Acte du 11 juillet 2014

Lors de sa constitution, il a été fait apport a la société d'une somme en numéraire de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250 000 F).

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2001, le capital social a été converti en euros et a été augmenté de la somme de 1 877,75 £ par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves.

Lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 octobre 2008, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVELLA, Société Anonyme au capital de 38 750 £, dont le siége social se situe a CROZON (29160) - Penandreff immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 777 531 039, dont la société CROZONDIS détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société CROZONDIS. Les actifs apportés s'élevaient a 8 246 599 £, et le passif pris en charge ressortait a 7 728.358 £. L'actif net ressortait a 517 841 £.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2011, les apports en numéraire s'élevaient a la somme de 21 000 £. Ils ont été effectués par diverses personnes et ont été constatés par le certificat du Commissaire aux comptes établi le 30 septembre 2011 tenant lieu de certificat de dépt.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2012. les apports en numéraire s'élevaient a la somme de 30 000 £. Ils ont été effectués par diverses personnes et ont été constatés par le certificat du Commissaire aux comptes établi le 31 mai 2012 tenant lieu de certificat de dépôt.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2013, les apports en numéraire s'élévent a la somme de 70 000 £ libérés a hauteur de 30 000 £ ; le solde devant étre versé en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans un délai maximum de cinq ans. Ils sont effectués par diverses personnes et sont constatés par le certificat du Commissaire aux comptes établi le 14 juin 2013 tenant lieu de certificat de dépôt.

Suivant décisions du Président en date du 14 juin 2014, une partie du solde des souscriptions, soit la somme de 32 000 £, a été libérée ; le certificat constatant ladite libération a été délivré le 14/06/2014 par le Commissaire aux Comptes.

TOTAL DES APPORTS : CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (161 000 £)

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le Président.

Le Président

Alain TOURNIER

SAS CROZONDIS

Penandreff

29160 CROZON

COMMISSARIAT AUX COMPTES 2014

Rapports en date du 14 juin 2014

du Commissaire aux Comptes

sur l'augmentation de capital

Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arreté de compte

Certificat du commissaire aux comptes tenant lieu du certificat de dépt

PICAVET

CABINET PICAVET LE DAIN

C ABINET PICAVET - LE DAIN

SAS CROZONDIS Penandreff 29160 CR0ZON

SOCIETE D'EXPERTISE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPTABLE ET DE RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Patrick LE DAIN Patrick PICAVET Mesdames, Messieurs les actionnaires, Experts comptables Commissaires aux comptes En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société CROZONDIS, et en QUIMPERLE application de l'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au 15 rue Eric Tabarly - B.P.329 contrle de l'arrété de compte établi au 14 juin 2014 tel qu'il est joint au présent 29391 Quimperlé Cedex rapport. Cet arrété de compte a été établi par votre Président. Il nous appartient sur Té1. 02 98 39 07 50 la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude. Fax 02 98 39 22 64

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.

Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte faisant ressortir que M. Alain TOURNIER est titulaire d'une créance sur la société d'un montant minimum de

12 206 euros et que Mme Helen TOURNIER est titulaire d'une créance sur la société d'un montant minimum de 19 794 euros.

Fait a Qfimperlé, le 14 juin 2014

PourYACABINET PICAVET LE DAIN Commi saire ax comptes Patrick fE DAIN

Inscrite au tableau de l'Ordre (région de Bretagne) - Membre de la Compagnie Régionale de Rennes S.A.R.L. au capital de 640 000 Euros - R.C. Quimper B 339 567 794 - N° TVA intracommunautaire FR 82 339 567 794 00047

[n I7ddVrO I7ddv] VT/10/TE 50*69*894 2 69*220 E0t 3010S 088688822222221213136

69`TI b96 69`vTI v96

82888888882888888589888888888889888888888888 00°260 19S 11830 t9'5S`S6b

IER

3713817 3IHdOS 3IHdOS 3NNY XN 1H

NIVN 3/3 83INNQL auH 3a JH 6 c

29188020 84109001 3C3Id VC S1ONOZOS SCS 6OS SIONOZOOO SDS 0ITSSt 3leHOC OATE

CABINET PICAVET - LE DAIN

SAS CROZONDIS Penandreff 29160 CROZON

SOCIETE D'EXPERTISE CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Patrick LE DAIN Patrick PICAVET Monsieur Le Président, Experts comptables Commissaires aux comptes En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société CROZONDIS, nous QUIMPERLE avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de 15 rue Eric Tabarly - B.P.329 la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux 29391 Quimperlé Cedex Comptes relative à cette mission, afin d'établir, le certificat prévu a l'article L. 225. Tél. 02 98 39 07 50 146 alinéa 2 du Code de Commerce. Fax 02 98 39 22 64

Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :

Les bulletins de souscription par lesquels M. Alain TOURNIER et Mme Helen TOURNIER ont souscrit respectivement 26 700 et 43 300 actions nouvelles d'un nominal de l euro de la société CROZONDIS a l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 juin 2013 :

La déclaration incluse dans chacun des bulletins manifestant la décision de M. Alain TOURNIER et de Mme Helen TOURNIER de libérer leur souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'ils possedent en commun sur la société :

L'arreté de comptes établi le 14 juin 2014 par le Président, dont nous avons certifié l'exactitude le 14 juin 2014, duquel il ressort que M. Alain TOURNIER et Mme Helen TOURNIER possédent ensemble sur la société CROZONDIS des créances pour un montant minimum total de 32 000 euros. ; Le caractére liquide et exigible de ces créances ; L'écriture comptable de compensation des créances visées ci-dessus permettant de constater la libération des actions.

Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.

Fait a Quindperlé,le 1/4 juin 2014

Pour le CA/BINET PfCAVET LE DAIN Commissaire aux comptes Patrick LEAIN

Inscrite au tableau de l'Ordre (région de Bretagne) - Membre de la Compagaje Régionala de Rennes S.A.R.L. au capital de 640 000 Euros - R.C. Quimper B 339 567 794 - N° TVA intracommdnautaire FR/82 339 567 794 00047

CROZONDIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 161 000 £ Siége social : Penandreff - 29160 CROZON 382 691 129 RCS QUIMPER

La société est UNE SOCIÉTE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et à l'étranger, l'exploitation d'un hypermarché ou supermarché et notamment :

vente de tous produits, articles ou matériel : - se rattachant à l'alimentation générale, crémerie, fruits et légumes, poissonnerie et produits de la mer, produits surgelés, légumes secs, plats cuisinés, vins, liqueurs et spiritueux a emporter, eaux

minérales, viande de boucherie, charcuterie et salaisons, glaces et crémes glacées, pain, patisserie,

se rapportant à l'agencement, a la décoration ou à l'entretien extérieur ou intérieur des immeubles, - se rapportant a la parapharmacie, produits de beauté et tous produits se rapportant à l'esthétique et aux soins du corps, optique, audioprothése, - concernant la branche habillement et notamment les articles de mercerie, bonneterie, confection, articles chaussants ; blanchisserie et teinturerie, articles de puériculture, - nécessaires aux besoins ménagers et notamment produits de ménage et d'entretien, droguerie, les appareils électroménagers, vaisselle, verrerie : bijoux et tous articles dérivés, orfévrerie horlogerie, radio, télévision, hi-fi, son, photo et cinéma, multimédia, - relatifs aux loisirs et notamment disques, caravanes, articles de camping, bateaux de plaisance, cycles et produits se rapportant à l'automobile, concernant l'activité cadeaux, jouets, bimbeloterie, maroquinerie, papeterie, librairie et journaux,

exploitation d'un espace culturel :

vente de produits et la parfumerie sélective sous l'enseigne < une heure pour soi > ;

utilisation de distributeurs automatiques pour tous objets ;

vente de fleurs, plantes, plants, graines, engrais et matériel de jardinage ;

vente de produits pétroliers, lubrifiants, dépt de gaz butane :

vente à consommer sur place par l'exploitation d'une cafétéria, débit de boissons, point chaud, salon de thé,

la location de matériels en tous genres ;

l'utilisation de tous moyens de vente électroniques ;

la location de véhicules et exploitation de stations de lavage :

la location en galerie marchande d'emplacements pour tous commerces ;

le retrait de produits commandés via un systéme dématérialisé de vente à distance ;

la vente d'obiets mobiliers usagés

et d'une maniere générale, toutes affaires concernant les produits pouvant étre vendus en hypermarché ou supermarché.

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CROZONDIS STATUTS

La création, l'acquisition, l'exploitation de tous autres fonds et établissements de méme nature, en ce compris par voie de location-gérance et notamment l'exploitation de station de service routiére.

La prise d'intérét par voie d'apport, fusion, participation, souscription d'actions, de parts ou d'obligations ou de toute autre maniére, dans toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou pouvant étre crées dans toute galerie marchande

d'hypermarché (cafétéria, agence de voyages, bijouterie horlogerie etc...) et en général dans toutes

entreprises, toutes succursales qui pourraient @tre crées en France et à l'étranger, et d'une maniére générale dans toutes affaires similaires ou non pouvant intéresser la société ou favoriser son développement.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, commerciales financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La dénomination de la société est : CROZONDIS

Dans tous les actes, factures, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales

.

Le siége social est fixé a : Lieudit Penandreff 29160 CROZON
1l pourra @tre transféré en tout autre endroit par simple décision conjointe du Président et du Conseil de parrainage.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle peut étre dissoute avant l'échéance du terme ou prorogée au-delà par décision de l'assemblée des associés ayant pouvoir de modifier les statuts.

Conformément à l'intention commune des parties, le Président de la société doit étre obligatoirement une personne physique détentrice du droit d'usage de l'enseigne E. LECLERC conférée par l'Association des Centres Distributeurs E. LECLERC (ACDLec) ou toute autre entité habilitée a en attribuer l'usage

