Acte du 4 février 2019

La Société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23/12/2002, déposé au Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 23/12/2002,sous le numéro 19 338.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 janvier 2015.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprs et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous sa forme actuelle de SAS

La dénomination sociale est :
- EDF Renouvelables Technologies.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé :
Cur Défense-Tour B-100,esplanade du Général de Gaulle-92932Paris la Défense Cedex
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par décision prise a la majorité simple de la collectivite des associés lors de la prochaine décision, et en tout autre lieu suivant décision collective extraordinaire des associés.

La société a pour objet en France et a l'étranger :
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la prise de participation directe ou indirecte, par acquisition ou souscription, au capital de toutes sociétés et autres entités opérant notamment dans le domaine des énergies renouvelables réparties (c'est-a-dire installées dans des batiments, des groupes de batiments ou sur les terrains attenants) ou de la maitrise de l'énergie ou concourant a étudier, fabriquer, mettre en cuvre, exploiter ou maintenir ces différentes technologies ; la gestion de'ce portefeuille de participations ; la structuration, la coordination, l'optimisation, le financement et la croissance du groupe de sociétés ainsi constitué; la conception et la commercialisation d'offres associant les différentes filires des énergies renouvelables réparties et de la maitrise de l'énergie incluant toutes les prestations de mise en uvre administrative, financiere ou technique, et en particulier d'études, de financement, d'installation , d'exploitation, de supervision du fonctionnement et de la maintenance des technologies ou systemes d'énergies réparties ou de maitrise de l'énergie ; et, généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a son objet spécifique ou aux activités exercées dans le groupe, ou pouvant en faciliter la réalisation et en stimuler le développement.

La durée de la Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, est fixée a 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a été constituée avec un capital social de 37.000 euros.

La société a été constituée avec un capital social de 37.000 euros,divisé en 3.700 actions d'une seule catégorie de 10 euros de valeur nominale, entierement libérées.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 9 mai 2008,le capital social a été augmenté de 72.575.180 euros par création de 7.257.518 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues a l'encontre de la Société.
Aux termes de cette méme assemblée générale mixte du 9 mai 2008,le capital social a ensuite été réduit d'une somme de 2.421.980 euros, par voie d'annulation de 242.198 actions d'une valeur nominale de 10 euros.
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A l'issue de l'augmentation et de la réduction de capital susvisées, le capital social était de 70.190.200 euros ; il était divisé en 7.019.020 actions, de 10 euros de valeur nominale, de méme catégorie, entierement libérées.
Aux termes de l'assemblée générale mixte du 31 octobre 2008,le capital social a été augmenté de 330.000.000 d'euros par création de 33.000.000 d'actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, libérées lors de la souscription du quart de leur valeur nominale, par versement d'especes, le surplus ayant été ultérieurement libéré conformément aux dispositions de l'article L.225-144 alinéa 1er du Code de commerce.
A l'issue de l'augmentation de capital susvisée,le capital social était de 400.190.200 euros; il était divisé en 40.019.020 actions de 10 euros de valeur nominale, toutes de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 2014,le capital social a été réduit d'une somme de 306.075.300 euros par annulation de 30.607.530 actions existantes de 10 euros chacune.
A l'issue de la réduction de capital susvisée,le capital social était de 94.114.900 euros, il était
divisé en 9.411.490 actions de 10 euros de valeur nominale, toutes de méme catégorie.
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 15 décembre 2015,le capital social a été augmenté de 36.000.000 d'euros par création de 3.600.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue a l'encontre de la Société, puis réduit de 36.000.000 d'euros par voie d'annulation de 3.600.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros.
Le capital social s'établit des lors a 94.114.900 euros ; il est divisé en 9.411.490 actions,de 10 euros de valeur nominale,de méme catégorie,entierement libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi,l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilires donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associée unique ou les associés a/ont, proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, l'associée unique ou les associés peut/peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotite du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettres recommandées avec accusé de réception envoyé quinze jours (15) au moins avant l'époque fixée pour chaque versement.
A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure,d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

