Acte du 22 décembre 2021

La société est une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les Iois en vigueur, notamment la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966, dénommée ici < ia loi >.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'en tous paysle commerce en général, la création et le montage d'articles et meubles de rééducation et de réadaptation ;

et d'une maniére générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres mobiliéres et immobiliéres, ainsi que la participation a et la direction ou la gestion de toutes entreprisés,

groupements, sociétés créées ou a créer et a toutes opérations pouvant se rattacher

directement ou indirectement à l'objet social et à tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est :

PRACTICOMFORT S.A.R.L.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 03 Mars 2003, la nouvelle dénomination de la société est désormais :

CENTRE DE CONFORT ET DE MOBILITE

Le reste de l'article restant inchangé.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du Tribunal au Greffe auquel elle est immatriculée a titre principal, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.

Le siége social est fixé : ZAC du Ple BTP, Quartier du Capitou Impasse Joseph Louis Vicat 83600 FREJUS

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit en vertu d'ure décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraôrdinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années le ou les gérants provoqueront une réuniôn des associés aux fins de décider, aux conditions du quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés. mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal. de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

L'associé unique, la société PRACTICOMFORT INTERNATIONAL BEHEER B.V. apporte à la société une somme en espéces pour un total de EUR. 7.622,45 (FRF 50.000)

Cette somme de EUR. 7.622,45 (FRF 50.000) a été effectivement déposée, ainsi que l'associé unique le reconnait à la banque SOCIETE GENERALE à Fréjus, tel qu'il ressort de l'attestation en date du 18 février 1999.

Conformément aux dispositions de l'articie 39 de la loi du 24 Juillet 1966 ; elle pourra étre retirée par le gérant sur présentation d'un certificat du greffier attestant dé l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et de Sociétés.

L'associé unique a approuvé, le 31 Aout 2013 :

La fusion par voie d'absorption par la Société de la société TMS, société a responsabilité. limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 PUGET SUR ARGENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 477 996 300 RCS FREJUS dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation, de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 392.823,00 euros pour un passif pris en charge de 391.183,00 euros. Le boni de.fusion s'est élevé a 640 euros.

La fusion par voie d'absorption .par ia Société de la société SECMA PRACTICOMFORT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est Route des Vernédes - Espace Vernédes 6 - 83480 PUGET SUR ARGENS, immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 500 499 512 RCS FREJUS, dont elle détenait déja toutes ies parts. En conséquence! l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 623.417,00 euros pour un passif pris en charge de 621.176,00 euros. Le boni de fusion s'est élevé à 1.241 euros.

Suivant décision extraordinaire de l'associé unique en date du 12 Novembre 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 92 377.55 euros par incorporation de réserves, paur €tre porté à CENT MILLE EUROS (100 000 euros) et par élévation de la valeur nominale de$ 1000 parts existantes de 7.62 euros à 100 euros.

Le capital sociai est fixé à 100 000 euros (CENT MILLE EUROS)

11 est divisé en 1000 parts sociales de 100 euros chacune, entiérement libérées, attribués en totalité à l'associé unique, la société Mobility4All B.V., ayant son siége social à Lageweg 53j 2222 AG Katwijk, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce des Pays Bas sous le numér 54137780, identifiée sous le numéro RSIN 851184133.

Le capital social peut @tre augmenté en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'uné décision collective extraordinaire des associés soit par la création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou prime$ d'émission, soit par apports en nature.

En cas d'augmentation de capital réalisée par augmentation du montant nominal des parts existantes, a libérer en espéces, la décision doit étre prise a l'unanimité par des associés représentant la totalité du capital. Il peut etre créé des parts avec prime ; dans ce cas la décision collective des associés portari

augmentation du capital fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les fonds provenant de la libération des part sont déposés par la gérance, dans les huit jours de leur réception à la Caisse/de Dépts e

Consignations, chez un notaire, ou dans une banque. Le retrait des fonds provenant des souscriptions ne peut étre effectué par le mandataire de la société que trois jours francs au moins aprés leur dépt.