Lors de sa constitution, il a été fait apport a la société d'une somme en numéraire de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250 000 F).
Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2001, le capital social a été converti en euros et a été augmenté de la somme de 1 877,75 € par incorporation de pareille somme
prélevée sur les réserves.
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CROZONDIS STATUTS
Lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 octobre 2008, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KERVELLA, Société Anonyme au capital de 38 750 €, dont le siége social se situe à CROZON (29160) - Penandreff, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 777 531 039, dont la société CROZONDIS détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société CROzONDIS. Les actifs apportés s'élevaient a 8 246 599 £, et le passif pris en charge ressortait à 7 728 358 €. L'actif net ressortait à 517 841 €.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2011 les apports en numéraire s'élevaient à la somme de 21 000 €. Il ont été effectués par diverses personnes et ont été constatés par le certificat du Commissaire aux comptes établi le 30 septembre 2011 tenant lieu de
certificat de dépt.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2012, les
apports en numéraire s'élevaient à la somme de 30 000 £. Il ont été effectués par diverses personnes et ont été constatés par le certificat du Commissaire aux comptes établi le 31 mai 2012 tenant lieu de certificat de dépot.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2013, les apports en numéraire s'élévent à la somme de 70 000 € libérés à hauteur de 30 000 £ ; le solde devant étre versé en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans un délai maximum de cinq ans. Ils sont effectués par diverses personnes et sont constatés par le certificat du Commissaire aux comptes établi le 14 juin 2013 tenant lieu de certificat de dépt.
Suivant décisions du Président en date du 14 juin 2014, une partie du solde des souscriptions, soit la somme de 32 000 €, a été libérée ; le certificat constatant ladite libération a été délivré le 14/06/2014 par le Commissaire aux Comptes.
TOTAL DES APPORTS : CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (161 000 €).

Le capital social est fixé à CENT SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (161 000 @). Il est divisé en 161 000 actions de UN EURO (1 €) chacune, libérées comme il est indiqué ci-dessus.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision
d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Les associés peuvent aussi autoriser le Président de la société à réaliser la réduction du capital social, sous réserve des dispositions légales impératives.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement du minimum légal du montant nominal des actions souscrites. Le solde est libéré sur appel de fonds du Président.
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CROZONDIS STATUTS

