Acte du 20 mars 2018

L'associée unique décide de transférer le siege social, à compter du 1er mars 2018 :

de VAULX EN VELIN (Rhne) 8,avenue Eugéne Hénaff, a BEYNOST (Ain) ZAC des Malettes - 303, rue du Chat Botté

L'associée unique, comme conséquence de la décision précédente, décide de modifier 1'article 4 des statuts sociaux, qui sera désormais ainsi rédigé :

# Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a BEYNOST (Ain) ZAC des Malettes - 303, rue du Chat Botté. >

Le reste de l'article sans changement.

L'associée unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait constatant ses délibérations, pour l'exécution de toute formalité légale de publicité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associée unique aprés lecture.

Pour GROUPE ISERBA M. Thierry DEGORCE

ISERBA Société par actions simplifiée Au capital de 5.550.000 £ 8, avenue Eugéne Hénaff

VAULX-EN-VELIN (Rhone)

793 797 283 RCS LYON

ETAT DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS (Article 53 du décret du 30 mai 1984)

Monsieur Thierry DEGORCE, demeurant a NEYRON (Ain) 2, chemin de Moraises,

Président directeur général de la société anonyme GROUPE ISERBA, présidente de la société ISERBA, ci-dessus décrite,

Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984, que la société ISERBA a eu les sieges sociaux suivants :

De sa constitution au 1er mars 2018 :

8,avenue Eugéne Hénaff- 69120 VAULX EN VELIN

A compter du 1er mars 2018:

ZAC de$ Malettes - 303,rue du Chat Botté - 01700 BEYNOST.

Fait a VAULXEN VELIN! Le 20 fvrier 2018

ISERBA Société par actions simplifiée Au capital de 5 550 000 £ ZAC des Malettes

303, rue du Chat Botté

BEYNOST (Ain)

793 797 283 RCS BOURG EN BRESSE

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du code de commerce, les lois subséquentes qui pourraient les modifier et par les présents statuts.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit sous sa forme actuelle.

La société a pour objet :

- toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a l'étude et à la réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de l'industrie,

- la prise, l'acquisition, l'exploitation, la concession, la représentation sous toutes leurs formes de tous contrats concernant l'étude et a la réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de l'industrie,

- la création, l'exploitation, la prise a bail de tous établissements ou ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités d'étude et de réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de l'industrie,

- la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

- et toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La dénomination de la société est : ISERBA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé a : BEYNOST (Ain) ZAC des Malettes - 303, rue du Chat Botté.

Il peut &tre transféré en tout autre endroit du département par simple décision du Président qui est habilité & modifier les statuts en conséquence. Toutefois, le Président devra, lors de la plus prochaine décision collective des associés suivant la date de cette décision, tenir informés les associés de ladite décision.

3

La durée de la société est fixée a 50 (cinquante) années a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée. Toute décision de prorogation de cette durée sera prise par décision collective des associés dans les conditions de quorum et de majorité prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier d'une année et se termine le 31 décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2013.

1 - Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme de 650 000 £ (SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) correspondant a la souscription de 65 000 (SOIXANTE CINQ MILLE) actions, entiérement souscrites et libérées a concurrence de la moitié,soit la somme de 325 000 e (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS), ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire établi au nom de la société en formation par LCL - LE CREDIT LYONNAIS.

Conformément a l'article L 225-3 du Code de commerce, la libération du surplus devra intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai de 5 (cinq) ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

2 - Suivant décisions de l'associée unique du 31 décembre 2013, le capital social a été réduit de 325 000 £ (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) pour le ramener de 650 000 E (SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) a 325 000 E (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) par annulation de la fraction non libérée du capital et réduction de la valeur nominale des 65 000 (SOIXANTE CINQ MILLE) actions a 5 £ (CINQ EUROS) chacune.

3 - Suivant décisions de l'associée unique du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté de 5 224 000 e (CINQ MILLIONS DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE EUROS) pour le porter de 325 000 e (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) a 5 549 000 £ (CINQ MILLIONS CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS) par la création de 1 044 800 (UN MILLION QUARANTE QUATRE MILLE HUIT CENTS) actions de 5 E (CINQ EUROS) de nominal chacune, entiérement libérées, a attribuer a la société GROUPE ISERBA (anciennement INTER SERVICES BATIMENT - ISERBA) en rémunération de son apport en nature.

