CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
Acte du 9 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : FREJUS Code qreffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00108
Numero SIREN: 422 294 637
Nom ou denomination : CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
Ce depot a ete enregistre le 09/10/2013 sous le numero de dépot 4105
Montant requ CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 eukos Siége social : Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 PuGETsUR AENS
422 294 637 RCS FREJUS 3/5E
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00108
Numero SIREN: 422 294 637
Nom ou denomination : CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
Ce depot a ete enregistre le 09/10/2013 sous le numero de dépot 4105
Montant requ CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 eukos Siége social : Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 PuGETsUR AENS
422 294 637 RCS FREJUS 3/5E
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 31 AOUT 2013
Pénalités : /REQU LE L'an 2013, Le 31 aout, A 14 heures, 9 OCT/2@13 GREFEE du TRIBUNAL social Wasbeekerlaan 24 A, 2171 AE SAssENHEIM 7Pays-Bas), immatriculée au Registro.du et des Sociétés de RiJNLAND sous te numéro 74167,
Représentée par Monsieur Egbert DE GROOT,
Associée unique de la Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A pris les décisions suivantes :
Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société TMS par ta société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, Constatation de la réalisation de la fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et la société TMS, et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société TMS, Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société SECMA PRACTICOMFORT par la sOCiété CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, Constatation de ia réalisation de la fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE et la société SECMA PRACTICOMFORT, et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société SECMA PRACTICOMFORT, Modification corrélative de l'article 6 des statuts relatif aux apports, Autorisation donnée à la gérance de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce en ce qui concerne ta fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et ia sOciété TMS, Autorisation donnée à ta gérance de signer la déctaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code.de commerce en ce qui concerne la fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et la sOCiété SECMA PRACTICOMFORT, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Cabinet Jean Avier, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par tettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 août 2013, est absent et excusé.
PREMIERE DECISION L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion, en date a Puget-sur-Argens du 24 juin 2013 signé avec la société TMS, société à responsabilité timitée au capital de 1.9o0 euros, dont te siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480Puget-$ur-Argens,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 996 300 RCS FREJUS, aux termes duquel la société TMS fait apport à titre de fusion à ta société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE de la totalité de son patrimoine, actif et passif, approuve dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion.
Ce projet prévoit l'apport par la société TMS à la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de la totalité de son actif, soit 392.823,00 euros, a charge pour la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de payer ia totalité de son passif, soit 391.183,00 euros. La valeur nette des apports s'éléve a 1.640 euros.
La société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, étant propriétaire depuis une date antérieure à celle du dépt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus, de la totalité des 100 parts émises par la société TMS, la fusion n'entraine pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La différence entre la valeur nette des biens apportés (1.640,00 euros) et la valeur d'acquisition par la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE des 100 parts sociales de la société TMS (1.000,00 euros), soit 640 euros, sera inscrite à ûn Compte < Boni de fusion >.
Représentée par Monsieur Egbert DE GROOT,
Associée unique de la Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
A pris les décisions suivantes :
Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société TMS par ta société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, Constatation de la réalisation de la fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et la société TMS, et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société TMS, Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société SECMA PRACTICOMFORT par la sOCiété CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, Constatation de ia réalisation de la fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE et la société SECMA PRACTICOMFORT, et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société SECMA PRACTICOMFORT, Modification corrélative de l'article 6 des statuts relatif aux apports, Autorisation donnée à la gérance de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce en ce qui concerne ta fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et ia sOciété TMS, Autorisation donnée à ta gérance de signer la déctaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code.de commerce en ce qui concerne la fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et la sOCiété SECMA PRACTICOMFORT, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Cabinet Jean Avier, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par tettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 août 2013, est absent et excusé.
PREMIERE DECISION L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion, en date a Puget-sur-Argens du 24 juin 2013 signé avec la société TMS, société à responsabilité timitée au capital de 1.9o0 euros, dont te siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480Puget-$ur-Argens,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 996 300 RCS FREJUS, aux termes duquel la société TMS fait apport à titre de fusion à ta société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE de la totalité de son patrimoine, actif et passif, approuve dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion.
Ce projet prévoit l'apport par la société TMS à la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de la totalité de son actif, soit 392.823,00 euros, a charge pour la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de payer ia totalité de son passif, soit 391.183,00 euros. La valeur nette des apports s'éléve a 1.640 euros.
La société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, étant propriétaire depuis une date antérieure à celle du dépt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus, de la totalité des 100 parts émises par la société TMS, la fusion n'entraine pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La différence entre la valeur nette des biens apportés (1.640,00 euros) et la valeur d'acquisition par la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE des 100 parts sociales de la société TMS (1.000,00 euros), soit 640 euros, sera inscrite à ûn Compte < Boni de fusion >.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique, comme conséquence de la décision prise sous la résolution qui précéde, constate la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société TMS par la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et, par suite, la dissolution sans liquidation & compter de ce jour de la société TMS.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion, en date a Puget-sur-Argens du 24 juin 2013 signé avec la société SECMA PRACTICOMFORT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 500 499 512 RCS FREJUS, aux termes duquel la société SECMA PRACTICOMFORT fait apport à titre de fusion à la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de la totalité de son patrimoine, actif et passif, approuve dans toutes ses dispositions tedit projet de fusion.
Ce projet prévoit l'apport par la société SECMA PRACTICOMFORT & la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de la totalité de son actif, soit 623.417,00 euros, à charge pour la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de payer la totalité de son passif, soit 621.176,00 euros. La valeur nette des apports s'éléve a 2.241,00 euros.
La société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, étant propriétaire depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus, de la totalité des 100 parts émises par la société SECMA PRACTICOMFORT, la fusion n'entraine pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La différence entre la valeur nette des biens apportés (2.241,00 euros) et ta valeur d'acquisition par la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE des 100 parts de la société SECMA PRACTICOMFORT (1.000,00 euros), soit 1.241 euros, sera inscrite à un compte Boni de fusion ".
Ce projet prévoit l'apport par la société SECMA PRACTICOMFORT & la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de la totalité de son actif, soit 623.417,00 euros, à charge pour la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE de payer la totalité de son passif, soit 621.176,00 euros. La valeur nette des apports s'éléve a 2.241,00 euros.
La société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE, étant propriétaire depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus, de la totalité des 100 parts émises par la société SECMA PRACTICOMFORT, la fusion n'entraine pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
La différence entre la valeur nette des biens apportés (2.241,00 euros) et ta valeur d'acquisition par la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE des 100 parts de la société SECMA PRACTICOMFORT (1.000,00 euros), soit 1.241 euros, sera inscrite à un compte Boni de fusion ".
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique, comme conséquence de la décision prise sous la résoluti@n quprécéde, constate 1
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société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et, par suite, ta dissolution sans liquidation a compter de ce jour de la société SECMA PRACTICOMFORT.
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société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et, par suite, ta dissolution sans liquidation a compter de ce jour de la société SECMA PRACTICOMFORT.
CINQUIEME DECISION En conséquence des décisions prises sous tes résotutions qui précédent, t'Associé Unique décide d'ajouter à l'article 6 des statuts, intitulé Apports ", le paragraphe suivant :
" L'Associée Unique a approuvé, le 31 aoat 2013 :
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société TMS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 996 300 RCS FREJUS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés à 392.823,00 euros pour un passif pris en charge de 391.183,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé à 640 euros.
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société SECMA PRACTICOMFORT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 499 512 RCS FREJUS, dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés à 623.417,00 euros pour un passif pris en charge de 621.176,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 1.241 euros. "
SIXIEME DECISION L'Associée Unique donne tous pouvoirs à la gérance à l'effet d'établir et signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'articie L. 236-6 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion entre la Société et la société TMS.
SEPTIEME DECISION L'Associée Unique donne tous pouvoirs a la gérance à l'effet d'établir et signer la déclaration de régutarité et de conformité prévue par t'article L. 236-6 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion entre la Société et ia société SECMA PRACTICOMFORT.
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société TMS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 996 300 RCS FREJUS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés à 392.823,00 euros pour un passif pris en charge de 391.183,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé à 640 euros.
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société SECMA PRACTICOMFORT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 499 512 RCS FREJUS, dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés à 623.417,00 euros pour un passif pris en charge de 621.176,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 1.241 euros. "
SIXIEME DECISION L'Associée Unique donne tous pouvoirs à la gérance à l'effet d'établir et signer la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'articie L. 236-6 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion entre la Société et la société TMS.
SEPTIEME DECISION L'Associée Unique donne tous pouvoirs a la gérance à l'effet d'établir et signer la déclaration de régutarité et de conformité prévue par t'article L. 236-6 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion entre la Société et ia société SECMA PRACTICOMFORT.
HUITIEME DECISION L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités requises par la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé te présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par t'associée unique.
