EDITEO
Acte du 30 juin 2009
Début de l'acte
0Z6S rxI EDITEO Société par actions simplifiée Au capital de 43.640 euros Siége social : 2 rue Henri Bergson
92 600 ASNIERES SUR SEINE
: sg0sd RCS 480 305 077 GREFFE TRIBUNAL DE samp cznb suxo sian COMMERCE DE RARTERR
3 0 JUIN 2OO9 DECISION UNANIME DES ASSOCIES 18020 DEPOT N° LES SOUSSIGNES :
sLe Monsieur Guillaume SALABERT, propriétaire de 200 actions, dei : Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE :
Madame Caroline SALABERT, propriétaire de 200 actions, demeurant - 92 200 NEUILLY SUR SEINE ;
La Société Civile Catabama, propriétaire de 2480 actions, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 137 831, dont le siége social est situé 8 rue de Rouvray 92 200 NEUILLY SUR SEINE
FIP Select Ile de France, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 45 actions, représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme a Directoire et a Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siége social se trouve & PARIS 2me, 28, avenue de P'Opéra, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dûment habilité a l'effet des présentes,
FIP Select Paris Rhone 5, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 115
actions représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme a Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siege social se trouve a PARIS 2éme, 28, avenue de l'Opéra, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dûment habilité a l'effet des présentes,
FIP France Alto, propriétaire de 160 actions représenté par Alto Invest, Société Anonyme au capital de 1 073 640 euros, dont le siége social se trouve 6 avenue Charles de Gaulle, Hall B, 78150 Le Chesnay, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 294 331, représentée par son Directeur Général Délégué, Jean-Francois PAUMELLE,
La Société dénommée
, propriétaire de 364 actions Société en Commandite par Actions a capital variable, dont le siége social est situé 27330 LA VIEILLE LYRE - Domaine de la Bourgeraie immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d'EVREUX sous le n" 501 881 734
Et
SARL Milidé, Société à responsabilité limitée, propriétaire de 800 actions immatriculée au RCS de Nanterre sous ie numéro 492 700 877, dont le siege social est situé 8 rue de Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE
Ci-aprés collectivement dénommés les < Associés >,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1° Les Associés sont les seuls associés de la société par actions simplifiée EDITEO, dont le siége social est 2 rue Henri Bergson - 92 600 ASNIERES SUR SEINE immatriculée au Registre du Conmerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 480 305 077 (ci-apres la < Société >) :
2° L'Article 14 des Statuts de la Société prévoit que les décisions collectives peuvent
résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés, conformément à l'Article L. 223-27 du Code de commerce ;
Les Associés constatent que le Commissaire aux Comptes de la Société a été dûment informé du projet des décisions a prendre par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception le 14 mai 2009 et télécopie le méme jour par le Président de la Société et qu'ils ont eu connaissance du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes et du rapport du Président.
EN APPLICATION DE CE QUI PRECEDE. LES ASSOCIES ONT PRIS A L'UNANIMITE LES
DECISIONS SUIVANTES :
92 600 ASNIERES SUR SEINE
: sg0sd RCS 480 305 077 GREFFE TRIBUNAL DE samp cznb suxo sian COMMERCE DE RARTERR
3 0 JUIN 2OO9 DECISION UNANIME DES ASSOCIES 18020 DEPOT N° LES SOUSSIGNES :
sLe Monsieur Guillaume SALABERT, propriétaire de 200 actions, dei : Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE :
Madame Caroline SALABERT, propriétaire de 200 actions, demeurant - 92 200 NEUILLY SUR SEINE ;
La Société Civile Catabama, propriétaire de 2480 actions, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 137 831, dont le siége social est situé 8 rue de Rouvray 92 200 NEUILLY SUR SEINE
FIP Select Ile de France, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 45 actions, représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme a Directoire et a Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siége social se trouve & PARIS 2me, 28, avenue de P'Opéra, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dûment habilité a l'effet des présentes,
FIP Select Paris Rhone 5, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 115
actions représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme a Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siege social se trouve a PARIS 2éme, 28, avenue de l'Opéra, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dûment habilité a l'effet des présentes,
FIP France Alto, propriétaire de 160 actions représenté par Alto Invest, Société Anonyme au capital de 1 073 640 euros, dont le siége social se trouve 6 avenue Charles de Gaulle, Hall B, 78150 Le Chesnay, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 294 331, représentée par son Directeur Général Délégué, Jean-Francois PAUMELLE,
La Société dénommée
, propriétaire de 364 actions Société en Commandite par Actions a capital variable, dont le siége social est situé 27330 LA VIEILLE LYRE - Domaine de la Bourgeraie immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés d'EVREUX sous le n" 501 881 734
Et
SARL Milidé, Société à responsabilité limitée, propriétaire de 800 actions immatriculée au RCS de Nanterre sous ie numéro 492 700 877, dont le siege social est situé 8 rue de Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE
Ci-aprés collectivement dénommés les < Associés >,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1° Les Associés sont les seuls associés de la société par actions simplifiée EDITEO, dont le siége social est 2 rue Henri Bergson - 92 600 ASNIERES SUR SEINE immatriculée au Registre du Conmerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 480 305 077 (ci-apres la < Société >) :
2° L'Article 14 des Statuts de la Société prévoit que les décisions collectives peuvent
résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés, conformément à l'Article L. 223-27 du Code de commerce ;
Les Associés constatent que le Commissaire aux Comptes de la Société a été dûment informé du projet des décisions a prendre par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception le 14 mai 2009 et télécopie le méme jour par le Président de la Société et qu'ils ont eu connaissance du rapport spécial établi par le Commissaire aux comptes et du rapport du Président.
EN APPLICATION DE CE QUI PRECEDE. LES ASSOCIES ONT PRIS A L'UNANIMITE LES
DECISIONS SUIVANTES :
PREMIERE DECISION :
Les Associés, aprés avoir constaté que le capital social actuel était intégralement libéré, apres avoir pris connaissance du Protocole d'investissement signé le 13 mai 2009, du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, du rapport du Président, décident, sous la condition de l'adoption de la deuxiéme décision relative a la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social de 4 720 euros pour le porter à 48 360 euros par création de 472 actions nouvelles de 10 (dix) euros de nominal.
Chacune des actions est assortie d'une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros qui devra étre versée lors de la souscription de chaque action.
Ces actions sont a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les Associés décident que les actions seront libérées de la totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission y afférente lors de la souscription.
2
Les actions ainsi créées seront soumises a toutes les dispositions statutaires. Elles seront
assimilées aux actions anciennes a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Le montant totai des primes d'émission sera porté au passif du bilan à un compte intitulé sur lequel les droits des associés, anciens et nouveaux, seront proportionnellement a leurs droits, égaux. La collectivité des associés décidera de toute affectation a donner a ce poste du bilan.
Chacune des actions est assortie d'une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros qui devra étre versée lors de la souscription de chaque action.
Ces actions sont a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les Associés décident que les actions seront libérées de la totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission y afférente lors de la souscription.
2
Les actions ainsi créées seront soumises a toutes les dispositions statutaires. Elles seront
assimilées aux actions anciennes a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Le montant totai des primes d'émission sera porté au passif du bilan à un compte intitulé
DEUXIEME DECISION :
Les Associés, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décident de supprimer le droit préférentiel de souscription prévus a l'article 7 des Statuts et de réserver la souscription des actions nouvelles visées à la premiére décision, a :
La société CAP INNOVA EXPANSION, société en commandite par actions a capital variable, dont le siége social est situé Domaine de la Bourgeraie - 27 330 LA VIEILLE LYRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 509 328 498.
