Acte du 6 juin 2019

La société ISERBA exploite actuellement une activité d'étude et de réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de l'industrie, et plus particuliérement de maintenance multi services au batiment.

Cette activité est exercée sur l'ensemble du territoire national et plus particuliérement dans son établissement sis a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 - 85, avenue du Générale de Gaulle.

Dans le cadre de son développement, la société ISERBA a souhaité isoler au sein d'une société distincte, la branche d'activité d'étude et de réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de 1'industrie, et plus particulirement de maintenance multi services au batiment exploitée a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 - 85, avenue du Générale de Gaulle.

Les motivations de part et d'autre étant de créer une structure distincte pour la soumission a des appels d'offre et d'assurer une meilleure gestion et rentabilité de ia branche d'activité apportée.

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Il a été donc décidé d'un commun accord entre les parties que la société ISERBA apporterait la branche complete d'étude et de réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de l'industrie, et plus particuliérement de maintenance multi services au batiment, exploitée a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 85, avenue du Générale de Gaulle, et conserverait l'ensemble de ses autres activités, étant précisé que la société ISERBA sera rémunérée par des titres en contrepartie de son apport.

:Article 3 : Comptes utilisés pour établir les conditions de l'apport et méthodes d'évaluation

Pour établir les conditions de l'opération, les deux sociétés ont décidé d'utiliser les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 conformément aux dispositions de l'article R.236- 3.4° du Code de commerce.

Par conséquent, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour la valeur a laquelle ils figurent dans les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ci-annexés (annexe n°1).

La présidence de la société ISERBA et la présidence de la société UNICIA ont fait procéder aux estimations relatives au présent apport, dans les conditions et suivant la méthode d'évaluation exposées en annexe n°2 des présentes.

Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque.

Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 de la société ISERBA seront approuvés préalablement par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra avant l'assemblée générale extraordinaire appelée a statuer sur le présent apport partiel d'actif.

Conformément aux dispositions de 1'article L.236-4.2° du code de commerce, il est précisé que le présent apport aura un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du code de commerce, les opérations se rapportant aux éléments d'actif transmis au titre du présent apport et réalisées par la société apporteuse a compter du 1er janvier 2019 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société UNICIA qui supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis.

La société ISERBA transmettra a la société UNICIA tous les éléments composant la partie de son patrimoine, objet du présent apport, dans 1'état ou lesdits éléments se trouveront à la date de réalisation définitive de l'apport.

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SECTION II : Description des apports de la société ISERBA -Propriété et jouissance Charges et Conditions

La société ISERBA apporte a la société UNICIA, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions suspensives ci-aprs stipulées, ce qui est accepté par la société UNICIA,

Tous les éléments actifs, droits et valeurs sans exception ni réserves composant, a la date du 1er janvier 2019, sa branche compléte d'activité d'étude et de réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de l'industrie, et plus particulirement de maintenance multi services au batiment, sis et exploité sous le nom commercial< ISERBA > a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 - 85,avenue du Générale de Gaulle pour lequel la société ISERBA est immatriculée sous le numéro 793 797 283 RCS EVRY et identifiée a l'INSEE sous le numéro 793 797 283 00033, ci- aprés dénommée < branche d'activité >, moyennant la prise en charge par la société UNICIA des éléments de passif dépendant de cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport.

Il est précisé que, d'un commun accord entre les parties, l'apport sera réalisé lors de son adoption par les assemblées générales extraordinaires des sociétés ISERBA et UNICIA, avec effet au 1er janvier 2019.

En conséquence :

- la désignation ci-apres détaillée des éléments d'actif apportés a la société UNICIA et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de la société ISERBA, et ci-aprs dénommé < bilan de référence > ;

- toutes les opérations actives et passives accomplies par la société ISERBA, depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront a la charge ou au profit de la société UNICIA.

Il est fait observer que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité.de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, tableaux, déclarations et de tous autres documents qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés.

Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractre indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments composant la branche d'activité devant étre transmis a la société UNICIA, qu'ils soient ou ne soient pas énumérés au présent contrat et ce, dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive de l'opération.

Ainsi que cela sera exposé ci-apres au chapitre des déclarations fiscales, les éléments corporels et incorporels, objet du présent apport forment une branche compléte d'activité susceptible d'une exploitation autonome.

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Désignation détaillée des biens et droits apportés

A) Actif apporté

1. Eléments incorporels

Le fonds d'étude et de réalisation de tous travaux de construction, maintenance, et d'entretien, intéressant les secteurs du batiment et de l'industrie, et plus particulirement de maintenance multi services au batiment, sis et exploité sous le nom commercial < ISERBA > a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 - 85, avenue du Générale de Gaulle pour lequel la société ISERBA est immatriculée sous le numéro 793 797 283 RCS EVRY et identifiée a l'INSEE sous le numéro 793 797 283 00033.

