Acte du 30 novembre 2021

L'assemblée générale, Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément a l'article XV des statuts : 3 CR BATIMENT Société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le siége social est situé 553 rue saint pierre 13012 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 821526761, représente par Monsieur RUCCIONE Romain agissant en qualité de président de la société et dument habilité a l'effet de présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

DEUXIEME RESOLUTIQN :

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts précédemment autorisées, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de deux cent mille euros (200.000 euros) Il est divisé en 500 parts sociales de 400 euros chacune, numérotées de 1 a 500, intégralement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, a savoir :

Monsieur RUCCIONE Nicolas a concurrence de cent soixante sept parts

Numérotées de la 1 a la 48 et de 174 a 292 167 parts

Madame CLAUDE Agnes épouse RUCCIONE a concurrence de cent soixante sept parts

Numérotées de la 49 a 96 et de 293 a 411 . 167 parts

3 CR BATIMENT a concurrence de quatre vingt trois parts

Numérotées de la 97 a 173 et de 412 a 417 83 parts Monsieur AROUI Fariz a concurrence de quatre vingt trois parts

Numérotées de la 418 a 500. 83 parts

Soit au total.. 500 parts

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 10 Heures 35.

De tout ce qui dessus, il a été dressé le procés verbal, qui aprés lecture a été signé par les associés présents et le gérant.

pn AR j

PROTECHBAT SARL Au capital de 200.000 EUROS Siége Social 553 RUE SAINT PlERRE LES LOCAUX BLEUS LOT 21 13012 MARSEILLE RCS MARSEILLE 379 630 270

CESSION DE PARTS SOCIALES

Finang

131-P61 2021 A 09249 Entre les soussignés :

Monsieur RONZON Franck, Né le 15 Aout 1973, a Sainte Colombe De nationalité Francaise, Demeurant 205 Avenue Emile Bodin Villa N°3 - 13600 LA ClOTAT Marié sous contrat de séparation de biens à Madame PAOLI Joelle

Ci-aprés le

D'une part,
Et
La s0ciété 3CR BATIMENT,
Société par actions simplifiée Au capital de 8.000 euros, Dont le siége social est situé 553 rue saint Pierre 13012 Marseille Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 821526761, représentée par Monsieur RUCCIONE Romain agissant en qualité de président de la société et dument habilité à l'effet des présentes
Ci-aprés dénommée le D'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 20 SEPTEMBRE 1990 à Marseille, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée PROTECHBAT, au capital de 200.000
euros, divisé en 500 parts sociales, dont le siége est situé 553 Rue Saint Pierre - Les locaux bleus Lot 21 .. 13012 MARSEILLE, et qui a pour objet : Entreprise du bàtiment et travaux publics Son capital social est actuellement réparti de la maniére suivante : - Monsieur RUCCIONE Nicolas à concurrence de 167 parts, numérotées de 1 a 48,et de 174 a 292 ci 167 parts. -Madame CLAUDE Agnés épouse RUCCIONE, à concurrence de 167 parts, numérotées de 49 a 96, et de 293 a 411 ci 167 parts - Monsieur RONZON Franck, à concurrence de 83 parts, numérotées de 97 à 173, et de 412 a 417 ci 83 parts. - Monsieur AROUI Fariz, à concurrence de 83 parts, numérotées de 418 a 500. ci 83 parts.
Son dernier exercice social a été clos le 30 septembre 2020, les comptes annuels afférents à ce dernier exercice clos ont été certifiés et approuvés par l'assemblée générale ordinaire. Son gérant est Monsieur RUCCIONE Nicolas.
Par le présent acte les parties constatent le transfert de propriété et de jouissance des parts cédées.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur RONZON Franck, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à la SAs 3CR BATIMENT, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 83 parts sociales, ci 97 à 173 et 412 à 417 lui appartenant de la Société PROTECHBAT.
ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour. Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts a compter de ce jour, jour de la cession.
ARTICLE 3 - REMISE DES PIECES
Le cessionnaire reconnait avoir recu :
- un exemplaire des statuts de la Société, dont il avait déja connaissance, à jour et certifié conforme par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sociales sont présentement cédées
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 4.000 Euros (quatre mille euros) pour l'ensemble des 83 parts sociales cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour. Le cédant lui en donne bonne et valable quittance
La présente vente ne génére aucune plus value
ARTICLE 5 - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article XV des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 01 octobre 2021.
ARTICLE 6 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de
leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; -et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. 2. Le soussigné de premiére part déclare : - qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts sociales cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles- ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies ; -que les parts sociales cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; - et que la Société dont les parts sociales sont présentement cédées fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
ARTICLE 7 -FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT
R.R
Les parties déclarent : - que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société - que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance
immobiliére, et est soumise a l'impt sur les sociétés, - que le nombre total de parts sociales de la Société est de 500 - que cette cession est éligible à l'abattement de 23.000 euros prévu à l'article 726 du Code général des impts, et que le montant à prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éléve a 0 euros, aprés application de l'abattement. En conséquence, ies droits de cession de droits sociaux sont dus et exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
ARTICLE 9 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE 10 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait à Marseille
Le 01 octobre 2021 En six exemplaires.
Mr RONZON Franck Représenté par Monsieur RUCCIONE Nicolas
La SAS 3CR BATIMENT Représentée par son président RUCCIONE Romain
PROTECHBAT
PROTECTION TECHNIQUE DU:BATIMENT
SARL AU CAPITAL DE 200.000 EUROS
SIEGE $OCIAL
55$ BUE SAINT PIERRE
LE$ LOCAUX BLEUS LOT21
13012:MARSEILLE