La société CAP INNOVA EXPANSION, société en commandite par actions a capital variable, dont le siége social est situé Domaine de la Bourgeraie - 27 330 LA VIEILLE LYRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 509 328 498.
TROISIEME DECISION :
Les Associés, sous la condition de la réalisation de la premiere augmentation de capital, objet de la premire décision, et aprés avoir constaté que le capital social actuel était intégralement libéré, aprés avoir pris connaissance du Protocole d'investissement signé le 13 mai 2009, du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, du rapport du Président, décident, sous la condition de l'adoption de la quatrime décision relative a la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social dans un plafond maximal de 6 190 euros pour le porter & 54 530 euros au maximum par création de 619 actions nouvelles de 10 (dix) euros de nominal.
Chacune des actions est assortie d'une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros qui devra étre versée lors de la souscription de chaque action.
Ces actions sont a libérer intégralement par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les Associés décident que les actions seront libérées de la totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission y afférente lors de la souscription.
Les versements et les souscriptions seront recus au siége social au plus tard le 4 juin 2009.
Si, a cette date, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie
mais représente au moins une augmentation du capital social de 4 642 euros, le Président aura la faculté de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues.
3
4
Les actions ainsi créées seront soumises a toutes les dispositions statutaires. Elles seront assimilées aux actions anciennes a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Le montant total des primes d'émission sera porté au passif du bilan à un compte intitulé sur lequel les droits des associés, anciens et nouveaux, seront proportionnellement à leurs droits, égaux. La collectivité des associés décidera de toute affectation & donner à ce poste du bilan.
Chacune des actions est assortie d'une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros qui devra étre versée lors de la souscription de chaque action.
Ces actions sont a libérer intégralement par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les Associés décident que les actions seront libérées de la totalité de leur montant nominal et de la prime d'émission y afférente lors de la souscription.
Les versements et les souscriptions seront recus au siége social au plus tard le 4 juin 2009.
Si, a cette date, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie
mais représente au moins une augmentation du capital social de 4 642 euros, le Président aura la faculté de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues.
3
4
Les actions ainsi créées seront soumises a toutes les dispositions statutaires. Elles seront assimilées aux actions anciennes a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Le montant total des primes d'émission sera porté au passif du bilan à un compte intitulé
QUATRIEME DECISION:
Les Associés, connaissance prise du rapport du Président ct du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décident de supprimer le droit préférentiel de souscription prévus à l'article 7 des Statuts et de réserver la souscription des actions nouvelles visées a la troisieme décision a :
La société CAP INNOVA EXPANSION, société en commandite par actions a capital variable, dont le siége social est situé Domaine de la Bourgeraie - 27 330 LA VIEILLE LYRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 509 328 498.
La société CAP INNOVA EXPANSION, société en commandite par actions a capital variable, dont le siége social est situé Domaine de la Bourgeraie - 27 330 LA VIEILLE LYRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 509 328 498.
CINOUIEME DECISION:
En conséquence de l'adoption des décisions précédentes, et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, les Associés autorisent le Président a constater la réalisation des deux tranches de l'augmentation de capital et a modifier corrélativement les statuts.
SIXIEME DECISION :
Les Associés aprs avoir pris connaissance du rapport du Président décident, en application des dispositions de l'Article L. 225-129-6 du code de commerce, de rejeter la proposition de l'instauration d'un plan épargne entreprise et de la réalisation dans un délai maximum de 5 ans a compter de la décision d'une augmentation de capital d'un montant maximum de 500 (cinq cents) euros devant etre réservée aux salariés adhérant audit plan.
SEPTIEME DECISION :
Les Associés donnent tous pouvoirs au Président pour procéder a la réalisation matérielle de 1'augmentation de capital, recueillir les souscriptions et les versements, et prendre toutes mesures cn vue de la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
HUITIEME DECISION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte pour 1'accomplissement des formalités légales.
2
4
5
Le présent acte sera reporté sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége social.
Fait a Asnieres. Le 28 mai 2009 En 11 (onze) originaux
MadameCaroline SALABERT Monsiedr Guillaume SALABERT
société CATABAMA représentée par CAP ANGELS Monsietr Guillaume SALABERT représentée par CAP INTERNATIONAL FINANCE
représentée par Isabelle DELABIE
FIP France Alto FIP Select Paris Rhone 5
FIP Select Ile de Frahce société MILHDE représentée /par Monsieur Guilaume SALABERT
5
Sociéte d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
10, rue des Pyramides 75001 Paris
Télephone 0144 86 09 90 Télécopie 01 42 96 04 71
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
(Article L.225-146, al.2, du Code du Commerce)
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société EDITEO Sas nous avons procédé, conformément aux normes professionnelles applicabies en France, aux vérifications permettant d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce.
Ces normes requiérent la mise en ceuvre de diligences conduisant a vérifier :
Le bulletin de souscription par lequel la Société CAP INNOVA EXPANSION a souscrit 472 actions nouvelles d'un nominal de 10 euros émises au prix de 1375 euros chacune soit avec une prime d'émission de 1 365 euros a l'occasion d'une augmentation de capital décidée par décision unanime des associés du 28 mai 2009 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de Société CAP INNOVA EXPANSION de libérer sa souscription, par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il possede sur la société soit 649.000 euros :
l'arrété de cornpte établi le 20 mai 2009 par Monsieur Guillaume SALABERT, Président de la Société EDITEO dont nous avons certifié l'exactitude le 27 mai
2009, duquel il ressort que la société CAP INNOVA EXPANSION posséde sur la société EDITEO Sas une créance de 650 000 euros;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus
permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat en deux
exemplaires qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Paris, Mr. GABRIE E Bernard
Le 5 juin 2009
Audit & Co SA au capital de 100 000 Euros RCS Paris B 384 195 186 00034 : Code APE 741 C TVA intracommunautaire : FR 5384195186 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et & la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris-lle de France www. auditandco.com
EDITEO
Société par actions simplifiée Au capital de 43.640 euros
Siege social : 2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES SUR SEINE RCS 480 305 077
2
4
5
Le présent acte sera reporté sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége social.
Fait a Asnieres. Le 28 mai 2009 En 11 (onze) originaux
MadameCaroline SALABERT Monsiedr Guillaume SALABERT
société CATABAMA représentée par CAP ANGELS Monsietr Guillaume SALABERT représentée par CAP INTERNATIONAL FINANCE
représentée par Isabelle DELABIE
FIP France Alto FIP Select Paris Rhone 5
FIP Select Ile de Frahce société MILHDE représentée /par Monsieur Guilaume SALABERT
5
Sociéte d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
10, rue des Pyramides 75001 Paris
Télephone 0144 86 09 90 Télécopie 01 42 96 04 71
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
(Article L.225-146, al.2, du Code du Commerce)
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société EDITEO Sas nous avons procédé, conformément aux normes professionnelles applicabies en France, aux vérifications permettant d'établir le certificat prévu a l'article L. 225-146, al. 2 du Code de commerce.