Ce fonds comprend :

la clientele, le fichier clientele, le droit a l'utilisation du nom commercial < UNICIA >, et le droit de se dire successeur de la société ISERBA pour l'activité apportée ainsi que toutes piêces et documents comptables et juridiques se rapportant a la branche transmise tels que les dossiers clients (contrat, bulletins d'interventions, factures, avoirs, attestations TVA) afférents a la clientele. apportée, ainsi que le fichier de prospects, ainsi que plus généralement toutes les archives se rapportant à la branche d'activité apportée,

le droit de se dire successeur de la société ISERBA pour l'activité considérée,

le droit au bail des locaux sis a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 - 85, avenue du Générale de Gaulle,

le fichier informatique comprenant les coordonnées détaillées des clients, leurs installations et les états de remplacement, afférents a la clientele cédée,

le droit à l'abonnement des lignes téléphoniques se rapportant a la branche d'activité,

le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu etre conclus ou pris par la société ISERBA én vue de lui permettre l'expioitation de la branche d'activité a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 - 85, avenue du Générale de Gaulle,

le bénéfice des marchés publics conclus par la société ISERBA pour le site de VIRY CHATILLON,

le droit au bail des locaux sis a VIRY CHATILLON (Essonne) RN7 - 85, avenue du Générale de Gaulle,

la pleine jouissance de tous droits de propriété industrielle se rapportant à la branche d'activité apportée,

le matériel, le mobilier et les agencements décrits dans un état ci-aprés annexé (Annexe n°3) ; étant précisé que ce matériel appartient au vendeur et ne fait l'objet d'aucun contrat de bail, leasing ou autres en cours d'exécution, ni d'aucune revendication de propriété, a 1'exception des contrats de crédit bail et de location dont la liste des conventions en cours est ci-aprés annexée (annexe n°4).

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Ensemble tous les droits corporels et incorporels composant ladite branche d'activité, sans exception ni réserve.

Tel que le tout existe, s'étend et se comporte, sans exception ni réserves.

De convention expresse, la société ISERBA étant propriétaire des locaux dans lesquels la branche d'activité est exploitée, un bail sera consenti a la société UNICIA, a effet du 1er janvier 2019.

Le stock de matieres premires et d'outillages, existant dans ladite branche lors de la prise de possession, aprés inventaire établi contradictoirement entre les parties, en quantités loyales et marchandes.

L'ensemble de ces actifs étant apportés, savoir :

Soit un total montant d'actif apporté : 751 265,64 £

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B) Passif pris en charge

La quote-part de passif afférente a la branche d'activité, telle qu'elle ressort les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2018 :

Soit un total montant du passif pris en charge : 661 265,54 €

C Actif net apporté

Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société ISERBA a la société UNICIA s'éléve donc a :

Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectûé ci-dessus, la société UNICIA prendra a sa chaige les engagements contractés par la société ISERBA pour l'exploitation de la Branche d'Activité apportée qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris < hors bilan > sous les rubriques ci-aprés (dont détail figure en annexe n°5) :

4.D

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- avals, cautions, garanties donnés par l'entreprise;

- autres engagements donnés par l'entreprise.

La société UNICIA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés a titre d'apport partiel d'actif a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.

Cependant, il est expressément stipulé que les opérations tant actives que passives, engagées pour l'exploitation de la branche d'activité apportée, effectuées par la société ISERBA, depuis le 1er janvier 2019 seront considérées comme ayant été faites de plein droit pour le compte exclusif de la société UNICIA.

La société UNICIA, quant a elle, accepte de prendre le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent traité d'apport.

D'une maniére générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportant aux biens faisant l'objet du présent apport.

A cet égard, la société UNICIA se reportera a la comptabilité tenue par la société ISERBA.

Les apports qui précédent sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

3-1 - Enoncé de ces charges et conditions

A/ La société UNICIA prendra les biens apportés dans l'état ou ils se trouveront au jour de la

quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels.ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société ISERBA sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif de la branche apporteuse, tel qu'énoncé plus haut.

D'une maniere générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de l'apport projeté, mais exclusivement dans la mesure ou ce passif se rapportera a la branche apportée.

Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif apporté par la société ISERBA, a la date du 31 décembre 2018, est donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

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3-2 -Les apports de la société ISERBA sont en outre._faits_sous les autres charges et conditions suivantes :

A/La société bénéficiaire de l'apport aura tous pouvoirs, des la réalisation de l'apport, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

La liste des contentieux en cours est ci-aprés annexée (annexe n°6).

B/La société UNICIA supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de l'apport, les impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.

C/ La société UNICIA exécutera, a compter du jour de la réalisation de l'apport, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société apporteuse. (annexe n'7).

