 1 136 voix < pour > et 11 voix < contre >.
- Intérets attribués aux parts de catégorie B (parts sociales à intéret prioritaire t 6 562 344€ sans droit de vote), conformément à l'article 12.3 des statuts 10 327 € En dotation a la réserve ordinaire :
- ristourne arrétée par ie Directoire antérieurement à la clture de l'exercice en répartition des excédents d'exploitation, nette de TVA en application de l'instruction administrative DB3s-1211 n° 43 du 2 novembre 1996 et du BOI 3CA-136 n* 189 du 7 aout 2003 (100 % mis en paiement).) 11 243 106€
c En outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts l'assemblée générale rappelle le montant des dividendes qui ont été distribués au titre des trois exercices sociaux qui ont précédé celui dont ies comptes sont soumis à son approbation :
L'Assemblée Générale constate à la clôture de l'exercice 2019/2020 une réduction nette du capital social de CENTRAVET, société anonyme coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance et à capital variable, de 365 parts sociales, soit 111 325£ :
C Début d'exercice : 17 462 parts 324 parts Souscriptions : Remboursement : 689 parts
Fin d'exercice : 17 097 parts
en vue de soumettre au droit fixe ladite réduction du capital social.
c Cette résolution est adoptée par 1 144 voix < pour > et 3 voix < contre x.
NEUVIEME_RESOLUTION - FIXATION DES INOEMNITES_COMPENSATRICES POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE C L'Assemblée Générale fixe à la somme de 37 631 £ (trente-sept mille six cents trente et un) ie montant total des indemnités compensatrices & répartir entre ies membres du Conseil de Surveillance pour l'exercice 2020/2021.
C Cette résolution est adoptée par 1 136 voix < pour > et 11 voix < contre >.
DIZIEME RESOLUTION - LES.FORMALITES
C Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits du procés verbal de ia présente assemblée certifiés conformes, pour entreprendre toutes démarches, dépôts, publications, et généralement, remplir toutes formalités prescrites par la loi.
C Cette résolution est adoptée par 1 145 voix < pour > et 2 voix < contre >
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 18h30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par les membres présents.
Le Président
C
c
c
C
C
c
C Cette résolution est adoptée par 1 145 voix < pour > et 2 voix < contre >
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 18h30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé par les membres présents.
Le Président
C
c
c
C
C
c