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

12.1 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
I.- La présente clause sera applicable dans les cas suivants :
1 - Faute de l'associé - Si l'associé concerné ou toute entité contrlée par lui au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce est l'auteur d'un comportement déloyal ou portant atteinte aux intéréts ou à la vocation de la société.
2 - Mésentente entre associés a) Si l'associé concerné s'oppose, de maniere répétée et sans justification objective fondée sur l'intérét
social, a la gestion ou a la stratégie de la société, sans que l'issue à cette opposition puisse étre trouvée par un vote majoritaire des associés.
b) Si l'associé concerné fait obstacle à l'adoption d'une mesure dictée par les dispositions impératives de la loi ou des statuts ou conditionnant la survie de la société
3 - Dispositions particuliéres concernant le Président
Outre l'application des dispositions ci-dessus, le Président, pris en sa qualité d'associé, pourra étre exclu en cas de survenance de l'une des causes d'extinction de son mandat telles qu'énoncées a l'article 13-9 ci- apres.
II.- En cas de survenance de l'un des événements visés ci-dessus, tout associé pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander a la société l'exclusion de l'associé concerné par cet événement, en indiquant les motifs de sa demande.
Dans un délai de sept jours à compter de l'envoi de cette demande, le Président devra informer l'associé dont l'exclusion est envisagée et tous les autres associés de la demande d'exclusion, du nom de l'auteur de Ia demande et des motifs invogués.
En cas d'inaction du Président, et dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai imparti à celui-ci, l'auteur de la demande fera lui-meme cette information aux autres associés.
Si la demande d'exclusion vise le Président de la société ou son conjoint, l'auteur de la demande informe en méme temps la société et tous les associés en indiquant les motifs de la demande.
La lettre d'information, qu'elle émane du Président ou de l'auteur de la demande, contiendra, en outre, convocation de tous les associés en assemblée générale pour délibérer sur la demande d'exclusion. La
convocation sera adressée au moins quinze jours avant la date retenue pour la réunion. L'auteur de la demande d'exclusion, lorsqu'elle vise le Président, et/ou son conjoint, et/ou ses descendants ou ascendants, est spécialement habilité pour convoquer l'assemblée.
L'associé dont l'exclusion est demandée sera informé, dans la lettre de convocation, qu'il sera entendu dans
ses explications et qu'il pourra se faire assister ou représenter par un tiers tenu au secret professionnel.
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CROZONDIS STATUTS
Par dérogation aux dispositions de l'article 18.2.2., l'assemblée élit son Président de séance parmi les associés a la majorité simple de tous les associés.
Le Président ou l'associé mandaté par l'assemblée à cet effet notifiera la décision motivée de l'assemblée à l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas d'exclusion, les coassociés de l'associé exclu devront, dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, faire racheter, par l'un ou plusieurs d'entre eux ou par un tiers, toutes les actions détenues par l'associé exclu qui est tenu de les céder
A défaut d'accord amiable entre les parties, le prix de cession des droits sociaux sera fixé par expert, conformément aux dispositions de l'article 1843.4 du Code civil.
Pour la désignation des experts, les conditions d'exercice de leur mission, les critéres à retenir pour l'évaluation des droits cédés, le calendrier a respecter, il sera procédé comme en matiére d'offre préalable de vente (article 12.2.4.1. ci-aprés).
Le ou les cessionnaires pourront exiger de l'associé exclu, dans les conditions indiquées a l'article 12.2.4.1.
ci-aprés, que celui-ci fournisse une garantie de la situation nette de la société.
A compter de la date d'exclusion, l'associé concerné sera privé de ses droits non-pécuniaires dans la société
tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.
12.2 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.2.1. - Transmission par décés
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers directs, et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants.
Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant, ceux-ci doivent, pour devenir associés, étre agréés par la majorité en nombre des associés.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux actions de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire.
Dans le cas ou des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs, le Président adresse simultanément a chacun des associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part
du décés, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et le nombre d'actions concernées et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit par décision collective dans un délai maximum de 20 jours à compter de l'envoi de l'information.
La décision des associés est notifiée aux héritiers et ayants droit au plus tard 45 jours aprés la production ou la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la
transmission des actions est réputé acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter les actions dans les conditions et selon la procédure prévues ci-aprés en matiére d'offre préalable en cas de cession entre vifs (article 12.2.4.1.).
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CROZONDIS STATUTS
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des actions dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé
entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites actions seront valablement exercés par l'un des indivisaires.
Si le partage intervient, chaque héritier ou ayant-droit dispose d'une voix pour le type de décision visée à l'article 18.4.3, mais afin de conserver au pacte social son équilibre, chaque associé autre que ceux devenus associés par la transmission par décés, dispose alors d'un nombre de voix égal à la somme des voix de
ceux-ci.
12.2.2 Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre deux époux, l'attribution d'actions communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement des associés dans les mémes conditions que celles prévues pour les héritiers soumis a agrément.
12.2.3. - Cession entre vifs a titre gratuit
Toute cession entre vifs à titre gratuit est soumise a l'agrément des associés dans les conditions et selon la procédure décrites à l'article 12.2.1. ci-dessus.
Si le ou les cessionnaires ne sont pas agréés et si le cédant ne renonce pas à son projet, les autres associés seront tenus de racheter ou de faire racheter les actions en cause dans les conditions et selon la procédure prévues ci-apres en matiére d'offre préalable en cas de cession à titre onéreux (article 12.2.4.1).
Si les cessionnaires sont agréés, chaque cessionnaire ou ses ayant-droits dispose d'une voix pour le type de décision visée a l'article 18.4.3, mais afin de conserver au pacte social son équilibre, chaque associé, autre
que les cessionnaires ou ayant-droits, dispose alors d'un nombre de voix égal a la somme des voix de ceux- ci.
12.2.4 - Cession entre vifs à titre onéreux
Tout associé peut céder tout ou partie de ses actions, a une ou plusieurs personnes titulaire(s) du droit a l'usage de l'enseigne E. LECLERC - ainsi qu'à toute(s) société(s) controlée(s) par elle(s) - avec l'accord préalable des associés statuant aux conditions de l'article 18.4.2 sur le prix, les modalités de cession et su
l'identité du ou des cessionnaires. Les associés déclarent, a cet égard, vouloir privilégier les cessions
amiables ainsi concues et exprimer le souhait qu'elles constituent le mode usuel de cession d'actions entre vifs a titre onéreux.
A défaut de cession intervenant en application de l'alinéa précédent, toute cession entre vifs est soumise à
- d'une offre préalable de vente au profit des autres associés,
- et, éventuellement, de la réserve d'un droit de préemption au profit de ceux-ci, le tout selon le processus ci-aprés décrit :
12.2.4.1 - Offre préalable de vente
Le projet de cession d'actions doit d'abord faire l'objet d'une offre préalable de cession aux autres associés. ci-aprés dénommés < les bénéficiaires >, le prix étant fixé, a défaut d'accord amiable, a dire d'experts.
L'offre de vente sera faite séparément et simultanément a chague bénéficiaire, soit par lettre recommandée
