Acte du 11 avril 2007

L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social en cours et de la fixer au 31 décembre 2007. L'exercice social en cours aura donc une durée de 21 mois.

L'assemblée générale décide de fixer définitivement la date de clture d'exercice au 31 décembre de chaque année.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet de procéder aux formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déciare ia séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé ie présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un actionnaire.

Le président D.FAVRE A.FAVRE

S.A.S

Société par Actions Simpiifiée au capital de 250 000 Euros Siege social : Le Bois du Clapay 01250 CHAVANNES SUR SURAN

RCS BOURG B 335 199 394 iNSEE 335 199 394 00016 Code ape 295 M

STATUTS

Article 1-FORME

ll est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créés et de toutes celles qui pourront etre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les seules dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables.

I est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

Article 2-OBJET

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, toutes opérations se rapportant à :

- l'installation, la maintenance, le dépannage de tous matériels, outils et outillages destinés a la transforration par tous procédés des matiéres plastigues, de toutes machines-outils, outils, outillages et matériels périphériques,

- la conception, la réalisation, l'achat et la vente desdits matériels et outillages

- la transformation des matiéres plastiques et assimilées ;

- et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet social ou a en favoriser l'extension ou le développement.

La société ne peut faire publiquernent appel a l'épargne

Article 3- DENOMINATION

La dénomination est :

PLASTIC-SERVICES

Sur tous actes ou sur tous documents érmanant de ta société et destinés aux tiers, il sera indiqué ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatenent des mots "société par actions simplifiée" ou des initiaies (SAS) et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES

Le siege social est fixé :

CHAVANNES $UR SURAN (Ain) Le Bois du Clapay

1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans la forme prévues a l'article 17.

Article 5-DUREE -ANNEE SOCIALE

1. La durée de la société est fixée à 50 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipées prévus ci-aprés.

2. Chaque année sociale commence ie premier janvier et se termine ie trente et un décembre de chaque année

Article 6 -=.APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Il a été apporté au capital de la Société : vf) t

2

TOTAL des apports 250 000.00 €

Article 7 .CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE Euros (250 000 E). II est divisé en CINQ MILLE (5 000) actions de CINQUANTE (50@) Euros chacune entierement libérées et de mene catégorie.

Article 8 - MODIFICATiON DU CAPITAL

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent etre apportées au capital social, dans ies limites prévues par la ioi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement tibéré. Les associés peuvent déléguer au président ies pouvoirs nécessaires a 'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augrnentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée par décision des assaciés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; ies associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser.

La réduction du capital a un montani inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la société ne se transforne en société d'une autre forme que la SAs ou la société anonyme.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées à cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission : le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cing ans.

Les appels de fonds sont effectués par iettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque actionnaire, trente jours au rnoins a l'avance.

A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de piein droit en faveur de la société au taux de l'intéret légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versernent desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi du 24 juillet 1966. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en derneure sera privé du droit de vote.

Article 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut dermander a la société une attestation d'inscription en cornpte.

Article 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte.

Toute transmission et cession d'actions méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé est soumise a Il'agrénent préalable du président

L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).

L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénétices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; l'agrérnent résulte de la procédure d'augmentation de capital arretée par les associés.

Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiguant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'opération projetée, ie nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon Ie cas.

Cette dermande est notifiée a la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable à la société. Au vu de cette demande. le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois (date a date) pour agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au dernandeur. A défaut de réponse du président dans te délai de trois mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrénent tacite ou dment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération dés lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décés)

Si ia société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu dans le délai de trois mois à conpter de la notification de refus, de. faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A.défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterniné dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

Si, & l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut.de. . signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature.de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.

En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes ies actions en une seule main.

Lorsgue la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentenent emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du Code Civil.

Article 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséguence, en cas de cession, ies dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nonbre d'actions qu'it posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société conme en cas de liquidation, au réglerment de la méme somme nette pour toute répartition ou tout rernboursenent, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.

A t'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé : en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la denande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19)

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres rernis en gage.

En cas de démernbrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'it sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupernent, d'attribution de titres, d'augrnentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nornbre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueliement, de l'achat ou de la vente du nornbre de titres nécessaires.