Cette societe pour objat tant an France que sur lés.territoires da la cauunautt st sncoe & l'ttrangeri
La creatinn, l'cxploitetion, la geation de toutes entrenrisos gentrales de Gagonnaris, t atstent, travaus publics stprives eous toutes sns fornes at ce, dns tous les donaines tic la consirutiisn antnagenent, reve- teaents de sols, cure st drivea tanchitên tratitionnellns c nm, intarinurs cónx extarieurs
Four realfser cet cbjnt, la societe pourrat
Crer; acquerir, yendre, tchanger, prandre ou doner-à bafl ava sanspronesse de vente, gérer nt exploi ter, diractenent l inôfrectanant tous &tablissernts foutes ntrepriees, artisnalos t cosarêialns, tnus Iocaux quclccques, tols objats Robiliere at natérlela,
@btenir ou acquerir tous bravate, licences rareds st narquss de fabre lns ploiter ceder: ou apperter concedr toutusliconces cxpioitations en tous pays1e tout se rapportant Itrdustride In-socite tutes opratins Bccissofres.
Et, genéraicnent faire tæte operation cosnerciale Intustrclin finnclre hitiere su Srnbtira pnuvant sn ragporter directonent ou inrectesant ou @tre utti 1nbjet de.la soxiete, sdscetible'ei feclliter Ia realisatitn,
lie pnurra agir diretesnt ou indirecteent an rigis i ar voie dadjudfcalfen, traftant;sous-traitance, pour son coupte u pour lo cospta des tiers soit rul, soit en esciation, particinaticn ca softe anins tration t entreprisa avec d'autras soietes Ir copte a deni, ia gfrante ct... et rlaliser directmnt indfrectennt en France ou l'etranger, sous gilur forna que co tnit, lee operations rêntrant dans son ob Set.
Elle pourra prendre, sous toutes fornes. tous intfrdts el participation dans toutes sotittes u entreprist's; frangaiso ou ctréngere ayant un objat stflaira ou da hatûre a develcpper ins propres affairee de la sxtete.
Et, d'une nanikre genraln toutes activites se rappertant & i'objot c{-dessus.
o R8le 2
DENOKINRT2ON 8OC1ALE
l.a societt prend 1a denoninatioh sxialn dr 1
" Protrctions Yechniquas.du Ratinent "
t par sigle : - POTECibA7 :
te, la ipoainatin doit tbujars @trp preceden on sulyin das 0entions i
Soclete a Aesponsabinite linitea ' cu " # . R. L. "
Et de nntition cplnl sncl outeutas tfursittans legalritantn invenir.