avec accusé de réception, soit par acte extrajudiciaire. Elle rappellera le nombre de titres détenus par le
cédant et le nombre de titres offerts a la vente
CROZONDIS STATUTS
Cette offre de vente engage définitivement le cédant à vendre les titres offerts et à se soumettre au prix déterminé par l'expertise et ne peut donc étre rétractée avant l'acceptation ou le refus expres ou tacite par les bénéficiaires.
Dans les dix jours de la réception de l'offre, les bénéficiaires de l'offre, statuant à la majorité en nombre, et le
cédant désigneront l'expert chargé de la détermination du prix. En cas de désaccord, ie cédant, d'une part et les bénéficiaires (ceux-ci à la majorité en nombre), d'autre part, désigneront chacun leur expert dans les guinze jours suivant le constat de désaccord sur la désignation de l'expert unigue. A défaut de majorité et
d'accord entre les bénéficiaires, il sera pourvu a la nomination de l'expert de ceux-ci par Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siége sur requéte du bénéficiaire le plus diligent.
Les experts auront pour mission de fixer le prix de cession. lls se placeront, a cette fin, a la cloture du dernier
exercice écoulé précédant l'émission de l'offre préalable, mais ils tiendront également compte, dans une
mesure qu'ils apprécieront souverainement, de l'activité et des opérations de la société entre la date de clôture du dernier exercice écoulé et celle de la remise de leur rapport.
Les experts devront remettre leur rapport au siége social dans les soixante jours de la saisine du second expert.
Ils auront, dans l'exercice de leur mission, tout pouvoir d'investigation et pourront s'entourer de tous les avis qu'ils jugeront utiles de recueillir.
A défaut d'accord entre eux, les experts choisis devront s'adjoindre un troisiéme expert qui arbitrera en faisant application des régles et directives décrites à l'alinéa ci-dessus, mais sans étre tenu par les conclusions des premiers experts. Si ceux-ci ne se mettent pas d'accord sur la désignation du troisiéme expert, il y sera pourvu par simple Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siége sur requéte de l'expert le plus diligent. Dans tous les cas, les experts devront l'avoir désigné ou avoir requis sa désignation dans les quinze jours de la remise de leur rapport au siége social. Cet expert-arbitre aura un délai de quarante-cinq jours pour remettre son rapport au siége social.
Les experts devront, lorsqu'ils déposeront leur rapport, en adresser en méme temps un exemplaire au cédant et à chacun des bénéficiaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le prix aura été définitivement fixé (date de la notification du rapport d'expertise), les bénéficiaires auront vingt jours pour décider d'acquérir. lls notifieront leur décision au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire. Si plusieurs bénéficiaires décident d'acquérir, les actions a vendre se répartiront entre eux au prorata des actions déja possédées par chacun dans la société
Les bénéficiaires acquéreurs pourront aussi se substituer toute personne physique ou morale de leur choix, sous la condition que la personne substituée obtienne l'agrément des associés à la majorité définie sous l'article 18.4.2 ci-aprés.
A défaut d'avoir notifié leur décision dans le délai, les bénéficiaires seront déchus du droit d'acquérir sur l'offre préalable.
En cas d'acceptation par le ou les bénéficiaires, la signature de l'acte de cession des actions interviendra dans les dix jours. La cession portera jouissance du premier jour de l'exercice en cours. Le prix devra étre payé au plus tard dans les soixante jours de la signature de l'acte de cession. Le cédant pourra exiger que le cessionnaire lui fournisse, au moment de la cession, un cautionnement bancaire du paiement du prix.
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CROZONDIS STATUTS
Si la cession porte sur au moins 30 % des actions de la société (ou si les cessions successivement réalisées par le cédant depuis moins de cinq années civiles entiéres atteignent ce quota), le cessionnaire pourra exiger qu'il soit établi, avant tout paiement, un bilan à la date de la cession et que le cédant se porte garant de la situation nette de la société telle qu'elle résultera de ce bilan et qu'il apporte un cautionnement
bancaire de l'exécution de cette garantie à hauteur de la moitié du prix si celui-ci est inférieur à deux millions d'euros et de 25% du prix avec un maximum de un million d'euros si le prix est supérieur à deux millions d'euros. L'assemblée des associés, par décision à la majorité simple, pourra revoir ces critéres en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Dans la limite d'une durée maximale de 5 ans, cette garantie couvrira le plus long des délais de prescriptions fiscale, sociale ou salariale tels qu'ils résultent ou résulteront des textes législatifs en vigueur.
A défaut par le cédant de fournir un cautionnement bancaire de l'exécution de la garantie, le cessionnaire
pourra consigner a cette fin pendant la durée de couverture de la prescription fiscale une somme
équivalente qui sera prélevée sur le prix.
12.2.4.2 - Droit de préemption
Si le ou les bénéficiaires de l'offre préalable de vente n'acquiert pas les actions à vendre, le cédant sera libre, de proposer la vente de ces actions à un tiers, sous réserve que l'offre préalable ait été faite depuis moins de deux ans. Pour l'application de la présente disposition, la qualification de tiers s'applique à toute personne physique ou morale non associée a la date de l'offre préalable, y compris les ascendants ou descendants de l'associé cédant.
Si le cédant contracte alors avec un tiers, la cession sera soumise à un droit de préemption au profit des autres associés ci-aprés dénommés < les bénéficiaires >, selon la procédure suivante :
Le cédant notifiera à chacun des bénéficiaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, l'identité du tiers cessionnaire, le prix, ses conditions de paiement et ses modalités de
détermination telles que la valorisation des immobilisations, la situation nette assurée ou prévue, les provisions, etc... y compris les modalités de garantie, de sorte que les bénéficiaires aient une connaissance
la plus exacte possible, non seulement du prix mais aussi des conditions de la cession. A cet effet, il joindra à la notification les documents signés entre lui et son cocontractant.
Les bénéficiaires du droit de préemption auront un délai de trente jours pour indiquer, selon les mémes modalités, s'ils entendent exercer leur droit de préemption et se substituer aux cessionnaires. A défaut de réponse dans ce délai, ils seront réputés avoir renoncé a acguérir.
Si plusieurs bénéficiaires exercent leur droit, chacun sera réputé l'avoir exercé au prorata des actions détenues par lui dans la société par rapport au nombre d'actions exercant le droit de préemption.
Si les bénéficiaires n'exercent pas leur droit de préemption, la cession pourra intervenir au profit du tiers acquéreur aux conditions prévues.
12.2.4.3 - Qualité des bénéficiaires
La société SCARMOR est bénéficiaire du droit prioritaire d'achat et du droit de préemption.
Les autres associés doivent, pour en @tre bénéficiaires, &tre dirigeant ou conjoint de dirigeant de Centre LECLERC ou société exploitante de Centre LECLERC. C'est uniquement en cette qualité qu'ils en bénéficient. En conséquence, si l'un ou l'autre ou plusieurs parmi les bénéficiaires ne sont plus dirigeant ou conjoint de dirigeant ou société exploitante de Centre LECLERC au moment de l'offre préalable ou au moment de l'exercice du droit de préemption, ils sont déchus du bénéfice du droit prioritaire d'achat et du droit de préemption qui ne subsisteront qu'au profit des bénéficiaires dirigeant ou conjoint de dirigeant ou société exploitante de Centre LECLERC.
CROZONDIS STATUTS
Cette restriction ne vise les associés qu'en leur gualité de bénéficiaires et non en leur gualité d'éventuels cédants. Les obligations des cédants en matiére d'offre préalable et de droit de préemption subsistent méme s'ils sont sortis ou exclus du Mouvement LECLERC et engagent leurs héritiers et ayant droits, fussent-ils mineurs ou incapables.
12.3 - Les dispositions du présent article 12, dans son intégralité, s'appliquent à toute transmission d'actions ou de titres pouvant donner droit, immédiatement ou a terme, a des actions de la société.
Toute transmission effectuée en violation des dispositions du présent article 12 est nulle.

