WATT SON
Acte du 27 mai 2004
Début de l'acte
2234 27 i... WATT SON. Société a Responsabilité Limitée Capital Social : 7 622,45 euros Siége Social : 5 rue des petits clos 77 260 SEPT SORTS RCS MEAUX : 950 558 049
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2'4 4Th looh
L'an deux mille quatre, leas a 11 Heures,
Les associés de la société WATT SON, société a responsabilité limitée au capital d'un montant de 7 622,45 euros, dont le siege est a SEPT SORTS 5/8 rue des petits clos immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 950 558 049, se sont réunis d'un commun accord au siége social.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alain FISCHBACH, gérant.
Le Président constate que sont présents
M Alain FISCHBACH, propriétaire de 113 parts sociales
M Pierre ALMANSA, propriétaire de 1 12 parts sociales
Madame Dominique CHAISE épouse KHUN, propriétaire de 25 parts sociales
Soit un total de parts représentées de 250
Tous les associés étant signataires du présent procés verbal, il n'a pas été dressé de feuille de présence.
L'assemblée des associés réunissant la totalité du capital social, est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de l'article 7 des statuts suite a la cession de parts sociales pouvoirs.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
un exemplaire des actes de cession de parts intervenus en date des : entre Monsieur Alain FISCHBACH et Monsieur ALMANSA d'une part, Monsieur Alain FISCHBACH et Madame Dominique CHAISE épouse KHUN d'autre part ; le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée
A F
Puis le président rappelle que les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été remis aux associés dans les délais fixés par ces dispositions.
Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Il déclare la discussion générale ouverte
A l'issue des débats, personne ne demandant plus la parole, les résolutions sont mises aux voix :
Les associés de la société WATT SON, société a responsabilité limitée au capital d'un montant de 7 622,45 euros, dont le siege est a SEPT SORTS 5/8 rue des petits clos immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 950 558 049, se sont réunis d'un commun accord au siége social.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alain FISCHBACH, gérant.
Le Président constate que sont présents
M Alain FISCHBACH, propriétaire de 113 parts sociales
M Pierre ALMANSA, propriétaire de 1 12 parts sociales
Madame Dominique CHAISE épouse KHUN, propriétaire de 25 parts sociales
Soit un total de parts représentées de 250
Tous les associés étant signataires du présent procés verbal, il n'a pas été dressé de feuille de présence.
L'assemblée des associés réunissant la totalité du capital social, est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification de l'article 7 des statuts suite a la cession de parts sociales pouvoirs.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
un exemplaire des actes de cession de parts intervenus en date des : entre Monsieur Alain FISCHBACH et Monsieur ALMANSA d'une part, Monsieur Alain FISCHBACH et Madame Dominique CHAISE épouse KHUN d'autre part ; le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée
A F
Puis le président rappelle que les documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été remis aux associés dans les délais fixés par ces dispositions.
Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Il déclare la discussion générale ouverte
A l'issue des débats, personne ne demandant plus la parole, les résolutions sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance de deux actes sous seing privé des aux termes duquel Monsieur Aiain FISCHBACH précédemment associé unique de la société, a cédé a :
Monsieur Pierre ALMANSA 112 parts : Madame Dominique CHAISE épouse KHUN 25 parts ; lui appartenant dans la société, et constaté que lesdites cessions ont été rendues opposables a la société dans les formes prévues par l'article L 222-14 du Code de Commerce, décide de modifier l'articie 7 des statuts de la facon suivante :
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7 622,45 euros. Il est divisé en 250 parts égales d'un montant de 30,49 euros chacune, entierement libérées, souscrites en totalité et réparties entre les associés comme suit :
Monsieur Alain FIsCHBACH, a concurrence de 1l3 parts numerotées de 1 a ll3 en rémunération de son apport initial Monsieur Pierre ALMANsA, a concurrence de 1l2 parts numérotées de 1i4 a 225 acquises par acte sous seing privé en date du - Madame Dominique CHAISE épouse KHUN, à concurrence de 25 parts numérotées de 226 a 250 acquises par acte sous seing privé en date du
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Monsieur Pierre ALMANSA 112 parts : Madame Dominique CHAISE épouse KHUN 25 parts ; lui appartenant dans la société, et constaté que lesdites cessions ont été rendues opposables a la société dans les formes prévues par l'article L 222-14 du Code de Commerce, décide de modifier l'articie 7 des statuts de la facon suivante :
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7 622,45 euros. Il est divisé en 250 parts égales d'un montant de 30,49 euros chacune, entierement libérées, souscrites en totalité et réparties entre les associés comme suit :
Monsieur Alain FIsCHBACH, a concurrence de 1l3 parts numerotées de 1 a ll3 en rémunération de son apport initial Monsieur Pierre ALMANsA, a concurrence de 1l2 parts numérotées de 1i4 a 225 acquises par acte sous seing privé en date du - Madame Dominique CHAISE épouse KHUN, à concurrence de 25 parts numérotées de 226 a 250 acquises par acte sous seing privé en date du
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités de publicité et dépôt prévues par la loi.