L.e siége social est fixé : 553 Rue Saint Pierre - Les locaux bleus iocal 21 - 13012 MARSEllt.E
poirra @tr trensfre en tcut autr anrot dn 1a nne vile, par sinir tciulot dh latrahtbn n tot autre liel en vertnd'un secisich rtrabrdinairn des asencie.
ARTYCILE Y - DUREE
La dura d l nclete cncera dster d.Fôn lentrisation al regletre crh@ st txpirera.TRE l x r AtE8 4995 plus ara auf dinlutinanticlpa ou prorogaton.
TITRE... II.E.AFPORTS - DAFITAL.
ARTICLEN*6 : APPORTS
11 sst apporté au oapital de la societé :
Lor's de la constitution ine somme de 7.622,45 ciuros Lors de 1'augmentatiou:de capital déldóe pat 1'AGE:du 26/011996 une 5ommé dé 30.489,80 ctros par incorporation des réserves Lors de 1angmenitation.de capital dégidee pat 1'AGB du 27/04/2011nno somnie do 161.887.75 euos par incorporation des réser'ves,
Laguellnsas da CiKôl HillE FRai o0 t. mst eposteenncupte ruvert sus ribrlgt hrin -aitteTa hue Populatre Pravencaleecre agin ll nt n Yvin n cotn atten t8 n 033?177968V
Cofornenent la ol, le ratcalt desratte sina ns gurra Ftre effectuspr lagrante gu'epr4r l'lantricul- on auregistre d coerte d la snteteou sur prrentetion dun cerzicatgidflattuttant c t'ar- Coilissepent de cetté operatian.
R81d
ARTICLE N°7 - CAPITAL SOCIAL
RUCCIONE Nicolas a concurrence de 167 part$ numérotées de 17 a 48 et de 174 a 292
Ci. 167 parts CLAUDE Agnés épouse RUCCIONE a concurrence de 167 parts numérotées de 49 & 96 et de 293 a 411
Ci 167 parts
3 CR BATIMENT à concurrence de 83 parts. numérotées de 97 & 173 et de 412 a 417
Ci... 83 parts AROUI Fariz à concurrence de 83 parts numérotées de 418 a 500
Ci 83 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital de 500 parts
Les assoctés délarent:que as parts sónt rópartles entre:eux dans 1as próportions ldessus indiquees et qi'elles sont.toutes liberées integialement.
TRE BADMINTSTRATON
: ARTEELE 8. ADMENLSTRATION DE.EA SOEIETE
La, sodiaté arasgetéa t adminiatrée par une oupiusiouzs - .póhsnna physiquas parnf Jes asadoaas ou en dohos aeux.
né ou los gôranth ont lan pouvotxs rósuttant da lirtlaie 9 des presents tatuts:
La o iat gérants sórônt nomnδsy sur ddision golledtive &es : assoaiaa, 2t. Faront 1 objut.des puhlidations lagalesi
Cetta o aes nonanationn teront itobjet d un contrat de travala en irots cxonplaires, spaaltlant leurs dureesy appotntoments, .avantages en haturas, at.autre nadure a faaliiter lelr Tondtitons:
ARIIEE 9 ROUVOIR SES GERANTS. SIGNATURE
La pu les gérants. aurant Tas pouyólrs ies plus &tendus pour agir saparônant au nom de la soalete sauf oppsltion d Hiattre pn a un autre garant portoe a la connalssande du co-
sootala que pour tos bperatlona de la aodteter a paine de
sogial.:
ROLE
bans lors repporis vet Irs 55o:is, biths qe Irsfts acles 5oitnl opbssblet aun ticrs, le ou ts gerants ne ptrmt n vendre, nf hyoothequer les innsubles, ni venre pu donner lo feros da cowerce an nantisse- ent, ni conferer en géneral un drost reel quelcongua sur Irs bitns sociaux, poine de rivotation irnedtate Eans prejudice d droi qu'suralent les assorits de le poursuivre telle fins que da droft.
Le ou ps gérants pourront, avec laccor dt lunaninfte des assocls en y dainant ia publicite lêgale delé- gusr' tout ou partie Bp ieurs functions une pereomn@ ealarlen ox non.
ie cu ies gérants seront responsbies indiviuclleaent on solióairenent selon ln cas tnversla societé ou an Yore Jes ticrs, soit dns infractlons sux dispositrns dr la lod, soit de la violaticn des statues soit de5 fautes connises dans la gastion.
ARTXCLE X_-_REYOCATXON " DEMXSSION
I.e ou ies gérants seront toujnurs réyorables, sur decisin collactive des assxies.
Le o les.gér'ants powront se déntttre de ieurs finttns en prevenant lus asstcits all mins trois mpfs & 1'a yanct.
En :s do.dénission révocation at deres du cu es gerants, las assxits nourront n nonner daltres, conf nenent aux Mipsitions de l'articln XX11.

