Acte du 4 février 2020

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 04/02/2020 sous le numero de dep8t 7527

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 04/02/2020

Numéro de dépt : 2020/7527

Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Augmentation du capital social

Réduction du capital social

Déposant :

Nom/dénomination : AVIS LOCATION DE VOITURES

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N SIREN : 652 023 961

N° gestion : 1980 B 08173

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AVIS LOCATION DE VOITURES Société par actions simplifiée au capital de 57.670.509,50 euro: Siége social : 1 rue du Général Leclerc, immeuble Linéa - 92800 Pu 652 023 961 R.C.S.Nanterre (la < Societé >)

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES EI 20 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 20 décembre, 30 sontjand socury sop nereney La société AVIS EUROPE OVERSEAS LIMITED, société de droit anglais don1

est sis Avis Budget House, Park Road, Bracknell, Berkshire, England, cinyoua m.c immatriculée au registre des sociétés (Companies House) sous le numéro 032! unique et propriétaire de la totalité des 1.816.394 actions de 31,75 euros de v

chacune, entierement libérées, composant le capital de la Société (l'< Associé n apinby a pris les décisions suivantes conformément aux articles 19 et 20 des statuts d Lecture du rapport du Président ; Augmentation du capital social de la Société d'un montant 29.970.501 euros par voie d'élévation de la valeur nominale de chacune des 1.816.394actions existantes hauteur de 16,50 euros, pour la porter de 31,75 euros a 48,25 euros ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur le projet de réduction de capital non motivée par des pertes établi conformément à l'article L. 225-204 du Code de commerce ; Réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de 59.941.002 euros, par une diminution de la valeur nominale des actions a hauteur de 33 euros par action, pour la ramener de 48,25 euros à 15.25 euros ; Modification corrélative des articles 6 & 7 des statuts de la Société ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription de l'Associé Unique dans le cadre de l'augmentation de capital réservé aux salariés conformément aux articles L.225-138 ll du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail :

Délégation de compétence au Président à l'effet de réaliser une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés en vertu des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail ;

Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés : Questions diverses ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.

ll est précisé que : le Commissaire aux comptes a été informé de ces décisions par courrier recommandé avec accusé de réception ; l'Associé Unique a pris connaissance de l'ensemble des documents devant lui etre présentés, notamment du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des salariés

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PREMIERE DECiSION Augmentation du capital social de la $ociété d'un montant 29.970.501 euros par voie d'élévation de ia valeur nominale de chacune des 1.816.3g4 actions existantes a hauteur de 16,50 euros, pour 1a porter de 31,75 euros à 48,25 euros

L'Associé Unique,

aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté que le capitai social est entierement libéré,

décide d'augmenter le capital social d'un montant de vingt-neuf millions neuf cent soixante-dix mille cinq.cent un euros (29.970.501 €) pour le porter de cinquante-sept millions six cent soixante-dix mille cinq cent`neuf euros et cinquante centimes (57.670.509,50 €) a quatre-vingt- sept millions six cent 'quarante-et-un mille dix euros et cinguante centimes (s7.641.010,50 €) par voie d'élévation de la valeur nominale de chacune des 1.816.394 actions existantes a hauteur de seize euros et cinquante centimes (16,5o @), pour la porter de trente et un euros et soixante- quinze centimes (31,75 €) a quarante-huit euros et vingt-cinq centimes (48,25 €),

décide que le montant de l'augmentation de capital sera intégralement libéré, lors de sa souscription, soit par des versements en espéce, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

décide que les souscriptions seront regues au siége social de la société contre remise d'un bulietin de souscription correspondant, a compter de ce jour, et jusqu'au 31 décembre 2019 inclus. Toutefois ce délai se trouvera clos par anticipation dés que l'augmentation de capital aura été souscrite dans son intégralité.

décide que les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront déposés sur le compte IBAN n* FR76 3000 3041 7000 0380 3193 230 = BlC : SOGEFRPP, ouvert dans les livres de Ia banque La Société Généraie, prise en son agence sise Centre d'affaires la Défense Entreprises, 5/6 Place de l'lris, Tour Manhattan 92095 Paris la Défense cedex, qui établira le certificat du dépositaire des fonds prévu par l'article L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce.