Ces normes requiérent la mise en ceuvre de diligences conduisant a vérifier :
Le bulletin de souscription par lequel la Société CAP INNOVA EXPANSION a souscrit 472 actions nouvelles d'un nominal de 10 euros émises au prix de 1375 euros chacune soit avec une prime d'émission de 1 365 euros a l'occasion d'une augmentation de capital décidée par décision unanime des associés du 28 mai 2009 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de Société CAP INNOVA EXPANSION de libérer sa souscription, par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il possede sur la société soit 649.000 euros :
l'arrété de cornpte établi le 20 mai 2009 par Monsieur Guillaume SALABERT, Président de la Société EDITEO dont nous avons certifié l'exactitude le 27 mai
2009, duquel il ressort que la société CAP INNOVA EXPANSION posséde sur la société EDITEO Sas une créance de 650 000 euros;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus
permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat en deux
exemplaires qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Paris, Mr. GABRIE E Bernard
Le 5 juin 2009
Audit & Co SA au capital de 100 000 Euros RCS Paris B 384 195 186 00034 : Code APE 741 C TVA intracommunautaire : FR 5384195186 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et & la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris-lle de France www. auditandco.com
EDITEO
Société par actions simplifiée Au capital de 43.640 euros
Siege social : 2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES SUR SEINE RCS 480 305 077
DECISION DU PRESIDENT
L'An Deux Mille Neuf, le 05 juin
Le Président, considérant :
La décision unanime des Associés en date du 28 mai 2009 lui donnant tous pouvoirs pou
procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de la Société moyennant l'émission de 472 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune assortie d'une prime d'émission de 1365 euros ;
L'arreté de compte certifié exact par le Commissaire aux Comptes relatif a une créance liquide et exigible sur la Société ;
Constate que la souscription suivante a été recue
![]()
Le Président constate en conséquence que la totalité des actions émise au titre de la premiére tranche de l'augmentation de capital a été souscrite et libérée en totalité.
Le Président constate par ailleurs que les actions émises au titre de la seconde tranche de l'augmentation de capital n'ont pas été souscrites.
Le Président constate que le capital social s'éléve désormais a 48.360 euros.
La libération par compensation de créances liquides et exigibles sur la Société a donné lieu à un arrété de compte du Président certifié exact par Monsieur Bernard GABRIELLE, Audit and Co, 10, rue des Pyramides - 75 001 PARIS, Commissaire aux Comptes, en date du 27 mai 2009.
En conséquence, le Président procde a la modification corrélative de l'Article 6 des Statuts comme suit :
2
< Article 6 - CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire de la somme de 40.000 (quarante mille) euros.
Laquelle somme correspond au montant du capital social et à 4 000 actions de 10 e de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 14 décembre 2004 par la banque CCF Agence de Neuilly Roule, 21 rue du Chàteau 92 200 Neuilly Sur Seine, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des Actionnaires ayant souscrit avec
l'indication, pour chacun d 'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les Actionnaires, soit 40 000 Euros a été régulirement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Aux termes d'une décision unanime en date du 11 décembre 2008, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 3 640 (trois mille six cent quarante) euros par l'émission de 364 actions de 10 (dix) euros de nominal assortie chacune d'une prime d'éinission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalité :
en numéraire à hauteur de 250 500 euros comme en atteste le certificat du dépositaire, la Banque BRED- Agence de Neuilly - Place de Madrid - 92200 en date du 12 décembre 2008 :
par compensation de créance à hauteur de 250 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 12 décembre 2008
Aux termes d'une décision unanime en date du 28 mai 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social d 'une somme minimum de 4720 (quatre mille sept cent vingt) euros par l'émission de 472 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cing (1 365) euros. Cette
augmentation de capital a été souscrite intégralement par compensation de créance à hauteur de 649 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 27 mai 2009
Le capital social s 'éléve désormais a 48 360 euros divisé en 4 836 actions de 10 (dix)
euros de nominal chacune .
2
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
10, rue des Pyramides 75001 Paris
Téléphone 01 44 86 09 90 Télécopie 01 42 96 04 71
EDITEO SAS
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Article L.228-92 C.com)
Audit & Co 5A au capital de 100 00 Euros * RC5 Paris B 384 195 185 00034 - Code APE 741 C * TVA intracommunautaire : FR 45384195186 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris-lle de France www. auditandco.com
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d' actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Article L.228-92 C.com)
Aux associés,
EDITEO SAS
Société par actions simplifiées au capital social de 43 640 Euro
2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES
RCS NANTERRE 480.305.077
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les projets d'émission d'actions. La premiére augmentation de capital portera sur un montant de 4 720 euros correspondant à 472 actions de dix euros de nominal assortie d'une prime d'émission de 1 365 euros et la deuxiéme augmentation de capital, sous condition que la premiére se réalise, portera sur un montant de 6 190 euros correspondant a 619 actions de dix euros de nominal assortie d'une prime d'émission de 1 365 euros, opérations sur lesquelles vous étes appelés à vous prononcer.
Ces émissions seront réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription et seront réservées en totalité à la société CAP INNOVA EXPENSION, société en commandite par actions a capital variable, dont le siege social est situé Domaine de la Bourgeraie.
Informations extraites de comptes intermédiaires ayant fait l'objet d'un examen limité
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences destinées a vérifier:
les informations fournies dans le rapport du Président sur les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur la justification du choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant; les informations chiffrées sont extraites de comptes intermédiaires établis sous la responsabilité du Président au 10 Novembre 2008, selon les mémes méthodes et suivant la meme présentation que les derniers comptes annuels. Ces comptes intermédiaires ont fait l'objet de notre part, d'un examen limité selon les normes de la profession applicables en France.
EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur:
la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes de la société et données dans le rapport du Président; la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite, ainsi que le choix des éléments de calcul de la prime d'émission et son montant; la présentation de l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire, appréciée par rapport aux capitaux propres.
Cependant le montant global définitif de la deuxiéme augmentation de capital étant subordonné à la réalisation de certaines conditions, aussi nous n'exprimons pas d'avis sur les conditions définitives dans lesquelles cette augmentation de capital sera réalisée.
Nous établirons si nécessaire un rapport conplémentaire lors de la réalisation de cette deuxiéme augmentation de capital par votre président.
Paris,le 25 mai 2009
M.Bernard G4
Commissaire k
IZ6S rxa EDITEO Société par actions simplifiée Au capital de 48.360 euros Siege social : 2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES SUR SEINE RCS 480 305 077
cono
DECISION UNANIME DES ASSOCIES
LES SOUSSIGNES :
sp!d!l [moI Monsieur Guillaume SALABERT, propriétaire de 200 actions, demeurant 92 200 NEUILLY SUR SEINE ;
Madame Caroline SALABERT, propriétaire de 200 actions, demeurant 8 92 200 NEUILLY SUR SEINE :
La Société Civile Catabama, propriétaire de 2480 actions, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 137 831. dont le siége social est situé 8 rue de Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE
FIP Select Ile de France, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 45 actions, représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siége social se trouve à PARIS 2eme, 28, avenue de l'Opéra, iminatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dûment habilité a l'effet des présentes,
FIP Select Paris Rhne 5, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 115 actions représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme a Directoire et a Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siege social se trouve a PARIS 2éme, 28, avenue de l'Opéra, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dument habilité a l'effet des présentes,
FIP France Aito, propriétaire de 160 actions représenté par Alto Invest, Société Anonyme au capital de 1 073 640 euros, dont le siege social se trouve 6 avenue Charles de Gaulle, Hall B, 78150 Le Chesnay, immatricuiée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 294 331, représentée par son Directeur Général Délégué, Jean-Francois PAUMELLE,
La Société CAP ANGELS, propriétaire de 364 actions Société en Commandite par Actions a capital variable, dont le siege social est situé 27330 LA VIEILLE LYRE - Domaine de la Bourgeraie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le n° 501 881 734
2
La Société CAP INNOVA EXPANSION, propriétaire de 472 actions, Société en Commandite par Actions a capital variable, dont le siege social est situé 27 330 LA VIEILLE LYRE - Domaine de la Bourgeraie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 509 328 498,
Et
SARL Milidé, Société a responsabilité limitée, propriétaire de 800 actions immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 492 700 877, dont le siege social est situé 8 rue de Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE
Ci-aprés collectivement dénommés les < Associés >,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Associés sont les seuls associés de la société par actions simplifiée EDITEO, dont le siége social est 2 rue Henri Bergson - 92 600 ASNIERES SUR SEINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 480 305 077 (ci-aprés la " Société >) ;
L'Article 14 des Statuts de la Société prévoit que les décisions collectives peuvent résulter 20 d'un acte sous seing privé signé par tous ies associés, conformément à l'Article L. 223-27 du Code de commerce ;
Les Associés constatent que le Commissaire aux Comptes de ia société a été dûment informé 30 du projet des décisions a prendre par lettre remise en main propre le 5 juin 2009 et par télécopie du méme jour par le Président de la Société et qu'il n'y a pas lieu d'établir de rapport spécial.
