INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS
Acte du 22 juin 2011
ORDONNANCE
Nous, FranCois DELHAYE, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais,
vu la requete qui précéde et les motifs y exposés,
vU l'article L.225-l00 du Code de Commerce, et 1'article l2l du décret n°67-236 du 23 mars l967.
PROROGEONS jusq'au 30/09/20ll, le délai pour tenir l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 3l/12/2010 de la : StÉ INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS (IEP SAS) 60134 VILLERS SAINT SEPULCRE RCS Beauvais B 3332335l8.
Fait a Beauvais, le (k/6Ho
Le président,
60 - 01 P.V. de DEPOT Ns S .Greffe du Tribuna! déposé au Greffe du Tribuna: DEPOT N° 31uu96 de Commerce de BEAUVAIS DU 22 JU H
17 JUIN 2011 Le R.C.S. Beauvais No
Le Greffier du Tribunai
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE
a Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
A la requéte de :
Maitre Alain RAJON, représentant la SELARL "C.J.A.", Société d'avocats dont le siege est 6 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON-LES-BAINS, inscrite au Barreau de THONON- LES-BAINS, agissant en qualité de mandataire de : - La Societé "INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS", Société par actions simplifiée, au capital de 25.750.000,00 Euros, dont le siége social est a 60134 VILLERS SAINT SEPULCRE, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS, sous le numéro 333 233 518, représentée par son Président, Monsieur Jean-Francois COUTURIER,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société "INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS" a cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2010.
Que l'associé unique de la Société doit approuver lesdits comptes sociaux au plus tard le 30 juin 2011.
Qu'un surcroit de taches administratives empéche la réunion et la transmission au Comptable de la société, dans les délais requis, de toutes les pices justificatives et empéche d'effectuer dans les délais légaux le contrle des piéces comptables de ladite société.
Qu'en conséquence, les délais nécessaires a l'organisation dans les conditions légales de l'approbation des comptes sociaux ne peuvent étre respectés.
Que de ce fait, l'associé unique ne pourra approuver lesdites comptes sociaux avant le 30 juin 2011.
Que votre autorisation est nécessaire.
Qu'en conséquence, je sollicite qu'il Vous plaise, Monsieur le Président, de : - Bien vouloir accorder a la société "INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS", un report de délai de QUATRE MOIS, soit jusqu'au 31 octobre 2011, lui permettant d'organiser dans les conditions légales, l'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2010, en respectant les délais de communication des comptes et docunients légaux.
Et ce sera justice, Fait a THONON-LES-BAINS (Haute-Savoie), L'AN DEUX MILLE ONZE, Le
vu la requete qui précéde et les motifs y exposés,
vU l'article L.225-l00 du Code de Commerce, et 1'article l2l du décret n°67-236 du 23 mars l967.
PROROGEONS jusq'au 30/09/20ll, le délai pour tenir l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 3l/12/2010 de la : StÉ INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS (IEP SAS) 60134 VILLERS SAINT SEPULCRE RCS Beauvais B 3332335l8.
Fait a Beauvais, le (k/6Ho
Le président,
60 - 01 P.V. de DEPOT Ns S .Greffe du Tribuna! déposé au Greffe du Tribuna: DEPOT N° 31uu96 de Commerce de BEAUVAIS DU 22 JU H
17 JUIN 2011 Le R.C.S. Beauvais No
Le Greffier du Tribunai
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE
a Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
A la requéte de :
Maitre Alain RAJON, représentant la SELARL "C.J.A.", Société d'avocats dont le siege est 6 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON-LES-BAINS, inscrite au Barreau de THONON- LES-BAINS, agissant en qualité de mandataire de : - La Societé "INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS", Société par actions simplifiée, au capital de 25.750.000,00 Euros, dont le siége social est a 60134 VILLERS SAINT SEPULCRE, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS, sous le numéro 333 233 518, représentée par son Président, Monsieur Jean-Francois COUTURIER,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société "INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS" a cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2010.
Que l'associé unique de la Société doit approuver lesdits comptes sociaux au plus tard le 30 juin 2011.
Qu'un surcroit de taches administratives empéche la réunion et la transmission au Comptable de la société, dans les délais requis, de toutes les pices justificatives et empéche d'effectuer dans les délais légaux le contrle des piéces comptables de ladite société.
Qu'en conséquence, les délais nécessaires a l'organisation dans les conditions légales de l'approbation des comptes sociaux ne peuvent étre respectés.
Que de ce fait, l'associé unique ne pourra approuver lesdites comptes sociaux avant le 30 juin 2011.
Que votre autorisation est nécessaire.
Qu'en conséquence, je sollicite qu'il Vous plaise, Monsieur le Président, de : - Bien vouloir accorder a la société "INDUSTRIAL & ENVIRONMENTAL PLATEFORM SAS", un report de délai de QUATRE MOIS, soit jusqu'au 31 octobre 2011, lui permettant d'organiser dans les conditions légales, l'approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2010, en respectant les délais de communication des comptes et docunients légaux.
Et ce sera justice, Fait a THONON-LES-BAINS (Haute-Savoie), L'AN DEUX MILLE ONZE, Le