AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE
Acte du 3 avril 2014
Début de l'acte
RCS : NIMES Code qreffe : 3003
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00303
Numéro SIREN : 502 662 729
Nom ou denomination : AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE
Ce depot a ete enregistre le 03/04/2014 sous le numero de dépot A2014/002799
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE Adresse : 1 avenue Frédéric Mistral 30220 Aigues-mortes - FRANCE-
n° de gestion : 2008B00303 n° d'identification : 502 662 729
n° de dépot : A2014/002799 Date du dépôt : 03/04/2014
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire 903614 du 24/03/2014
903614
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
VERIFiE u 3 AVR 2a4
A 2t88
8 B3-3 AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE
Société a responsabilité limitée au capital de 3 000 euros Siege social : 129, chemin de gigonzac 30220 AIGUES MORTES 502662729 RCS Nimes
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00303
Numéro SIREN : 502 662 729
Nom ou denomination : AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE
Ce depot a ete enregistre le 03/04/2014 sous le numero de dépot A2014/002799
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE Adresse : 1 avenue Frédéric Mistral 30220 Aigues-mortes - FRANCE-
n° de gestion : 2008B00303 n° d'identification : 502 662 729
n° de dépot : A2014/002799 Date du dépôt : 03/04/2014
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire 903614 du 24/03/2014
903614
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
VERIFiE u 3 AVR 2a4
A 2t88
8 B3-3 AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE
Société a responsabilité limitée au capital de 3 000 euros Siege social : 129, chemin de gigonzac 30220 AIGUES MORTES 502662729 RCS Nimes
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 24 MARS 2014
L'an 2014,
Le 24 mars,
A 14 heures,
Les associés de la société AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE, société a responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, divisé en 100 parts de 30 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 129, chemin de gigonzac 30220 AIGUES MORTES, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Est présent : Madame Patricia JANUEL, propriétaire de 100 parts sociales
seul associé de la Société et représentant en tant que tel la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Patricia JANUEL, gérante associée .
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siege social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an 2014,
Le 24 mars,
A 14 heures,
Les associés de la société AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE, société a responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, divisé en 100 parts de 30 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 129, chemin de gigonzac 30220 AIGUES MORTES, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Est présent : Madame Patricia JANUEL, propriétaire de 100 parts sociales
seul associé de la Société et représentant en tant que tel la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Patricia JANUEL, gérante associée .
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siege social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer le siege social du 129, chemin de Gigonzac, 30220,AIGUES MORTES au 1, Avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES,et ce a compter du 1er avril 2014.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 1, Avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 1, Avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et le président de séance.
Madame Patricia JANUEL
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE Adresse : 1 avenue Frédéric Mistral 30220 Aigues-mortes FRANCE-
n° de gestion : 2008B00303 n° d'identification : 502 662 729
n° de dépot : A2014/002799 Date du dépot : 03/04/2014
Piece : 903615 statuts mis a jour du 24/03/2014
903615
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Fouic 30031 NIMES Cedex 1
AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE
Société a responsabilité limitée
au capital de 3 000 euros Siége social : 1, Avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES 502662729 RCS Nimes
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et le président de séance.
Madame Patricia JANUEL
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE Adresse : 1 avenue Frédéric Mistral 30220 Aigues-mortes FRANCE-
n° de gestion : 2008B00303 n° d'identification : 502 662 729
n° de dépot : A2014/002799 Date du dépot : 03/04/2014
Piece : 903615 statuts mis a jour du 24/03/2014
903615
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Fouic 30031 NIMES Cedex 1
AIDE A DOMICILE LANGUEDOCIENNE
Société a responsabilité limitée
au capital de 3 000 euros Siége social : 1, Avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES 502662729 RCS Nimes
Statuts
MIS A JOUR SUITE A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 24 MARS 2014
CERTIFIES CONFORMES PAR LA GERANCE
SARL
STATUTS
LES SOUSSiGNÉS
Patricia Januel, célibataire, née le avril 1973 à Montpellier, domiciliée 18 rue Bernard Délicieux 34000 Montpellier
Et
Robert SICHERE, celibataire, née le 09 septembre à pointe noire, domicilié 129 chemin de Gigonzac 30220 Aigues-Mortes
Ont établi ainsi qu'il suit lés statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dàment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
APCE - 06/10/2005
CERTIFIES CONFORMES PAR LA GERANCE
SARL
STATUTS
LES SOUSSiGNÉS
Patricia Januel, célibataire, née le avril 1973 à Montpellier, domiciliée 18 rue Bernard Délicieux 34000 Montpellier
Et
Robert SICHERE, celibataire, née le 09 septembre à pointe noire, domicilié 129 chemin de Gigonzac 30220 Aigues-Mortes
Ont établi ainsi qu'il suit lés statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dàment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
APCE - 06/10/2005
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1 - FORME
1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les iois en vigueur et notamment par ies articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE2 - OBJETSOCIAL
La société a pour objet :l'activité de services à la personne :travaux ménagers, garde de jour et nuit, aide au quotidien, transport, garde d'enfants, entretien résidence principales et secondaires, jardinage, courses, préparation des repas, organisation d'événements a domicile, soins aux animaux de compagnies, soutien scolaire.
