Acte du 4 mai 2006

1.2

Di'

0 y_MAl 2006 MISE A JOUR 2 SEPTEMBRE 2005

lod

77861

STATUTS Cession de parts Arrondissement valeur nominale des parts et augmentation du capital ART 7 - CAPITAL SOCIAL

PARDON CREATION S.A.R.L. au capital de 145 350 € Angle des Rues Maréchal Leclerc et Jean Chàtel 97400 SAINT-DENIS

R.C.S. B 340 517 861 (87 B 106)

PARDON CREATION S.A.R.L. au capital de 145 350 € Angle des Rues Maréchal Leclerc et Jean Chatel 97400 SAINT-DENIS

W.D V.o9 o5

MEQTES RGercul

Les soussignés

Monsieur MERTES Peter, né le 20 novembre 1952 a TRIER (R F A) Célibataire, demeurant Chemin Finette, 97490 - SAINTE-CLOTILDE

- Mademoiselle BLAY Monique, née le 24 octobre 1960 a PONTEILLA, Célibataire,

demeurant 420, Les Citronniers, La Chaumiére. 97400 - SAINT-DENIS;

- Monsieur MONTVERNAY Daniel, né le 26 novembre 1956 a LYON, conjoint en biens communs de Madame CARLES Sabine 97419 - LA POSSESSION;

ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

La société est à responsabilité limitée

La société a pour objet la couture, la création et la sérigraphie, ainsi que la commercialisation, l'inportation et l'exportation de tous produits, matériaux et marchandises.

Et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la société est :

"PARDON CREATION"

Le siége social est fixé au :

Angle des Rues Maréchal Leclerc et Jean Chàtel 97400 SAINT-DENIS

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Les soussignés font apport à la société :

I - APORTS EN NUMERAIRE

Il a été apporté au capital de la société :

1*) Iors de la constitution, une somme de TROIS CENT QUATRE VINGT SlX MILLE FRANCS (386000 F) :

- Mademoiselle BLAY Monique, 37 500.00 F une somme de trente sept mille cinq cents francs :

- Monsieur MONTVERNAY Daniel, une somme de trente sept mille cinq cents francs : 37 500.00 F

- Monsieur MERTES PETER, 311 000.00 F une somme de trois cent onze mille francs :

Soit au total la somme de trois cent quatre vingt six mille francs : 386 000.00 F

Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation & la BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, rue Juliette Dodu à SAINT-DENIS, ainsi qu'il en est justifié au moyen d'un certificat de dépt.

2

Aux présentes est intervenue Madame CARLEs Sabine, épouse en biens communs de Monsieur MONTVERNAY Daniel, qui a déclaré avoir été dûment informée de l'apport devant étre effectué par son époux avec des deniers communs. Elle déclare reconnaitre la qualité d'associé dans la société à responsabilité linitée "PARDON CREATION" exclusivement a son époux.

2) lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 1995, une somme de DEUX CENT MlLLE FRANCS (200000 F) par souscription en numéraire de M. MERTES Peter

- Monsieur MERTES PETER, une somme de deux cent mille francs : 200 000.00 F

Cette somme a été déposée a un compte ouvert a Ia BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, agence de Saint-Denis, au nom de la société.

II - APPORTS EN NATURE

Monsieur MERTES Peter apporte à la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens désignés et estimés ci-dessous :

1') Le Fonds de commerce de sérigraphie et création dont il a la propriété pour l'avoir créé lui-méme et qu'il exploite & SAINTE-CLOTILDE, Chemin Finette sous l'enseigne "PARDON CREATION" et a raison duquel il est immatriculé au numéro : A.329.648.810 ainsi qu'au Répertoire des Métiers de Saint-Denis sous le numéro : 329.648.810.974.

Ledit fonds comprenant le nom commercial, la clientéle, l'achalandage, la documentation commerciale, ainsi que le droit au bail des locaux ou il est exploité.

320 000.00 F Le tout évalué a la somme de

2°) Les biens corporels mobiliers décrits et estimés 453 642.00 F sur le rapport joint aux présents statuts en annexe n° 2 à

3°) Les autres actifs décrits et estimés sur le rapport 1 500 313.00 F joint aux présents statuts en annexe n°3 à

4°) Le Passif évalué sur le rapport joint aux présents 1 969 954.00 F statuts en annexe n° 4 &

Ce passif commercial grevant l'apport de Monsieur MERTES Peter et pris en charge par la société, s'impute d'abord sur les marchandises neuves et pour le reliquat sur les autres éléments du fonds de commerce.

Soit un apport net de 364 000.00 F

Le tout selon la consistance des biens apportés a la date du 30 septembre 1986 détaillée dans l'état ci-annexé.