PRACTICOMFORT INTERNATIONAL BEHEER BV Représentée par Mônsieur Egbert DE GROOT
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
RECU LE
LE SOUSSIGNE .9 0tT 20t3 Monsieur Egbert DE GROOT, GREFEE du TRIBUN responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siége social est situé'Route des'Vernedes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du Commerce.et des Sociétés de Fréjus sous le numéro unique d'identification 422 294 637,
qu'en qualité de Gérant de la société TMS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 477 996 300,
habilité à signer la présente déclaration aux termes d'une décision de l'associée unique de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE en date du 31 aout 2013,
A PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le projet étant né d'une fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et la société TMS, les Dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de t'article R 236-1 du Code de commerce, établi, le 24 juin 2013, un projet de fusion côntenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, tes dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la société TMS devant @tre transmis à la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE.
Il est en outre précisé que la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBiLITE: ayant:détenu,dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, la totalité des parts sociales de la société TMS, il n'y avait lieu ni à approbation de fusion par l'associée unique de la société TMS, société absorbée, ni à l'étabtissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10.du Code de commerce.
2. L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié : au nom de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 14 juillet 2013, au nom de ia société TMS, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 14 juillet 2013. Ces publications sont intervenues aprés dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Fréjus comme mentionné dans lesdits avis.
3. Le projet de fusion et le rapport de la gérance à l'associée unique de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE ont été mis a la disposition de l'associée unique de ladite société dans les conditions prévues par la loi.
4. La décision de l'associée unique de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE; :société absorbante, en date du 31 aout 2013, a adopté le projet de fusion de la société TMS, société absorbée, avec la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé ta dissolution immédiate, sans liquidation, de la société TMs.
5. Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la fusion par absorption de la société TMS par la société CENTRE DE CONFORT.ET DE MOBILITE et par l'article R 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société TM$, ont été publiés dans le journal d'annonces légales LE VAR INFORMATION du 13 septembre 2013.
6. Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Fréjus, a l'appui de la:présente déclaration de conformité :
un exemplaire du projet de fusion ; un exemplaire enregistré du procés-verbal des décisions de l'associée unique de:la société CENTRE DE` CONFORT ET DE MOBILiTE du 31 aout 2013 ; un exemplaire certifié conforme des statuts de la société CENTRE DE CONFORT .ET DE MOBILiTE mis à jour.
et ceci relaté, le soussigné affirme que la fusion de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et de la société TMS est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait à Puget-sur-Argens, Le 14 septembre 2013, En deux (2) exemplaires
:
Monsieur Egbert DE GROOT
CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE SARL au capital de 7.622,45 euros Siege : Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 PUGET-SUR-ARGENS RCS FREJUS 422 294 637
RECU LE
9 QCf.2013
GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE,DE FRéJUS
PRACTICOMFORT INTERNATIONAL BEHEER BV Représentée par Mônsieur Egbert DE GROOT
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
RECU LE
LE SOUSSIGNE .9 0tT 20t3 Monsieur Egbert DE GROOT, GREFEE du TRIBUN responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siége social est situé'Route des'Vernedes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du Commerce.et des Sociétés de Fréjus sous le numéro unique d'identification 422 294 637,
qu'en qualité de Gérant de la société TMS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 477 996 300,
habilité à signer la présente déclaration aux termes d'une décision de l'associée unique de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE en date du 31 aout 2013,
A PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le projet étant né d'une fusion entre la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et la société TMS, les Dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de t'article R 236-1 du Code de commerce, établi, le 24 juin 2013, un projet de fusion côntenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, tes dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la société TMS devant @tre transmis à la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE.
Il est en outre précisé que la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBiLITE: ayant:détenu,dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, la totalité des parts sociales de la société TMS, il n'y avait lieu ni à approbation de fusion par l'associée unique de la société TMS, société absorbée, ni à l'étabtissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10.du Code de commerce.
2. L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a été publié : au nom de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILiTE, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 14 juillet 2013, au nom de ia société TMS, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 14 juillet 2013. Ces publications sont intervenues aprés dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Fréjus comme mentionné dans lesdits avis.
3. Le projet de fusion et le rapport de la gérance à l'associée unique de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE ont été mis a la disposition de l'associée unique de ladite société dans les conditions prévues par la loi.
4. La décision de l'associée unique de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE; :société absorbante, en date du 31 aout 2013, a adopté le projet de fusion de la société TMS, société absorbée, avec la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé ta dissolution immédiate, sans liquidation, de la société TMs.
5. Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la fusion par absorption de la société TMS par la société CENTRE DE CONFORT.ET DE MOBILITE et par l'article R 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société TM$, ont été publiés dans le journal d'annonces légales LE VAR INFORMATION du 13 septembre 2013.
6. Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Fréjus, a l'appui de la:présente déclaration de conformité :
un exemplaire du projet de fusion ; un exemplaire enregistré du procés-verbal des décisions de l'associée unique de:la société CENTRE DE` CONFORT ET DE MOBILiTE du 31 aout 2013 ; un exemplaire certifié conforme des statuts de la société CENTRE DE CONFORT .ET DE MOBILiTE mis à jour.
et ceci relaté, le soussigné affirme que la fusion de la société CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE et de la société TMS est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait à Puget-sur-Argens, Le 14 septembre 2013, En deux (2) exemplaires
:
Monsieur Egbert DE GROOT
CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE SARL au capital de 7.622,45 euros Siege : Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 PUGET-SUR-ARGENS RCS FREJUS 422 294 637
RECU LE
9 QCf.2013
GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE,DE FRéJUS
Statuts
LE 31 AOUT 2013
Copie certifiée conforme La gérance
La soussignée : La société de droit néerlandais PRACTICOMFORT INTERNATIONAL DEHEER B.V. au capital de NGL. 200.000,00 NGL. 60.000,00 souscrit et libéré, dont le siége social est Wasbeekerlaan 24A, 2171 AE SASSENHEIM (Pays-Bas), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rijnland sous le numéro 74167,
Représentée aux présentes par Monsieur Egbert E.G. DE GROOT, directeur,
Et déclarant ne pas etre elle-méme une E.U.R.L., a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'elle a décidé de constituer.
Copie certifiée conforme La gérance
La soussignée : La société de droit néerlandais PRACTICOMFORT INTERNATIONAL DEHEER B.V. au capital de NGL. 200.000,00 NGL. 60.000,00 souscrit et libéré, dont le siége social est Wasbeekerlaan 24A, 2171 AE SASSENHEIM (Pays-Bas), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rijnland sous le numéro 74167,
Représentée aux présentes par Monsieur Egbert E.G. DE GROOT, directeur,
Et déclarant ne pas etre elle-méme une E.U.R.L., a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'elle a décidé de constituer.
TITRE 1
FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE
ARTICLE 1 FORME
I,a société est une société a responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les 1ois en vigueur, notamment la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dénommée ici < la loi >.
.Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
.Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 OBJET
La société a pour objet, directement ou indirecterment, tant en France qu'en tous pays le commerce en général, la création et le montage d'articles et meubles de rééducation et de réadaptation
Et d'une maniere générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres mobiliéres, ainsi que la participation à et la direction ou la gestion de toutes entreprises, groupements, société créées ou à créer et a toutes opérations pouvant se rattacher directement a l'objet social et tout autre objet similaire ou connexe.
Et d'une maniere générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres mobiliéres, ainsi que la participation à et la direction ou la gestion de toutes entreprises, groupements, société créées ou à créer et a toutes opérations pouvant se rattacher directement a l'objet social et tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3_DENOMINATION
La dénomination de la société est : PRATICOMFORT S.A.R.L
Suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2003 la nouvelle dénomination de la société est désormais :
CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
Le reste de l'article restant inchangé.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociales, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société & responsabilité limitée > ou des initiales < S. A. R. L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes corespondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du Tribunal au Greffe auquel elle est immatriculée a titre principal, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
Suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2003 la nouvelle dénomination de la société est désormais :
CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE
Le reste de l'article restant inchangé.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociales, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société & responsabilité limitée > ou des initiales < S. A. R. L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes corespondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du Tribunal au Greffe auquel elle est immatriculée a titre principal, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé Zone Industrielle La Palud Rue Albert Einstein 195 83600 FREJUS
Suite a l'assemblée généraie extraordinaire du 11 avril 2006, le siége social est transféré a compter du 10 avril 2006 a : PJGET SUR ARGENS(8348) Route de Vernédes < Espace Vernédes 6 >)
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Suite a l'assemblée généraie extraordinaire du 11 avril 2006, le siége social est transféré a compter du 10 avril 2006 a : PJGET SUR ARGENS(8348) Route de Vernédes < Espace Vernédes 6 >)
Il pourra étre transféré dans tout autre endroit en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de disselution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions du quorum et de majorités exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions du quorum et de majorités exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
TITRE II APPORTS CAPITAL PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 : APPORTS
L'associé unique, la société PRACTICOMFORT INTERNATIONAL BEHEER B.V. apporte a la société une somme en espéces pour un total de EUR. 7.622,45 (FRF 50.000).