4 - Suivant décisions de l'associée unique du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté de 1 000 £ (MILLE EUROS) pour le porter de 5 549 000 E (CINQ MILLIONS CINQ CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS) a 5 550 000 E (CINQ MILLIONS

CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS) par la création de 200 (DEUX CENTS) actions de 5 € (CINQ EUROS) de nominal chacune, émises au pair, libérées entiérement lors de la souscription.

Le capital social est fixé a la somme de 5 550 000 E (CINQ MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS). Il est divisé en 1 110 000 (UN MILLION CENT DIX MILLE) actions de 5 £ (CINQ EUROS) de nominal chacune.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles, sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < comptes courants >.

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévu par la loi.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

La décision d'augmentation de capital est prise dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective.

Le président pourra recevoir délégation des pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les délais prévus par la loi, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et les associés peuvent par décision collective décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Les associés peuvent par décision collective décider ou autoriser le Président a réaliser une réduction du capital social.

5

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription à la constitution et du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation de capital, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, en cas de constitution, ou du jour ou cette opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les

sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou par un mandataire désigné a cet effet, ou par un intermédiaire habilité.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Les attestations d'inscription en compte seront signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

1. Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

2. En cas de pluralité d'associés, toutes cessions ou transmissions au profit d'un associé, du conjoint, ascendant, descendant d'un associé ou du cédant, de tiers étrangers a la société que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associé, de transmission universelle du patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étre agréées par le Président dans les conditions ci-aprés :

- A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

Dans les quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le Président doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision prise par le Président n'a pas a etre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Président, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

- En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus, pour faire connaitre au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément à son projet, dans les conditions prévues ci-dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant la notification de sa décision, de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le

solde a un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

- La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.

- Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

- Toutes les cessions, effectuées en violation des présentes dispositions relatives à l'agrément, sont nulles.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé & la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire sauf décisions concernant l'affectation du résultat ou il est réservé a l'usufruitier

Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions collectives.

4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'tre supportées par la société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur

8

nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

6 - Chaque associé a droit, au moins une fois par trimestre d'exiger du Président que lui soit fournis tous les éléments lui permettant de vérifier et de juger les conditions dans lesquelles sont conduites les affaires sociales.

1 - La société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique.

Le Président est nommé pour une durée déterminée ou non, par décision collective des associés prise a la majorité des trois quarts. La décision nommant le Président fixe la durée de son mandat et les modalités de sa rémunération.

Le mandat du Président est renouvelable par décision collective des associés prise a la majorité des trois quarts.

2 - Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant, par sa démission, par son remplacement par une décision collective des associés prise a la majorité des trois quarts, a laquelle le Président, s'il est associé, ne participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou liquidation amiable.

3 - Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de Président sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et

pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

4 - Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par la loi.

1 - Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. II représente la société dans ses rapports avec les tiers et dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, le président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.

2 - Le président peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'il avisera.

3 - La limite d'age est fixée a 75 ans accomplis pour l'exercice des fonctions de président, les fonctions de l'intéressé prenant fin à l'issue de la premiére décision collective statuant sur les comptes de l'exercice clos, suivant la date de son anniversaire.

9

1 - Sur proposition du président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne morale ou personne physique ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société.

Le (ou les) Directeur(s) Général(aux) est (sont) nommé(s) pour une durée déterminée ou non, par décision collective des associés prise à la majorité des trois quarts prévue a l'article 22. La décision nommant le directeur général fixe la durée de son mandat et les modalités de sa rémunération.

Le mandat du (ou des) Directeur(s) Général(aux) est renouvelable par décision collective des associés prise a la majorité de des trois quarts.

Le directeur général peut ou non étre associé, ou s'il s'agit d'une personne physique salarié de la société.

2 - Les fonctions du directeur général cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant, par sa démission, par son remplacement par une décision collective des associés prise a la majorité des voix prévue à l'article 22, à laquelle le directeur général, s'il est associé, ne participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou liquidation amiable.