EN APPLICATION DE CE QUI PRECEDE. LES ASSOCIES ONT PRIS A L'UNANIMITE LES DECISIONS SUIVANTES :
Le Président, considérant :
La décision unanime des Associés en date du 28 mai 2009 lui donnant tous pouvoirs pou
procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de la Société moyennant l'émission de 472 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune assortie d'une prime d'émission de 1365 euros ;
L'arreté de compte certifié exact par le Commissaire aux Comptes relatif a une créance liquide et exigible sur la Société ;
Constate que la souscription suivante a été recue
Le Président constate en conséquence que la totalité des actions émise au titre de la premiére tranche de l'augmentation de capital a été souscrite et libérée en totalité.
Le Président constate par ailleurs que les actions émises au titre de la seconde tranche de l'augmentation de capital n'ont pas été souscrites.
Le Président constate que le capital social s'éléve désormais a 48.360 euros.
La libération par compensation de créances liquides et exigibles sur la Société a donné lieu à un arrété de compte du Président certifié exact par Monsieur Bernard GABRIELLE, Audit and Co, 10, rue des Pyramides - 75 001 PARIS, Commissaire aux Comptes, en date du 27 mai 2009.
En conséquence, le Président procde a la modification corrélative de l'Article 6 des Statuts comme suit :
2
< Article 6 - CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire de la somme de 40.000 (quarante mille) euros.
Laquelle somme correspond au montant du capital social et à 4 000 actions de 10 e de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 14 décembre 2004 par la banque CCF Agence de Neuilly Roule, 21 rue du Chàteau 92 200 Neuilly Sur Seine, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des Actionnaires ayant souscrit avec
l'indication, pour chacun d 'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les Actionnaires, soit 40 000 Euros a été régulirement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Aux termes d'une décision unanime en date du 11 décembre 2008, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 3 640 (trois mille six cent quarante) euros par l'émission de 364 actions de 10 (dix) euros de nominal assortie chacune d'une prime d'éinission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalité :
en numéraire à hauteur de 250 500 euros comme en atteste le certificat du dépositaire, la Banque BRED- Agence de Neuilly - Place de Madrid - 92200 en date du 12 décembre 2008 :
par compensation de créance à hauteur de 250 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 12 décembre 2008
Aux termes d'une décision unanime en date du 28 mai 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social d 'une somme minimum de 4720 (quatre mille sept cent vingt) euros par l'émission de 472 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cing (1 365) euros. Cette
augmentation de capital a été souscrite intégralement par compensation de créance à hauteur de 649 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 27 mai 2009
Le capital social s 'éléve désormais a 48 360 euros divisé en 4 836 actions de 10 (dix)
euros de nominal chacune .
2
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
10, rue des Pyramides 75001 Paris
Téléphone 01 44 86 09 90 Télécopie 01 42 96 04 71
EDITEO SAS
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Article L.228-92 C.com)
Audit & Co 5A au capital de 100 00 Euros * RC5 Paris B 384 195 185 00034 - Code APE 741 C * TVA intracommunautaire : FR 45384195186 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables et a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris-lle de France www. auditandco.com
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d' actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Article L.228-92 C.com)
Aux associés,
EDITEO SAS
Société par actions simplifiées au capital social de 43 640 Euro
2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES
RCS NANTERRE 480.305.077
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les projets d'émission d'actions. La premiére augmentation de capital portera sur un montant de 4 720 euros correspondant à 472 actions de dix euros de nominal assortie d'une prime d'émission de 1 365 euros et la deuxiéme augmentation de capital, sous condition que la premiére se réalise, portera sur un montant de 6 190 euros correspondant a 619 actions de dix euros de nominal assortie d'une prime d'émission de 1 365 euros, opérations sur lesquelles vous étes appelés à vous prononcer.
Ces émissions seront réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription et seront réservées en totalité à la société CAP INNOVA EXPENSION, société en commandite par actions a capital variable, dont le siege social est situé Domaine de la Bourgeraie.
Informations extraites de comptes intermédiaires ayant fait l'objet d'un examen limité
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences destinées a vérifier:
les informations fournies dans le rapport du Président sur les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur la justification du choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant; les informations chiffrées sont extraites de comptes intermédiaires établis sous la responsabilité du Président au 10 Novembre 2008, selon les mémes méthodes et suivant la meme présentation que les derniers comptes annuels. Ces comptes intermédiaires ont fait l'objet de notre part, d'un examen limité selon les normes de la profession applicables en France.
EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur:
la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes de la société et données dans le rapport du Président; la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite, ainsi que le choix des éléments de calcul de la prime d'émission et son montant; la présentation de l'incidence de l'émission sur la situation de l'actionnaire, appréciée par rapport aux capitaux propres.
Cependant le montant global définitif de la deuxiéme augmentation de capital étant subordonné à la réalisation de certaines conditions, aussi nous n'exprimons pas d'avis sur les conditions définitives dans lesquelles cette augmentation de capital sera réalisée.
Nous établirons si nécessaire un rapport conplémentaire lors de la réalisation de cette deuxiéme augmentation de capital par votre président.
Paris,le 25 mai 2009
M.Bernard G4
Commissaire k
IZ6S rxa EDITEO Société par actions simplifiée Au capital de 48.360 euros Siege social : 2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES SUR SEINE RCS 480 305 077
cono
DECISION UNANIME DES ASSOCIES
LES SOUSSIGNES :
sp!d!l [moI Monsieur Guillaume SALABERT, propriétaire de 200 actions, demeurant 92 200 NEUILLY SUR SEINE ;
Madame Caroline SALABERT, propriétaire de 200 actions, demeurant 8 92 200 NEUILLY SUR SEINE :
La Société Civile Catabama, propriétaire de 2480 actions, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 492 137 831. dont le siége social est situé 8 rue de Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE
FIP Select Ile de France, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 45 actions, représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siége social se trouve à PARIS 2eme, 28, avenue de l'Opéra, iminatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dûment habilité a l'effet des présentes,
FIP Select Paris Rhne 5, Fonds d'Investissement de Proximité, propriétaire de 115 actions représenté par sa société de gestion CM-CIC CAPITAL PRIVE, société anonyme a Directoire et a Conseil de surveillance au capital de 774.990 euros, dont le siege social se trouve a PARIS 2éme, 28, avenue de l'Opéra, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 420 331 480, représentée par Monsieur Francois LORY, dument habilité a l'effet des présentes,
FIP France Aito, propriétaire de 160 actions représenté par Alto Invest, Société Anonyme au capital de 1 073 640 euros, dont le siege social se trouve 6 avenue Charles de Gaulle, Hall B, 78150 Le Chesnay, immatricuiée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 294 331, représentée par son Directeur Général Délégué, Jean-Francois PAUMELLE,
La Société CAP ANGELS, propriétaire de 364 actions Société en Commandite par Actions a capital variable, dont le siege social est situé 27330 LA VIEILLE LYRE - Domaine de la Bourgeraie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le n° 501 881 734
2
La Société CAP INNOVA EXPANSION, propriétaire de 472 actions, Société en Commandite par Actions a capital variable, dont le siege social est situé 27 330 LA VIEILLE LYRE - Domaine de la Bourgeraie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 509 328 498,
Et
SARL Milidé, Société a responsabilité limitée, propriétaire de 800 actions immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 492 700 877, dont le siege social est situé 8 rue de Rouvray - 92 200 NEUILLY SUR SEINE
Ci-aprés collectivement dénommés les < Associés >,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Associés sont les seuls associés de la société par actions simplifiée EDITEO, dont le siége social est 2 rue Henri Bergson - 92 600 ASNIERES SUR SEINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 480 305 077 (ci-aprés la " Société >) ;
L'Article 14 des Statuts de la Société prévoit que les décisions collectives peuvent résulter 20 d'un acte sous seing privé signé par tous ies associés, conformément à l'Article L. 223-27 du Code de commerce ;
Les Associés constatent que le Commissaire aux Comptes de ia société a été dûment informé 30 du projet des décisions a prendre par lettre remise en main propre le 5 juin 2009 et par télécopie du méme jour par le Président de la Société et qu'il n'y a pas lieu d'établir de rapport spécial.