Cette.somme de EUR..7.522,45 (FRF 50.000) a @te effectivement
SOCIETE'GENERALE a Frejus. tel qu'il ressort de l'attestation en date du l8 fevrier l999,
ComformEment aux dispositiors de l'article 39 de la loi du 24
aur presantation d'un certificat du greffier attestant ae i'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et Soci&tes. de
L'Associée Unique a approuvé, le 31 aout 2013 :
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société TMS, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 996 300 RCS FREJUS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés a 392.823,00 euros pour un passif pris en charge de 391.183,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 640 euros.
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société SECMA PRACTICOMFORT, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 499 512 RCS FREJUS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés a
623.417,00 euros pour un passif pris en charge de 621.176,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 1.241 euros.
Cette.somme de EUR..7.522,45 (FRF 50.000) a @te effectivement
SOCIETE'GENERALE a Frejus. tel qu'il ressort de l'attestation en date du l8 fevrier l999,
ComformEment aux dispositiors de l'article 39 de la loi du 24
aur presantation d'un certificat du greffier attestant ae i'immatriculation de la sociéte au Registre du Commerce et Soci&tes. de
L'Associée Unique a approuvé, le 31 aout 2013 :
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société TMS, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 996 300 RCS FREJUS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés a 392.823,00 euros pour un passif pris en charge de 391.183,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 640 euros.
La fusion par voie d'absorption par la Société de la société SECMA PRACTICOMFORT, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 Puget-sur-Argens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 499 512 RCS FREJUS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. Les actifs apportés se sont élevés a
623.417,00 euros pour un passif pris en charge de 621.176,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 1.241 euros.
ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL
DEUX EUROS QUARANTE CINQ (FRF 50.0O0), divisE en 1.0O0 (MILLE) parts, entierement liberees et attribuees en totalite a l associa unique:
1a SOCi@t@ PRACTICOMFORT INTERNATLONAL EEHEER B.V.
1a SOCi@t@ PRACTICOMFORT INTERNATLONAL EEHEER B.V.
ARTICLE 8 :AUGMENTATION DU CAPITAL Le capital social peut etre augmerte sn vertu d'une d&cision de l'associe unigue ou d'une decision collsctive extraordinaire des
majoration du montant nominal des parts existantes.
Las parte nouvelles sont libérees soit en numerairs, soit par compe:isation avec das créances liquidas rt exigitles sur la Hosie:e, soit par incorporaticn de resarves,benefices ou primes d emission, soit par apports en nature.
En cas d'augmentation de capital réalis@e par augmentation du
decision doit @tre prise a l'unanimite par des associet 1a reprEsentant la totalite &u capital. Il peut atre cree des parts avec prinie; dans ce cas la d5cision coltective des associes portant augmentaticn &u capital fixe le moneant de la prine et determine son affectation.
En cas d'augmentation de capital sn num&raire, les fonds prcvenant de ia libération des parts sont deposss par la gerance, dans les huit jours de leur réception & la Caisse de nepots et Co:signations, chez un notaire, ou dans une banque. Le retrait Aes fonds provanant das rouscriptiors ne peut &tre affectue par le mandataire de la societe gue trois jours france au mcins apres 1'zur &@p$t.
a la decision des associes,
apports, nomme & la demande a- la g&rance par le Preeident du Stabli par un commissaire aux Tribunal de Commerce.
-6817:5 INmiTA CU- :+3% .443417=2
5 ARTICLE REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut &tre,réduit sn vertu d'une décision de l'associe unigue cu d'une decision de l'astemblée Ces associ@s statuant aans les conditions exigées pour la modification des staruts, pour quelques cause et de quelque mani&re que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associ&s, a'un rachat de parts ou d'une reduction d'un montant nominal ou au nombre de parts, le tout dans les limitss fixeas par les lois et r&glenents en vigueur.
En aucun cas la reduction ne peut porter atteinte a l egalite des arsocies.
Le projet de réduccion du capital est communique au(x commissairs(s) aux comptes, s'il en existe, quarante cing jours au moins #vant le date de reunion de l'assemblee des associés appelee a statuer sur ce projet. Ls(s) commissaire(s) fait (font) cormaitre a l'assemblea leur appr&ciation sur les causas et conditions de la réduction.
Si la r&duction du capital n'est pas motivae par des pertes, les créanciers dont la cxaance est anterieure a ia date de depot au greffe du proces-verbal de deliberation approuvant le projet de reduction peuvent dans le delai d'un mois a compter &e ce aepot, former opposition a la raduction.
Cette opposition est signifiée a la societe par acte extraiudiciaire et portée devant le Tribunal de Commerce qui la xejette ou ordonne, soit le xembouraenent des créances, soit ia constitution de garanties, si la societe en offre, et si slles sont jugees suffisantes: Les opérations de rEduction ne psuvent commencer pendant le delai d'oppoeition.
Nonobstant l'interdiction pour la societe d'acheter ses propres parts, l'assemblee, gui a décide une rsduction du capital non motivée par des pertes, peut autoriser la gerance a acheter un roabrt detexmine de parts sociales pour les annuler. Cet achat dcit etre r&alise dans ls delai de trois mois a compter de l'expiration du delai d'opposition prevu a l alinea ai-dessus. I: emporte annulatior des aites parts.
La reduction du capital a un montant infaricur au minimun l@gal aoit @tre suivie dans le delai d'un an, d'une augmentation ayart pour effet de le porter au moins a ce minimum, a moins que, aans
interesse peut demander au Txibunal de commerce, la dissolution de la socict@. L'action est Eteinte dissolution a cesse d'exister le joux ou le Tribunal statue su le fond an premiere instance.
00r
RCTT*CESYn YYA 7T:ST NNT 68. CO/77
6
ARTICIE 1O REFRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne pcuvent atre representees par des titres negociables.
Le titre de chague associa r&sultera des pr&ecnts statuts dont un exemplaire sera ramis a chaque associe et des actes ultérieurs
modifiant ie capital social ou constatant des cessions r@gulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des geranta pourra @tre dalivr& a chaque associe sur sa demande A ses frais.
Las parte nouvelles sont libérees soit en numerairs, soit par compe:isation avec das créances liquidas rt exigitles sur la Hosie:e, soit par incorporaticn de resarves,benefices ou primes d emission, soit par apports en nature.
En cas d'augmentation de capital réalis@e par augmentation du
decision doit @tre prise a l'unanimite par des associet 1a reprEsentant la totalite &u capital. Il peut atre cree des parts avec prinie; dans ce cas la d5cision coltective des associes portant augmentaticn &u capital fixe le moneant de la prine et determine son affectation.
En cas d'augmentation de capital sn num&raire, les fonds prcvenant de ia libération des parts sont deposss par la gerance, dans les huit jours de leur réception & la Caisse de nepots et Co:signations, chez un notaire, ou dans une banque. Le retrait Aes fonds provanant das rouscriptiors ne peut &tre affectue par le mandataire de la societe gue trois jours france au mcins apres 1'zur &@p$t.
a la decision des associes,
apports, nomme & la demande a- la g&rance par le Preeident du Stabli par un commissaire aux Tribunal de Commerce.
-6817:5 INmiTA CU- :+3% .443417=2
5 ARTICLE REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut &tre,réduit sn vertu d'une décision de l'associe unigue cu d'une decision de l'astemblée Ces associ@s statuant aans les conditions exigées pour la modification des staruts, pour quelques cause et de quelque mani&re que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associ&s, a'un rachat de parts ou d'une reduction d'un montant nominal ou au nombre de parts, le tout dans les limitss fixeas par les lois et r&glenents en vigueur.
En aucun cas la reduction ne peut porter atteinte a l egalite des arsocies.
Le projet de réduccion du capital est communique au(x commissairs(s) aux comptes, s'il en existe, quarante cing jours au moins #vant le date de reunion de l'assemblee des associés appelee a statuer sur ce projet. Ls(s) commissaire(s) fait (font) cormaitre a l'assemblea leur appr&ciation sur les causas et conditions de la réduction.
Si la r&duction du capital n'est pas motivae par des pertes, les créanciers dont la cxaance est anterieure a ia date de depot au greffe du proces-verbal de deliberation approuvant le projet de reduction peuvent dans le delai d'un mois a compter &e ce aepot, former opposition a la raduction.
Cette opposition est signifiée a la societe par acte extraiudiciaire et portée devant le Tribunal de Commerce qui la xejette ou ordonne, soit le xembouraenent des créances, soit ia constitution de garanties, si la societe en offre, et si slles sont jugees suffisantes: Les opérations de rEduction ne psuvent commencer pendant le delai d'oppoeition.
Nonobstant l'interdiction pour la societe d'acheter ses propres parts, l'assemblee, gui a décide une rsduction du capital non motivée par des pertes, peut autoriser la gerance a acheter un roabrt detexmine de parts sociales pour les annuler. Cet achat dcit etre r&alise dans ls delai de trois mois a compter de l'expiration du delai d'opposition prevu a l alinea ai-dessus. I: emporte annulatior des aites parts.