10.1 Agrément
La transmission ou la cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la Société.
L'associé désirant céder ses actions doit adresser au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de cession (ci-apres "l'Avis de Cession") mentionnant:
le nombre d'actions concernées;
les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux; les conditions de la cession projetée et, en particulier, le prix ou, si la cession prend la forme d'un échange, d'un apport ou de toute autre opération de méme nature, la valeur des actions retenue pour la réalisation de ladite opération.
Le Président soumettra la demande d'agrément a la collectivité des associés, dans un délai de quinze jours (15) jours ouvrés a compter de la réception de l'Avis de Cession.
L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la soumission de la demande d'agrément par le Président a la collectivité des associés. La décision collective des associés n'a pas a étre motivée et ne pourra donner lieu a aucune réclamation. L'agrément ou le refus sera immédiatement notifié au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'agrément donné a un projet de cession, la Société pourra impartir au cédant un délai lui permettant de régulariser ladite cession au profit du cessionnaire proposé dans la demande d'agrément, aux conditions, notamment de prix, indiquées dans celle-ci. Ce délai ne pourra etre inférieur a trente (30) jours calendaires. Dans l'hypothese ou, a l'expiration dudit délai, la Société n'a pas recu les pieces et documents nécessaires pour régulariser la mutation des actions et leur inscription au nom de l'acquéreur, le cédant sera alors considéré comme ayant renoncé a son projet de cession et un nouvel agrément devra étre demandé.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé,le cédant pourra renoncer a son projet de cession en informant la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8 jours calendaires a compter de la notification du refus. Passé ce délai,le cédant ne
pourra plus user de cette faculté et sa décision de céder les actions sera alors considérée comme définitive et irrévocable.
Dans l'hypothese de refus d'agrément, la collectivité des associés sera alors tenue, dans le déla de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir lesdites actions par un ou plusieurs tiers qu'elle aura choisis, le cédant ne prenant pas part au vote, ou de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. L'expert est désigné soit par les personnes concernées agissant d'un commun accord, soit par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siege de la Société a la demande de la plus diligente des parties concernées. Les frais d'expertise seront partagés par moitié entre la Société et le cédant.
La cession aux acquéreurs désignés est régularisée d'office sous la signature du Président.Avis est alors donné au cédant de se présenter au siege social de la Société, dans un délai de huit (8 jours ouvrés a compter du transfert d'avoir, afin de recevoir le prix de la cession.
Au cas ou cette cession ne serait pas intervenue dans les trois (3) mois suivants la notification de demande d'agrément, l'agrément sera réputé donné.
Dans le cas ou la collectivité des associés a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions légales en la matiere, a moins que la collectivité des associés ne préfere, apres la cession,racheter sans délai les actions en vue de réduire le capital.
10.2 Nullité
Toute cession ou nantissement qui interviendrait en violation du présent article 10 serait nul de plein droit.
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10.3 Modalités de transmission des Actions
La cession d'actions s'effectue conformément a la loi.
La cession des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte de l'acquéreur sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres ">.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge de l'acquéreur sauf convention contraire entre le cédant et l'acquéreur.
10.4 Transferts libres
Par exception aux dispositions des précédents aliénas, les actions sont librement cessibles par un associé au profit de toute personne morale :
au sein de laquelle le cédant détient plus de 50 % des actions donnant le droit de vote au sein des décisions collectives des associés; qui détient plus de 50 % des actions donnant le droit de vote au sein des décisions collectives des associés ; détenue a plus de 50 % par une société qui, elle-méme, détient plus de 50 % des actions donnant le droit de vote au sein des décisions collectives des associés.
Tout projet de transfert envisagé et visé au présent paragraphe devra faire l'objet d'une notification.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Chaque action donne droit,dans la propriété de l'actif social,dans le boni de liquidation et dans les bénéfices a une part proportionnelle a la quotité du capital de la société qu'elle représente sous réserve des droits qui seraient accordés a des actions de préférence, s'il venait a en etre créées.
Sous les mémes réserves, pour la détermination des droits de chaque action dans toutes répartitions ou tous remboursements effectués en cours de société ou en liquidation, il doit etre, le cas échéant, fait indistinctement masse entre toutes les actions, non seulement des rompus reportés sur des répartitions antérieures, mais encore de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société et pouvant concerner certaines actions en raison, soit de réductions du capital antérieures, soit du mode de constitution du capital représenté par elles, soit de leur taux d'émission, en sorte que, quelle que soit son origine, chaque action aura, du fait de cette mise en masse, vocation au reglement d'une méme somme nette.
A l' égard de la société, chaque titulaire d'action a droit a toute distribution de dividendes acomptes sur dividendes ou de réserves mis en paiement par les organes compétents de la société a compter de l'inscription de celle-ci au compte de l'intéressé.
En outre, chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Les associés sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieura celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions et son éventuelle rémunération.
&
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans indemnité dans les memes conditions. La révocation n'a pas a etre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois, le Président doit recueillir l'autorisation préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité ou, le cas échéant, de l'associé unique pour :
l'adoption du budget prévisionnel annuel individuel de la Société, faisant apparaitre le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement et le bilan, ainsi qu'un commentaire détaillé de ce budget annuel décrivant notamment sa construction, ses
principales hypotheses par activité et par marché (dont les investissements) et les principaux faits significatifs anticipés, ainsi que ceux survenus depuis l'approbation du précédent budget annuel et les engagements éventuels de dépenses s'écartant de plus de 5% des montants, qui sont indiqués dans ce budget annuel ; l'approbation des investissements dont la rentabilité serait inférieure aux criteres de rentabilité en vigueur au sein du groupe EDF;
l'approbation de toute vente ou réalisation d'actifs, de tout investissement et de tout financement d'une valeur supérieure a 20M£ ; l'approbation de tout investissement en dehors du territoire Francais ; l'acquisition ou la cession de tous actifs réalisée avec une entité détenue directement ou indirectement par le groupe EDF.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Le Président consigne ses décisions dans un registre coté et paraphé chaque fois qu'il le juge utile.