EN APPLICATION DE CE QUI PRECEDE. LES ASSOCIES ONT PRIS A L'UNANIMITE LES DECISIONS SUIVANTES :
PREMIERE DECISION :
Les Associés, aprés avoir constaté que le capital était intégralement libéré décident d'augmenter le capital social de 48 360 à 50 900 euros par création de 254 actions nouvelles de dix (10) euros de nominal chacune.
Les actions sont a libérer intégralement a la souscription par versement d'espéces.
En plus, et en dehors de la valeur nominale, une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros devra étre versée lors de la souscription de chaque action. Le montant total de ces primes sera porté au passif du bilan a un compte intitulé < prime d'émission sur lequel les droits des associés, anciens et nouveaux, seront proportionnellement & leurs droits, gaux. La collectivité des associés décidera de toute affectation a donner a ce poste du bilan.
21
Les Associés décident que les actions ainsi créées seront soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles seront assimilées aux actions anciennes a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Un droit de souscription est attaché a chaque action ancienne.
Les Associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droit de souscription pourront souscrire a titre irréductible a 5,25 actions nouvelles pour 100 actions anciennes.
Afin d'éliminer les rompus et faciliter l'attribution d'actions, chaque actionnaire renonce expressément, purement et simplement, a exercer son droit de souscription attaché aux fractions d'actions, c'est-à-dire à arrondir son droit de souscription au nombre entier inférieur lorsque ce droit de souscription comporte une virgule.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en outre d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Les souscriptions seront recues du 9 juin 2009 au 14 juin 2009 inclus, au siege social.
Le délai de souscription se trouvera clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que !'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Les fonds versés a i'appui des souscriptions seront ensuite déposés a la Barique Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine
Les actions sont a libérer intégralement a la souscription par versement d'espéces.
En plus, et en dehors de la valeur nominale, une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros devra étre versée lors de la souscription de chaque action. Le montant total de ces primes sera porté au passif du bilan a un compte intitulé < prime d'émission sur lequel les droits des associés, anciens et nouveaux, seront proportionnellement & leurs droits, gaux. La collectivité des associés décidera de toute affectation a donner a ce poste du bilan.
21
Les Associés décident que les actions ainsi créées seront soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles seront assimilées aux actions anciennes a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
Un droit de souscription est attaché a chaque action ancienne.
Les Associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droit de souscription pourront souscrire a titre irréductible a 5,25 actions nouvelles pour 100 actions anciennes.
Afin d'éliminer les rompus et faciliter l'attribution d'actions, chaque actionnaire renonce expressément, purement et simplement, a exercer son droit de souscription attaché aux fractions d'actions, c'est-à-dire à arrondir son droit de souscription au nombre entier inférieur lorsque ce droit de souscription comporte une virgule.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en outre d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Les souscriptions seront recues du 9 juin 2009 au 14 juin 2009 inclus, au siege social.
Le délai de souscription se trouvera clos par anticipation des que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que !'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Les fonds versés a i'appui des souscriptions seront ensuite déposés a la Barique Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine
DEUXIEME DECISION :
Sous condition de la réalisation de 1'augmentation de capital décidée par les présentes, les Associés décident de modifier comme suit l'Article 6 des Statuts :
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire de la somme de 40.000 (quarante mille) euros.
Laquelle somme correspond au montant du capital social et à 4 000 actions de 10£ de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 14 décembre 2004 par la banque CCF Agence de Neuilly Roule, 21 rue du Chàteau 92 200 Neuilly Sur Seine, dépositaire des fonds, auquel est
demeurée annexée la liste des Actionnaires ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d 'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les Actionnaires, soit 40 000 Euros a été régulirement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Aux termes d'une décision unanime en date du 11 décembre 2008 il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 3 640 (trois mille six cent quarante) euros par l'émission de 364 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalite :
en numéraire à hauteur de 250 500 euros comme en atteste le certificat du dépositaire. la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du 12 décembre 2008: par compensation de créance à hauteur de 250 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 12 décembre 2008
Aux termes d'une décision unanime en date du 28 mai 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social de 4720 (quatre mille sept cent vingt) euros par l'émission de 472 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite intégralement par compensation de créance à hauteur de 649 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 27 mai 2009
Aux termes d'une décision unanime en date du 09 juin 2009 il a été décidé d'augmenter le
capital social d'une somme de 2 540 (deux mille cing cent quarante) euros par l'émission de 254 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalite :
en numéraire à hauteur de 349 250 euros comme en atteste le certificat du dépositaire. la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du [a conpleter.
Le capital social s'éléve désormais à 50 900 euros divisé en 5 090 actions de 10 (dix) euros de nominal chacune w.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire de la somme de 40.000 (quarante mille) euros.
Laquelle somme correspond au montant du capital social et à 4 000 actions de 10£ de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 14 décembre 2004 par la banque CCF Agence de Neuilly Roule, 21 rue du Chàteau 92 200 Neuilly Sur Seine, dépositaire des fonds, auquel est
demeurée annexée la liste des Actionnaires ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d 'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les Actionnaires, soit 40 000 Euros a été régulirement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, à ladite banque.
Aux termes d'une décision unanime en date du 11 décembre 2008 il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 3 640 (trois mille six cent quarante) euros par l'émission de 364 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalite :
en numéraire à hauteur de 250 500 euros comme en atteste le certificat du dépositaire. la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du 12 décembre 2008: par compensation de créance à hauteur de 250 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 12 décembre 2008
Aux termes d'une décision unanime en date du 28 mai 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social de 4720 (quatre mille sept cent vingt) euros par l'émission de 472 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de 1 365 (mille trois cent soixante cinq) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite intégralement par compensation de créance à hauteur de 649 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 27 mai 2009
Aux termes d'une décision unanime en date du 09 juin 2009 il a été décidé d'augmenter le
capital social d'une somme de 2 540 (deux mille cing cent quarante) euros par l'émission de 254 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalite :
en numéraire à hauteur de 349 250 euros comme en atteste le certificat du dépositaire. la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du [a conpleter.
Le capital social s'éléve désormais à 50 900 euros divisé en 5 090 actions de 10 (dix) euros de nominal chacune w.
TROISIEME DECISION :
Les Associés aprés avoir pris connaissance du rapport du Président décident, en application des dispositions de l'Article L. 225-129-6 du code de commerce, de rejeter la proposition de T'instauration d'un plan épargne entreprise et de la réalisation dans un délai maximum de 5 ans a compter de la décision d'une augmentation de capital d'un montant maximum de 500 (cinq cents) euros devant étre réservée aux salariés adhérant audit plan.
