CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
Acte du 25 juin 2021
Début de l'acte
RCS : FREJUS
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 25/06/2021 sous le numero de dep8t 4036
RECU LE EURL CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
MOBILAE SECMA PRACTICOMFORT 2 4 JUIN 2021 ZAC du ple BTP -Quartier du Capitou
Impasse Joseph Louis Vicat COMMERCE de FREJUS 83600 FREJUS DEPOT DU RCS FREJUS 422 294 638
2 4 JUlN 2021
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné, Egbert E.G. DE GROOT, agissanten qualité de gérant de la EURL CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, dont le siége social est situé a FREJUS (8360O), ZAC du pôle BTP, Quartier du Capitou, impasse Joseph Louls Vicat,
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément & ses statuts, clturé son exercice social le 31/12/2020 qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30/06/2021.
que pour les motifs suivant : compte tenu des retard liés la crise sanitaire de la Covid 19, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31/08/2021le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver ies comptes de l'exercice.
A Fréjus, le 22juin 2021, Egbert EG.DE GROOT
GREFE du TRIBUNAL du COMMERCE de FREJUS DÉPOT DU
5 JUIN 2021
ixpédition .b/24/06/2021 Page 1/2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CABINET DU PRESIDENT 2 4: JUIN 2021 640
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
RECU LE EURL CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
MOBILAE SECMA PRACTICOMFORT 2 4 JUIN 2021 ZAC du ple BTP -Quartier du Capitou
Impasse Joseph Louis Vicat COMMERCE de FREJUS 83600 FREJUS DEPOT DU RCS FREJUS 422 294 638
2 4 JUlN 2021
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné, Egbert E.G. DE GROOT, agissanten qualité de gérant de la EURL CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, dont le siége social est situé a FREJUS (8360O), ZAC du pôle BTP, Quartier du Capitou, impasse Joseph Louls Vicat,
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément & ses statuts, clturé son exercice social le 31/12/2020 qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30/06/2021.
que pour les motifs suivant : compte tenu des retard liés la crise sanitaire de la Covid 19, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31/08/2021le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver ies comptes de l'exercice.
A Fréjus, le 22juin 2021, Egbert EG.DE GROOT
GREFE du TRIBUNAL du COMMERCE de FREJUS DÉPOT DU
5 JUIN 2021
ixpédition .b/24/06/2021 Page 1/2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CABINET DU PRESIDENT 2 4: JUIN 2021 640
ORDONNANCE
Nous, Stéphane DIGANI, président du tribunal de commerce de Fréjus, Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions de l'article L 223-26 ;
Autorisons la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée sous le numéro RCS 422 294 637
à proroger le délai légal dans lequel elle doit tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, appelée à statuer sur l'approbation des comptes de son dernier exercice social jusqu'au 31/08/2021.
Disons que l'ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal, en annexe du registre du commerce et notifiée par les soins de monsieur le greffier au requérant.
Dépens liquidés à la somme de 38.16 euros & la charge du demandeur.
Fait a Fréjus, le 2 4 JUIN 2021
Le Président, Un greffiek associé S.DIGANI Me NathalieCoutarit - Me Ariane Couchot
Pour expédition certifiée conforme à l'original xpédition 6/24/06/2021 Page 2/2
Vu les dispositions de l'article L 223-26 ;
Autorisons la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée sous le numéro RCS 422 294 637
à proroger le délai légal dans lequel elle doit tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, appelée à statuer sur l'approbation des comptes de son dernier exercice social jusqu'au 31/08/2021.
Disons que l'ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal, en annexe du registre du commerce et notifiée par les soins de monsieur le greffier au requérant.
Dépens liquidés à la somme de 38.16 euros & la charge du demandeur.
Fait a Fréjus, le 2 4 JUIN 2021
Le Président, Un greffiek associé S.DIGANI Me NathalieCoutarit - Me Ariane Couchot
Pour expédition certifiée conforme à l'original xpédition 6/24/06/2021 Page 2/2