Cette résolution aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 1 1 Heures 30 heures.
A t
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés verbal signé par le gérant et les associés présents.
Alain FISCHBACH Dominique CHAISE épouse KHUN Gérant associé Associée
Pierre ALMANSA Associé
1 7.7HAI 2084
WATT SON
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 5, rue des Petits clos 77.260 SEPT SORTS RCS MEAUX : 950 558 049
Cette résolution aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 1 1 Heures 30 heures.
A t
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés verbal signé par le gérant et les associés présents.
Alain FISCHBACH Dominique CHAISE épouse KHUN Gérant associé Associée
Pierre ALMANSA Associé
1 7.7HAI 2084
WATT SON
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros Siége social : 5, rue des Petits clos 77.260 SEPT SORTS RCS MEAUX : 950 558 049
Statuts
Mis a jour le mai 2004
LE SOUSSIGNE
Monsieur Alain FISCHBACH né le 25 février 1853 à Viuz en Sallaz (haute Savoie
de nationalité francaise Demeurant 5, rue des petits clos à Sept Sorts (77 260) Marié a Madame Muriel ALHAMAL née le 1 mai 1960 à Versailles (78) Sous le régime de la communauté aux acquéts
a établi ainsi qu'l suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer seul.
LE SOUSSIGNE
Monsieur Alain FISCHBACH né le 25 février 1853 à Viuz en Sallaz (haute Savoie
de nationalité francaise Demeurant 5, rue des petits clos à Sept Sorts (77 260) Marié a Madame Muriel ALHAMAL née le 1 mai 1960 à Versailles (78) Sous le régime de la communauté aux acquéts
a établi ainsi qu'l suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer seul.
Article 1: Forme
La Société est a Responsabilité Limitée
Article 2 : Obiet
La société a pour objet les travaux en électricité en neuf, rénovation entretien, dépannage, courant faible,
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elle soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elle soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3: Dénomination
La société prend la dénomination suivante : WATT SON
Dans tous les docunents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énumération du capital social.
Elle a pour nom commercial : WATTSON
et pour sigle : WS
Dans tous les docunents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre immédiatement précédée ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énumération du capital social.
Elle a pour nom commercial : WATTSON
et pour sigle : WS
Article 4 : Siege social
Le siege est situé a SEPT SORTS (77 260) - 5, rue des petits clos, situé dans le ressort de Tribunal de commerce de Meaux, lieu de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fp
Fp
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et de sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Apports
Monsieur Alain FISCHBACH apporte et verse a la société une somme totale de 50 000 Francs correspondant a 250 parts au nominal de 200 Francs chacune souscrites en totalité et entierement libérées.
Article 7 : Capital social Le capital est fixé a la somme de 7 622,45 euros. Il est divisé en 250 parts égales d'un montant de 30,49 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique soussigné. - Monsieur Alain FISCHBACH, a concurrence de 113 parts numérotées de 1 à 113 en rémunération de son apport initial - Monsieur Pierre ALMANSA, a concurrence de 112 parts numérotées de 114 a 225 acquises par acte sous seing privé en date du - Madame Dominique CHAISE épouse KHUN, & concurrence de 25 parts numérotées de 226 a 250 acquises par acte sous seing privé en date du
Article 7 : Capital social Le capital est fixé a la somme de 7 622,45 euros. Il est divisé en 250 parts égales d'un montant de 30,49 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique soussigné. - Monsieur Alain FISCHBACH, a concurrence de 113 parts numérotées de 1 à 113 en rémunération de son apport initial - Monsieur Pierre ALMANSA, a concurrence de 112 parts numérotées de 114 a 225 acquises par acte sous seing privé en date du - Madame Dominique CHAISE épouse KHUN, & concurrence de 25 parts numérotées de 226 a 250 acquises par acte sous seing privé en date du
Article 8 : Modification du capital
La capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Article 9 : Droits des parts
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Article 10: Cession et transmission de parts
10.1. Forme Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code Civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt de l'acte au registre du commerce et des sociétés.
10.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé
Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
10.3. En cas de pluralité d'associés
Les cessions de parts sociaies entre associés, au profit des conjoints, ascendants ou descendants, sont libres.
Les parts ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers & la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du Code de commerce.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
10.2. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé
Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.
10.3. En cas de pluralité d'associés
Les cessions de parts sociaies entre associés, au profit des conjoints, ascendants ou descendants, sont libres.