QUATRIEME DECISION :
Les Associés donnent tous pouvoirs au Président pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, recueillir les souscriptions et les versements, et prendre toutes mesures en vue de la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
CINQUIEME DECISION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte pour l'accomplissement des formalités légales.
Le présent acte sera reporté sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége social
Fait a Asnieres, Le 09 juin 2009 En 11 (onze) originaux
Madame Caroline SALABERT Monsieur Guillaume SALABERT
sociéte CATABAMA représentéepar CAP ANGELS Monsieur Guillaume SALABERT représentée par CAP INTERNATIONAL FINANCE représentée par Isabelle DELABIE
FIP France Alto FIP Select Paris Rhond5
FIP Select Ile de Fr société MLIDE représentée par M6nsieur Guillaume SALABERT
CAP INNOYA EXPANSION
representée'par CAP INTERNATIONAL FINANCE représentée par Isabelle DELABIE
BRED) BANQUE PoPULAIRE
Certificat de dépositaire
Nous, BRED Banque Populaire, Société coopérative de Banque Populaire au capital de 340.312.500,00 Euros, dont le siége social est à Paris, 18 quai de la Rapée,
Certifions avoir regu :
la somme de 349.250,00 € (Trois cent quarante neuf milles euros) par virement émis par la Société CAP Innova Expansion en date du 12/06/2009, représentant l'augmentation de capital social pour une somme de 2.540,00e (Deux milles cinq cent quarante euros) par l'émission de 254 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de 1.365,00€ (mille trois cent soixante cinq euros) :
conformément a la décision unanime des associés en date du 09 juin 2009, de la SAS EDITEO, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 480 305 077, dont le siége social est 2 Rue Henri Bergson 92600 ASNIERES.
Cette somme a été créditée sur le compte de la société ouvert dans nos livres sous le numéro 314 02 8328
Fait à Neuilly sur Seine en 4 exemplaires originaux, le 12 juin 2009.
Claudine DESPIERRES Nicolas HOLLANDERS Assistante Commerciale Responsable Commercial PME
1 9002 -7 - 645900 : 1 8, quai de la Rapée 75604 - Paris cedex 12 Teléphone : 0148 98 60 00
www.bred.fr
EDITEO Société par actions simplifiée
Au capital de 48 360 euros Siege social : 2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES SUR SEINE
RCS 480 305 077
Le présent acte sera reporté sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége social
Fait a Asnieres, Le 09 juin 2009 En 11 (onze) originaux
Madame Caroline SALABERT Monsieur Guillaume SALABERT
sociéte CATABAMA représentéepar CAP ANGELS Monsieur Guillaume SALABERT représentée par CAP INTERNATIONAL FINANCE représentée par Isabelle DELABIE
FIP France Alto FIP Select Paris Rhond5
FIP Select Ile de Fr société MLIDE représentée par M6nsieur Guillaume SALABERT
CAP INNOYA EXPANSION
representée'par CAP INTERNATIONAL FINANCE représentée par Isabelle DELABIE
BRED) BANQUE PoPULAIRE
Certificat de dépositaire
Nous, BRED Banque Populaire, Société coopérative de Banque Populaire au capital de 340.312.500,00 Euros, dont le siége social est à Paris, 18 quai de la Rapée,
Certifions avoir regu :
la somme de 349.250,00 € (Trois cent quarante neuf milles euros) par virement émis par la Société CAP Innova Expansion en date du 12/06/2009, représentant l'augmentation de capital social pour une somme de 2.540,00e (Deux milles cinq cent quarante euros) par l'émission de 254 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de 1.365,00€ (mille trois cent soixante cinq euros) :
conformément a la décision unanime des associés en date du 09 juin 2009, de la SAS EDITEO, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 480 305 077, dont le siége social est 2 Rue Henri Bergson 92600 ASNIERES.
Cette somme a été créditée sur le compte de la société ouvert dans nos livres sous le numéro 314 02 8328
Fait à Neuilly sur Seine en 4 exemplaires originaux, le 12 juin 2009.
Claudine DESPIERRES Nicolas HOLLANDERS Assistante Commerciale Responsable Commercial PME
1 9002 -7 - 645900 : 1 8, quai de la Rapée 75604 - Paris cedex 12 Teléphone : 0148 98 60 00
www.bred.fr
EDITEO Société par actions simplifiée
Au capital de 48 360 euros Siege social : 2 rue Henri Bergson 92 600 ASNIERES SUR SEINE
RCS 480 305 077
DECISION DU PRESIDENT
L'An Deux Mille Neuf,le 12 juin
Le Président, considérant :
la décision unanime des Associés en date du 09 juin 200@ lui donnant tous pouvoirs pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation du capital de la Société moyennant l'émission de 254 actions de 10 euros assortie chacune d'une prime d'émission de 1 365 euros :
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par Monsieur Guillaume SALABERT au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION;
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par Madame Caroline SALABERT au profit de la Societé CAP INNOVA EXPANSION :
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la Société CAP ANGELS au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION ;
Le courriér de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la Société Milidé au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION ;
Le courrier de renonciation individuelle à son droit préférentiel de souscription par la Société CATABAMA au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION ;
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la Société CM-CIC CAPITAL Privé pour le compte des FIP Select Paris Rhne 5 et Select Ile de France au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la
Société ALTO INVEST pour le compte du FIP France Alto au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION
le certificat du dépositaire des fonds provenant des souscriptions en numéraire :
Constate que la souscription suivante a été recue :
![]()
Le Président constate en conséquence que la totalité des actions émises au titre de 1'augmentation de capital a été souscrite et libérée en totalité et que le capital de la Société s'éleve désormais a 50 900 euros.
La libération en numéraire a donné lieu à dépt a la Banque BRED agence de Neuilly - Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine, ainsi qu'il résulte du récépissé délivré par le dépositaire le 12 juin 2009.
En conséquence, le Président procéde à la modification corrélative des Articles 6 des Statuts comme indiqué dans la décision urianime en date du.09 juin 2009.
Fait à Asnieres Le 12 juin 2009
Monsieur Guillaume SALABERT Président
EDITEO
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Au capital de 50 900 € Siége social : 2, rue Henri Bergson - 92 600 ASNIERES RCS 480 305 077
Le Président, considérant :
la décision unanime des Associés en date du 09 juin 200@ lui donnant tous pouvoirs pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation du capital de la Société moyennant l'émission de 254 actions de 10 euros assortie chacune d'une prime d'émission de 1 365 euros :
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par Monsieur Guillaume SALABERT au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION;
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par Madame Caroline SALABERT au profit de la Societé CAP INNOVA EXPANSION :
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la Société CAP ANGELS au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION ;
Le courriér de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la Société Milidé au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION ;
Le courrier de renonciation individuelle à son droit préférentiel de souscription par la Société CATABAMA au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION ;
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la Société CM-CIC CAPITAL Privé pour le compte des FIP Select Paris Rhne 5 et Select Ile de France au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION
Le courrier de renonciation individuelle a son droit préférentiel de souscription par la
Société ALTO INVEST pour le compte du FIP France Alto au profit de la Société CAP INNOVA EXPANSION
le certificat du dépositaire des fonds provenant des souscriptions en numéraire :
Constate que la souscription suivante a été recue :
Le Président constate en conséquence que la totalité des actions émises au titre de 1'augmentation de capital a été souscrite et libérée en totalité et que le capital de la Société s'éleve désormais a 50 900 euros.