Chaqus astotie pourraj nals sulrsent ayec le consnténent de tous les associés, verser das foids en tarntn courant libro dans la caisst sotlale.
. Ces ionds seront productifs d!interRts au taux de ntaf pour cent 1'an payable par sensstre:
Cosfons pourront @tre runbnurss avac pravis de deux nois si lus disponbilitês-le pernettent-les inter@ts seront potés un frais peneraux.
Les areocies dinsi qu.stipule dans 1'article xvi ne poirront &n faire consentir d'avance par ia anciete at sh fatre puvrir da conptu courant debltew.

La propritté des parts, quelque pprsnane ru rlles appartinnent, resultent des présents statuts, at de3 ar- tes a ceasion qul seraient consentis par la sulta, stns il Bit lleu a la delivrance d'aucan titre.
La reunion de toutas Ies parts en une crile sain n'entraine pas In dissolution de plcin droft de la societe, l'astoxfe porteur de toutas les parts pourra dans un tlai d'un an, réguiariser ga sitatinn pn chant riss parts un & plusieurs assosiê5,
Il peut disscire cette societe, tout ronent, par dlriaration au greffe du Trihhnal de Coverce, en we de Ta aention do la dissolution au Reststre pu Cosrerce.
3 R81R
tt dclarant ost qusatour tir le 5ote, noins qil ne dtsignt une antre persoane pour rxereer cette tonction.

Las roits et obligations attachs chapur par les suivent dans ruclqitns nains cu'elies pasent, la proprié té dos parts cnpte de plein drolt; adhêsion aux statuts dr ia sociéti et a resolutions rises an assesbles goneralns.

Chaqus port de capital a un droit de créante sur l'atf de lsxitte st un droit aur les benefican, ainsi qufl ost tit dans i'article xvnI cl-apres
.lgsassocits ne pevent donncr lcurs parts rn nntissenene sont tn avoir sounis-1 projat'a 1'approbation dr la soctete.
Si l8 soxikte a doane son coisentenent a co projnt co consantrnont e3rtera aarénnt du ceaaionnaire an ca5 de realieation farcts dns parts. noins qur ia sxlete nt préftre spres ceesion, rachter sans delai las parts nn yue de reduiro son capitai sbclal.
AR'TXCLE XY :_INDXVISIRILITE DES PART8
Les parts.n.sont phs nénotiabirs, llas peuvent @tre cédeds 1ibrenent entre Irs partlvs, ntre conjaints nt entre scandants l duecendanto, éllcs sont Jibrexent transnissibies par yoie de siccession, ouen tas da 3- quidation be comunaute,
La cssion dos tiers etrangers A ln socté nt pent @tre envinan quin par res tssits dtanant sne pirts depvis au noins tisux ans,
Elln nst suaordonn a consanteaent. dr la najorite das assoti reprentant all noins les trots qarts du ca- pital social.
Le projnt de cassion tott @tra notiie par l'intérassé la societé st chacun das associts par ntte extra- judiciaire u par letkre racongandea svet avis dr réretion, la dicision sera nutifie au dant pr ietre . recoktanden avec avis de reception.
St la societe n'a pas fait connaltra'sa decision dans le deini de trois nois qui prut ctre porte a six sois axirua la dunande du gérant coxpter d la dernire notification i consentenent la cesston ast repute acqUi s
6o R81e
pn tn, : cosatl d 1'asotst crden tcidr otrusre sn eta socz ntnt de seveJeur niiele dnpartt dn cnt assorst rl de racheter dth perls dsns Ine conditsont prlnts cidssus, un dela de paieent qoi ne sRuralt txceer dun ans peul, sur justificatian ttre 2ccordeaa so citt par decision de justica, Ins nonnes duas patant inter@ts au laux 1ega) en natitre coxerciale si cette reduction portait Ic capital un nontant inffricur au ninirun isoal fl y aurait 1sau dens le delai &un an regularisation per augnentatfon du capital nu trensforoatin dr ia scitit cn socete d'unt autre fcrns
prvuts par 1article 6 du Ccde Civi, slles deyront faire 1'cbjet dr 1a pablicite 1eqale au ragistre de connerce, pour @trs oppossbles au: tiers.
TITRE_IY -_DROITS_ET OBLIGATIONS DES_ASSOOIES