En cas d'augmentation du capital par apport en nature, il est procédé à l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision des associés, établi par un commissaire aux apports, nommé à la demande de la gérarice par le Président du Tribunal de Commerce.

Le capital social peut étre réduit en vertu d'une décision de l'associé unigue ou d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelques cause et de quelque maniére que ce soit, notamment-au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction d'un montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites fixées par les lois et réglements en vigueur.

En aucun cas la réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

Le projet de réduction du capital est communique au(x) commissaire(s) aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.

Le(s) commissaire(s) fait (font) connaitre à l'assemblée ieur appréciation sur les causes ei conditions de la réduction.

Si la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la,date de dépôt au greffe du procés-verbal de délibération approuvant le projet de réduction peuvent dans le délai d'un mois à compter de ce dépôt, former opposition à la réduction.

Cette opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le Tribunal de Commerce qui la rejette ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre, et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

Nonobstant l'interdiction pour la société d'acheter ses propres parts, l'assemblée, qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes, peut autoriser la gérance à acheter ur nombre déterminé de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit étre réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu a l'alinéa ci-dessus. II emporte annulation des dites parts.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans ie délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins à ce minimum, à moins que. dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une forme ne lui imposant pas Ia méme obligation. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce, la dissolution de la société. L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour oû le Tribunai statue sur le fond en premiére instance.

Les parts sociales ne peuvent tre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis à chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre d'eux considéré par elle comme seul propriétaire.

A défaut d'entente, il appartient a. la partie ia plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Si une part est grevée d'un usufruit, lé droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé à l'usufruitier.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnet égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, que la société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, sera répartie entre toutes les partš indistinctement en proportion du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenit compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.

Les associés ne sont responsables que jusau'a concurrence du montant de leurs apports.

Ils ne peuvent @tre soumis à aucun autre appel de fonds, pas plus qu'à aucune restitution dé dividende réguliérement distribué, sans leur consentement.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelque maim qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

ARTICLES 15 COMMUNICATION AUX ASSOCIES

Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniére permanente et a l'occasion des assemblées conformément aux dispositions de la loi du: 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses gérants ou associés doivent faire l'objet d'un rapport spécial de la gérance, ou du commissaire aux comptes, s'il en existe un, à l'assemblée annuelle. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcu! du quorum et de la majorité.

2. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, et si le gérant n'est pas associé, les conventions conclues par ce gérant non associé avec la'société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

3. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

4. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

5. Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter sous guelque forme gue ce soit, les emprunts auprés de la

société, de se faire 'consentir par elle un découvert, en compte courant ou

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagement$ envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent, ainsi qu'a toute personne interposée.

Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la loi ou les présents statuts, ellé sera constatée par écrit, soit par un acte àuthentique, soit par un acte sous seing privé.

Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée ou un original enregistré déposé au siége s'il s'agit d'une cession par acte sous signatures privées, soit étre acceptée, s'il s'agit d'une cession par acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil.

La cession ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et er outre aprés sa publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales seront librement transmissibles entre associés; par voie de succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou entre conjoints et ascendants ou descendants, est libre.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces gualités. ll doivent enfin justifier de la désignation du mandataire chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de pluralité des associés, les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;

Le projet de cession sera notifié a la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision, dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications susvisées, le consentement à la cession ou a la transmission sera réputé acquis.

Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal d'un mois à partir de la notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.

Si ia société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1868 du Code Civil : cependant, a la demande de la gérance, ce délai peut @tre prolongé une fois par décision de justice.

La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominal des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.

Si, & l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.

Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissemenit, il devra en aviser la société par lettre recommandée.

Si la société a donné son accord a ce projet dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas et 2 de la loi du 24 Juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en ca$ de réalisation forcéé des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société est administrée ou par un gérant, personne physique, associé ou non, nommé par l'associé unique, ou en cas de pluralité des associés, par un ou plusieurs associésj représentant plus de la moitié des parts sociales. Il pourra également étre procédé a la nomination d'un ou plusieurs cogérants.

La durée des fonctions de(s) gérant(s) est indéterminée, sauf révocation par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales ou par les Tribunaux pour cause 1égitime à la demande de tout associé. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts.