Dans l'hypothése ou l'Associé Unique ne souscrirait pas a l'augmentation de capitat ou ne procéderait pas au dépot des fonds correspondant a Ia souscription au plus tard 1e 31 décembre 2o19, l'augmentation de capitai serait caduque.

Cette décision est adoptée par IAssocié Unique.

Le Président de la Société constate que la banque de la Société a adressé au Président son certificat du dépositaire constatant la réception sur le compte bancaire spécial < augmentation de capital > de la Société de la somme de vingt-neuf millions neuf cent soixante-dix mille cinq cent 'un euros (29.970.5o1 @), correspondant à la libération de !a somme relative a la souscription a l'augmentation de capital d'un montant de vingt-neuf millions neuf cent soixante- dix mille cinq cent un euros (29.97o.5o1 €) par élévation de la valeur nominale de chacune des 1.816.3g4 actions de la société existantes à hauteur de seize euros et cinquante centimes (16,50 €). porter de trente et un euros et soixante-quinze centimes (31,75 € a quarante-huit euros et vingt-cinq centimes (48,25 @)

Le Président de la Société informe 1'Associé Unique que 1'augmentation de capital décidée en application de la décision ci-dessus a été souscrite en totalit6.

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DEUXIEME DECISION Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital

L'Associé Unique,

apres avoir pris connaissance (i) du bulletin de souscription a l'augmentation de capital signé ce jour par l'Associé Unique, ainsi que (ii) du certificat du dépositaire établi par la banque de la Société en date du 20 décembre 2020,

decide que la période de souscription se trouve close par anticipation,

constate que l'augmentation de capital, d'un montant total de vingt-neuf millions neuf cent soixante-dix mille cinq cent un euros (29.970.5o1 €) se trouve dês a présent souscrite en totalité par l'Associé Unique,

constate que ie prix de souscription totai de vingt-neuf millions neuf cent soixante-dix mille cinq cent un euros (29.970.501 @) a été libéré, et, qu'en conséquence, l'augmentation de capital en numéraire objet de la premiere décision ci-dessus a été réalisée ce jour,

constate en conséquence que le capitai social de la Société s'éléve désormais à quatre-vingt- sept millions six cent quarante-et-un mille dix euros et cinquante centimes (87.641.010,50 @) et'est divisé en un million huit cent seize mille trois cent'quatre-vingt-quatorze (1.816.3g4) actions de quarante-huit euros et vingt-cinq centimes (48,25 @) de vaieur nominaie chacune. entierement souscrites et libérées

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

TROISIEME DECISION Réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de 59.941.002 euros, par une diminution de la valeur nominale des actions à hauteur de 33 euros par action, pour la ramener de 48,25 euros a 15.25 euros

L'Associé Unique, en conséquence des deux décisions qui précêdent, et

aprés avoir pris connaissance (i) du rapport du Président, et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur le projet de réduction du capital motivée par des pertes établi conformément a l'article L. 225-204 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 decembre 2018 dament approuvés font apparaitre une perte cumulée de (121.118.8s9) euros figurant au compte report a nouveau ;

décide de renoncer a se prévaloir du défaut de respect du délai de mise a disposition du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur le projet de réduction du capital motivée par des pertes prévu par l'article R. 225-150 du Code de commerce.

décide de réduire le capital social de la Société d'un montant de cinquante-neuf millions neuf cent quarante-et-un mille deux euros (59.941.0o2 €) par apurement partiel des pertes a due concurrence, pour ramener le montant du capital social de la Société de quatre-vingt-sept millions six cent quarante-et-un mille dix euros et cinquante centimes (87.641.010,50 €) a vingt-sept millions sept cent mille huit euros et cinquante centimes (27.700.008,50 €)

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L'Associé Unique décide de realiser cette réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale de chacune des 1.816.394 actions composant le capital social de la Société a hauteur de trente-trois euros (33 €) par action, la ramenant de quarante-huit euros et vingt- cinq centimes (48,25 €) a quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €).

En conséquence de ce qui précede, l'Associé Unique constate : que le solde du compte < Report à nouveau > est ramené de (121.118.889) euros a (61.177.887) euros ; que le capital social de la Société s'éiéve désormais a vingt-sept millions sept cent mille huit euros et cinquante centimes (27.700.0o8,50 €), divisé en un million huit cent seize mille trois cent quatre-vingt-quatorze (1.816.394) actions de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) de valeur nominale chacune, de meme catégorie, entierement libérées.