t.ts assxšes ne sont responsables qus jussu concurrence du sontant des parta quils poseedent, n siela tout eppel de fonds st interdit,lis nt pouyent tre scuals & aucuna rastitulion dintrts ou de uividenden regu Ii&renant pergus snu? si cos dividendas np corrcgondaient pas ss bkntfica rka!lnant acquia.
Dans le cas na le prant, ou lun des cssoxies voudraft passer unn conyenti:n &ver la sretst4, diractusant indirertenent, cekta convention devralt faira l'osjnt dun rappart a 1'sarsln nenrals nu 'ns &pprcsa ticn du gôrant ou'du caslssira aus captos dane le cas g ll sn eistru le gtrent ou l'neesit intsrart ne peut prendre part au yole, at ss-parts ne eot pas prlaas a casidrstim paar le calcul r sucrua st de la najorite,
Tout asocie a le drnit, & teit epoque, de prendre connaissance par lui-ssr su eiese social des canotes d'es- ploitatin géntrale, pertes et profits, bians inventairer rappots Enis au asalns nrac-yerhsux C cns astepies concernant les trois derniers axercicas, sauf en ce qui conterna l'inventaire, l droit .dr prendre connaissance anporte caluf de prendre copfe, cet sffut, ii peut se. faira assister par un expert in- strit sur uhé liste stabie par les cours ou trlunaux.
Dans le cas o.un exercic riylerait une perte.6u rolns tgale au trois qurts du canitat secial, les ceso- :cis derident, dans Ice cuatra ms cui sulvent Iaprobation des coxptas yant fait coparaitre catte perte si il y a lleu ou no & ta dissolution entitipet de is sodlete.
Si cette dissolution n'nst pas prononceê la cagital doit @re innedfatraant rrutt d'un tontent tgal : la nerte constatea:
Dans 1'sn et 'autre ca5, la rsolution zdoptea dott @tre pubiite dans un journalshabilite receyofr les n- nonces ltgales, dans ie departeasnt du sitop solal dipcsle cu Groffa du Tribinsl de Chneree ou litu da ce sitg, st mntionnes au Realstre du Coraerce.

'ann sciai tnc le01 OCTOBRE, at t teraine e 30 SEPTEBRE
Par axception, la presinr exereits coaprendra ie tengs ecoult partir du nnceat des optraliona de ia sociét autrente et un dicenre suivant
R&1e
TLTRE Y_ DECISIONS_COLLECTIVES

Chaqua associé dispost i'un nonbre de voix égal au nonure de partB qu'it possde lo5 dlrisions cnllectives sont prises,.sost au cars d'asseblé genérales riniras, soft dtstltes oenéralas ctraordinairna
f.ts conventions non epprouvers produiraient neannoins Iturs ffats, chage par le gerant et stl a Heu pac l'nssoie contrattsnt de supporter din supporter indvielienent c solidairenent is consnuences du con- trat, presuditlahlas la soriete.
Cetto reglezantation st sppiictblu sux conventions-passes por In sxite avec wo autrr sitte dans laqusl -Jc un cstoie du la prkenta 5ociete scrai iui-n ssôtie ind4finiaent respmsabla n non, atnbre de Iorga" nisna do gastion ou du consefi dr turvefllance.
A peinr dn nullite, il.nst interdit au gerant, ux asstiês, lrs conjosnts, scendants, dncenants, insi qi'a tcilas prasonnts interonséres - d cintracter trs enprunts aupres do la enciet . do so faire coisenti par la societe un decouvert, en crapte corant ou autresent - de faire cautionner cxr nvaliesr par la societe, lcurs cugatoentn cnvers das tiers,