13.1 - La société est dirigée par un Président.
13.2 - Le Président est choisi parmi les associés. il est nommé par décision collective des associés prise conformément a l'article 18.4.1, pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, en cas de décés, de démission ou de révocation du Président, le nouveau Président est nommé par le Conseil de parrainage.
Le Président est obligatoirement une personne physique ayant obtenu le droit d'usage de l'enseigne E. LECLERC de l'ACDLec ou de toute entité habilitée à en attribuer l'usage, pour l'exploitation de la présente société.
13.3 - Le Président assume la direction générale de la société. A ce titre, il représente la société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
13.4 - Le Président est l'organe de la société auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits énoncés par l'article L.432- 6 du Code du travail.
13.5 - A l'égard de la société, le Président devra obtenir l'autorisation préalable du Conseil de Parrainage institué sous l'article 14 ci-aprés, pour toutes les opérations suivantes :
cession, apport, acquisition, renonciation à droit d'acquisition de tout droit réel immobilier ou droit à crédit-bail immobilier :
cession, apport, acquisition, location portant sur tout bien ou droit incorporel immobilisé ; prise à bail, modification ou résiliation de tout bail de locaux abritant l'hypermarché et/ou afférent aux voies de circulation, mails et parkings attenants ;
octroi de garanties quelconques telles que notamment, nantissement, gage, caution, hypothéque, etc... engageant la société au profit de tiers ; création de toute société ou groupement : acquisition, souscription, renonciation à droit d'acquisition, cession ou apport de titres de participation dans toute société ou groupement ; à l'exception des cessions, souscriptions et prises de participation minoritaire dans les sociétés exploitant un magasin sous enseigne E. LECLERC ou une enseigne agréée par l'ACD Lec ; recours à l'emprunt pour une somme supérieure a 1 000 000 d'euros par emprunt ; investissements d'un montant supérieur a 1 000 000 d'euros par opération.
Le plafond indiqué ci-dessus, tant pour le recours à l'emprunt que pour les investissements, pourra étre modifié par une décision à la majorité prévue à l'article 18.4.2
13.6 - Le Président arréte les comptes de l'exercice et les présente au Conseil de Parrainage au moins soixante jours avant la date retenue pour l'assemblée et lui donne connaissance de l'ordre du jour de celle-
ci. Le Conseil établit un rapport sur les observations qu'il entend formuler sur les comptes présentés et peut faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée toute question supplémentaire relative à la gestion de la société.
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CROZONDIS STATUTS
13.7 - La rémunération du Président est fixée par le Conseil de Parrainage, selon tout moyen a sa convenance.
13.8 - Le Président ne peut, en plus de ses fonctions de direction, détenir un contrat de travail avec la société.
13.9 - Le mandat du Président prend fin : s'il renonce au droit d'usage de l'enseigne E. LECLERC ; ou si ce droit lui est retiré par l'ACD Lec à l'issue d'une procédure conforme à ses statuts
En outre, le Président peut, a tout moment, etre révogué, mais seulement pour faute de gestion de nature a
mettre en cause la pérennité de la société. La décision est prise par le conseil de parrainage statuant à l'unanimité. Au préalable, le Président devra toutefois avoir été entendu en ses explications.
La décision de révocation doit étre accompagnée de la décision de nomination du nouveau Président
conformément aux dispositions de l'article 13.2 ci-dessus.
Le Président a droit à une indemnité lors de sa révocation si celle-ci a été prévue auparavant par les associés lors de la fixation de sa rémunération. Dans ce cas, cette indemnité est due de maniére irrévocable par la société, a moins que la révocation ne soit justifiée par un juste motif au sens des dispositions de l'article L 225.61 du Code de Commerce.
13.10 - Le Président devra obtenir une autorisation préalable du Conseil de Parrainage pour toutes conventions à intervenir directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme.
Cette disposition ne s'applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
13.11 - Sur proposition du Président, le Conseil de parrainage peut nommer une personne physique chargée d'assister le Président avec le titre de Directeur Général Délégué.
En accord avec le Président, le Conseil de parrainage détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au Directeur Général Délégué, ainsi que sa rémunération. A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président.
Le Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par le Conseil de parrainage, sur proposition du Président. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages intéréts. En outre, en cas d'extinction des fonctions du Président, les fonctions du Directeur Général Délégué prennent fin lors de l'entrée en fonction du nouveau Président.