Les biens sont apportés à la société pour leur évaluation faite sur la vue du rapport annexé aux présents statuts et établi par Monsieur Gilbert HOUPIART-DUPRE commissaire aux comptes, en qualité de commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre les soussignés le 12 décembre 1986

III - RECAPITULATION DES APPORTS

L'ensemble des apports s'éléve ainsi a la somme de 950 000 F représentant :

- L'apport en nunéraire de Mademoiselle BLAY Monique : 37 500.00 F d' un montant total de

- L'apport en numéraire de Monsieur MONTVERNAY Daniel d'un montant total de 37 500.00 F

- Les apports de Monsieur MERTES Peter : 311 000.00 F en numéraire d'un montant total de 364 000.00 F en nature d'une valeur nette de

- en numéraire lors de l'augmentation de capital 200 000.00 F

Total des apports formant le capital social 950 000.00 F

Le capital social est fixé a la somme de CENT QUARANTE CINQ MlLLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (145 350 @), il est divisé en mille neuf cent (1900) parts sociales de SOIXANTE SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES D'EUROS (76,50 @) chacune numérotée de 1 a 1900, attribuées en proportion de leurs droits et à la suite des cessions de parts en date du 25 septembre 1989, du 1er janvier 1994, du 8 janvier 1996 et du

12 septembre 2005, a l'augmentation du capital du 24 juillet 1995 et du 12 septembre 2005 comme suit :

a Monsieur MERTES Peter à concurrence de 1730 parts 1730 parts numérotées de 1 a 1425 et de 1501 a 1804, ci

Monsieur CHIN YIM LIM YOLAIN a concurrence de 75 parts numérotées de 1426 a 1500, ci 75 parts

Monsieur DAMOUR Germain à concurrence de 95 parts numérotées de 1805 a 1900, ci 95 parts

1900 parts

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénétices de la société et dans tout l' actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société, qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée dans un acte authentigue conformérnent à l'article 1690 du code civil.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne sont librement transnissibles par voie de succession à des tiers étrangers gu'avec le consentement de la majorité des associés restant représentant au moins

les trois quarts des parts sociales restantes.

Elles sont librement transmissibles en cas de liguidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans tes conditions prévues par la loi.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.

Cette qualité est égalernent reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a eu lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions l'alinéa 5 du présent article Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint n'est pas agréé, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social

Le premier gérant de la société est : Monsieur MERTES Peter, sus-nommé.

La durée des fonctions du gérant est indéterminée

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, a un salaire annuel dont le taux et les modalités sont fixés par décision ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

En attendant la prochaine réunion ordinaire, la rémunération du gérant est fixée a la somme annuelle de : 180 000 francs.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, a charge pour eux de prévenir tous les associés deux mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne reléve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs obiets déterminés.

1) Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assernblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consuitation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de la société ayant provoqué la décision.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

6

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convogués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a ta

majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

2) Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au rmoins les trois guarts des parts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

3) Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, Ies associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

4) Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clos le 30 juin 1988.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s' il en existe, peut étre attribué aux associés sous forne de dividende.

L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider, en outre, la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

Pour l' application des droits d'enregistrement, il est ici formulé l'option pour l'application du régime de faveur prévu par l'article 809-1 bis du Code Général des Impots.

Le passif apporté par Monsieur MERTES Peter et s'élevant à la somme de 1 969 954 francs s'impute par priorité sur les apports suivants :

- marchandises 714 564.00 F 571 923.42 F - clients - autres créances 42 473.86 F 36 814.40 F - dépôts et cautionnements 130 592.87 F - disponible

8

Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les engagements et les actes accomplis par Monsieur MERTES Peter depuis le 1er novembre 1986 pour le compte de la société en formation.

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Société.

Fait à Saint-Denis le 20 janvier 1987.

cinq dont En originaux un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siége et deux pour le dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés et une copie certifiée conforme étant remise en outre a chaque associé.

TRIPU

0 4 MAI 2066:Di) Ct PARDON CREATION S.A.R.L. au capital de 144 826,57 euros Angle des Rues Maréchal Leclerc et Jean Chatel_ c 97400 Saint-Denis B 340 517 861 RCS Saint-Denis

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2005

L'an deux mille cing, et le douze septembre à onze heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

Sont présents :

Monsieur MERTES Peter, Monsieur CHIN-YIN-LIM Yolain.

Le Président constate que tous les associés sont présents : en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

le rapport de la gérance ; le texte des résolutions proposées.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Agrément d'un tiers en qualité d'associé, Arrondissement du montant de la valeur nominale des parts par incorporation du report a nouveau et par conséquence augmentation du capital social, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assernblée générale décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conforménent à la loi et à l'article 9 des statuts Monsieur Germain DAMOUR, demeurant 39 Chemin les Maturins 97441 SAINTE-SUZANNE.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée des associés constate que l'expression en Euros de la valeur nominale de l'action de 500 Francs, au moyen de la conversion de cette valeur par application du taux officiel de conversion ressort a 76,22 euros.

