Acte du 2 janvier 2023

Il est créé, entre les propriétaires des actions ci-aprés et de toutes celles qui seront créées ultérieurement, une société, anonyme régie par les lois et réglements en vigueur, notamment
par les articles 89 a 117 de la Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.
La société a été régie par les articles 118 a 150 de la loi du 24 juillet 1966 jusqu'a l'Assemblée Générale Mixte du 23 Juin 1995, qui a modifié les présents statuts et soumis la société aux articles 89 a 117 de cette méme loi.

La Société a pour objet :
- l'exercice d'une activité de consultant et de réalisation dans le domaine de l'informatique, la
gestion et l'organisation des entreprises, y compris toutes activités annexes et connexes se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus.
- la participation directe ou indirecte à toutes personnes morales existantes ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social ;
- la gestion et l'administration desdites participations ;
- la prise de tous brevets ou marques en lien avec lesdites participations ;
- la gestion générale et l'administration d'entreprises industrielles, commerciales ou de
services ; la prestation de service, conseil et assistance, notamment financiers et administratifs aux entreprises.
Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles. commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes de nature a favoriser le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale :
HYPERPANEL LAB
Dans tous les actes et documents émanant de la société, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Anonyme" et de l'énonciation du montant du capital social.
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Le siége social est fixé a :
69 rue d'AMSTERDAM - 75008 PARIS ;
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département
limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le siége peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue aux présents statuts.

Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS :
250.000 F
libérée du quart.
Aux termes de l'Assemblée Générale a Caractére Mixte du 30 Juin 1988, le capital social a été réduit a son montant libéré, soit SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS :
62.500 F
puis augmenté de UN MILLION CENT TRENTE SEPT MILLE CINQ CENTS FRANCS :
1. 137.500 F
par incorporation du poste 'Augmentation de capital a réaliser >
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 1989 et d'une délibération du Directoire du 22 Aout 1989, enregistrées le 19 septembre 1989 a PALAISEAU SUD OUEST, bordereau 328, case 1, folio 1, le capital social a été augmenté d'un montant de HUIT CENTS MILLE FRANCS
800.000 F
prélevé sur les bénéfices.
TOTAL : : 2.000.000 F
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2001, le capital social a été converti en euros puis porté a la somme de 1 000 000 euros par incorporation de 213 428,63 euros prélevés sur le poste < réserves > et de 481 673, 34 euros prélevés sur le poste < report a nouveau >.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2016 et d'une délibération du Conseil d'administration mandaté du 4 novembre 2016 le capital social a été
augmenté de 30 620£, par la création de 3 062 actions nouvelles.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 09 mars 2018 et d'une délibération du Conseil d'administration mandaté du 15 mai 2018 le capital social a été augmenté de 3 680 £, par la création de 368 actions nouvelles.
Aux termes de Conseils d'administration en date du 3, 12 et 24 janvier 2022, le capital social
a été augmenté de 11.690 £, par la création de 1.169 actions nouvelles.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte ordinaire et extraordinaire en date du 24 mai 2022 et :
du Conseil d'administration en date du 24 mai 2022, le capital social a été augmenté de 11.690 £, par la création de 1.169 actions nouvelles :
du Conseil d'administration en date du 21 juin 2022, le capital social a été augmenté
de 23.380 euros par l'émission de 2.338 actions nouvelles ;
du Conseil d'administration en date du 23 novembre 2022, le capital social a été
augmenté de 23.380 euros par l'émission de 2.338 actions nouvelles.

Le capital social est fixé a la somme de 1.104.440 £ euros. Il est divisé en 110.440 actions
d'une seule catégorie de 10 euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées.