La libération en numéraire a donné lieu à dépt a la Banque BRED agence de Neuilly - Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine, ainsi qu'il résulte du récépissé délivré par le dépositaire le 12 juin 2009.
En conséquence, le Président procéde à la modification corrélative des Articles 6 des Statuts comme indiqué dans la décision urianime en date du.09 juin 2009.
Fait à Asnieres Le 12 juin 2009
Monsieur Guillaume SALABERT Président
EDITEO
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Au capital de 50 900 € Siége social : 2, rue Henri Bergson - 92 600 ASNIERES RCS 480 305 077
Statuts
ARTICLE 1 : FORME
11 a été formé par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2004 une Société par Actions Simplifiée.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs Actionnaires.
OBJET ARTICLE 2 :
La présente Société par Actions Simplifiée a pour objet, en France et a l'étranger :
Conception, création, irnpression, diffusion d imprimés publicitaires, plaquettes, PLV, et tout document de communication pour les entreprises.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La participation, directe ou indirecte, de ia Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilires, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des iors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs Actionnaires.
OBJET ARTICLE 2 :
La présente Société par Actions Simplifiée a pour objet, en France et a l'étranger :
Conception, création, irnpression, diffusion d imprimés publicitaires, plaquettes, PLV, et tout document de communication pour les entreprises.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La participation, directe ou indirecte, de ia Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilires, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des iors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La présente Société par Actions Simplifiée a pour dénomination sociale : .
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a ASNIERES au 2, rue Henri Bergson (92 600).
Le transfert du sige social en tous lieux peut étre décidé sur simple décision du Président, alors habilité à modifier les Statuts en conséquence.
Le transfert du sige social en tous lieux peut étre décidé sur simple décision du Président, alors habilité à modifier les Statuts en conséquence.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Lors de ia constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire de la somme de 40.000 (quarante mille) euros. Laquelle somme correspond au montant du capital social et à 4 000 actions de 0 € de nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 14 décembre 2004 par la banque CCF Agence de Neuilly Roule, 21 rue du Chateau 92 200 Neuilly Sur Seine, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée ia liste des Actionnaires ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées. La somme totale versée par les Actionnaires, soit 40 000 Euros a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.
Aux termes d'une décision unanime en date du 11 décembre 2008 il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 3 640 (trois mille six cent quarante) euros par l'émission de 364 actions de 10 (dix) euro de nominal assortic chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalité :
en numéraire a hauteur de 250 500 euros comme en atteste le certificat du dépositaire, la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du 12 décembre 2008: par compensation de créance & hauteur de 250 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 12 décembre 2008
Aux termes d'une décision unanime en date du 28 mai 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social de 4720 (quatre mille sept cent vingt) euros par 1'émission de 472 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de l 365 (mille trois cent soixante cinq) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite intégralement par compensation de créance a hauteur de 649 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 27 mai 2009
Aux termes d'une décision unanime en date du 09 juin 2009 il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 2 540 (deux mille cinq cent guarante) euros par l'émission de 254 actions de 10 (dix) euro de nominal assortic chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalité :
en numéraire a hauteur de 349 250 euros comme en atteste le certificat du dépositaire, la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du 12 juin 2009.
Le capital social s'éléve désormais a 50 900 euros divisé en 5 090 actions de 10 (dix) euros de nominal chacune.
Aux termes d'une décision unanime en date du 11 décembre 2008 il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 3 640 (trois mille six cent quarante) euros par l'émission de 364 actions de 10 (dix) euro de nominal assortic chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalité :
en numéraire a hauteur de 250 500 euros comme en atteste le certificat du dépositaire, la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du 12 décembre 2008: par compensation de créance & hauteur de 250 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 12 décembre 2008
Aux termes d'une décision unanime en date du 28 mai 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social de 4720 (quatre mille sept cent vingt) euros par 1'émission de 472 actions de 10 (dix) euro de nominal assortie chacune d'une prime d'émission de l 365 (mille trois cent soixante cinq) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite intégralement par compensation de créance a hauteur de 649 000 euros comme en atteste le certificat du Commissaire aux comptes en date du 27 mai 2009
Aux termes d'une décision unanime en date du 09 juin 2009 il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 2 540 (deux mille cinq cent guarante) euros par l'émission de 254 actions de 10 (dix) euro de nominal assortic chacune d'une prime d'émission de mille trois cent soixante cinq (1 365) euros. Cette augmentation de capital a été souscrite en totalité :
en numéraire a hauteur de 349 250 euros comme en atteste le certificat du dépositaire, la Banque Bred - Agence Neuilly Place de Madrid - 92 200 Neuilly sur Seine en date du 12 juin 2009.
Le capital social s'éléve désormais a 50 900 euros divisé en 5 090 actions de 10 (dix) euros de nominal chacune.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le Capital Social peut etre augmenté, amorti ou réduit conformément aux Lois et Rgiements en vigueur, par décision collective des Actionnaires, prise dans les conditions de l'Article 14 des présents Statuts.
Les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
ARTICLE 8 : FORME DES ACTIONS
Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elies sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.
A la demande d'un Actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par le Président ou par toute autre personne ayant recu du Président délégation à cet effet.
A la demande d'un Actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par le Président ou par toute autre personne ayant recu du Président délégation à cet effet.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque Action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives dans les conditions légales et statutaires.
La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions prises en conformité avec ceux-ci. Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les Actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d Actions nécessaires.
La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions prises en conformité avec ceux-ci. Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les Actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d Actions nécessaires.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
ARTICLE 11 : DIRECTION DE LA SOCIETE
La Société est gérée, administrée et représentée a l'égard des tiers par un Président, actionnaire ou non de la Société, qui est soit unc personne physique, salariée ou non de la Société, soit une personne morale.
La personne morale Président est représentée par son représentant 1égal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Le Président est nommé, renouvelé, révoqué, et remplacé sur décision des Actionnaires, prise a ia majorité simple. Cette décision n'a pas à etre motivée.
La durée du mandat du Président est indéterminée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de cetui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu a aucune compensation ou indemrité que ce soit.
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les inodalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective des Actionnaires, conformément a l'Article 14 des présents Statuts.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve d'en avertir chaque Actionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de un mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision des Actionnaires statuant sur le remplacement du Président démissionnaire.
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE. SON_PRESIDENT OU_SES ARTICLE 12 : ACTIONNAIRES
Le Commissaire aux comptes présente aux Actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au montant indiqué a l'Articie L 227-10 du Code de Commerce ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de 'Article L 233-3 dudit Code
Les Actionnaires, y compris l'Actionnaire intéressé, statuent sur ce rapport.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Comrnissaire aux comptes. Tout Actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
5
La personne morale Président est représentée par son représentant 1égal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Le Président est nommé, renouvelé, révoqué, et remplacé sur décision des Actionnaires, prise a ia majorité simple. Cette décision n'a pas à etre motivée.
La durée du mandat du Président est indéterminée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de cetui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu a aucune compensation ou indemrité que ce soit.
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les inodalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective des Actionnaires, conformément a l'Article 14 des présents Statuts.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve d'en avertir chaque Actionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de un mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision des Actionnaires statuant sur le remplacement du Président démissionnaire.