S'agissant des marchés publics, le transfert dans le cadre d'une fusion-absorption ou assimilée peut &tre admis ds lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle.d'un élément essentiel du marché et que la personne publique cocontractante y consent, le marché n'ayant pas a subir une nouvelle mise en concurrence.

D/Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

E/ La société UNICIA sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de l'apport dans le bénéfice et la charge des contrats, marchés, concessions de licences, engagements et conventions quelconques, existants au jour de la réalisation définitive des apports de toute nature liant valablement la société apporteuse a des tiers pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.

Elle sera subrogée a compter du 1er janvier 2019 dans le bénéfice de tous accords passés par la société ISERBA, avec tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations ou permissions administratives se rapportant aux biens et droits apportés, en conséquence de cette subrogation, elle devra assumer les charges et obligations correspondantes.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la société ISERBA s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ Conformément a la ioi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société apporteuse et ceux de ses salariés transférés a la société bénéficiaire par l'effet de la loi, subsisteront entre la société bénéficiaire et lesdits salariés dont la liste est ci-annexée (annexe n°8).

La société UNICIA sera donc substituée à la société apporteuse en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous

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avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

3-3 - Pour ces apports, la société ISERBA prend les engagements ci-aprés :

A/La société apporteuse s'oblige jusqu'a la date de réalisation de l'apport, a poursuivre l'exploitation de la branche d'activité apportée, en bon pére de famille, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, la société ISERBA s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société bénéficiaire de l'apport, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/Elle s'oblige à fournir à la société UNICIA, tous les renseignements dont cette dernire pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la société UNICIA, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/Elle s'oblige à remettre et a livrer à la société UNICIA, aussitot aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

D/°La société ISERBA devra, à premiere réquisition de la société UNICIA, faire établir tous actes complémentaires, rectificatifs ou confirmatifs des présents apports, et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient tre nécessaires pour faire opérer la transmission réguliére des biens et droits apportés. Elle devra également remettre tous titres et piéces en sa possession concernant les biens et droits immobiliers apportés. Tous pouvoirs devront étre conférés a cet effet.

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SECTION III : Rémunération des apports

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société ISERBA a la société UNICIA s'éléve donc a la somme de 90 000 e (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS).

En représentation de ces apports nets, il sera attribué a la société ISERBA, 90 000 (QUATRE VINGT DIX MILLE) actions de 1 e (UN EURO) chacune, soit 90 000 e (QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) d'augmentation de capital.

L'augmentation de capital est entierement réservée a la société UNICIA, et portera ainsi le capital social a 100 000 £ (CENT MILLE EUROS).

Les 90 000 (QUATRE VINGT DIX MILLE) actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2019 et entierement assimilées aux actions déja existantes. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impots, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.

SECTION IV : Conditions suspensives

Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes :

Approbation par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société ISERBA des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018,

Validation de la pertinence et de la valeur des apports par le Commissaire aux apports et a la scission,

Approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société ISERBA de la présente opération d'apport

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des assemblées générales.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 juillet 2019 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.

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SECTION V : Déclarations générales

Monsieur Thierry DEGORCE, és-qualités, déclare :

Que la société ISERBA est propriétaire de la branche d'activité transmise dans le cadre du présent apport, pour l'avoir créée le 10 octobre 1978.

Que la société ISERBA n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire des articles L.610-1 et suivant du Code de commerce et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

Que la société ISERBA n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou. interdire l'exercice de son activité ;

Que les créances et/ou valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société UNICIA ont été régulierement entreprises ;

Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

Que ni la branche du fonds de commerce apporté, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant enténdu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse, cette derniere devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais;

Que le chiffre d'affaires global, hors taxes, de la branche d'activité de chacune des trois derniéres années d'exploitation s'est élevé a :

Que tous les livres de comptabilité qui se réferent aux dites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

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Que la société ISERBA s'oblige a tenir a la disposition de la société UNICIA, pendant trois ans, aussitot aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les livres, documents et piéces comptables inventoriés,

SECTION VI - Déclarations fiscales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

Pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur Thierry DEGORCE, s qualités, déclare que la société ISERBA et la société UNICIA étant respectivement toutes deux des sociétés par actions simplifiée frangaises soumises a l'impot sur les sociétés, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini aux articles 816 et 817 du code Général des Impts et donnera lieu en conséquence a un enregistrement gratuit.

En matiére d'impôt sur les sociétés, les parties déclarent que l'apport est susceptible de bénéficier des dispositions des articles 210-A et 210-B du code général des Impts, en tant qu'il porte sur une branche complete d'activité.

Les représentants des deux sociétés entendent soumettre cette opération au bénéfice des dispositions des articles 210 A et 210 B du code Général des Impôts.