Article 13 - PRESIDENT

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale. associé ou non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président qui ne peut etre qu'une personne physique associée de la société.

Par la suite, le président est désigné par décisian collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.

Le président sortant est rééligible.

Le président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a la majorité : ( majorité des 2/3 des voix des actionnaires) en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président

En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de ta personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur non propre en application de l'article 262-8 de la loi du 24 juillet 1966

ArticIe 14 - STATUT ET POUVQIRS DU PRESIDENT

La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la société.

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions coilectives des associés.

Le président est le seul représentant légal de la société à l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet socia conformément a l'article 262-7 de la loi.

It exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix : il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.432-6 du code du travail auprés du président.

Dans les seuis rapports avec les associés et à titre de régle interne, le président ne peut sans l'autorisation préalable des associés résultant d'une consultation réguliére prendre les engagements suivants : (par exemple, céder des éléments d'actifs d'une valeur supérieure à ...euros, concourir a la formation de la société, faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux).

Article 15 - DIRECTEUR GENERAL

Le président peut donner mandat a une personne physique (ou à plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de directeur général.

Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. 1l détermine sa rémunération et ta modifie s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat a titre gratuit.

Le directeur général est révocable & tout noment et sans motivation.

En cas de décés, démission ou révocation ou en cas d'ernpéchement temporaire, ie directeur général conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion, des associés chargée de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquernent à ses fonctions.

Le directeur général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délimitant ou non l'étendue de ses pouvoirs.

Article 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société ei son président ou son directeur général donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent à ces dispositions ies conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales.

Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour ie président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Article 17 - DECIS1ON DES ASSOCIES

Les décisions qui doivent etre prises collectivernent par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital : la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur : la prorogation de la durée de la société

- la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siege selon l'article 4 : la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi gu'il est prévu aux articles 13 et 14 i

la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale : l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ; les comptes annuels et ies bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les 6 mois de la cloture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les cornptes annuels.

Toute autre décision reléve du pouvoir du président.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les fornes et seion les modalités prévues par le président.

Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consuiter les associés appartient au président sauf le droit pour ie commissaire aux comptes de convoquer une assernblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si ie moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.

Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité absolue des voix des actionnaires

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quant le mandat est admis : les abstentions iors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensembie des décisions a prendre au cours d'une assernblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial

Une décision unanime des associés est exigée pour : toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur noninale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la sAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variabie : l'adoption ou ia modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article 262-20 de ia loi.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre gu'il aura fait coter et parapher.

Article 18 - MODALITES PRATIQUES DE CONSULTATION

Les associés sont réunis en assernblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celie du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation gu'il considere le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et ta tenue de l'assernblée est de 15 jours.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indigué a l'article 17.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; ie président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assembiée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résoiution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilies mobiles nurnérotées sans discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

Article 19 -INFORMATION DES ASSOCIES

Pour chaque consuitation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, 8 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.

Le droit de consulter ermporte celui de prendre copie saut pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent etre réclamés par la société. l! appartient au président d'assurer aux associés une iniormation ioyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.

Article 20 = EXERCICE SOCIAL

L'exercice sociai comnence le 01 janvier et finit ie trente et un décembre de chaque année

Article 21 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque exercice, le président dresse t'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se

ArticIe 22 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rappori du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.

Cette décision peut etre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du

président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des statuts.

La décision collective ou l'associé unique se prononce égalernent sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévernent d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit

. Ce
prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la
Les associés décident souverainement de l'affectation du soide du bénéfice augrnenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs : ils déterminent notarnment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maxinal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice.
Articie 23 - CAPITAUX PRQPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documenis comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaltre ces pertes, a l'effet de décider s'l y a lieu a dissolution anticipée de la societé. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre dernandée dans les conditions prévues a l'article 241 de la loi.
Pour le cas ou la dissoiution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformérnent aux prescriptions de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966.
Articie 24 = DISSOLUTION - LIQU!DATION
I) A toute épogue et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution
anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent Ies pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
Il) En présence d'un associé unigue, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront iieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
Article 25 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-memes relativemeni
aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.