L.es opiratime do la societe ssront constateés par des eritures rlguierenent tenuss cufvant les usagas c conserce, it sera fait notapoent chaque annea l'inventaire de.l'attif et du passif.
Lts. prauits de .l*cxercica teduction faftr des frais genead, dés chargns sotialae at des anortissents constituent les benefices.
I sst prêleye au soins cinq pour tcnt pour constitur une rôservn legale, ce preieveaent ceštre d@tre nb1-- gatoirc des que les fonds cn restrye auront attelnt cinquanto pour cent du cabitel social. ll reréndra'sen cars si pour wne rafson quslcmur la reserye yient & tre entante.
Lo surplus sera repàrt aux R5sxiés, proportionnellennt & lsurs sptrts cu affetté das fnds de rserye, par decision prise en appiication de 1'articie xvi.

Les assosblers.gantrales ordinaires præxdent i'txaran des conptes et ôpfratiôns de la scité, da la rôpar- tition es beneficos tt toites propositions concernant la sxite, de la revocatirn des gérants.
8 R81e
1t sn 3 if pr 2 m un o tn dE 1e 5j & ive 1a cl8- tore tr invetre, plus sovent sur convotslic du otrant, sot sur son initfatfves roit sur 1& denande n Jui sh sera feil par plusieure eesosits reprlsentant au noins l puart cn nothre doz aseatits at a noi- the du capital sociat.
t.es associes cont cenvoqués al noins quinzc jours avant la reunicn ds i'asscablta per lattre recosindle, tal Ieci inafque 1'vôre thu Smn', les questicus l'sre du jour doivant @tre 1fballtes de ialle scte ce leur conttnu epparalsse clalrenent sans toutefofs q'il aft linu de se repertar & autres dcuaents. Tôus dousants sont tenus la bitpositions drs assxies nu sitga socfal dans len uinp jours prkédant i'au senbipp, afin quils puiternt en prendre connaissante cu copic.
t.rs stcies peuvont ee faire reprsenter par Isur ccojoint ou par toste pereonne de tcur choix, ptd' Ies &s scablers tenucs ie n@ne jours ou dans 1es d1als de sspt joursr
t.r nandat no.peut @tre donne qus pour unt pytin 5tultient des parts et lu yote cst indivistaln.
Les dlrisfons colective5 sont priccs a cajorite n nabre dn5 volu, csprennt t coint la nti su capt- tal social, si catte Gajorite n'stait nau atteinte lors ln l'ssesble, len asexiee devraient ftra convogues ine dewne foist les trisionsseraient prises la Rajorte das mta xi, pial pue soit 1 gytion du capital represente.