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE. SON_PRESIDENT OU_SES ARTICLE 12 : ACTIONNAIRES
Le Commissaire aux comptes présente aux Actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au montant indiqué a l'Articie L 227-10 du Code de Commerce ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de 'Article L 233-3 dudit Code
Les Actionnaires, y compris l'Actionnaire intéressé, statuent sur ce rapport.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Comrnissaire aux comptes. Tout Actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
5
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
ARTICLE 14 : DECISIONS COLLECTIVES
Les Actionnaires délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du Capital lorsque cette décision n'est pas motivée par des pertes.
la fusion, la scission, la dissolution, la transformation de la Société ou le transfert de son Siége Social a l'étranger, la prorogation de la durée de la Société. l'extension ou la modification de l'Objet Social de la Société, la nomination et le renouvellement des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées ainsi que l'affectation des résultats, la nomination, le renouvellement, la révocation et la fixation de la rémunération du Président de la Société,
Plus généralement toute décision relative & la modification des statuts. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
Les décisions collectives des Actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au Siége Social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Lorsque la consultation de la collectivité des Actionnaires est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Avant toute prise de décision collective, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance au siége social des documents nécessaires pour se prononcer sur le texte de la ou des résolution(s) soumise(s) a son approbation.
La convocation de la collectivité des Associés en assemblée générale est décidée et réalisée sur décision du Président ou de tout autre associé si celui-ci en fait la demande au Président par courrier recommandé- AR.
L'Assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président.
Les Actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Actionnaire. Chague mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les décisions collectives ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les Actionnaires présents ou représentés possédent au moins un tiers (1/3) des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des Actionnaires par courrier recommandé avec accusé de réception, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des Actionnaires.
Les Actionnaires disposcnt d'un délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus par pli recommandé avec accusé de réception ou par télécopie. Tout Actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai indiqué ci-dessus sera considéré comme ayant npprouvé la ou les résolutions proposées.
Le résultat de la consultation écrite est établi par ie Président qui date et signe le procés-verbal des délibérations.
Sauf s'il n'en est disposé autrement, les décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des Actionnaires présents ou représentés.
Sont adoptées ou modifiées, a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, toute décision relative a la modification des statuts.
Sont adoptées ou modifiées, a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés, toute décision relative.
au transfert du Siege Social de la Société à l'étranger, de maniére générale, à toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des Actionnaires,
ou toute autre décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du Capital lorsque cette décision n'est pas motivée par des pertes.
la fusion, la scission, la dissolution, la transformation de la Société ou le transfert de son Siége Social a l'étranger, la prorogation de la durée de la Société. l'extension ou la modification de l'Objet Social de la Société, la nomination et le renouvellement des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées ainsi que l'affectation des résultats, la nomination, le renouvellement, la révocation et la fixation de la rémunération du Président de la Société,
Plus généralement toute décision relative & la modification des statuts. Toute autre décision reléve de la compétence du Président.
Les décisions collectives des Actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au Siége Social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Lorsque la consultation de la collectivité des Actionnaires est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne Ie jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Avant toute prise de décision collective, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance au siége social des documents nécessaires pour se prononcer sur le texte de la ou des résolution(s) soumise(s) a son approbation.
La convocation de la collectivité des Associés en assemblée générale est décidée et réalisée sur décision du Président ou de tout autre associé si celui-ci en fait la demande au Président par courrier recommandé- AR.
L'Assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président.
Les Actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Actionnaire. Chague mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les décisions collectives ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les Actionnaires présents ou représentés possédent au moins un tiers (1/3) des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des Actionnaires par courrier recommandé avec accusé de réception, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des Actionnaires.
Les Actionnaires disposcnt d'un délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus par pli recommandé avec accusé de réception ou par télécopie. Tout Actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai indiqué ci-dessus sera considéré comme ayant npprouvé la ou les résolutions proposées.
Le résultat de la consultation écrite est établi par ie Président qui date et signe le procés-verbal des délibérations.
Sauf s'il n'en est disposé autrement, les décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des Actionnaires présents ou représentés.
Sont adoptées ou modifiées, a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, toute décision relative a la modification des statuts.
Sont adoptées ou modifiées, a l'unanimité des actionnaires présents ou représentés, toute décision relative.
au transfert du Siege Social de la Société à l'étranger, de maniére générale, à toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des Actionnaires,
ou toute autre décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
ARTICLE 15 : EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, l'exercice de l'année 2006 -2007 commence le ler juillet 2006 et se terminera le 31 décembre 2007.
ARTICLE 16 : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annuels, conformément a la Loi.
La collectivité des Actionnaires statue sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
La collectivité des Actionnaires statue sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 17 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des Lois en vigueur et augmenté du report bénéficiaire, la collectivité des Actionnaires peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des Actionnaires, conformément aux dispositions de l'Article 9 des présenls Statuts.
En outre, la collectivité des Actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des Actionnaires, conformément aux dispositions de l'Article 9 des présenls Statuts.
En outre, la collectivité des Actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION - LIOUIDATION
La Société est dissoute & l'expiration du terme fixé par les Statuts, sauf prorogation, ou par décision de la collectivité des Actionnaires, délibérant dans les conditions fixées par les présents Statuts.
La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, les Commissaires aux comptes conservant leur mandat et les Actionnaires délibérant collectivement conservant les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les Actionnaires qui prononcent la dissolution reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle- ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liguidation", ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clóture de la liquidation.
Les Actionnaires sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur te quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés rembourseiment à chacun des Actionnaires du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les Actionnaires conformément aux dispositions de l'Article 9 des présentes Statuts
La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, les Commissaires aux comptes conservant leur mandat et les Actionnaires délibérant collectivement conservant les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les Actionnaires qui prononcent la dissolution reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle- ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liguidation", ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clóture de la liquidation.
Les Actionnaires sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur te quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés rembourseiment à chacun des Actionnaires du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les Actionnaires conformément aux dispositions de l'Article 9 des présentes Statuts
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les Actionnaires et la Société. soit entre les Actionnaires eux-mémes, concernant les affaires
8
sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises & la juridiction des Tribunaux compétents.
8
sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises & la juridiction des Tribunaux compétents.
ARTICLE 20 : NOMINATION DU PRESIDENT
La collectivité des Actionnaires nomme, pour une durée égale a la durée de la Société, en qualité de premier Président de la Société :
Monsieur Guillaume SALABERT, né ie 27 juillet 1961 a PARIS 170me, de nationalité francaise, demeurant 45, boulevard de la Saussaye a NEUILLY SUR SEINE (92 200).
Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Monsieur Guillaume SALABERT, né ie 27 juillet 1961 a PARIS 170me, de nationalité francaise, demeurant 45, boulevard de la Saussaye a NEUILLY SUR SEINE (92 200).
Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 21 : NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des Actionnaires nomme, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant à l'issue de la consultation de la collectivité des Actionnaires appelée à délibérer sur les comptes sociaux du sixieme exercice clos :
En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire : AUDIT AND CO Bernard GABRIELLE 10, rue des Pyramides 75 001 PARIS
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant : Cabinet AUDITOR Monsieur KNEZ 27, rue Montorguei! 75 001 PARIS
Les Commissaires aux comptes ainsi nommés ont déciaré, chacun en ce qui le concerne, accepter par lettre d'acceptation de fonction, le mandat qui vient de lui etre confié en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.
Statuts mis a jour à ASNIERES en date du 12 juin 2009 suite a la décision unanime des Associés du 9 juin 2009
En autant d'exemplaires que requis par la Loi Certifiés conformes par le Président.
En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire : AUDIT AND CO Bernard GABRIELLE 10, rue des Pyramides 75 001 PARIS
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant : Cabinet AUDITOR Monsieur KNEZ 27, rue Montorguei! 75 001 PARIS
Les Commissaires aux comptes ainsi nommés ont déciaré, chacun en ce qui le concerne, accepter par lettre d'acceptation de fonction, le mandat qui vient de lui etre confié en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.
Statuts mis a jour à ASNIERES en date du 12 juin 2009 suite a la décision unanime des Associés du 9 juin 2009
En autant d'exemplaires que requis par la Loi Certifiés conformes par le Président.