PRO IMPEC
Acte du 15 juin 2012
Début de l'acte
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 JUIN 2012
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'inclure dans les statuts un article 11 Bis intitulé < Cession conjointe des actions > et rédigé
de la maniére suivante :
ARTICLE 11 Bis = CESSION CONJOINTE DES ACTIONS
En cas de cession conjointe, par les associés de la société au profit d'un tiers acquéreur, d'actions de la société, la répartition du prix de cessions des actions entre les associés s'effectuera selon une proportion différente de celle résultant de la quote part de capital détenue par chaque associé dans la société, ainsi que l'autorisent les articles 1844-1 du Code Civil et 228-11 et suivants du Code de Commerce.
En cas de survenance d'une cession de titres remplissant les conditions visées ci-dessus, la répartition du prix de cession sera telle qu'indiquée dans l'article 2 du protocole conclu en date du 15 novembre 2011 ou/et de ses éventuels avenants. >
Vote de l'Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2012
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Certifié conforme Le Président Pascal BOULANGER
de la maniére suivante :
ARTICLE 11 Bis = CESSION CONJOINTE DES ACTIONS
En cas de cession conjointe, par les associés de la société au profit d'un tiers acquéreur, d'actions de la société, la répartition du prix de cessions des actions entre les associés s'effectuera selon une proportion différente de celle résultant de la quote part de capital détenue par chaque associé dans la société, ainsi que l'autorisent les articles 1844-1 du Code Civil et 228-11 et suivants du Code de Commerce.
En cas de survenance d'une cession de titres remplissant les conditions visées ci-dessus, la répartition du prix de cession sera telle qu'indiquée dans l'article 2 du protocole conclu en date du 15 novembre 2011 ou/et de ses éventuels avenants. >
Vote de l'Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2012
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Certifié conforme Le Président Pascal BOULANGER