La reduction du capital a un montant infaricur au minimun l@gal aoit @tre suivie dans le delai d'un an, d'une augmentation ayart pour effet de le porter au moins a ce minimum, a moins que, aans
interesse peut demander au Txibunal de commerce, la dissolution de la socict@. L'action est Eteinte dissolution a cesse d'exister le joux ou le Tribunal statue su le fond an premiere instance.
00r
RCTT*CESYn YYA 7T:ST NNT 68. CO/77
6
ARTICIE 1O REFRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne pcuvent atre representees par des titres negociables.
Le titre de chague associa r&sultera des pr&ecnts statuts dont un exemplaire sera ramis a chaque associe et des actes ultérieurs
modifiant ie capital social ou constatant des cessions r@gulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des geranta pourra @tre dalivr& a chaque associe sur sa demande A ses frais.
ARTICLE LL INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a,l'égard de la societe, qui ne
coproprietaires d une part indivise, heritiers Su ayant cause Les d'un associe decede sont tenus de se faire représenter aupres de la sociat& par l'un d'entre d'eux considére par elle comme seul propri&taire.
A defaut d'entente, il appartiant a la partie la plus diligenta de saisir le Presidant -du Tribunal ds Commarce pour
designar par justice un mandataire charge de representer tous lee faira coprsprietaires.
Si une part ast grevin a'un usufruit, le droit de vote appartient nu-propriataire, sauf pour les d&cisicns
l'affectatior dcs bénefices ou il est résarve a l'usufruitier. concarnant ARTICLE 12.DROITS DES. PARTS
Chaque paxt. sociale confere a son propri&taire un droit proportionnel egal, d'apres le romkre de parts existantes, dans
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiii&res, qus la societ& sera tenue, le cas echéant, d'effectuer lrxs *du remboursement du capital social, sera repartie entre toutcs les parts indistinctement en proportion du capital rembourse chacune d'elles sans qu'il y ait lieu d. tcnir
differentes dates ae creation, ni de l'origine des diverses coupte des parts.
ARTICLE Z3 RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
montant de leurs arports.
8CFTRECSTO YYA fE:ST V:YT RB. CO/R7
:*33: 443-43
Ils ne peuvent @tre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus 7 qu'a aucune restitution da dividende regulierement distribue. sans leur consentenent.
coproprietaires d une part indivise, heritiers Su ayant cause Les d'un associe decede sont tenus de se faire représenter aupres de la sociat& par l'un d'entre d'eux considére par elle comme seul propri&taire.
A defaut d'entente, il appartiant a la partie la plus diligenta de saisir le Presidant -du Tribunal ds Commarce pour
designar par justice un mandataire charge de representer tous lee faira coprsprietaires.
Si une part ast grevin a'un usufruit, le droit de vote appartient nu-propriataire, sauf pour les d&cisicns
l'affectatior dcs bénefices ou il est résarve a l'usufruitier. concarnant ARTICLE 12.DROITS DES. PARTS
Chaque paxt. sociale confere a son propri&taire un droit proportionnel egal, d'apres le romkre de parts existantes, dans
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiii&res, qus la societ& sera tenue, le cas echéant, d'effectuer lrxs *du remboursement du capital social, sera repartie entre toutcs les parts indistinctement en proportion du capital rembourse chacune d'elles sans qu'il y ait lieu d. tcnir
differentes dates ae creation, ni de l'origine des diverses coupte des parts.
ARTICLE Z3 RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
montant de leurs arports.
8CFTRECSTO YYA fE:ST V:YT RB. CO/R7
:*33: 443-43
Ils ne peuvent @tre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus 7 qu'a aucune restitution da dividende regulierement distribue. sans leur consentenent.
ARTICLE 24 ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dermieres, en guelque main qu'elles passent.
Le propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la societe et aux decisions collectives des associes.
ARTICLES 15COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associes ont le droit d'obtenir communication ou copie des
assembl&es conformEment aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du decret du 23 mars 1967.
Le propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts de la societe et aux decisions collectives des associes.
ARTICLES 15COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associes ont le droit d'obtenir communication ou copie des
assembl&es conformEment aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du decret du 23 mars 1967.
ARTICLE I6.- CONVENTIONS AVEC IA SOCIETE
1 . Les conventions interverues directement ou par personns interposee, entre la societe et l'un de ses g&rants ou associes doivent faire l'objat d'un rapport sp&cial de la g@rance, ou du commissaire aux comptes, s'il en existe un, a l'assemblee annuelle. L'assemblee statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associe intereese ne peut prendre part au vote at ses parts ne sont pas prises cn compt4 pour le calcul du quorum at da la majorite.
2. Toutafois, s'il n'existe pas de cormissaire aux comptes, et si le gérant n'est pas aseocie, les conventions conciues par ce g&rant nor associe avec la soci&te sont soumists a i aporohation prealable de l'assemblee.
3 Lee conventione non approuvees produisent neanmoins leurs l'assccie contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les,cas,*ias conseguences du contrat prejudiciables a la aociete
Les dispositions précédantes ne sont pas applicables aux conventions portart sur des op&rations courantes conclues a des conditions normales.. et 5.
gerants ou associes personnes physiques de contxacter sous Tuelqus foxme que ce soit, les emprunts aupres de le aociete, de se faire consentir par elle un dscouvert. an compte courant ou autrement, ainsi gae de faire cxutioner cu avaliser par elle leurs qhgagemeAts anvers les tiera. Cette interdiction s:applidue galement aux ascendants et aescendants deskers ccnjrintsr Kes visecs a l alinca
1002 SEFTREEETO XHA CT:CT NNT SR. COVAZ
HIANTA CvTIL 1-: 342--8 #10.
preceaent, airsi qu a toute persorue interposee.
2. Toutafois, s'il n'existe pas de cormissaire aux comptes, et si le gérant n'est pas aseocie, les conventions conciues par ce g&rant nor associe avec la soci&te sont soumists a i aporohation prealable de l'assemblee.
3 Lee conventione non approuvees produisent neanmoins leurs l'assccie contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les,cas,*ias conseguences du contrat prejudiciables a la aociete
Les dispositions précédantes ne sont pas applicables aux conventions portart sur des op&rations courantes conclues a des conditions normales.. et 5.
gerants ou associes personnes physiques de contxacter sous Tuelqus foxme que ce soit, les emprunts aupres de le aociete, de se faire consentir par elle un dscouvert. an compte courant ou autrement, ainsi gae de faire cxutioner cu avaliser par elle leurs qhgagemeAts anvers les tiera. Cette interdiction s:applidue galement aux ascendants et aescendants deskers ccnjrintsr Kes visecs a l alinca
1002 SEFTREEETO XHA CT:CT NNT SR. COVAZ
HIANTA CvTIL 1-: 342--8 #10.
preceaent, airsi qu a toute persorue interposee.
ARTICLE17 CESSION DES_PARTS
Dans tous les cas ou la ceasion des parts est autorisee par la loi ou les presents statuts, elle sera constat&a par &crit, soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing priva.
Pour &tre opposable a la societe, elie doit lui @tre signifiee ou un criginal enregistre depos& au siege s'il s'agit d'une cessior par acte sous signatures privass, soit @tre acceptee, s'il s'agit d'uno cossion par acte authantique, conformemert a 1'articl 1690 du Code Civil.
La cession ne sera opposable aux tiers qu'apr&e l'accomplissement de ces formalites et en outre apr&s sa publicite au Registre du Commerce et des Societés.
Pour &tre opposable a la societe, elie doit lui @tre signifiee ou un criginal enregistre depos& au siege s'il s'agit d'une cessior par acte sous signatures privass, soit @tre acceptee, s'il s'agit d'uno cossion par acte authantique, conformemert a 1'articl 1690 du Code Civil.
La cession ne sera opposable aux tiers qu'apr&e l'accomplissement de ces formalites et en outre apr&s sa publicite au Registre du Commerce et des Societés.
ARTICLE LS TRANEMISSION PAR. SUCCEESION LIQUIDATICN COMMUNAUTE OU CESSION A..UN. CONJOINT OU A DES DE ASCENDANTS OU DESCENDANTS
librement transmissibles entre associes, par voie de succession, ou cn cas de licuidation de commuraute de biens entre Epoux, cu entre conjoints et ascendants ou desoendants, est libra.
Pour l'exsrcice de leurs droits d'associ&s, les h&ritiers
cyants droit doivsnt justifier de leur identite personelle er Ou ae lcurs gualites hereditaires, la gerance pouvant toujours *xiger la production dcxpeditions ou d'axtraits de tous actes notaries @tablisaant ces gualités. Il doivant anfin justifier de la designaticn du mandataire chargé de les representer pendant la duxee de l'indivision.
Pour l'exsrcice de leurs droits d'associ&s, les h&ritiers
cyants droit doivsnt justifier de leur identite personelle er Ou ae lcurs gualites hereditaires, la gerance pouvant toujours *xiger la production dcxpeditions ou d'axtraits de tous actes notaries @tablisaant ces gualités. Il doivant anfin justifier de la designaticn du mandataire chargé de les representer pendant la duxee de l'indivision.