3 - Le directeur général représente la société a l'égard des tiers. L'étendue de ses pouvoirs est fixée par la collectivité des associés.

4 - Les dirigeants de la personne morale exercant les fonctions de directeur général sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

5 - Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions, des pouvoirs a tout mandataire de son choix, et en particulier a tout salarié de la société assurant les fonctions de directeur général personne morale

6 - En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

7 - La limite d'age est fixée a 75 ans accomplis pour l'exercice des fonctions de directeur général, les fonctions de l'intéressé prenant fin a l'issue de la premiére assemblée générale ordinaire annuelle suivant la date de son anniversaire.

1 - Il est interdit aux Présidents autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique aux Directeurs Généraux et aux représentants permanents des personnes morales Président ou Directeurs Généraux. Elle s'applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes ainsi visées ainsi qu'a toute personne interposée.

10

2 - A l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, toute convention intervenant entre la société et son Président ou ses Directeurs Généraux, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée est soumise a la procédure d'approbation prévue par la loi.

3 - Les Commissaires aux Comptes doivent établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice.

4 - Le défaut de rapport du Commissaire aux Comptes comme le refus d'approbation par eux de la convention est sans conséquences pour cette convention qui produit néanmoins ses effets, à charge pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

La collectivité des associés désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

- Décisions collectives :

Les décisions collectives sont prises par consultations écrites, en assemblées, ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Tous moyens de communication, notamment vidéotransmission, télex, télécopies, peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.

- Assemblées générales :

1 - Les assemblées générales sont convoquées par le Président, le Directeur général ou a défaut, par le commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée a cet effet ou en cas de carence par tout associé.

Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer a défaut de réunir le quorum requis la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée.

2 - L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer le Président ou un ou plusieurs Directeurs Généraux.

11

3 - Tout associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la société cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

4 - Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de

chaque assemblée.

5 - Les assemblées sont présidées par le Président ou par le Directeur Général. A défaut, 1'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés présents et acceptants qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

- En cas de consultation par correspondance

Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés, leur sont adressés par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception pour faire connaitre leur décision, a défaut de réponse, ils seront considérés comme s'étant abstenus.

Les décisions prises ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

1 - Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce.

2 - Décisions prises a la majorité en nombre des associés représentant au moins trois quarts des actions :

- nomination, fixation des conditions de rémunération et révocation du Président ; nomination, fixation des conditions de rémunération et révocation du ou Directeurs généraux ;

- transfert du siege social hors du département ; - modification de la date de clôture de l'exercice social ; - prorogation de la durée de la société ; - continuation malgré les pertes ; - dissolution et liquidation de la société ; - augmentation et réduction du capital ; - fusion, scission et apport partiel d'actif ;

3 - Décisions prises a la majorité simple :

12

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions réglementées ; - nomination et révocation des commissaires aux comptes.

Toute modification statutaire ne relevant pas de l'article L.227-19 du code de commerce.

En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales. Il dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou

non. Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau à l'effet d'étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par la collectivité des associés ou a défaut par le Président.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué

13

des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le

paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, d'interroger la collectivité des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L 237-14 a L 237-20 du Code de Commerce sur les sociétés commerciales ne seront pas applicables.

2- La collectivité des associés dans les conditions de l'article 24 -2 des présents statuts nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et du Directeur Général et, sauf décision contraire de 1'assemblée, a celles des commissaires aux comptes.

La collectivité des associés peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation

3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.

14

Les sommes revenant a des associés ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépts et Consignations dans l'année qui suivra la clture de la liquidation.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

4 - Au cours de la liquidation, la collectivité des associés est consultée aussi souvent que Pintérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 du Code de Commerce.

La collectivité des associés est valablement convoquée par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les assemblées sont présidées par 1'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'associé disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

5 - En fin de liquidation, la collectivité des associés statue sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Elle constate, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer la collectivité des associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si la collectivité des associés amenée a statuer sur la clóture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait 1'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, feront l'objet, avant d'étre soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, d'une tentative de conciliation auprés d'un conciliateur désigné par les parties.