Désignation
Le Président peut désigner un ou plusieurs Directeur Général, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société, pour l'assister dans sa gestion.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention
réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 15 des statuts y compris en cas de rémunération par le biais d'un contrat de travail.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général, dispose a l'égard des tiers du méme pouvoir que celui attribué par la loi au Président de représenter la Société.
Il est précisé que la société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
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Les conventions définies a l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article, ainsi qu'a l'article L.227-11 du meme code.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président est les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur doivent etre collectivement prises les décisions permettant de se prononcer sur :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat; la nomination et révocation du Président, la fixation de la durée de ses fonctions et de sa rémunération ; le refus du maintien en fonction du ou des Directeur(s) Général(aux), en cas de cessation des fonctions du Président ; la nomination des Commissaires aux comptes ; la transformation de la Société; une opération de fusion, de scission, ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
une augmentation, une réduction ou un amortissement du capital ; la prorogation ou la dissolution de la société ; la modification des statuts a l'exception du transfert de siege social dans les conditions visés al'article 4; l'approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ; la nomination d'un Liquidateur et toute autre décision relative aux opérations de liquidation.
Et ce dans les conditions prévues par les présents statuts.
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En outre doivent etre prises a l'unanimité des associés toutes décisions relatives a ou ayant pour effet:
la modification ou l'adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions ; l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions ; la suspension des droits de vote; l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne moral ; d'augmenter les engagements des associés.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président et le cas échéant du ou des
Directeur(s) Général(aux).
Dans le cas ou la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut a tout moment prendre les décisions de sa compétence.

Les décisions collectives des associés sont prises en Assemblée Générale ou font l'objet d'une consultation écrite ou encore résultent du consentement unanime des associés exprimés dans un acte sous seing privé.
Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces verbaux ou le cas échéant
par acte sous seing privé visé a l'article 22 des présents statuts établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siege social.
Les procés-verbaux des décisions collectives d'associés ou les actes sous seing privés sont signés par le Président, le Directeur Général ou par l'initiateur de la consultation des associés. Ils font foi jusqu'a preuve du contraire.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation oual'initiative du Liquidateur.
Les décisions collectives des associés seront adoptées par le vote de 50 % plus une action des actions composant le capital social et ayant droit de vote, a l'exception des décisions pour lesquelles le livre II du Code de commerce ou les présents statuts requierent l'unanimité.