14.1 - Il est institué un Conseil de Parrainage composé d'au moins trois membres, personnes physiques ou morales.
14.2. - Les membres du Conseil de Parrainage doivent étre associés ou dirigeant d'une personne morale associée. En outre, chaque membre du Conseil de Parrainage, ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal, doit etre détenteur du droit à l'usage de l'enseigne E. LECLERC conféré par l'ACDLec ou toute autre entité habilité à en attribuer l'usage. ils sont nommés par décision collective des associés prise conformément a l'article 18.4.1. ci-aprés, pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas de nomination a durée indéterminée, iis sont révocables a tout moment dans les mémes conditions.
14.3. - Le Président ne fait pas partie du Conseil de Parrainage, mais à la demande de celui-ci, il assiste aux réunions avec voix simplement consultative.
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CROZONDIS STATUTS

15.1 - Les membres du Conseil de Parrainage sont convoqués aux séances par tous moyens, méme verbalement, par le Président ou l'un quelconque de ses membres en fonction avec un délai suffisant. La convocation précise l'ordre du jour de la réunion qui n'a qu'un caractére indicatif.
Lorsque le Conseil est appelé à délibérer sur les questions relevant des articles 13.5, 13.6, 13.10 et 13.11, le Président assiste de plein droit a la réunion avec voix simplement consultative.
15.2 - Les réunions du Conseil de Parrainage ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les réunions peuvent étre considérées comme valablement tenues par conférence téléphonique ou vidéoconférence entre les différents membres, au jour et a l'heure fixée par l'auteur de la
convocation. Elles peuvent encore résulter d'un écrit signé de trois membres au moins.
15.3 - Le Conseil de Parrainage ne prend valablement ses décisions que si plus de la moitié de ses membres au moins sont présents ou sont participants en cas de réunion téléphonique ou par vidéoconférence. En cas de réunion physique du Conseil, chaque membre peut se faire représenter
librement par n'importe quel autre membre sans limitation du nombre de mandats gue peut recevoir chaque membre présent. Toute personne étrangére au Conseil de Parrainage peut étre invitée & participer à tout ou partie de ses réunions avec l'accord de la majorité des membres présents ou représentés.
15.4 - Sous réserve des dispositions particulieres de l'article 13.9, les décisions sont adoptées a la majorité
des membres présents ou représentés, chaque membre ayant une voix.
15.5 - Le procés-verbal de la réunion est rédigé par un secrétaire choisi librement en début de séance par l'auteur de la convocation. Le procés-verbal contient les mentions suivantes :
- date et lieu de la réunion, - nom de l'auteur de la convocation et mode de convocation,
- ordre du jour de la réunion, - nom du secrétaire de la séance - nom des membres présents ou représentés, - nom de toute personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion, - résumé des débats,
- résultat des votes sur les décisions s'il y a lieu.
15.6 - Les procés-verbaux des réunions du Conseil de Parrainage sont signés par deux membres. Ils sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, dont les feuilles sont numérotées sans discontinuité Chaque membre peut demander copie des procés-verbaux.

16.1 - Le Conseil de parrainage révoque, aux conditions de l'article 13.9 et, le cas échéant, nomme aux conditions de l'article 13.2 le Président. Il nomme et révoque, aux conditions de l'article 13.11, le directeur général délégué.
16.2 - Le Conseil de Parrainage est investi du pouvoir de contrler la direction de la société. A ce titre, chaque membre peut demander à tout moment au Président de la société, en vue d'une réunion du Conseil, la communication de tout document et de toute information qu'il jugerait utile.
Dans le cadre de sa mission, il donne les autorisations nécessaires au Président pour la réalisation des opérations énumérées à l'article 13.5 des présents statuts.
16.3 - Le Conseil de Parrainage peut exiger à tout moment au cours de la vie sociale que le Président soumette a son appréciation :
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CROZONDIS STATUTS
- les budgets de la société, - les documents de gestion prévisionnelle, - les situations intercalaires.
Le Conseil peut entendre et consulter, en présence ou hors la présence du Président, tout Conseil habituel de la société ou en relation habituelle avec elle, tels que juriste, expert-comptable, commissaire aux comptes.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Cette désignation est effectuée par décision collective aux conditions déterminées par l'article 18.4.1. ci-aprés.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour la durée, dans les conditions et avec les missions prévues par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux.