Les Assaxies peuvent apporter au statuts trutes les aodlficati&is qu'fls jugrrait utilns, -dons In cadra da dispositions legislativas Rn vigeur ct sans pouyoir toitafnis Ins alterer dans leur cesence.
A cet nifet une asexblls géneral extraordinaire eera teni sur rnyocation du cu des gér3nts, coit sur co initiative, soit ur ia dennde dasoiés reprsentat ln gart on noxbra st Is niti du capital social.
t'assezbiee psut decider notaatent : - 1n reductlan qu J'atensicn de 1'sjet encialz .- la ncoination d'un gerant, en cas ce yacincas, de dialeion ou da revocatlm d'un pšrant. .i thngeaent e denonination sciale d ttde ndicatinn uraicn ocinl -ia tronsfert du slége soclal l'angnentation x la reduction du capital, si la rédurtim stt. neridee tn spnliration in 1'artclt XVll dee statuts, slle doft stre ralisen ans ja deinide qustre min ds la atc du dtpst au greffe . dlu trsbunal dn conerce du prités-Yerbal de diiberation qi a'detidt-cetta reduclion. 1a transforaation de ia scciete en une exciete anony, tatte transfernattcn ne put Ptrr détid tu si la societe a fait ttablir st spprouver las hilans dss deux renlers eercices.
Dans las cas cidasus les decisions das a5stcies ne toront valablent priss taut autant ra'mesr- uniront la coitie en nabre das Bncis coaprenant noins les trois guarts i cepital ncial.
Pour te changenent de nationalit pir l'augnantatimde hgapants des asocies ptur la transfornation en 5osiete en hoa tollnctif an sotiite anonyr en cnanandit par action5 la decisinn nu serait valablnent pri st qu'a l'unaninite.
R&1
N
ARDCLE_XXJTFROCES_VERBAUX_DES.ASSEMBLEES
les protls-yerbaux sont ttablis sor un registre tpial tenu al sitge srcial cet6 tt parephe soit par un ju- Be, du trfbunal d%nstancn, so{t par tin Suge du trlbuns} du conaerce.
Len copic5 u extraits drs praes-yeraux dns debirations des associes emnt valablent certifis confornas par Ie ccul gerant.
TITRE YI MQIIEICATXON DU CAPITAL

Le.capital pent @trn aus&énte Confornenent t'artfcle xxI tns statnts tn une n plusicurs inis par -la tté tion de plusirurs pnrte niiveline, c st cela ast pnssib)n par 1'augsentatias da Ia waleus nainaln dos peris cn representation d'appores cn natire ou aspétos.
laugnentatio dé. cagital ne peut @tre attrlbuse !aux auscis ottk dns rra:nnrs prontsnu.par 1e5 asto- ces ut cgrirs par , 5ns que le notbre drs asetén puissnexc4der csnquanto.
St 1e capital socil tait porte a plus de IR01s NT Hfll FRC3, 1acte d'igentalioa du cspital sttat: . gnant rstte-eorne dewcait coxnorter la designation d'un cornissaint aux cunptr ot ie an3sfrahinn dne statuts en consequente.
Les sosros destines lix augrentntions da capital cn ésnetas sermt dinostas dans.un stablisserent bancaire ck seront retirtas spws la nbdification le.iinatription au Reistre du Caverca par l cu laspérants alurs- en exercice, d'ôren et deje design coma nandataira advenant cette 6yentuelite prir slfectuer 1e retrait.
Les spnrts en nature tlaront @tra valtês sur ie su dn rppyt qui devra @tre anuxé a ststut, ttahll stus respensabflite par un tomissaire aux appats, choisi paroi ies.ccmsisstircs au torpte instrits sur ia liste pa la loi ewr ius sxittés caxnercislep.

Lo capftal ne pent, en Rutun cas, tre rdult oias C≦ .E FRK8 ninlla Snpose por la'lni.
St.cette ventualitt s produlaait en opplcation des articlosxiv, vi t xvir es ntatnts, il lirait leu, dans le delai d'una année, A regulorisation 5nlt par.augnentatim du capital, soit per transforoatina da la presente sorsete en une soxiete i*unc autre forab.
i0 * R81e
2TEE..32EBOGAT1ONSSUT1ON

Ih an au mins avant la ate de l'expiration dr la cociete, lc ou les gerents deyront provurpu une ssseablee generale dns associks l'cffet de dinider dans ln condtins recuises prir la nodification des statuts si ia societe doit ttre prolongen.

En cas de deces d'un estxié, oérent o ntn gerant nentant Ic cours de la sotitth, ctllnci ne stra pas dis- noute ct continuera ayec: lns heritiers dn l'assoxit pre-datade, cenx-cl no pn:rroal reerir l'appsitio, dr ecl1és surtes biens ct papiers de 1a suciktê st deyront pr 1cxercicc de leure drhfte s'sn ropanrter aur inventaires soclaux:

