V.NET
Acte du 13 mars 2019
Début de l'acte
RCS : VANNES
Code greffe : 5602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00426 Numero SIREN : 450 056 825
Nom ou denomination : V.NET
Ce depot a ete enregistré le 13/03/2019 sous le numero de dep8t 3226
EV
Yves BRETAGNE
Commissariat aux Comptes
Dépose au Greffe au Tribunal de Commerce de Vannes
Le 1 3 HARS 2O19
V.NET Siége social : 22 rue Descartes, ZA de Tréhuinec
56890 PLESCOP
V.NET
au capital de 7 500€
Siége Social : 22 rue Descartes ZA de Tréhuinec 56890 PLESCOP
Rapport du Commissaire a la
Transformation de la SARL en SASU
Commissaire aux Comptes, membre de la Compagnie Régionale de RENNES Membre d'une Association Agréée, acceptant à ce titre le réglement des honoraires par chéque Adresse professionnelle : La Potine 35320 PANCE Téléphone: 02 99 14 47 90 - Portable : 06 23 10 18 07
N° SIRET : 444 681 506 00010
En exécution de la mission de Commissariat à la transformation qui m'a été confiée en date du 15 février 2019 par décision de l'associé unigue de la SARL V.NET, je vous présente mon rapport sur la situation de cette SARL devant étre transformée en SASU.
1. Exposé sur l'opération projetée
Présentation de la société transformée en SAS
La société V.NET est une SARL au capital de 7 500€ divisé en 300 parts sociales de 25€ de nominal.
Le capital social est détenu en totalité par :
Monsieur Vincent LE GALLIOT, demeurant 1 allée Doaren Lumir 56610 ARRADON, né le 25 juillet 1962 à VANNES (56), de nationalité francaise, divorcé de Madame Delphine CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE, en date du 9 novembre 2010, non remarié depuis.
La SARL V.NET est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES_sous le numéro 450 056 825 depuis le 19/09/2003.
Son siége social se situe 22 rue Descartes, ZA de Tréhuinec, 56890 PLESCOP
La Société continuera à avoir pour objet, en France et dans tous pays :
L'exploitation d'une entreprise de nettoyage de tous types de locaux, tous types de travaux de jardinage et notamment taille de haies, tonte, débroussaillage et plus généralement toute activité similaire ou connexe pouvant s'y rattacher.
- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
La dénomination de la société restera : V.NET
Le siége social restera fixé 22 rue Descartes, ZA de Tréhuinec, 56890 PLESCOP
Le capital restera fixé a 7 500€ divisé en 300 actions de 25€ de nominal:
2. Appréciation de la valeur des biens composant l'Actif et le Passif Social
Afin d'établir ce rapport, je me suis fait communiquer les 3 derniers bilans comptable arrétés au 31 mars, date de clture des comptes, une situation intermédiaire au 31 décembre 2018 et les piéces que j'ai jugées utiles à l'accomplissement de ma mission.
Les documents comptables ont été établis par le cabinet d'Expertise Comptable
CERFRANCE BROCELIANDE,4 rue du Bourg Nouveau 35000 RENNES.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Ces normes requiérent d'une part, en application de l'article L224-3 du code du commerce, la mise en xuvre de diligences destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation et à analyser les avantages particuliers. Par ailleurs en application de l'article L 223-43, ces normes requiérent la mise en uvre de diligences destinées à vérifier s'il n'existe pas des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le détail des comptes inscrits à l'Actif et au Passif du BiLAN au 31 décembre 2018 de la SARL V.NET se présente ainsi :
ACTIF
Immobilisations incorporelles 161 298€ Amortissement des immobilisations incorporelles -4 698€ Matériels industriel, installations, matériel de transport 185 115€ Amortissements des immobilisations ci-dessus -111 088€
Immobilisations financiéres 1 415€ Stocks 3 800€ Créances clients 493 397€ Autres créances 4 446€ Etat 63 928€ Disponibilités 125 169€ Charges constatées d'avance 25 715€
TOTAL : 948 497€
PASSIF
Capital 7 500€ Réserves et résultat au 31.12.2018 482 165€ Subvention d'investissements 1 724€ Emprunts 61 567€ Comptes associés 8 532€ Dettes fournisseurs et acomptes recus 57 639€ Dettes sociales et fiscales 328 489€ Autres dettes 881€
TOTAL : 948 497€
3. Conclusion
Sur la base de mes travaux, j'atteste donc que le montant des capitaux propres s'éléve à la somme de 491 389€ au 31/12/2018
En conséquence le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social (7 500€)
Les avantages particuliers n'appellent pas d'observation de ma part.
En ce qui concerne la mission prévue à l'article L224-3 du Code de commerce, je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'Actif social.
En ce qui concerne la mission prévue à l'article L223-43, je n'ai relevé aucun fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La situation financiére est équilibrée et n'appelle pas d'observation de ma part.