Dans les rapports avec les tiers, le(s),gérant(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en.toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés. Par ailleurs, le ou les co-gérants ne pourront, sans l'accord écrit du gérant, procéder à l'acquisition, la cession ou accorder un droit réel sur des bien immeubles de la société, consentir ou contracter des emprunts, signer des transactions et ester en justice, effectuer des embauches et des licenciements, octroyer des avantages en matiére de retraite en dehors du régime obligatoire, constituer,: fermer et prendre des participations dans des groupements d'intérét avec d'autres entreprises, créer ou radier des filiales ou établissements secondaires, étendre les activités par la création de branches nouvelles ou fermer, suspendre, transférer ou apporter en jouissance les activités de la société ou une partie de celles-ci et, plus généralement, effectuer tout acte excédant un montant de FRF. 25.000, sauf en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales de la société.

Toutefois, la société n'est pas engagée si l'acte accompli par le(s) gérant(s) avec un tiers ne reléve pas de l'objet social et la société peut établir que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

En cas de pluralité de gérants ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus aux alinéas précédents. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le(s) gérant(s) est (sont) en droit de déléguer certains de ses (leurs) pouvoirs à un ou plusieurs empioyés de la société ou des tiers pour des objets déterminés ; toute délégation générale lui (leur) est interdite.

Le(s) gérant(s). ne contracte (nt), à raison de sa (leur) gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

Il(s) est (sont) responsable(s), soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, de$ violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de la Loi du 24 Juillet 1966 et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

Le(s) gérant (s) ne contracte(nt), à raison de sa (leur) gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagernents de la société.

Il(s) est (sont) responsable(s), soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion conformément aux articles 52, 53 et 54 de la Loi du 24 Juillet 1966 et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

Chacûn des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment du remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel! fixe et/ou proportionnel à passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération coilective des associés statuan à la majorité de l'article 30 des présents statuts, et: maintenus jusqu'à décision contraire.

Le(s) gérant(s) est (sont) révocable(s) à tout moment par décision des associés représentant plus de la moitié des part sociales, ou par décision de justice, pour cause légitime & la demande de tout associé.

Le(s) gérant(s) peut (peuvent) résilier ses (leurs) fonctions, à charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée, sauf accord du ou des associés! auquel cas le gérant démissionnaire ne sera pas tenu d'un envoi par lettre recommandée, ni de respecter ce préavis.

S'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de décés, révocation ou retrait volontaire de ce gérant! ou d'infirmité ou de maladie dament constatée l'empéchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux dispositions de l'article 30, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls à administrer la société, a moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'assemblée.

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L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à l'Assemblées des associés. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.

En cas de pluralité des associés, les décisions collectives, à l'exception de l'approbation annuelle des comptes, résulteront, au choix de la gérance, de la réunion d'une assembléé générale ou d'une consultation par écrit ou d'un acte sous seing privé signé par tous ies associés.

Pour les assemblées, les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, au siége social de la société ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

En cas de pluralité des associés, toutes ies décisions, à l'exception des modifications statutaires et des exceptions légales, sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quel que soit lé nombre des votants.

Les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique ou, en cas de pluralité de$ associés, par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. ll en va de méme pour les autres décisions pour lesquelles ia loi exige une majorité d'au moins trois quarts.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société! ou transformer la société en société en nom collectif ou en commandite simple, ou par actions.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement soc

Le contrle des associés, tant à l'occasion de l'assemblée annuelle qu'a toute époque de l'année, est exercé conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 24 Juillet 1966.

Tout associé non gérant à la faculté également de poser pàr écrit, deux fois par exercice, de$ questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse de la gérance est communiquée au(x) commissaire(s) aux comptes s'il en existe.

En outre, un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixiéme du capital social peut, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent &tre désignés par décision ordinaire des associés.

Si la société remplit les conditions fixées à l'article 64 de ia. loi du 24 juillet 1966 cette nomination est obligatoire.

Leurs fonctions, leurs obligations, leur responsabilité, leur révocation et leur rémunération sont réglées conformément aux dispositions de l'article 66 de la méme loi et du décret d'application.