18.1 - La décision de consulter collectivement les associés appartient d'abord au Président. En cas d'urgence et si l'intérét social l'exige, le Conseil de Parrainage peut mettre le Président en demeure de consulter les associés, dans un délai maximum de cinq jours. Faute par lui de le faire dans ce délai, le Conseil de Parrainage pourra exceptionnellement réunir les associés en assemblée, à l'exclusion de tout autre mode de consultation.
18.2 - MODE DE CONSULTATION
Les décisions collectives sont prises :
18.2.1 - Par consultation écrite :
Dans ce cas, l'auteur de la consultation adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte
de la ou des résolutions proposées à l'approbation des associés accompagné de tous documents d'information devant leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et, notamment, d'un rapport sur les résolutions établi par le Président et approuvé par le Conseil de Parrainage.
L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est interrompue si un/quart des associés demande à la société, dans le délai de sept jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.
18.2.2 - En assemblée :
La convocation aux assemblées est adressée aux associés par lettre simple ou recommandée, par fax ou par e-mail, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les avis de convocation portent
l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion. Si tous les associés sont présents, l'assemblée peut se réunir valablement sans délai.
La réunion d'une assemblée est obligatoire pour toute consultation sur une demande d'exclusion d'un
associé ou pour celles nécessitant l'intervention du ou des Commissaires aux comptes.
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CROZONDIS STATUTS
Sur premiére convocation, un quorum de la moitié des associés présents ou représentés est exigé pour la tenue de l'assemblée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assembiée peut étre tenue, sur seconde convocation, sans condition de quorum. Le délai de convocation de la seconde assemblée est réduit a six iours
L'assemblée est présidée par le Président. En cas d'absence ou d'empechement de celui-ci, l'assemblée élit son Président de séance. Elle désigne deux scrutateurs et un secrétaire de séance, ce dernier pouvant étre choisi en dehors des associés. Le Président de séance est habilité à certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.
18.2.3 - En vidéoconférence :
Les associés peuvent, d'un commun accord, à l'initiative du Président, organiser leurs décisions collectives par vidéoconférence sous réserve qu'ils y participent tous ou qu'ils soient représentés. Tout associé qui veut se faire représenter doit adresser préalablement son pouvoir par tout moyen au siége social.
Il est constitué un bureau comme en matiére d'assemblée.
18.2.4 - Par acte :
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte
18.3 - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Les opérations soumises par la Loi ou par les présents statuts à une décision collective des associés sont prises aux conditions de vote suivantes :
1 - Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation dans le capital. Chaque action donne droit à une voix.
Par exception, chaque associé dispose d'une voix pour les décisions relevant de l'article 18.4.3 et pour la majorité décomptée en nombre d'associés prévue a l'article 18.4.2.
2 - Un associé peut se faire représenter en assemblée ou en vidéoconférence par un autre associé
3 - Chaque associé présent ne peut représenter plus de deux mandants.
18.4 - MAJORITE
18.4.1 - Sauf disposition particuliére résultant des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés présents ou représentés.
18.4.2 - Les décisions suivantes sont prises à la double majorité des trois/quarts du capital social et des trois/guarts en nombre des associés :
la modification du capital social : augmentation, réduction ou amortissement, la fusion, scission ou apport partiel d'actif, la cession du fonds de commerce ou d'éléments incorporels du fonds de commerce
la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'agrément d'un nouvel associé.
18.4.3 - La décision d'exclusion d'un associé est prise a la majorité des trois/quarts en nombre des associés, chaque associé disposant d'une voix.
18.4.4 - Sont prises à l'unanimité des associés, les décisions suivantes :
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CROZONDIS STATUTS
la transformation de la forme juridigue de la société la dissolution de la société, la modification des clauses et dispositions ci-aprés :
préambule, usage de l'enseigne (article 6) exclusion d'un associé (article 12.1) cession et transmission des actions (articles 12.2 et 12.3). direction et présidence (article 13) exercice du droit de vote et majorité (articles 18.3 et 18.4)
La société SCARMOR n'a pas de droit de vote pour décider la modification du préambule et des articles 6 et 13. L'unanimité du vote est acquise sans sa participation.
18.5 - PROCES VERBAUX
18.5.1 - Procés-verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou, le cas échéant, par le Président de séance, les deux scrutateurs et le secrétaire de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
ll est établi une feuille de présence émargée des associés présents ou représentés. Elle est certifiée par les membres du bureau de l'assemblée
18.5.2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président établit, avec la participation d'un associé, un proces-verbal de la consultation indiquant : Ies modalités de la consultation,
l'identité des associés ayant participé au vote, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions, le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, les bulletins de vote sont annexés au procés-verbal. Le Président et l'associé signent le procés-verbal et apposent leur paraphe sur les bulletins de vote.
18.5.3 - Vidéoconférence
En cas de réunion par vidéoconférence, le procés-verbal est établi et signé comme en matiére d'assemblée. En cas d'urgence, les textes peuvent provisoirement étre signés et adressés séparément par les membres du bureau, au siége social, par fax ou par e.mail.
18.5.4 - Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
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CROZONDIS STATUTS

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la Loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chague associé
pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur Ies bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés.
2 - Les associés nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, à celles des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre ieurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.
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CROZONDIS STATUTS
3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt
des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 et suivants du Code de commerce.
Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le quart des associés.
Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
5 - En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Is constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé
6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé au prorata des droits de chaque associé dans le capital social.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Les présents statuts renferment trois avantages particuliers.
Le premier réserve à la société SCARMOR et aux associés, dirigeants, conjoints de dirigeants, de centre E. LECLERC ou société exploitante de centre E. LECLERC, le bénéfice des droits prioritaires d'achat et de
préemption institués pour le cas de cession de droits sociaux entre vifs a titre onéreux.
Le deuxiéme réserve l'accés aux fonctions de président de la société aux personnes physiques ayant obtenu de l'ACD Lec ou de toute entité habilitée le droit d'usage de l'enseigne E. LECLERC pour l'exploitation de l'objet social.
Le troisiéme réserve l'accés aux fonctions de membres du conseil de parrainage aux personnes physiques ou aux représentants iégaux de personnes morales détenteurs du droit a l'usage de l'enseigne E.
LECLERC.
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L'appréciation des avantages particuliers a été faite au vu d'un rapport de la société CIGEST CONSEILS, Commissaire aux avantages particuliers désigné par une ordonnance rendue le 25 octobre 2007 par le Président du Tribunal de commerce de QUIMPER, établi sous sa responsabilité le 30 octobre 2007 et
déposé, conformément à la loi, à l'adresse du siége social trois jours au moins avant la l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée
Modifié a CROZON Le 14 juin 2014
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