-Et, plus généralement, toutes prestations se rapportant directement a l'objet sociai ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
-Et, plus généralement, toutes prestations se rapportant directement a l'objet sociai ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
. La société a pour dénomination sociale : AIDE A DOMiCILE LANGUEDOCIENNE
Et pour sigle : A.A.D.L
APCE - 06/10/2005
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ta dénomination sociale, : précédée ou suivie immédiatement des mots "société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
APCE - 06/10/2005
Et pour sigle : A.A.D.L
APCE - 06/10/2005
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ta dénomination sociale, : précédée ou suivie immédiatement des mots "société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
APCE - 06/10/2005
ARTICLE4 - SIEGESOCIAL
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 mars 2014, le siege social est fixé : 1,Avenue Frédéric Mistral 30 220 AIGUES MORTES & compter du 1er avril 2014.
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le .1 janvier et finit le .31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à .99. ans à compter de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
APCE - 06/10/2005
APCE - 06/10/2005
CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 3000 euros soit trois milles euros
1
Sur ces apports en numéraire, Mademoiselle januel...patricia apporte la somme de 2000 euros, Monsieur robert sichere apporte la somme de 1000 euros,
: Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20% De leur valeur.
La totalité de ces apports libérées en espéces, soit la somme de 600 euros a été déposée au crédit du compte n*...1903250211s ouvert au nom de la société en formation auprs de :la banque populaire domiciliée & La Grande Motte
Elle sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en nurnéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le...2 janvier 2012 au compte de ia société.
1
Sur ces apports en numéraire, Mademoiselle januel...patricia apporte la somme de 2000 euros, Monsieur robert sichere apporte la somme de 1000 euros,
: Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20% De leur valeur.
La totalité de ces apports libérées en espéces, soit la somme de 600 euros a été déposée au crédit du compte n*...1903250211s ouvert au nom de la société en formation auprs de :la banque populaire domiciliée & La Grande Motte
Elle sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en nurnéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le...2 janvier 2012 au compte de ia société.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de : 3000 euros.
11 est divisé en 100 parts de.30 euros chacune, libérées a concurrence de 20% souscrites en totalité par .les associés et attribuées & chacun d'eux en proportion de leurs apports
Suite a la cession de.parts intervenue en date du 28 août 2012, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Madame Patricia JANUEL, 100 parts sociales, ci 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans ia proportion sus-indiquée.
APCE - 06/10/2005
11 est divisé en 100 parts de.30 euros chacune, libérées a concurrence de 20% souscrites en totalité par .les associés et attribuées & chacun d'eux en proportion de leurs apports
Suite a la cession de.parts intervenue en date du 28 août 2012, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Madame Patricia JANUEL, 100 parts sociales, ci 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans ia proportion sus-indiquée.
APCE - 06/10/2005
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égat dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
-les associés et leurs conjoints
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
-les associés et leurs conjoints
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a .l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas ia dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci éxerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
APCE - 06/10/2005
APCE - 06/10/2005
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par Madame Patricia Januel.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITé DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairerment envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal & 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. 1ls exercent leur mission de contrôle conformément & la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
APCE.-- 06/10/2005
APCE.-- 06/10/2005
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIÉTE
ET LA SOCIÉTE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS .SOUMISES....A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et: descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent articie ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et: descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent articie ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et ia gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes. courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés .par fa foi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés .par fa foi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé. peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si ies associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit @tre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
APCE -.06/10/2005
APCE -.06/10/2005
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @tre adoptées.par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiême convocation, prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, ia majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @tre adoptées.par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiême convocation, prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, ia majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts. sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possdent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut &tre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialerment prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possdent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut &tre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialerment prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES -DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes 'sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit .délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23.et 24 des présents statuts selon !l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou
11 APCE - 06/10/2005
plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
12 APCE -06/10/2005
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit .délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23.et 24 des présents statuts selon !l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou
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plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, t'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées à nouveau sur t'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélêvement de 5 % cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionneliement au nombre de leurs parts sociales.
APCE - 06/10/2005
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélêvement de 5 % cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionneliement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTiCLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément & la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions coilectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ia fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions coilectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant ia fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
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l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LAPERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dês l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts.et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intér&t de la société.
Ces engagerments seront réputés avoir été dês l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par 1'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dês l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts.et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intér&t de la société.
Ces engagerments seront réputés avoir été dês l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par 1'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Aigues_mortes
Le 10 décembre 2007
En quatre exemplaires originaux
APCE-06/10/2005
Fait à Aigues_mortes
Le 10 décembre 2007
En quatre exemplaires originaux
APCE-06/10/2005