A/ Droits d'enregistrement

Le représentant de la société apporteuse précise ici que le présent apport partiel d'actif a pour objet un ensemble d'éléments, représentant un secteur complet d'activité susceptible d'une exploitation autonome.

Pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur Thierry DEGORCE, &s qualités, déclare que la société ISERBA et la société UNICIA étant respectivement toutes deux des sociétés par actions simplifiée francaises soumises a l'impôt sur les sociétés, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini aux articles 816 et 817 du code Général des Impôts et donnera lieu en conséquence à un enregistrement gratuit.

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B/ Impt sur les sociétés

En ce qui concerne les impots directs, les parties entendent placer, conformément aux dispositions de l'article 210 B du code Général des Impts, le présent apport sous le régime spécial défini a l'article 210 A dudit code.

a) En conséquence, la société ISERBA s'engage :

- a calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes a ces titres par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

b) De son coté, la société UNICIA s'engage :

- a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société apporteuse, ainsi que la réserve spéciale ou cette société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement à l'impôt sur les sociétés au taux prévu par l'article 219 I-a. du code général des impots, sauf si cette réserve est maintenue au passif de la société apporteuse ;

- a se substituer à la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du code général des impôts) :

-a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (article 210 A-3.c. du code général des impôts) :

En application de l'instruction administrative du 11 aout 1993 (4 I-1-1993), la société UNICIA s'engage a reprendre a son bilan les écritures comptables de la société ISERBA (valeur d'origine, dotation aux amortissements, provisions pour dépréciation) et a continuer a calculer la dotation aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société ISERBA.

- à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies II du C.G.I. :

- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d., les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprês la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.I.).

- à inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse,

- a conserver les titres de participation que la société apporteuse aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a l'article 145 du code Général des Impts. Il est rappelé que le présent apport est réalisé aprs évaluation de l'actif a sa valeur nette comptable.

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C/ Taxe sur la valeur ajoutée

a) Usant de la possibilité d'option prévue par l'article 210, III de l'annexe II du CGI, la société UNICIA bénéficiaire de l'apport s'oblige a effectuer ultérieurement, s'il y a lieu, les régularisations de TVA ayant grevé les immobilisations présentement apportées par la société ISERBA, régularisations auxquelles cette derniére société aurait elle-méme procédé

si elle avait continué a utiliser les biens en cause.

A raison des immobilisations comprises dans l'apport, et sous réserve de la reconduction de la doctrine administrative exprimée danš l'instruction du 18 février 1981, la société bénéficiaire de l'apport s'engage, conformément a l'article 210, III de l'annexe II du Code général des impts, a opérer les régularisations de déductions prévues aux articles 210, 214, 215, 221 et 225 de l'annexe I du méme code, dans les memes conditions que la société

apporteuse aurait été tenue d'y procéder en l'absence d'apport. Elle fera part de cet engagement au service des impôts dont elle dépend.

Une déclaration en deux exemplaires faisant référence a la présente clause sera adressée au service des impts dont reléve la société UNICIA.

b) La société apporteuse déclare se réserver la faculté d'opter pour l'assujettissement a la taxe de la valeur ajoutée de tout ou partie des marchandises ou de biens constituant des immobilisations, apportées dans le cadre de la présente convention, afin de pouvoir procéder a l'imputation de son crédit de taxes existant au moment de la réalisation définitive de l'apport.

En outre, la société apporteuse se réserve la possibilité d'échelonner le réglement de cette TVA sur la période qui serait nécessaire a l'imputation de cette méme taxe par la socité bénéficiaire de l'apport ; dans une telle hypothése et conformément aux notes et instructions présentées, la société bénéficiaire de l'apport s'engage a acquitter ladite TVA conjointement et solidairement avec la société apporteuse si cette derniere use de ia facilité d'échelonnement.

D°/ Participation construction

La société UNICIA Bénéficiaire s'engage a prendre en charge toutes les obligations qui incombent en la matiére a la société ISERBA.

E%/ Autres taxes

Plus généralement, la société UNICIA se substituera de plein droit a toutes autres charges et obligations fiscales pouvant incomber a la société ISERBA relativement a la branche d'activité apportée.

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SECTION VII : Dispositions diverses

A/ La société UNICIA remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

C/ Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.

Le représentant de la société apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apports, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société apporteuse, pour quelque cause que ce soit.

Il sera remis a la société UNICIA lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

Tous les frais, droits auxquels donne ouverture l'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société UNICIA.

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile en leur sige social.

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Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :

- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

Fait a BEYNOST (Ain) Le 23 mai 2019 En 6 (SIX) exemplaires

Pour la seejéty ISERBA Pour la soci@Z UNICIA Monsieur 7 f`Kieryy DEGORCE La sociét6 GROUE I$ERBA Monsieur Thierry DEGORCE

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/06/2019 Page 20 sur 20