Cette décision est adoptée par IAssocié Unique.

QUATRIEME DECISION Modification corrélative des articles 6 & 7 des statuts de la Société

L'Associé Unique,

apres avoir pris connaissance du rapport du Président,

decide, en conséguence des décisions gui précedent, de modifier les articles 6 et 7 des statuts de ia Société comme suit :

ARTICLE 6 = APPORTS

Il est ajouté a Iarticle 6 infine le paragraphe suivant :

Suivant décisions de 1'associé unique du 20 décembre 2019, il a 6té décidé :

d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de vingt-neuf millions neuf cent soixante-dix mille cinq cent un euros (29.970.501 €) par éiévation de 1a valeui nominale de chacune des 1.816.394 actions composant 1e capital social de la Sociéte a hauteur de seize euros et cinquante centimes (16,5o €) ;

puis de réduire le capital social de la Société d'un montant de cinquante-neuf millions neuf cent quarante-et-un mille deux euros (59.941.0o2 e) par apurement des pertes par diminution de la valeur nominale de chacune des 1.816.394 actions composant le capital social de la Société a hauteur de trente-trois euros (33 E). >

L'article 7 sera désormais rédiaé.comme suit :

< Le capital social est fixé à la somme de vingt-sept millions sept cent mille huit euros et cinquante centimes (27.7o0.o08,50 @) divisé en un million huit cent seize mille trois cent quatre-vingt-quatorze (1.816.394). actions.de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) chacune de valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie. >

Cette déci

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CINQUIEME.DECISION Délégation de compétence au Président en vue de procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés en vertu des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 du Code du travail

L'Associé Unique,

aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux.comptes établi conformément a i'article L. 225-138 il du code de commerce et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 alinéa 1 et L. 225-138-1 du Code de Commerce.

décide d'autoriser le Président a procéder a une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux 'époques qu'il appréciera, dans un délai de vingt-six mois a compter du jour des présentes, et ce d'un montant maximum égal a 3% du capital social de la Société a la date d'émission des actions nouvelles, par l'émission d'actions nouvelles, a libérer en numéraire,

décide de supprimer le droit préférentiel de souscription à ces actions nouvelles pour en réserver la souscription, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,

constate que les titres de la Société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,

décide en conséquence que le prix de souscription des actions nouvelles, qui conféreront les memes droits que les actions anciennes de méme catégorie, sera déterminé par le Président dans les conditions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,

décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu'a concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés directement ou par l'intermédiaire du fonds commun de placement d'entreprise susvisé,

décide que le délai susceptible d'etre accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne pourra étre supérieur a trois ans,

décide de déléguer tous pouvoirs au Président pour : arreter la date et les modalités des emissions qui seront realisées en vertu de la présente autorisation en conformité avec les prescriptions iégales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respectant les regles définies ci-dessus, les dates d'ouverture et de ciôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ; constater la réalisation des augmentations de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social : et généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l'augmentation ou des augmentations successives du capital social

Cette décision est rejetée par l'Associé Unique

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SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de 1'accomplissement des forrmalités iégales

L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unigue

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprês lecture par l'Associé Unique.

Fait a Bracknell, en quatre exemplaires originaux

Le 20 décembre 2019,

AVIs EUROpE OVERSEAS LIMITED Associé Unique Représentée par Paul Ford

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/02/2020 Page 7 sur 7

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 04/02/2020

Numéro de dépt : 2020/7527

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : AVIS LOCATION DE VOITURES

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 652 023 961

N° gestion : 1980 B 08173

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AVIS LOCATION DE VOITURES SAS au capital de 27.700.008,50 e Siége social : 1, rue du Général Leclerc, Immeuble Linéa - 92800 Puteaux 652 023 961 RCS Nanterre

Statuts

(Mis a jour suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 20 décembre 2019)

Certifiés conformes

Laurent SCULIER Le Président

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TITRE I

FORME- OBJET- DENOMINATION- SIEGE- DUREE

Article I - FORME

La société a été constituée en 1963, sous forme d'une société anonyme avec conseil d'administration. L'assemblée générale du 28 octobre 2002 a décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée qui sera régie par les présents statuts et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée.

La société ne peut en aucun cas faire appel a l'épargne publique.