Les parts ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers & la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du Code de commerce.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 11 : Revendication du conjoint commun en biens
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peur acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agrément résulte soit de la notification de la décisions des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de quinze jours a compter de la notification du conjoint.
En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Sauf s'il y a renoncé lors de la constitution de la société, la revendication ultérieure du conjoint de l'associé unique lui confere de plein droit la qualité d'associé.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agrément résulte soit de la notification de la décisions des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de quinze jours a compter de la notification du conjoint.
En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Sauf s'il y a renoncé lors de la constitution de la société, la revendication ultérieure du conjoint de l'associé unique lui confere de plein droit la qualité d'associé.
Article 12 : Comptes courants
Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle- ci peur avoir besoin.
Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé.
Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé.
Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Article 13 : Gérance
13.1. La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le prernier gérant est nommé a l'Article 21 des présents statuts.
La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont nommés pour la durée de la société sauf si l'organe les ayant nommés en dispose autrement.
La rémunération des gérants est fixée par la décision qui les nomme
13.2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société, sous réserve des la loi attribue expressément aux associés.
13.3. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans 'intérét des la société.
Le prernier gérant est nommé a l'Article 21 des présents statuts.
La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont nommés pour la durée de la société sauf si l'organe les ayant nommés en dispose autrement.
La rémunération des gérants est fixée par la décision qui les nomme
13.2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société, sous réserve des la loi attribue expressément aux associés.
13.3. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans 'intérét des la société.
Article 14 : Décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés
14.1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriés dans un registre.
14.2. En cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises en assemblée, ou par consultatior écrite ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf dans le cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette inajorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une
seconde fois, et les décisions sont a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
la révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales :
ie changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriés dans un registre.
14.2. En cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises en assemblée, ou par consultatior écrite ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf dans le cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette inajorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une
seconde fois, et les décisions sont a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
la révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales :
ie changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
Article 15 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le
trente et un décembre.
Fp
6
trente et un décembre.
Fp
6
Article 16 : Comptes sociaux
Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque année dans les six mois de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
En cas d'associé unique, celui-ci approuve les comptes dans ce méme délai.
En cas d'associé unique, celui-ci approuve les comptes dans ce méme délai.
Article 17 : Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale des associés, détermine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale des associés, a la faculté de constituer tous postes de réserves.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale des associés, a la faculté de constituer tous postes de réserves.
Article 18 : Contrôle des comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, seront désignés lorsque compte tenu du total du bilan hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié de la société, leur nomination deviendra obligatoire pour la société.
Article 19 : Liquidation
La liquidation de la société est effectuée conformément au livre II du Code de commerce et
aux décrets pris pour l'application de l'ancienne loi du 24 juillet 1966.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main :
l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, il doit procéder a la liquidation de sa société.
Comme pour toute société, la personnalité morale de l'EURL subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
F9
La dissolution entraine la cessation des fonctions du gérant et son remplacement par
un liquidateur qui est chargé d'effectuer les diverses opérations nécessaires pour réaliser l'actif social, payer les créanciers de la société et attribuer le solde disponible a l'associé unique.
aux décrets pris pour l'application de l'ancienne loi du 24 juillet 1966.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main :
l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, il doit procéder a la liquidation de sa société.
Comme pour toute société, la personnalité morale de l'EURL subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
F9
La dissolution entraine la cessation des fonctions du gérant et son remplacement par
un liquidateur qui est chargé d'effectuer les diverses opérations nécessaires pour réaliser l'actif social, payer les créanciers de la société et attribuer le solde disponible a l'associé unique.
Article 20 : Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et le ou les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises au tribunal de commerce compétent.
Article 21 : Nomination du premier gérant
Le soussigné, es qualité, nomme en qualité de gérant de la société :
Monsieur Alain FISCHBACH, Né le 25 février 1953 a Viuz en Sallaz (74) De nationalité francaise, Demeurant 5, rue des petits clos - 77 260 Sept Sorts.
Le gérant ainsi nommé déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Monsieur Alain FISCHBACH, Né le 25 février 1953 a Viuz en Sallaz (74) De nationalité francaise, Demeurant 5, rue des petits clos - 77 260 Sept Sorts.
Le gérant ainsi nommé déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et n'etre atteint d'aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
Article 22 : Frais, formalités de publicités
Les frais droits et honoraires des présents statuts et de leur suite seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait a Sept Sorts,le -15/ 1/1s &9. en 5 exemplaires
Monsieur Alain FISCHBACH Bon pour acceptation des fonctions de gérant
L'associé unique soussigné déclare opter pour le régime de l'impt sur les sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait a Sept Sorts,le -15/ 1/1s &9. en 5 exemplaires
Monsieur Alain FISCHBACH Bon pour acceptation des fonctions de gérant
L'associé unique soussigné déclare opter pour le régime de l'impt sur les sociétés.