INGENIERIE CONSTRUCTION BTP
Acte du 12 avril 2021
Début de l'acte
RCS : NICE
Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00627 Numero SIREN :395 110 133
Nom ou dénomination : INGENIERIE CONSTRUCTION ENTREPRISE BATIMENT TRAVAUX
PUBLICS
Ce dépot a été enregistre le 12/04/2021 sous le numero de depot 4705
INGENIERIE CONSTRUCTION ENTREPRISE BATIMENT TRAVAUX
PUBLICS
I.C.E B.T.P
Société par actions simplifiée
Au capital de 27 090.19 € Siége social : 15 Rue Scoffier
06300 NICE
395 110 133 RCS NICE
Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00627 Numero SIREN :395 110 133
Nom ou dénomination : INGENIERIE CONSTRUCTION ENTREPRISE BATIMENT TRAVAUX
PUBLICS
Ce dépot a été enregistre le 12/04/2021 sous le numero de depot 4705
INGENIERIE CONSTRUCTION ENTREPRISE BATIMENT TRAVAUX
PUBLICS
I.C.E B.T.P
Société par actions simplifiée
Au capital de 27 090.19 € Siége social : 15 Rue Scoffier
06300 NICE
395 110 133 RCS NICE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDIANIRE ANNUELLE DU 21 JUILLET 2020
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Perte des capitaux propres
L'an deux mille vingt Et le vingt et un juillet a vingt heures,
Les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale mixte sur
convocation du Président.
Sont présents :
Monsieur Gérard PORTE
Propriétaire de mille trois cent trente trois actions
Ci. 1 333 actions
Madame Marie-Claude VIAL
Propriétaire de quatre cent quarante quzteceha Ci 444 actions
Représentant la totalité des parts composant le capital social soit 1 777 actions.
Monsieur Gérard PORTE, préside l'Assemblée en sa qualité de Président
associé.
2
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en
conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
le rapport de gestion :
- le rapport spécial ;
- le texte des projets de résolutions ;
Le Président déclare que tous les documents prescrits par la loi ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et ténus a leur
disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé
l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la
validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport de gestion établi par le Président, -Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus a la Présidence,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, et décision a cet égard,
- Ratification de la rémunération du Président,
- Dissolution anticipée ou non de la Société suite a la perte des capitaux
propres - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président présente et commente les comptes de 1'exercice écoulé avant de
donner lecture a l'Assemblée des rapports établis par le Président.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
PARAPHES :
DECISIONS RELEVANT DE LA.COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019
Perte des capitaux propres
L'an deux mille vingt Et le vingt et un juillet a vingt heures,
Les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale mixte sur
convocation du Président.
Sont présents :
Monsieur Gérard PORTE
Propriétaire de mille trois cent trente trois actions
Ci. 1 333 actions
Madame Marie-Claude VIAL
Propriétaire de quatre cent quarante quzteceha Ci 444 actions
Représentant la totalité des parts composant le capital social soit 1 777 actions.
Monsieur Gérard PORTE, préside l'Assemblée en sa qualité de Président
associé.
2
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en
conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
le rapport de gestion :
- le rapport spécial ;
- le texte des projets de résolutions ;
Le Président déclare que tous les documents prescrits par la loi ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et ténus a leur
disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé
l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la
validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport de gestion établi par le Président, -Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus a la Présidence,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, et décision a cet égard,
- Ratification de la rémunération du Président,
- Dissolution anticipée ou non de la Société suite a la perte des capitaux
propres - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le Président présente et commente les comptes de 1'exercice écoulé avant de
donner lecture a l'Assemblée des rapports établis par le Président.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
PARAPHES :
DECISIONS RELEVANT DE LA.COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l'activité de la Société, des comptes annuels de l'exercice clos le
31/12/2019 approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les
comptes annuels de l'exercice lesquels font apparaitre une perte de 11 720.62 €.
En conséquence, 1'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a
la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en
charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
31/12/2019 approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les
comptes annuels de l'exercice lesquels font apparaitre une perte de 11 720.62 €.
En conséquence, 1'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a
la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en
charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard des articles 39-4 et 39-5 du Code général des impts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a
11 720.62 £ en totalité au compte report a nouveau.
L'assemblée générale constate qu'a la suite de l'affectation du résultat de
l'exercice clos le 31/12/2019, les capitaux propres ont devenus inférieurs a
la moitié dudit capital. I1 conviendra donc de statuer sur la poursuite de
1'activité.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte des dividendes
distribués au titre des trois précédents exercices :
EXERCICE DIVIDENDES
2018 2017 12 000 € 2016 12 000 €
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
11 720.62 £ en totalité au compte report a nouveau.
L'assemblée générale constate qu'a la suite de l'affectation du résultat de
l'exercice clos le 31/12/2019, les capitaux propres ont devenus inférieurs a
la moitié dudit capital. I1 conviendra donc de statuer sur la poursuite de
1'activité.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte des dividendes
distribués au titre des trois précédents exercices :
EXERCICE DIVIDENDES
2018 2017 12 000 € 2016 12 000 €
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale aprés avoir pris connaissance du rapport spécial sur
les conventions relevant de l'article L 227-10 du Code de commerce
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Chague intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le
concernant, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres
associés présents ou représentés.
les conventions relevant de l'article L 227-10 du Code de commerce
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Chague intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le
concernant, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres
associés présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de l'absence de rémunération allouée a Monsieur Gérard PORTE au cours de l'exercice et de la prise en charge par
la société de ses cotisations sociales obligatoires pour un montant de
993.50 €.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE
la société de ses cotisations sociales obligatoires pour un montant de
993.50 €.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de
l'exercice clos le 31/ 12/2019, les capitaux propres sont devenus inférieurs a
la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L
225-248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
l'exercice clos le 31/ 12/2019, les capitaux propres sont devenus inférieurs a
la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L
225-248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités
légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres
lecture, a été signé par le Président et les associés
Géra Marie Claude VIAL
PARAPHES
légales. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres
lecture, a été signé par le Président et les associés
Géra Marie Claude VIAL
PARAPHES