Article 2 = OBJET

La société a pour objet :

service de location de voitures ou véhicules de tous genres, avec ou sans chauffeur,

dans ce but, la passation de contrats avec des sociétés, associations, individus ou groupes exergant la meme activité,

la création, l'acquisition, la prise en location et l'exploitation d'aires de stationnement payant, ainsi que la construction d'immeubles dans le but d'y entreposer des voitures et véhicuies automobiles appartenant a la société ou à des tiers,

la passation de contrats avec tous services gouvernementaux, municipaux ou privés pour la location d'emplacements ou stands sur aérodromes ou tous terminus ou installations touristiques dans la Controle métropolitaine et tout autre territoire ayant fait partie de la communauté francaise, ainsi que dans la Principauté de Monaco,

toutes opérations industrielles, commerciales, financi&res, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a la réalisation et au développement des affaires de la société.

Article 3 - DENOMINATION SOCIALE

La Société a pour dénomination sociale :

AVIS LOCATION DE VOITURES

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, de 1'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN suivi de ia mention RCs et du nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

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Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au: 1, rue du Général Leclerc, Immeuble Linéa, 92800 Puteaux

Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du territoire frangais par simple décision du Président de la société qui modifiera les statuts en conséquence.

Article 5 - DUREE

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix-neuf ans a compter du 1 1 mars 1963, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE I1

APPORTS-CAPITAL SOCIAL- ACTIONS

Article 6 - APPORTS

Il a été apporté en nature a la société :

Par fusion-absorption du 15 décembre 1994 la société GALTIER JAURES, SA au capital de 24 000 000 F dont le siége est 22, Cours Jean Jaurés 38000 GRENOBLE, RCS GRENOBLE B 342 706 199, a apporté la totalité de ses actifs avec prise en charge de la totalité de son passif soit un actif net de 16 5o0 513 Francs qui n'a pas été rémunéré, la fusion ayant été réalisée dans les conditions de l'article 378-1 modifié de la loi du 24 juillet 1966.

Par fusion-absorption du 14 novembre 1995, la société SOLOVE, SA au capital de 2 510 800 F dont le si≥ est 21, Place des Vosges 54000 NANCY, RCS NANCY B 327 708 798, a apporté la totalité de ses actifs avec prise en charge de la totalité de son passif soit un actif net de 6 387 753 Francs qui n'a pas donné lieu a 1'émission d'actions en contrepartie, la fusion ayant été réalisée dans ies conditions de 1'article 378-1 modifié de la loi du 24 juillet 1966.

Par fusion-absorption du 14 mai 1997, la société LAVU, SA au capital de 250 000 F dont le si≥ est 23, Avenue Henri Landier 18000 BOURGES, RCS BOURGES B 317 142 826, a apporté la totalité de ses actifs avec prise en charge de la totalité de son passif soit un actif net de 305 5s0 Francs qui n'a pas donné lieu a 1émission d'actions en contrepartie, la fusion ayant été réalisée dans les conditions de 1'article 378-1 modifié de la loi du 24 juillet 1966.

Par fusion-absorption du 31 aout 2000, la société MAYLOC, SAS au capital de 250 000 F dont le si≥ est a Kéramézec 29820 BOHARS, immatriculée au RCS de BREST sous ie n*

soit un actif net de 3 404 276 francs qui n'a pas donné lieu a lémission d'actions en contrepartie, la fusion ayant été réalisée dans les conditions de l'article 378-1 modifié de la loi du 24 juiiiet i966.

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Par fusion-absorption du 31 aout 2000, la société BRICON, SA au capital de 1 122 500 F dont le si≥ est 20 bis, Rue de Siam 29200 BREST, immatriculée au RCS de BREST sous le nc 301 85 1 234, a apporté la totalité de ses actifs avec prise en charge de la totalité de son passif soit un actif net de 4 936 644 francs qui n'a pas donné lieu a lémission d'actions en contrepartie, AVIS LOCATION DE VOITUREs S.A. étant devenue, immédiatement avant la présente fusion, actionnaire unique de BRICON S.A. par suite de la fusion absorption de MAYLOC, autre actionnaire de BRICON S.A.