ARTICLE I9.CESSION AUX TIERS
isa =essions ou transmissions, sous quelgue forme que .ce soi=, des parts sociales détenues par l'associe unigue sont libres.
Er cas de pluralite das aseocies, les parts sociales ne peuvent etre c@dees a des tiers atrangers a la societe gr'avec le consentement de ia inajorité des asscci@s représentant au moins les trois guarts des parts scciales;
La projet de cession sera notifis a la societe at & chacun das associes. Si la societe n'a pas fait connaltre sa decision, dans le dalai de trois mois a compter de la derniare des notificatiors susvisees, le consentement a la cession ou a la transmission sera rerite acquis.
Si le cessicnnaire proposé est agre4 ou repyzs agree, la cession da:vra @tre r&gularisee dans le &elaimaximal &'un mois a partir
ETTSCK$Tn XVH FT:$I NR7 BB. /7Z
2E-E-39:1-1E -34444-
:
de la notification da la decision ou de la realisation de la condition susvisée.
si la societe refuse de consentir a la cession, les associes sont
d'acquarir ou de faire acquerir les parts a un prix fixé dans les
a la demande de la gerance. ce delai peut @tre prolonge une fois par decision de justice.
La sociate pourra egalement, avec le consentemant de 1'a*socie ceaant, decider, dans le m&me delai, de reduixe son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions ci. deseus.
si, a l'expiration de ce delai, ausune solution n'est intervenue, l agrement est repute acquis.
Er cas de pluralite das aseocies, les parts sociales ne peuvent etre c@dees a des tiers atrangers a la societe gr'avec le consentement de ia inajorité des asscci@s représentant au moins les trois guarts des parts scciales;
La projet de cession sera notifis a la societe at & chacun das associes. Si la societe n'a pas fait connaltre sa decision, dans le dalai de trois mois a compter de la derniare des notificatiors susvisees, le consentement a la cession ou a la transmission sera rerite acquis.
Si le cessicnnaire proposé est agre4 ou repyzs agree, la cession da:vra @tre r&gularisee dans le &elaimaximal &'un mois a partir
ETTSCK$Tn XVH FT:$I NR7 BB. /7Z
2E-E-39:1-1E -34444-
:
de la notification da la decision ou de la realisation de la condition susvisée.
si la societe refuse de consentir a la cession, les associes sont
d'acquarir ou de faire acquerir les parts a un prix fixé dans les
a la demande de la gerance. ce delai peut @tre prolonge une fois par decision de justice.
La sociate pourra egalement, avec le consentemant de 1'a*socie ceaant, decider, dans le m&me delai, de reduixe son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions ci. deseus.
si, a l'expiration de ce delai, ausune solution n'est intervenue, l agrement est repute acquis.
ARTICLE 2O NANTISSEMENT
Lorsgu'un associe a l'intention de donner nantissement, il en recomnandee.
si la societe a donné son accord a ce projet dans les conditions
i9s6, ce consentement emportera l'agrément du cessicnnaire cn cas de r&alisation forcec dss parts sociales nantics selon les dispositions de l'article 2o78, alin&a ler du Code Civil, a moins que ia societa ne prefare, apres la cession, fachctcr sans dslai Ies parts en vue de reduire son capital.
AFTICLE 21 ASSQCIE INIOUE
En cas de reunion en une seule main de toutes les parts dune societz a xesponsabiiite limitée, les dispositions de i article i841-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sort pas applicables.
si la societe a donné son accord a ce projet dans les conditions
i9s6, ce consentement emportera l'agrément du cessicnnaire cn cas de r&alisation forcec dss parts sociales nantics selon les dispositions de l'article 2o78, alin&a ler du Code Civil, a moins que ia societa ne prefare, apres la cession, fachctcr sans dslai Ies parts en vue de reduire son capital.
AFTICLE 21 ASSQCIE INIOUE
En cas de reunion en une seule main de toutes les parts dune societz a xesponsabiiite limitée, les dispositions de i article i841-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sort pas applicables.
TITRE III
GERANCE DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 22 NOMINATION DES GERANTS La sociéte est administree ou par un gerant, parsonne physiqus, associe ou non, momm& par l'associe unique, ou -n cas de
pluralite des absocies, representant plus de la moitia des par un Qu plusiaurs associas, warts)sociales. Il pourra &galement $tre procéde a la nomination/d'/un ourglusieurs co- g&rants.
ann r3 TYERT XNR.YDTTRAa 8EF18EEC1O TFH F1:91 N17 68. 1977
:ALTA WUTILr :+3 1 44344-4E # 12.
10
ann r3 TYERT XNR.YDTTRAa 8EF18EEC1O TFH F1:91 N17 68. 1977
:ALTA WUTILr :+3 1 44344-4E # 12.
10
ARTICLE 23. DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions de(s gerant(s) ast indeterminee, sauf révocation par decision des associes representant plus de la
légitime a Ia damande de tout associe. si la revocation est decidee sans juste motif, elle peut aonner lieu a des dommages interats.
légitime a Ia damande de tout associe. si la revocation est decidee sans juste motif, elle peut aonner lieu a des dommages interats.
ARTICLE 24 . POUVOIRS DES.GERANTS
Dane les rapports avec las tiers, le(s) gerant(s! est (sont) Investi(s! &es pouvoirs las plus' @tendus pour agir en 'toute
la Loi attribue expressement aux associes. Par ailleurs, le ou les co-yerants ne pourront, rxns l'accord ecrit du gerant,
sur des bien immeubles de la sociéte, consentir ou contracter des emprunte, signer des transactions et ester en justice, effectuer des embauches et des licencianents, oatroyer des avantages en
fermer et prendre des participations dans des groupements
ou &tablissements secondaires, &tendre les activites par la creation de branches, nouvelles ou fermer, suspendre, transferer ou apporter cn jouissance les activités de ia societe ou ue partie de celles-ci et, plus généralement, effectuer tout acte -xcedant un montant de FRF. 25.o00, sauf en ce qui concerne les obligations fiscalee et sociales de la societe.
le(a) gérant(s) avec un ticrs ne relev= pas de l'objet social ct la societe peut atablir que le tiers savait qus l acte depassait
circonstances.
En cas de pluralite de gérants ceux-ci detiennent séparement les pouvoirs prevus aux alinéas precedcnts. L'opposition Eorm&e par u gerant aux actes d'un autre gerant est sans cffet a l'egard
conmaissance. eu
Ie(s) gerant(s) est (sont) en droit de deleguer certains de ses (leurs) pouvoirs a un ou plusieurs employes ds la societe ou des tiers pour des objets datexmines : toute delégaticn gen&rale iui (leur) est interdite.
la Loi attribue expressement aux associes. Par ailleurs, le ou les co-yerants ne pourront, rxns l'accord ecrit du gerant,
sur des bien immeubles de la sociéte, consentir ou contracter des emprunte, signer des transactions et ester en justice, effectuer des embauches et des licencianents, oatroyer des avantages en
fermer et prendre des participations dans des groupements
ou &tablissements secondaires, &tendre les activites par la creation de branches, nouvelles ou fermer, suspendre, transferer ou apporter cn jouissance les activités de ia societe ou ue partie de celles-ci et, plus généralement, effectuer tout acte -xcedant un montant de FRF. 25.o00, sauf en ce qui concerne les obligations fiscalee et sociales de la societe.
le(a) gérant(s) avec un ticrs ne relev= pas de l'objet social ct la societe peut atablir que le tiers savait qus l acte depassait
circonstances.
En cas de pluralite de gérants ceux-ci detiennent séparement les pouvoirs prevus aux alinéas precedcnts. L'opposition Eorm&e par u gerant aux actes d'un autre gerant est sans cffet a l'egard
conmaissance. eu
Ie(s) gerant(s) est (sont) en droit de deleguer certains de ses (leurs) pouvoirs a un ou plusieurs employes ds la societe ou des tiers pour des objets datexmines : toute delégaticn gen&rale iui (leur) est interdite.
ARTICLE 25_ OBLIGATIONS DES GERANTS
Le(s) gérant(s) ne contracte(nt), a raison dysa (leur)-gestion,
engagements &e la societe.
0 T0 ID 8EtTRESTO YVH tT:ST V17 4B. S0/77
:TEE: 4314-28 # 15:
11 Il(s) est (sont) responsable(s), soit ervers la societe, soit envers les tiers des infractions aux dispositiona legaies ou reglementaires applicables aux socistés a responsabilite limitee, des violations des presents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, confoxm&ment aux articles 52, 53 et 54 de la Loi du 24 Juilist ls66 et aux articles 4S et 46 du décret du 23 mars 1957.
engagements &e la societe.
0 T0 ID 8EtTRESTO YVH tT:ST V17 4B. S0/77
:TEE: 4314-28 # 15:
11 Il(s) est (sont) responsable(s), soit ervers la societe, soit envers les tiers des infractions aux dispositiona legaies ou reglementaires applicables aux socistés a responsabilite limitee, des violations des presents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, confoxm&ment aux articles 52, 53 et 54 de la Loi du 24 Juilist ls66 et aux articles 4S et 46 du décret du 23 mars 1957.