La collectivité des associés décide d'arrondir la valeur norninale de l'action à la somme de 76,50 Euros par incorporation du report a nouveau.

Par suite, elle décide de procéder a une augmentation du capital social de 523,43 euros, par incorporation de pareille somme prélevée dans le compte < report à nouveau >.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unaninité

TROISIEME RESOLUTION

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts précédernment autorisée et comme conséquence des décisions qui précédent, notamment augmentation du capital par incorporation des réserves, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article n° 7 des statuts :

Le capital social est fixé à la somme de CENT QUARANTE CINQ MILLE TRO1S CENT ClNQUANTE EUROS (145 350 @), ii est divisé en mille neuf cent (1900) parts sociales de SOIXANTE SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES D'EUROS (76,50 @) chaCune nurmérotée de 1 à 1900, attribuées en proportion de leurs droits et à la suite des cessions de parts en date du 25 septembre 1989, du 1er janvier 1994, du 8 janvier 1996 et du 12 septembre 2005, à l'augmentation du capital du 24 juillet 1995 et du 12 septembre 2005 comme suit :

à Monsieur MERTES Peter à concurrence de 1730 parts 1730 parts numérotées de 1 a 1425 et de 1501 a 1804, ci

Monsieur CHiN YIM LIM YOLAIN à concurrence de 75 parts 75 parts numérotées de 1426 a 1500, ci

Monsieur DAMOUR Germain à concurrence de 95 parts 95 parts numérotées de 1805 a 1900, ci

1900 parts

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbai a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité Enregistre & : RECETTE DIVISIONNAIRR- 1.c 07/10/2005 Bordercau n 2005/856 Cas* n*1 Prre gi ste ment : 230 € : 30 € Timbre Tolai liquid

Montant regu d-ux cenl zoix

L'Agcn1

ERCE

CESSION DE PARTS 0 4 MA1 20087

1Q 6c No Les soussignés : x7 B1 Monsieur MERTES Peter, né le 20 novembre 1952 à TRIER (R.F.A.), de nationalité allemande, demeurant a Saint-Denis, Résidence Léon Dierx, Appartement 22 - 2, rue Léon Dierx, Célibataire,

ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part.

agissant en qualité d'associé de la société PARDON CREATION, société a responsabilité limitée au capital de 144 826,57 Euros dont le siége social est Angle des rues Maréchal Leclerc et Jean Chatel 974000 SAINT-DENIS et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 340 517 861.

ET

Monsieur Germain DAMOUR, né Ie 25 novembre 1962 à SAlNTE-CLOTILDE, de nationalité Francaise, demeurant a SAINTE-SUZANNE, 39 Chemin des Maturins, Célibataire,

ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'autre part,

Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant acte sous seing privé en date à Saint-Denis du 20 janvier 1987, il existe une société a responsabilité limitée dénommée PARDON CREATION, au capital de 144 826,57 Euros, divisé en 1900 parts de 76,22 Euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé a SAINT-DENIS, Angle des rue Maréchal Leclerc et Jean Chatel. immatriculée sous le numéro B 340 517 861. La société PARDON CREATION a pour objet principal la couture, création et sérigraphie ainsi que la commercialisation, importation et exportation de tous produits, natériaux et marchandises.

Monsieur Peter MERTES,le Cédant posséde MILLE HUIT CENT VINGT CINQ (1825) parts sociales de 76,22 Euros chacune numérotées de 1 a 1425 et de 1501 à 1900, qui ont été souscrites dés la constitution de la société.

Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :

I - CESSION DE PARTS

Par les présentes, Monsieur Peter MERTES céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Germain DAMOUR qui accepte, QUATRE VINGT QUINZE (95) parts sociales de 76,22 Euros numérotées de 1805 à 1900, sur les 1825 parts lui appartenant de la société PARDON CREATION.

1I - PROPRIETE - JOUISSANCE

Le Cessionnaire devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.

Le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront décidés et mis en distribution sur ces parts aprés cette date.

III - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 76,22 Euros par part, soit au total 7 240,09 Euros pour les 95 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante par le cessionnaire aux cédants qui lui en donnent bonne et valable quittance.

IV - AGREMENT DE LA CESSION

Conformément a 1'article 9 des statuts, le cessionnaire a été dament agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 12 septembre 2005.

V - ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts,

que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

WI_EADMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article : ode civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépt

al du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une 1 Je ce dépot.

I j sirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue - - lissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité

:

et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront ar le Cessionnaire qui s'y oblige.

39€ En six originaux dont un pour l'enregistrement, un pour le dépt au siége et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

nAu A Saint-Denis, le 12 septembre 2005

Monsieur Germain DAMOUR Monsieur Peter MERTES Le Cessionnaire Le Cédant

2