1. En cas d'augmentation du capital en numéraire, le Conseil d'Administration propose a l'Assemblée Générale Extraordinaire un projet de résolutions tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, conformément aux dispositions de l'article 225. 129 VII du Code de Commerce.
Le capital social peut étre augmenté par émission d'actions nouvelles.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de
capital, sur le rapport du Conseil d'Administration mentionnant les indications prescrites par les dispositions réglementaires.
Toutefois lorsque l'augmentation du capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'Assemblée Générale qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité prévue par les Assemblées Générales Ordinaires.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale peut aux mémes conditions de quorum et de majorité, décider que les droits formant rompus ne sont pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues.
Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours
aprés la date d'inscription a leur compte du nombre entier d'actions attribuées.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres, d'en fixer le montant, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Dans ce cas, l'augmentation de capital doit étre réalisée dans le délai de cinq ans a dater de
1'Assemblée Générale qui l'a décidée ou autorisée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi dans la limite du plafond qu'elle assigne a l'augmentation de capital, déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires, a l'effet de procéder dans un délai de 26 mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs mobiliéres conduisant a cette augmentation de capital, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a
libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.
Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités dans les
conditions prescrites par les dispositions réglementaires. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital, a moins qu'ils ne renoncent a titre individuel a ce droit.
Le délai de souscription est au minimum de dix jours, sauf faculté de clture par anticipation dés que l'augmentation de capital est totalement souscrite a titre irréductible, ou qu'elle a été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Les actions non souscrites a titre irréductible, si elles représentent moins de 3 % de l'augmentation du capital, sont réparties par le Conseil d'Administration, comme dit ci- dessous. Sinon, la souscription est ouverte au public.
Si l'Assemblée Générale l'a expressément décidé, les actions non souscrites a titre irréductible, sont attribuées aux actionnaires qui ont souscrit a titre réductible, un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions, a quelque titre que ce soit, n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le solde est réparti par le Conseil d'Administration si l'Assemblée Générale Extraordinaire n'en a pas décidé autrement.
Compte tenu de cette répartition, le Conseil d'Administration peut de plus décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue
expressément lors de l'émission. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
L'Assemblée Générale qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer le droit
préférentiel de souscription au vu des rapports du Conseil d'Administration et du commissaire aux comptes.
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés selon les dispositions légales en vigueur.
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et des avantages particuliers ; leur rapport est tenu au siége social a la disposition des actionnaires huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Il doit étre déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de la société dans le méme délai.
Quant a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi conféré est négociable ou
cessible. Il appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de 1'usufruitier.
2. Les bénéfices et réserves autres que les réserves non distribuables et déterminées par la loi, peuvent étre affectés a l'amortissement du capital social par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Cet amortissement ne peut étre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une méme catégorie et n'entraine pas de réduction de capital.
Les actions intégralement amorties sont dites < actions de jouissance >.
Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, le droit au
premier dividende stipulé ci-aprés. Pour le surplus, elles conservent tous leurs droits.
3. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelque cause et quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes quarante- cinq jours au moins avant la réunion de l'Assemblée appelée a statuer.
L'Assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. La décision de réalisation de réduction de capital,
quelque soit sa forme, est soumise a publicité au Registre du Commerce et dans un journal
d'annonces légales.
Les opérations de réduction du capital social ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition, ni le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premiére instance sur cette
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opposition. L'opposition peut étre faite par le représentant de la masse des obligataires ou
celui des créanciers.
Si la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal, elle doit étre décidée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital pour le porter au moins a ce montant minimum, a défaut la société doit se transformer en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a
compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Les actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou a la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, doivent étre intégralement libérées dés leur ‘émission.

Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi et les réglements.

Les actions sont transmissibles a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de virement de
compte a compte.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée
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administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés.
Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit
étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.
La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote.
Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le rachat desdites actions est offert aux actionnaires ou a un groupe d'actionnaires pendant 15 jours a compter de la notification par le cédant du fait qu'il ne renonce pas a la cession projetée ou de l'expiration du délai de quinze jours qui lui est offert pour faire savoir s'il renonce ou non a la cession projetée.
En cas de demande dépassant le nombre d'actions offertes et à défaut d'entente entre les demandeurs, il est procédé par le Conseil d'Administration a une répartition des actions entre
lesdits demandeurs proportionnellement a leurs parts respectives dans le capital social.
Aprés l'exercice par les actionnaires de leur droit de rachat, les actions disponibles pourront
étre offertes par le Conseil d'Administration a tout tiers de son choix.
Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé
par un expert, conformément a l'article 1 843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré
comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est
régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intérets.
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Les dispositions qui précédent sont applicables a toute cession d'action a des tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance ou autrement, ainsi qu'aux droits attachés a ces actions.
En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus stipulé.
En conséquence, aussitot aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est a son encontre que pourra etre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit.
Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans
les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
En cas d'inobservation de la clause d'agrément, la cession des actions sera inopposable a la
société et aux tiers.
Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus, seront valablement faites par acte extra-judiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une
quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au
moins et de douze membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans ; elles prennent fin a l'issue de la
réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou celle du tiers au moins de ses membres, si le Conseil ne s'est
pas réuni depuis plus de deux mois.
Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un odre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.
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Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux asssemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission
et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Pour l'exercice de ses fonctions, le président du Conseil d'administration doit étre agé de
moins de 75 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le président
du conseil sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau
président dans les conditions prévues au présent article.
Le président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-
ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

1. Le Conseil d'administration élit un directeur général qui dispose des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil
d'administration.
Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Président, mais cette limitation est inopposable aux tiers.
2. Sur proposition du directeur général, le Conseil d'administration peut élire un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sans que leur nombre puisse dépasser cinq.
Les directeurs généraux délégués sont des personnes physiques ; ils peuvent étre choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 75 ans. Si un Directeur Général Délégué vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
En accord avec son Président, le Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs
délégués au directeur général délégué. La limitation de ces pouvoirs n'est cependant pas
opposable aux tiers, a l'égard desquels chaque directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président.
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Le contrle de la Société est' effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de
l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes constatant l'indisponibilité des actions
inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée.
Ces formalités doivent étre accomplies cinq jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui
permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi et les réglements
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants,
qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
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Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1995.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétait et commentant l'information donnée par le
bilan et le compte de résultat.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice
distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau
ou de le distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale.
reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre, ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de
décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX
1. Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, 1'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de
ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
supérieur a 5 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est
indirectement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les
conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, 1'un des Directeurs Généraux Délégués, ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales
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2. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, ou Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ansi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
3. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation. Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil
d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.
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