Quinze (15) jours calendaires avant toute décision collective, et ce qu'elle qu'en soit la forme, le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation, selon le cas,doit tenir a la disposition des associés au lieu du siege social tous documents d'information devant leur permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des décisions soumises a son approbation. Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre tenus a la disposition des associés quinze (15) jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés par le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation selon le cas.
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Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie pour les trois derniers exercices des registres sociaux des décisions collective d'associés, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication, aux frais de la Société, des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi. Ils doivent etre informés par le Président, le Directeur général ou l'initiateur de la consultation, selon le cas, de toute consultation des associés. Cette information sera réalisée par lettre ou tout autre moyen écrit au plus tard en méme temps que les associés. Les Commissaires aux comptes peuvent recevoir, a leur demande, les mémes documents que ceux destinés aux associés et visés au présent article.

Convocations
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou le Directeur Général. A défaut elle peut étre convoquée par les personnes et dans les conditions visées a l'article L. 225-103 II du Code de commerce.
L'Assemblée Générale est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Les associés sont convoqués par tous moyens écrits ou oralement pour autant que la convocationverbale soit confirmée par un moyen écrit (par exemple télécopie, courrier électronique permettant d'établir une preuve d'envoi de l'information). La convocation doit etre adressée aux associés quinze (15) jours avant la date de réunion. Elle mentionne le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
Le délai de convocation peut etre raccourci si tous les associés sont présents ou représentés
Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée général est arreté par l'initiateur de la consultation.
Un ou plusieurs associés, représentant au moins 20 % du capital social et agissant dans le délai de cinq_ (5) jours calendaires suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée général de projets de résolutions. Cette requéte devra etre adressée a l'initiateur de la convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec en copie le Président de la Société s'il n'est pas l'initiateur.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération, a moins que les
associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
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Admission
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, des que ses actions sont inscrites en compte a son nom.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Tenue de l'assemblée générale
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires, a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société, en son absence l'assemblée désigne a la majorité un Président de séance.
Procés verbaux
Le proces-verbal de l'assemblée établi par le Président ou le Directeur général indique la date l'heure et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, l'identité de la personne ayant initié la consultation des associés, le mode de consultation et de convocation retenu, l'ordre du jour, le nom des participants, la liste des documents et informations soumis a l'assemblée, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé et le nombre d'action disposant du droit de vote.

En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse a chaque associé a son dernier domicile connu, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par télécopie ou par tout autres moyens permettant a la société de se ménager la preuve de l'envoi, le texte des décisions soumises a son approbation ainsi que les documents nécessaires a son information tels que visés a l'article 19.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours calendaires, a compter de la date d'envoi, pour émettre un vote écrit pour chacune des décisions soumises a son approbation et pour adresser leur réponse a la société dans les formes précisées dans le texte de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours visé ci-dessus est considéré comme ayant voté contre.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces verbal établi par le Président ou le Directeur Général. Ce proces verbal est reporté dans le registre spécial. Il indique la date de la consultation, le mode d'envoi de la liste des documents adressés aux associés, l'ordre du jour, l'identité de la personne ayant organisé la consultation, le texte des résolutions, la réponse ou l'absence de réponse des associés, le nombre d'actions participants au vote, le nombre d'actions disposant du droit de vote et le résultat des votes. Le texte des réponses est conservé avec le registre.
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Les copies et extraits des résultats de la consultation sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une assemblée générale,
peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Toute décision des associés, résultant d'un acte sous seing privé signé par tous les associés, est établie en un exemplaire et comporte le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés, l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'eux ou de leur représentant. Cet acte est reproduit sur le registre signé par le Président ou le Directeur Général.

Le président est l'organe social aupres duquel les représentants du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.2323-62 a L 2323-67 du Code du travail.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du titre II du livre ler du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé contenant les indications fixées par la loi. Le rapport de gestion inclut le rapport de gestion groupe, lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux comptes dans le délai de six (6) mois a compter de la cloture de l'exercice.
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En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions légales, ils sont
présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Toutefois, la collectivité des associés a la faculté de prélever, sur ce bénéfice distribuable, avant toute distribution de dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre portées a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi.
La collectivité des associés peut aussi décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, conformément a la loi. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels le prélevement interviendra.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
La collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président,fixe les modalités de
paiement des dividendes.
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La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée par décision collective des associés.
La décision de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux Tribunaux de Commerce compétant dans les conditions de droit commun.
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