Chaque exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le premier exercice social comprendra exceptionnellement le temps écoulé depui$ l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1999.

Les actes accomplis par la société avant son immatriculation et repris par elle seront rattachés a cet exercice.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif é du passif existant à cette date, ainsi que les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, conformément aux dispositions des articles 340 et suivants de la Loi!

Elle établit un rapport de gestion écrit faisant état notamment de la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, et, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, Ie rapport prévu par l'article 16 des présents statuts.

Elle convoque une assemblée générale des associés, dans le délai de six mois à compter de t clture de l'exercice, aux fins d'approbation des comptes.

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuei, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par là gérance, constituent des bénéfices.

Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé : Cinq pour cent, au moins, pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque lé fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au! dessous de ce dixiéme. Et, le cas échéant, les sommes nécessaires à la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance n° 67-693 du 17 Août 1967.

Le solde est réparti à titre de dividende à l'associé unique ou, en cas de pluralité des associésl entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau ou affecter à ia création de toutes réserves, générales ou. spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu.au-delà du montant de ses parts.

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courarit à la société, pour une durée et moyennant un intérét qui sera fixé d'un commun accordi A défaut de durée fixée à l'avance, l'associé préteur ne pourra retirer ses fonds qu'aprés un préavis de trois mois donné au gérant, par lettre recommandée avec accusé de réception ; et lé retrait ne pourra étre effectué que s'il n'est pas de nature à entraver les opérations normales dé Ia société.

En principe, les intéréts seront payables tous les trois mois, sauf convention contraire.

La société est tenue de déposer, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal, pour étre annexés au Registre du Commerce.et des Sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés :

1.. Ies comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport de$ commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété de leurs observations .sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui lui ont été soumis et le rapport spécial ; 2. la proposition d'affectation, et une copie de la délibération de l'assemblée sont déposées dans le méme délai.

'En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans lé meme déiai.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite personnelle ou l'incapacité frappant l'associé unique ou en cas de pluralité des associés, l'un des associés.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait. apparaitre cette perte, s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à ia citure du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la Loi, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret.

A défaut, par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, ou si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans le délai imparti, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder à la société un délai maximai de six mois poul régulariser la situation. It ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou à celles soumises à la procédure de susperision provisoire des poursuites et d'apurement collectif.du passif.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation ou par une décision collective des associés statuant à la majorité exigée pour la modification des statuts.

La société est en liquidation dês l'instant de sa dissolution pour quelque cause qu'elle intervienne.

'Sa dénomination doit alors étre suivie de la mention "société en liquidation".

Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous ies actes oû documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

Les associés, par une décision collective ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants alors en.exercice peuvent étre nommés liquidateurs.

La liquidation sera effectuée conformément aux dispositions de la Loi.

La transformation de la présente société en société en nom collectif ou en commandite par actions ou en groupement d'intérét économique exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de ia société. En outre, un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social, et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice à la demande de ia gérance. Leur rapport, qui doit attester que le montant des capitaux propres est au moins.égal au capital social, est tenu à la disposition des associés! Ceux-ci statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

Elle doit se transformer én société anonyme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante associés.

A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.

La société pourra réaliser, avec une ou plusieurs autres sociétés .anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission conformément aux articles 371 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.

Monsieur Egbert DE GROOT intervient ici et expose que les engagements qui ont été pris pour le compte de la société sont énumérés dans l'état annexé, établi conformément aux dispositions de-l'article 26 du décret du 23 mars 1967.

Cet état a été communiqué a l'associé unique qui déclare reprendre ces engagements au compte de la société par application de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 Juillet 1966.

En outre, la gérance avec pouvoir de substitution, est expressément habilitée à passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de. la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'objet social. Ces actes et engagements sont réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'associé unique ou l'assemblée des associés, postérieurement à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous les frais concernant la constitution de la.présente société seront pris en charge par cette derniére.

Fait à PUGET SUR ARGENS Le 12/11/2015

Statuts mis a jour le 23 mars 2021

MOBILITY4ALL B.V.

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