ARTICLE 26. RESPONSABILITE DES GERANTS
Le(s) g@rant(s) ne contracte(nt), a raison de sa (leur) gestion, aucune obligation personnelle ou solidaixe relativement .aux angagements de la sociate.
Il(s est (sont) responsahle(s), soit envers la societe. soit envers les tiers des infractions aux dispositions legales ou raglementaires applicables aux societes a responsabilite iimitee. des violations des presents statuts et des fautes par cux commises dans leur gestion, conformement aux artlcles s, 53 et 54 dp la Loi du 24 Juillet l966 at aux articles 45 et 46 du dδcret du 23 maxs 19e7.
Il(s est (sont) responsahle(s), soit envers la societe. soit envers les tiers des infractions aux dispositions legales ou raglementaires applicables aux societes a responsabilite iimitee. des violations des presents statuts et des fautes par cux commises dans leur gestion, conformement aux artlcles s, 53 et 54 dp la Loi du 24 Juillet l966 at aux articles 45 et 46 du dδcret du 23 maxs 19e7.
ARTICLE 27 REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gerants a aroit, en remuneration de son travail, et independamment du remboursement de sas frais de representatior.,
anruel, fixe et/ou prcportionnel A passer par frais g&neraux. Le taux et les modalités de ce salaixe delib@ration collectiva aes associes statuant a la majorite da l'article 30 des presents statuts, et maintenus jusqu a decision contraire.
anruel, fixe et/ou prcportionnel A passer par frais g&neraux. Le taux et les modalités de ce salaixe delib@ration collectiva aes associes statuant a la majorite da l'article 30 des presents statuts, et maintenus jusqu a decision contraire.
ARTICLE 2S CESSATIQN DES FONCTION DE GERANTS
Le(s gerant(s) #st (sont revocable(s a tour moment par decision des associes representant plus de la moitia das paxt scciales, cu par décision de justice, pour cause legitime a la demande de tout associe.
a charge de prévenir les associes trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandee, sauf accord du ou des associea, auguel gas le gerant aemissionnaire ne sera pas tenu d'un anvoi par lettre recoinnandee, ni de respecter ce preavis.
s'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de déces, révocution ou retrait volontaire de ce gerant, ou d infirmité ou de maiadie dûment corstat&e l'empechant d'exercer ses fongtions pendant #ix mois consécutifs, il est nomme, suivant ca
decident, un ou plusieurs nouveaux/gerar2s, que las associsa aispositionr de l'article 3c, mais s'ii eyXste plusieurs gerantr, gonformement aux
T T OZ TYDH1 XMHFOTT8:1 8StTRffCTD TVG 8T:fT N7T 58. gO/ZZ
:+33 24342-46 1 a z
celui ou caux restant en fonctions continuent seuls a administrer 12 la soci@te, a moins qu'il n'cn soit d&cide autrement par l'assemblée.
a charge de prévenir les associes trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandee, sauf accord du ou des associea, auguel gas le gerant aemissionnaire ne sera pas tenu d'un anvoi par lettre recoinnandee, ni de respecter ce preavis.
s'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de déces, révocution ou retrait volontaire de ce gerant, ou d infirmité ou de maiadie dûment corstat&e l'empechant d'exercer ses fongtions pendant #ix mois consécutifs, il est nomme, suivant ca
decident, un ou plusieurs nouveaux/gerar2s, que las associsa aispositionr de l'article 3c, mais s'ii eyXste plusieurs gerantr, gonformement aux
T T OZ TYDH1 XMHFOTT8:1 8StTRffCTD TVG 8T:fT N7T 58. gO/ZZ
:+33 24342-46 1 a z
celui ou caux restant en fonctions continuent seuls a administrer 12 la soci@te, a moins qu'il n'cn soit d&cide autrement par l'assemblée.
ARTICLE.29 FQRME DES DECISIONS DE L ASSQCIE UNIOUE OU DES DECISIONS_CQLLECTIVES
L'associe unique exerce les pcuvoirs devolus par la Loi a l'Assemblees des associés. Il ne peut daleguer ses pouvoirs. Ses decisions sont constatees par des proces-verbaux signes par lui et repertorie& dans un registre cote et paraphe dans les m&mem Conditions gue les registres d'Assembl&es.
En cas de pluralite des associes, les decisions ccllectives, a l'exception de l'approbation annuelle des comptes, reeulteront, au choix da la garance, de la réunion d'une assenblee générale ou d-une consultation par @crit ou d'un acte sous seing prive signe par tous ies associés.
Pour les assemblees, les associés sont ocnvoaues, guinze jours ay moins avant la aato de l'assemblée, par iettre "recommandee
tout autre lieu indigue dans la convocation.
Un ou plusieurs associ&s, dstenant la moitie des parts sociales ou d@tenant, s'ils representent au moins le guart des associes, le quart des parts sociales, peuvent demander ia raunion a'une aasemblée.
Er outre, tout associe peut demander en juatice la a&sigration a'un mandataire charge ds convoquer l'assembl&e et ae ixer son ordre du jour.
Chaque associe a le droit de participer aux décisions et aisposs d'un nombre de voix @gal a celui des parts socialss gu'il pcssede.
Un associe peut se faire repr&sentcr par son conjoint,.
gue la societe ne comprerne quo les deux epoux. Saut si les a moins aasociés sont au nombre de daux, un associe peut se faire repr&senter par un autre associe.
En cas de pluralite des associes, les decisions ccllectives, a l'exception de l'approbation annuelle des comptes, reeulteront, au choix da la garance, de la réunion d'une assenblee générale ou d-une consultation par @crit ou d'un acte sous seing prive signe par tous ies associés.
Pour les assemblees, les associés sont ocnvoaues, guinze jours ay moins avant la aato de l'assemblée, par iettre "recommandee
tout autre lieu indigue dans la convocation.
Un ou plusieurs associ&s, dstenant la moitie des parts sociales ou d@tenant, s'ils representent au moins le guart des associes, le quart des parts sociales, peuvent demander ia raunion a'une aasemblée.
Er outre, tout associe peut demander en juatice la a&sigration a'un mandataire charge ds convoquer l'assembl&e et ae ixer son ordre du jour.
Chaque associe a le droit de participer aux décisions et aisposs d'un nombre de voix @gal a celui des parts socialss gu'il pcssede.
Un associe peut se faire repr&sentcr par son conjoint,.
gue la societe ne comprerne quo les deux epoux. Saut si les a moins aasociés sont au nombre de daux, un associe peut se faire repr&senter par un autre associe.
ARTICLE 3O..DECISIONS..COLLECTIYES .QRDINAIRES
Er cas de pluralite des associes, toutes les decisions, l'exception des modificaticns statutaires et des exceptions l&gales, sont adopt&es par un ou plusieurs associ$s representant plus de la moitie des parts sociales.
si cette majorite n'cst pas ohtenue, las assocyes sont, selon le cas, convogues ou consuites une seconde foir,
sont alors prises a la majorite des Kotes gmis, guel qua aoit le at les a@cisione nombre des votants.
ICE
0CPTRESETD YVE ST:ST ANT BB. SO/AT
:-83 : 24344745 # 15.
13 ARTICLE_3I. DECISIONS COLLECTIVES."EXTRAORDINAIRES"
Les modifications des statuts sont decidées par l'associe unique ou.
representant au moins les trois guarts des parts scciales. Il en
va de m@me pour les autres décisions pour lesquelles la loi exige associes une majorite d'au motns trois guarts.
Toutefois, les associes ne peuvent,,si ce n'est a l'unanimite, changer la nationalite de la sociate, ou transformer la societe en soci@te en nom collectif ou en conmandite simple, ou par actions.
En aucun cas, la majorite ne peut obliger un associe a augmenter Son ergagement sooial.
ARTICLE E2 DROIT DE CONTROEE DES_ASSOCIES
Le contrle des associes, tant a l'occasion de l'assenblee annuelle qu'a toute pogue de l'annee, cst cxerce conformement aux dispositions de l'article 56 de la loi du 24 Tuillct l955.
Tcut associe non gerant a la faculté egalement de psser par Ecrit, deux fois par sxercice, ass questions a la gerance sur
tout fait de nature a compromettre l'axploitation. La reponse de la g&rance est conmuniguee au(x) la continuite de commissaire(s) aux comptes s'il cn existe. En outre, un ou plusieurs associes repr&sentant au moirs le dixieme du capital social pcut, soit inaiviauellement soit en se groupant,sous quelaue forme que ce soit, demander en justice aesigration d'-xperts charg&s de pr@eenter un rapport sur ue ou plusieurs operations de gestion.
si cette majorite n'cst pas ohtenue, las assocyes sont, selon le cas, convogues ou consuites une seconde foir,
sont alors prises a la majorite des Kotes gmis, guel qua aoit le at les a@cisione nombre des votants.