Fait à Rennes, le 4 mars 2019
Yves BR STAGNE Comnijssaire aux Comptes
COMMISSAIRE aux COMPTES EXPERT COMPTABLE Tél.-Fax 02 99 14 47 90 le 06 23 10 18 07
Code greffe : 5602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00426 Numero SIREN : 450 056 825
Nom ou denomination : V.NET
Ce depot a ete enregistré le 13/03/2019 sous le numero de dep8t 3226
EV
Yves BRETAGNE
Commissariat aux Comptes
Dépose au Greffe au Tribunal de Commerce de Vannes
Le 1 3 HARS 2O19
V.NET Siége social : 22 rue Descartes, ZA de Tréhuinec
56890 PLESCOP
V.NET
au capital de 7 500€
Siége Social : 22 rue Descartes ZA de Tréhuinec 56890 PLESCOP
Rapport du Commissaire a la
Transformation de la SARL en SASU
Commissaire aux Comptes, membre de la Compagnie Régionale de RENNES Membre d'une Association Agréée, acceptant à ce titre le réglement des honoraires par chéque Adresse professionnelle : La Potine 35320 PANCE Téléphone: 02 99 14 47 90 - Portable : 06 23 10 18 07
N° SIRET : 444 681 506 00010
En exécution de la mission de Commissariat à la transformation qui m'a été confiée en date du 15 février 2019 par décision de l'associé unigue de la SARL V.NET, je vous présente mon rapport sur la situation de cette SARL devant étre transformée en SASU.
1. Exposé sur l'opération projetée
Présentation de la société transformée en SAS
La société V.NET est une SARL au capital de 7 500€ divisé en 300 parts sociales de 25€ de nominal.
Le capital social est détenu en totalité par :
Monsieur Vincent LE GALLIOT, demeurant 1 allée Doaren Lumir 56610 ARRADON, né le 25 juillet 1962 à VANNES (56), de nationalité francaise, divorcé de Madame Delphine CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE, en date du 9 novembre 2010, non remarié depuis.
La SARL V.NET est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES_sous le numéro 450 056 825 depuis le 19/09/2003.
Son siége social se situe 22 rue Descartes, ZA de Tréhuinec, 56890 PLESCOP
La Société continuera à avoir pour objet, en France et dans tous pays :
L'exploitation d'une entreprise de nettoyage de tous types de locaux, tous types de travaux de jardinage et notamment taille de haies, tonte, débroussaillage et plus généralement toute activité similaire ou connexe pouvant s'y rattacher.
- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
La dénomination de la société restera : V.NET
Le siége social restera fixé 22 rue Descartes, ZA de Tréhuinec, 56890 PLESCOP
Le capital restera fixé a 7 500€ divisé en 300 actions de 25€ de nominal:
2. Appréciation de la valeur des biens composant l'Actif et le Passif Social
Afin d'établir ce rapport, je me suis fait communiquer les 3 derniers bilans comptable arrétés au 31 mars, date de clture des comptes, une situation intermédiaire au 31 décembre 2018 et les piéces que j'ai jugées utiles à l'accomplissement de ma mission.
Les documents comptables ont été établis par le cabinet d'Expertise Comptable
CERFRANCE BROCELIANDE,4 rue du Bourg Nouveau 35000 RENNES.
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Ces normes requiérent d'une part, en application de l'article L224-3 du code du commerce, la mise en xuvre de diligences destinées à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation et à analyser les avantages particuliers. Par ailleurs en application de l'article L 223-43, ces normes requiérent la mise en uvre de diligences destinées à vérifier s'il n'existe pas des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
Le détail des comptes inscrits à l'Actif et au Passif du BiLAN au 31 décembre 2018 de la SARL V.NET se présente ainsi :
ACTIF
Immobilisations incorporelles 161 298€ Amortissement des immobilisations incorporelles -4 698€ Matériels industriel, installations, matériel de transport 185 115€ Amortissements des immobilisations ci-dessus -111 088€
Immobilisations financiéres 1 415€ Stocks 3 800€ Créances clients 493 397€ Autres créances 4 446€ Etat 63 928€ Disponibilités 125 169€ Charges constatées d'avance 25 715€
TOTAL : 948 497€
PASSIF
Capital 7 500€ Réserves et résultat au 31.12.2018 482 165€ Subvention d'investissements 1 724€ Emprunts 61 567€ Comptes associés 8 532€ Dettes fournisseurs et acomptes recus 57 639€ Dettes sociales et fiscales 328 489€ Autres dettes 881€
TOTAL : 948 497€
3. Conclusion
Sur la base de mes travaux, j'atteste donc que le montant des capitaux propres s'éléve à la somme de 491 389€ au 31/12/2018
En conséquence le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social (7 500€)
Les avantages particuliers n'appellent pas d'observation de ma part.
En ce qui concerne la mission prévue à l'article L224-3 du Code de commerce, je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'Actif social.
En ce qui concerne la mission prévue à l'article L223-43, je n'ai relevé aucun fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La situation financiére est équilibrée et n'appelle pas d'observation de ma part.
Fait à Rennes, le 4 mars 2019
Yves BR STAGNE Comnijssaire aux Comptes
COMMISSAIRE aux COMPTES EXPERT COMPTABLE Tél.-Fax 02 99 14 47 90 le 06 23 10 18 07