EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES
Acte du 28 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 04207
Numéro SIREN : 444 608 574
Nom ou denomination : EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES
Ce depot a ete enregistre le 28/11/2017 sous le numero de dépot 47106
EDFEnergics Nouvelles Réparties
Société par actions simplifiée unipersonneile au capital de 94.114.900 £
Siege social:Ccur Défense-Tour B 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932PARIS LA DEFENSE
R.C.S.NANTERREB444608574
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 04207
Numéro SIREN : 444 608 574
Nom ou denomination : EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES
Ce depot a ete enregistre le 28/11/2017 sous le numero de dépot 47106
EDFEnergics Nouvelles Réparties
Société par actions simplifiée unipersonneile au capital de 94.114.900 £
Siege social:Ccur Défense-Tour B 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932PARIS LA DEFENSE
R.C.S.NANTERREB444608574
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE2017
L'an deux milie dix-sept, le 18 octobre, a 18 heurcs,
L'associé unique de la société EDF Energies Nouvclles Répartics (EDF ENR),la société EDF Energies Nouvelles(EDF EN, société anonyme au capital de 226.755.000 E, inmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 379 677 636,dont le siege social est sis Cur Défense -Tour B,100 Esplanade du Général de Gaulle-92932 PARIS LA DEFENSE,représentée par Monsieur Antoine CAHUZAC,son directeur général (l'"Associé Unique"),
En Iabsence dc KPMG sA, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, dament convoqué,
Apres avoir pris connaissance des documents suivants:
- comptes annuels (bilau, compte de résultat et annexe de l'exercice clos ie 31 décembre 2016,tels qu'approuvés par 1'Associé Unique en date du 30 juin 2017, -rapport du Président, - texte du projet des décisions a soumettre a l'Associé Unique, - statuts de la Société,
Et appelé& se prononcer sur l'ordre du jour suivant:
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°47106 en date du 28/11/2017
ORDREDUJOUR
-Décision a prcndrc cn application des dispositions de l'article L. 225-248 du Codc de commerce relative & la dissolution anticipée ou non de la Société cn raison de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié de son capital social,
-Pouvoir pour formalités.
A pris les décisions suivantes :
L'associé unique de la société EDF Energies Nouvclles Répartics (EDF ENR),la société EDF Energies Nouvelles(EDF EN, société anonyme au capital de 226.755.000 E, inmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 379 677 636,dont le siege social est sis Cur Défense -Tour B,100 Esplanade du Général de Gaulle-92932 PARIS LA DEFENSE,représentée par Monsieur Antoine CAHUZAC,son directeur général (l'"Associé Unique"),
En Iabsence dc KPMG sA, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, dament convoqué,
Apres avoir pris connaissance des documents suivants:
- comptes annuels (bilau, compte de résultat et annexe de l'exercice clos ie 31 décembre 2016,tels qu'approuvés par 1'Associé Unique en date du 30 juin 2017, -rapport du Président, - texte du projet des décisions a soumettre a l'Associé Unique, - statuts de la Société,
Et appelé& se prononcer sur l'ordre du jour suivant:
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°47106 en date du 28/11/2017
ORDREDUJOUR
-Décision a prcndrc cn application des dispositions de l'article L. 225-248 du Codc de commerce relative & la dissolution anticipée ou non de la Société cn raison de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié de son capital social,
-Pouvoir pour formalités.
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé Uniquc,
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,
Et constate que les capitaux propres de la Société ressortent dans les comptes au 31 décembre 2016 tels qu'approuvés par F'Associé Uniquc en date du 30 juin 2017 a (6.358.887) curos pour un capital social de 94.114.900 euros,
Décide,conformement aux dispositions de l'article L.225-248 du Codc de commcrce,qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Associé Unique prend acte que - la dissolution n'étant pas prononcée - la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un imontant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu etre iinputées sur les réserves, si, dans ce délai, lcs capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
SECONDE DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copic ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplisseinent de toutes formalités requises.
Dc ce que dessus il a été établi le présent proces-verbal, signé par l'Associ Uniquc.
L'Associe Uniquc,
EDF Energies Nouvelles(EDF EN), Représentée par Monsieur Antoine CAHUZAC son directeur général
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Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,
Et constate que les capitaux propres de la Société ressortent dans les comptes au 31 décembre 2016 tels qu'approuvés par F'Associé Uniquc en date du 30 juin 2017 a (6.358.887) curos pour un capital social de 94.114.900 euros,
Décide,conformement aux dispositions de l'article L.225-248 du Codc de commcrce,qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Associé Unique prend acte que - la dissolution n'étant pas prononcée - la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un imontant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas pu etre iinputées sur les réserves, si, dans ce délai, lcs capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
SECONDE DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copic ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplisseinent de toutes formalités requises.
Dc ce que dessus il a été établi le présent proces-verbal, signé par l'Associ Uniquc.
L'Associe Uniquc,
EDF Energies Nouvelles(EDF EN), Représentée par Monsieur Antoine CAHUZAC son directeur général
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