ICE
0CPTRESETD YVE ST:ST ANT BB. SO/AT
:-83 : 24344745 # 15.
13 ARTICLE_3I. DECISIONS COLLECTIVES."EXTRAORDINAIRES"
Les modifications des statuts sont decidées par l'associe unique ou.
representant au moins les trois guarts des parts scciales. Il en
va de m@me pour les autres décisions pour lesquelles la loi exige associes une majorite d'au motns trois guarts.
Toutefois, les associes ne peuvent,,si ce n'est a l'unanimite, changer la nationalite de la sociate, ou transformer la societe en soci@te en nom collectif ou en conmandite simple, ou par actions.
En aucun cas, la majorite ne peut obliger un associe a augmenter Son ergagement sooial.
ARTICLE E2 DROIT DE CONTROEE DES_ASSOCIES
Le contrle des associes, tant a l'occasion de l'assenblee annuelle qu'a toute pogue de l'annee, cst cxerce conformement aux dispositions de l'article 56 de la loi du 24 Tuillct l955.
Tcut associe non gerant a la faculté egalement de psser par Ecrit, deux fois par sxercice, ass questions a la gerance sur
tout fait de nature a compromettre l'axploitation. La reponse de la g&rance est conmuniguee au(x) la continuite de commissaire(s) aux comptes s'il cn existe. En outre, un ou plusieurs associes repr&sentant au moirs le dixieme du capital social pcut, soit inaiviauellement soit en se groupant,sous quelaue forme que ce soit, demander en justice aesigration d'-xperts charg&s de pr@eenter un rapport sur ue ou plusieurs operations de gestion.
ARTICLE 33...CQMMISSAIRES AUX COMPTES
Jn ou plusieurs coumissaires aux comptes titulaires et suyplsarts peuvent etra désignes par decision ordinaire des associ&s.
si la societe.remplit les conditions fixees a l'article s4 ds la loi du 24 juillet is6s cette nomination est obligatoire.
Leurs fonctions, leurs obligations, leur responsabilite, leur révocation et leur rémuneration sont reglees confoxmement aux dispositions de l'article s6 de la meme loi et &u decret d application.
2 T0 D
TYORT XNATYOTTH.d 8STTRKSTO XVH ST:ST N17 B6. C0.Z2
:+35 =434.-42 # 16.
14 TITRE IV EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENRFICES ET DES PERTES
si la societe.remplit les conditions fixees a l'article s4 ds la loi du 24 juillet is6s cette nomination est obligatoire.
Leurs fonctions, leurs obligations, leur responsabilite, leur révocation et leur rémuneration sont reglees confoxmement aux dispositions de l'article s6 de la meme loi et &u decret d application.
2 T0 D
TYORT XNATYOTTH.d 8STTRKSTO XVH ST:ST N17 B6. C0.Z2
:+35 =434.-42 # 16.
14 TITRE IV EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENRFICES ET DES PERTES
ARTICLE 34 EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE
Chaque exercice conmnence le ler janvier et se termine le 3l decembxe.
Le premier exercice social comprendra sxceptionnellement ls temps
Cormerce et des Societes jusyu'au 3i &&cembre i999.
Lcs actes accomplis par la socisté avant son irmatriculation et repris par ellc scront rattaches a cette exercice.
A la cloture de chaque exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers elenents de l'actif et du paseif existant a cette date, ainsi que les conptes annuels, comprenant le bilan, compta de resultat et une annexe, conformement aux dispositicns des articles 34o et suivants de la Loi. 1e Elle Stablit,un rapport de gestion écrit faisant @tat notamment de la situation de ia societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule, et, s il n'existe pas de commissaire aux ccmptes, le rapport prevu par l'article is des presente statuts.
Ells corvogue une assemblée génerale des associés, dans le delai de six mois a compter as ia cloture de l'axercice, au fins d'apprabaticn des compte#.
Le premier exercice social comprendra sxceptionnellement ls temps
Cormerce et des Societes jusyu'au 3i &&cembre i999.
Lcs actes accomplis par la socisté avant son irmatriculation et repris par ellc scront rattaches a cette exercice.
A la cloture de chaque exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers elenents de l'actif et du paseif existant a cette date, ainsi que les conptes annuels, comprenant le bilan, compta de resultat et une annexe, conformement aux dispositicns des articles 34o et suivants de la Loi. 1e Elle Stablit,un rapport de gestion écrit faisant @tat notamment de la situation de ia societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule, et, s il n'existe pas de commissaire aux ccmptes, le rapport prevu par l'article is des presente statuts.
Ells corvogue une assemblée génerale des associés, dans le delai de six mois a compter as ia cloture de l'axercice, au fins d'apprabaticn des compte#.
ARTICLE 35. REFARTITION DES BENEFICES ET DES. PERTES
Les produits de la societe, constates par l inventaira annuel, deduction faite de tous frais generaux et charges sociales ds toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toute& reserves ou provisions pour risgues commerciaux et industriels decides par la garance, Constituent des benefices.
Sur ces bénéfices. diminues anterieures, il est preleve : le cas Gchšant des pertes Cing pour, cent, au moins, pour constituer le fonds de
réserve l&gale. Cc prelevement cesae d'atre obligatcire lorscue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son coure lorsque pour une
ruelconque, la réserve est descendue au-desscus raison dixieme. ds ce
Et. le cas @cheant, constitution de la reaerve speqiale de paxticipation prevue les sommea nécessaires la par 1'ordonnance n' 67-693 du Y 7 Aout/i96Y.
8f@T&CSETD YVH 9T:9T NNT s6. fO/Z
15
Le solde est reparti a titre de dividende a l associe unique ou, en cas de pluralite des associes, entre les associes gerants et non gerants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Tdutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou atfecter a la création de toutes reservas, ganšrales ou speciales, dont ils determirtnt, s'il y alieu, l'emploi et la destination, tout ou paxtic de la part leur revenant dans les bšnefices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportees pax les associes
qy'aucun d'eux puissa an gtre tenu au-dela du montant de ses parts.
TICLE 35 AVANCES EN COMPTE COURANT
chague associs pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant a la societe, pour une dur& et moyennant un interet gui sera fixe d'un commn accord. A dafaut de dur&e fixee a l'avance. l'associ$ pr@tcur ne pourra retirex $es fcnd gu'apr&s un prEavis 2t trois mois donne au
garant, par lettre reeommandée avec accuse de reception : ct le retrait ne pourra atre effectue que s'il n est pas de nature a antraver les operations noxmales aa la societé.
Er principe,,les interets seront payables tous les trois mois, sauf corvention contrxire.
Sur ces bénéfices. diminues anterieures, il est preleve : le cas Gchšant des pertes Cing pour, cent, au moins, pour constituer le fonds de
réserve l&gale. Cc prelevement cesae d'atre obligatcire lorscue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son coure lorsque pour une
ruelconque, la réserve est descendue au-desscus raison dixieme. ds ce
Et. le cas @cheant, constitution de la reaerve speqiale de paxticipation prevue les sommea nécessaires la par 1'ordonnance n' 67-693 du Y 7 Aout/i96Y.
8f@T&CSETD YVH 9T:9T NNT s6. fO/Z
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Le solde est reparti a titre de dividende a l associe unique ou, en cas de pluralite des associes, entre les associes gerants et non gerants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Tdutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou atfecter a la création de toutes reservas, ganšrales ou speciales, dont ils determirtnt, s'il y alieu, l'emploi et la destination, tout ou paxtic de la part leur revenant dans les bšnefices.
Les pertes, s'il en existe, sont supportees pax les associes
qy'aucun d'eux puissa an gtre tenu au-dela du montant de ses parts.
TICLE 35 AVANCES EN COMPTE COURANT
chague associs pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant a la societe, pour une dur& et moyennant un interet gui sera fixe d'un commn accord. A dafaut de dur&e fixee a l'avance. l'associ$ pr@tcur ne pourra retirex $es fcnd gu'apr&s un prEavis 2t trois mois donne au
garant, par lettre reeommandée avec accuse de reception : ct le retrait ne pourra atre effectue que s'il n est pas de nature a antraver les operations noxmales aa la societé.
Er principe,,les interets seront payables tous les trois mois, sauf corvention contrxire.
ARTICLE 3? FUBLICITE.DES COMPTEE
L societé cst tenue de deposer, en double sxemplaire, au Greffe Tribunal, pour @tre annaxas au Registre du Commerce et des ciu
Sqcietés, dans le mois qui suit leur approbation par l'aeeembl@e 4dinaire des associes :
le rapport de gestion at. 1e les comptea annuels, car Cchéant, le rapport des commissaires auX coumpres de l'exsrcice Ecoul6, Evertuellement comlete de leurs cbservations sur les moditications apportees par l assemblee aux comptes qui lui ont &te soumis et 1e rapport sp&cial
d'affectation, une copia 1.a et de 1: 2 rroposition Jeliberation l assemblée sont deposées dans le mEme dtlai.
de l'assemblea est d&pos&e dans la m&xe delay
8EETRECSTO XY 8T:ST NN7 88. FO/77
:+33 #1E.