A J'exoIraticn Hc la socittt, oi rn cas de dissalutin onticig&s Ja liqnnation scra fa{te par 1e ou las g& rante dont ies fonctions seront confirneus dans l'acta dn diesoliRim cu 1a pros-vrvbal du i'asrenb}fa Byant dcid cette no:instian dn llquldatelr, et cui aura lte pubiite,
La eociete st en liguidation des i'Instant de sa issolntion pr qtlquss causes re so snit, la dinanina- tion sbxialedr ascclte snivia do la Asntion cxiet liqufjati a dn ni du x der liq:idatsurs dott figwer sw tous actos et autre docubente dn la socistt ét destinfs au: tiers.
La peraannalfte norale de la séitte subsiste, pour les basofns de la Hridation juaqua la tóhre da calle cl.
La dissolution ne prauisant 1'sffet, l'tgerd des tiers, u& tonpter ds la dato & Jaquelle all est pub!tt au Registre du Conerce.
Las ssoxtes sont ccnvoruas sa fin de liquidation pour ntatuer sur le capte difinitif, sur lus wifms ds ia gestion du lfquidateur, 5ur la decharge de son nsndat oi pour constater ia clure i ca liildation.
Si 1'aseeblee de cl$twa ne neut dlibrcr ou si e)le rcfuso d'asprelyer !es coxptes tn 1iqidateur, i1 cst statue par decision de justico a la denande de tóus inthresses,
Le ou ic gérants devenant Isquidateurs, cande dit ci-déssus mt nin nindat d'une annte & dater de la distolu- tioi de Ik eoctete pour proceder A sn liquidation tauf prolongatlon de dsux nnuvellos periosss dune nnr it- cidee par les associls.
Le liquidattur reprlsente Ia soxieté, il cst investi des poivoirs ies plus ttendus pour realieer 1'acttf, nne a 1'atizble, la cession de taut ct partie de l'actif dn la socill en liquidatlon au liquidateir, Q a see ea- ployts a leurs conjóints, scendants descendints nstinterdite, fl pst habflite ayer ias crantiore et ipartir le solda dtsponible, il ne peut continuer les aflaires an caure at ripartir ie.snlde dfspixible.
Il ne peut continuer les affafres en cours, ou En Eagager de nouvelies pour les basoins da ia ligidattrn qt g'i1_y ete autorigpar 1es Rssxi5.
1i o R8le
tc Hquistos Aant oana Ye irait nois 0e I clalure ds chaqu: nercice, 1'nventeirt, 1 comsta protii: t pertery Fi un repport terst par leque 1 rem cowi tes oereticas le oagatn u cowt de 1exercice ecouie,
le 11quidatcur toft conyoquer solon 1s hod8liles prevds aus pr&sents statuts nu noins ine fols par ah, tt dans ies si nois de la clóture de l'exccite i'asserblee des a5sorits qui stathera sur les corples annurls.
TXTRE_YXXX -_FORMAL?TE ET FBAIS

Youlas Ins constnstations qui pourront seleyer pendant le cours dn la catite cl n cours d liqulaligi on ralativenant aux affairor ctxiales te snusises & 3a juridiction du tribunal do Connertu lsin lu insort. tas quals rat situe 1e siege stxial.
ARTXCLE_XXXIX_ =_FURLICATZON
Par renplir taites les foralites de publicite prérues ner la ioi du 2 Jullnt 19, ttus pauveirs 3nl don- nes au gerant ct Bu porteur d'un original des pr&sents, chacun th ce qut ie cracerne.

Lon frais, drolts pt honoraires dns pronts soit a la charge de Ia societt qui s'y wlign, l'azsrie gii in fera l'ayance pourra obtanr le reaboursonent den que srra gere le dehlneape du capital ancial, Ia snrietd le bat et fubroge a.cat offat dans nes droits st acticns.
Tois pouvofrs sont dorcs nt deja dones au gerant, nosae par la prealre Astushle. gtneralt extraordinaire. qi aura cu icu avant 1o d&pot do ces acta5s poir effectupr ce renbaurstnent.
FAIT A MAR8EILLE EN AIJTANY DORIOINAUX 0E DF FARTXES PLUIS UN POUR I.ENREBISTREMEMT ET DEUK FOUR 1.E GREFFE.
LES_JOIRS.MDIS ET AN CE QUE CY DEBSUS,
et oMounE
R8le
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