16
TITRE Y
DISSOLUTION LIQUIDATION TRANSFORMATTON
![]()
ou en cas de pluralite des asaocies, l'ur des associes.
Si, du fait des pertes constatees dans les documente comptables, les capitaux proprss de la societe deviennent infériaurs a la moitie du capitai social, les associes decident dans les quatre mois qgui suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s il y a lieu a la dissolution anticipee de la socitt&.
si la dissolution n'est pas prononcee a la majorite cxig$e pour la modification des statuts, la societe est tenue, au plus tard a la clsture du deuxieme exercice suivant celui au cours duguel la constatatior des yertes sst intervenue et sous r&serve des dispositions de l'article 3s de la Loi, de reduire son capital &'un montant au moins Sgal a celui des pertes qui n'ont pu @trc imputees sur les réserves, si dans ce deiai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurr-ac- aunc valeur au moins Egale a la moitia du capital sooial. Dans les deux cas, la résolution adoptee par ies associes cst publiee Selon lcs modalitss fixees par aecret.
A defaut, par la, gerance ou l- commissaiie aux comptes de prcvoguer une decision ou si lcs associ&s n'ont pu aelit&rer valablement, ou si les capitaux propres ne sont pas reconstitu@s dans le dalai imparti, tout interessé peut demander en justice la dissclution de la sociéte.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la sociata :r.
peur prononcer la dissolution si. au jour ou ii statue sur ie fond, la régularisation a eu liau.
Les dispositicns du presant article Ie sont pas applicahles a'x societes er etat de redressement judiciaire ou a celles soumises a ia procedire de. suspension provisoire des poursuites d'apurenent collectif Cu passif. et L& sociste est dissoute par l'arrivee de son terme, sauf prcrcgation ou par une decision collecrive des associes statuant 2 la majorite exigee pour la modification des statuts.
HETICLE 3OLIOUIDATIQN
:a scciéte est en liquidation dss l'instant da sa dissolution pour quelque cause qu elle intaryierme.
TOIE RErT8CCSTO XVH 9T:ST N7T 8R. Sn/77
1-351 44544745 # :3/
17
Sa deromination doit alors &tre suivic d- la mention "societe en licuidation".
Cettr mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sux tous las actes ou documents Smanant de la #ociete -t destinEs aux tiers.
La personnalite morale de la socist& subsiste pour les besoins ds ie liguidation jusqu'a la cleture de celle-ci.
Les associes, par une decision collective ordinaire momment un ou piusieurs liquidataurs, dont ils determinent les fonctions et fixent la remun@ration ; le ou les gerants aiors en exercice peuvent erre nommés liquidateurs.
La liguiaation sera erfectuee conform&ment aux dispositions de la Loi.
Sqcietés, dans le mois qui suit leur approbation par l'aeeembl@e 4dinaire des associes :
le rapport de gestion at. 1e les comptea annuels, car Cchéant, le rapport des commissaires auX coumpres de l'exsrcice Ecoul6, Evertuellement comlete de leurs cbservations sur les moditications apportees par l assemblee aux comptes qui lui ont &te soumis et 1e rapport sp&cial
d'affectation, une copia 1.a et de 1: 2 rroposition Jeliberation l assemblée sont deposées dans le mEme dtlai.
de l'assemblea est d&pos&e dans la m&xe delay
8EETRECSTO XY 8T:ST NN7 88. FO/77
:+33 #1E.
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TITRE Y
DISSOLUTION LIQUIDATION TRANSFORMATTON
Si, du fait des pertes constatees dans les documente comptables, les capitaux proprss de la societe deviennent infériaurs a la moitie du capitai social, les associes decident dans les quatre mois qgui suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s il y a lieu a la dissolution anticipee de la socitt&.
si la dissolution n'est pas prononcee a la majorite cxig$e pour la modification des statuts, la societe est tenue, au plus tard a la clsture du deuxieme exercice suivant celui au cours duguel la constatatior des yertes sst intervenue et sous r&serve des dispositions de l'article 3s de la Loi, de reduire son capital &'un montant au moins Sgal a celui des pertes qui n'ont pu @trc imputees sur les réserves, si dans ce deiai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurr-ac- aunc valeur au moins Egale a la moitia du capital sooial. Dans les deux cas, la résolution adoptee par ies associes cst publiee Selon lcs modalitss fixees par aecret.
A defaut, par la, gerance ou l- commissaiie aux comptes de prcvoguer une decision ou si lcs associ&s n'ont pu aelit&rer valablement, ou si les capitaux propres ne sont pas reconstitu@s dans le dalai imparti, tout interessé peut demander en justice la dissclution de la sociéte.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la sociata :r.
peur prononcer la dissolution si. au jour ou ii statue sur ie fond, la régularisation a eu liau.
Les dispositicns du presant article Ie sont pas applicahles a'x societes er etat de redressement judiciaire ou a celles soumises a ia procedire de. suspension provisoire des poursuites d'apurenent collectif Cu passif. et L& sociste est dissoute par l'arrivee de son terme, sauf prcrcgation ou par une decision collecrive des associes statuant 2 la majorite exigee pour la modification des statuts.
HETICLE 3OLIOUIDATIQN
:a scciéte est en liquidation dss l'instant da sa dissolution pour quelque cause qu elle intaryierme.
TOIE RErT8CCSTO XVH 9T:ST N7T 8R. Sn/77
1-351 44544745 # :3/
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Sa deromination doit alors &tre suivic d- la mention "societe en licuidation".
Cettr mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sux tous las actes ou documents Smanant de la #ociete -t destinEs aux tiers.
La personnalite morale de la socist& subsiste pour les besoins ds ie liguidation jusqu'a la cleture de celle-ci.
Les associes, par une decision collective ordinaire momment un ou piusieurs liquidataurs, dont ils determinent les fonctions et fixent la remun@ration ; le ou les gerants aiors en exercice peuvent erre nommés liquidateurs.
La liguiaation sera erfectuee conform&ment aux dispositions de la Loi.
ARTICLE 4O. TRANSFORMATION
La transformation de la presante aociete en sociste en nom coliectif ou en comnandite par actions ou en groupement d'interet économigue exige l accord unanine dos =srocies.
La txatsformation an soci6t6 anonyme peut &tre d&cide* a ia majcrite reguise pour la modification das statuts. Toutefois la
nse:cias representant la majorita des parts sociales, si les caritaux propres figurant au aarnier bilan excedent cing millions de france.
La decision est precedée du rapport d'un comnissaire aux compte:
commiseaires, chargés d'apprecier sous leur responsasilite la
rarticuliers, sont designes par decision de justice a la demanae ae la g&rance. Leur rapport, qui doit attaster gue le montant des sapitaux propres est au moins @gal au capital social, est tenu a ia dispcsition des associes. Ceux-ci statuent sur l'@valuation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent lcs réduire cu'a l'urxnimité.
Elle doit se transformer en societe anonyme dans le delai de deuz. ans, si elle vient a corprendre plus de cinquante associss. A deraut, elle est dissoute, a moins que, pendant ledit delai, le nombxe des associes re soit devenu &gal ou infsrieur cinguante.
ARTICLE..ALFUSION ET_SCISSEON
La soci&te pourra realiser, avec une ou plusieurs autres soc..stes
fusisn, soit une sciasion, soit (une fuaign-soission, conformiment
LTOE 8S418SSSTO XYH 11:GT XN7 58. S0/7
:xUTn 5JTi :-3134742 #20.
18 aux articles 37l et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.
La txatsformation an soci6t6 anonyme peut &tre d&cide* a ia majcrite reguise pour la modification das statuts. Toutefois la
nse:cias representant la majorita des parts sociales, si les caritaux propres figurant au aarnier bilan excedent cing millions de france.
La decision est precedée du rapport d'un comnissaire aux compte:
commiseaires, chargés d'apprecier sous leur responsasilite la
rarticuliers, sont designes par decision de justice a la demanae ae la g&rance. Leur rapport, qui doit attaster gue le montant des sapitaux propres est au moins @gal au capital social, est tenu a ia dispcsition des associes. Ceux-ci statuent sur l'@valuation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent lcs réduire cu'a l'urxnimité.
Elle doit se transformer en societe anonyme dans le delai de deuz. ans, si elle vient a corprendre plus de cinquante associss. A deraut, elle est dissoute, a moins que, pendant ledit delai, le nombxe des associes re soit devenu &gal ou infsrieur cinguante.
ARTICLE..ALFUSION ET_SCISSEON
La soci&te pourra realiser, avec une ou plusieurs autres soc..stes
fusisn, soit une sciasion, soit (une fuaign-soission, conformiment
LTOE 8S418SSSTO XYH 11:GT XN7 58. S0/7
:xUTn 5JTi :-3134742 #20.
18 aux articles 37l et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.