Par fusion-absorption du 17 septembre 2001, la société SOCIETE CALADOISE POUR LA LOCATION DE`VEHICULES nNDUSTRIELS < SOCALVI >, SA au capital de 4 200 000 F dont le si≥ est 83, Rue Pierre Berthier 69400 VILLE FRANCHE SUR SAONE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE sous le n 733 780 100, a apporté la totalité de ses actifs avec prise en charge de la totalité de son passif soit un actif net de 7 099 546 Francs qui n'a pas donné lieu a l'émission d'actions en contrepartie, la fusion ayant été réalisée dans les conditions de l'article L 236-1 1 du Code Commerce.

Par décision de l'associé unique en date du 21 décembre 2oo9, il a été apporté en numéraire un montant de 25.000.011,25 euros, par l'émission de 1.639.345 actions nouvelles de 15,25 euros chacune, entierement souscrites par l'associé unique, et libérées en totalité.

Suivant décision de l'associé unique du 5 décembre 2013, il a été décidé: d'augmenter le capital social d'un montant de 23.968.760,50 euros par création de 1.571.722 actions de 15,25 euros chacune, puis de réduire le capital social d'un montant de 51.707.092,25 euros pour apurement des pertes par annulation de 3.390.629 actions, puis d'augmenter le capital social d'un montant de 27.699.978 euros par création de 1.816.392 actions de 15,25 euros chacune.

capital social d'un montant de vingt-neuf millions neuf cent soixante-dix mille cinq cent un euros (29.970.501,00 E) par élévation de la valeur nominale de chacune des 1.816.394 actions composant le capital social de la Société.

Suivant décisions de 1'associé unique du 20 décembre 2019, il a été décidé : d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de vingt-neuf millions neuf cent soixante-dix mille cinq cent un euros (29.970.501 e) par êlévation de la valeur nominale de chacune des 1.816.394 actions composant le capital social de la Société a hauteur de seize euros et cinquante centimes (16,50 €) : puis de réduire ie capital social de la Société d'un montant de cinquante-neuf millions neuf cent quarante-et-un mille deux euros (59.941.002 e) par apurement des pertes par diminution de la valeur nominale de chacune des 1.816.394 actions composant le capital social de la Société a hauteur de trente-trois euros (33 E).

Article 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé a la somme de vingt-sept millions sept cent mille huit euros et cinquante centimes (27.700.008,50 €) divisé en un million huit cent seize mille trois cent quatre-vingt-quatorze (1.816.394) actions de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €)

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chacune de valeur nominale, entiérement libérées et de meme catégorie

Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit, par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi, par décision de IAssocié Unique. Lors de toute décision d'augmentation du capital, i'Associé Unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a leffet de fixer les conditions et modalités de Iaugmentation.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent &tre libérées dans les conditions prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Article 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 11- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

La propriété des actions résuIte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur le/les compte(s) et le registre tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces comptes et registre.

Lors de la constitution, les actions ne sont négociables qu'apr&s l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et en cas d'augmentation de capital a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenucs par l'Associé Unique sont libres.

Article 12- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de lAssocié Unique et aux présents statuts.

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L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les créanciers de l'Associé Unique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani&re dans les actes de son administration : ces créanciers doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de i'Associé Unique.

TITRE II1

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 13 - PRESIDENT

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Au cours de la vie sociale, le Président est désigné par décision de l'Associé Unique. Il peut &tre nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Si le Président est nommé pour une durée déterminée, son mandat est renouvelable. Le Président peut &tre révoqué a tout moment par 1'Associé Unique meme s'il a éte nommé pour une durée déterminée.

Le mandat du Président est renouvelable.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le représentant légal de ladite personne morale est soumis aux memes conditions et. obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

En cas de déces ou d'empechement du Président d'exercer ses fonctions, l'Associé Unique pourvoit a son remplacement. En cas d'empéchement, ce remplacement peut etre temporaire.

Article 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT

1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-a-vis des tiers, et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées le cas échéant collectivement par le/les associé(s).

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne rel&vent pas de 1'objet social, a moins qu'eiie ne prouve que ies tiers savaient que iacte dépassait cet objet ou quiis ne

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pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2. Les délégués du comité d'entreprise, s'il y a lieu, exercent aupres du Président ou de tout mandataire désigné par le Président, les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.

Le Président peut consentir a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Article 15 - AUTRES DIRIGEANTS

Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, peuvent etre désignés par décision de l'Associé Unique qui fixe la durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs. Le ou les directeur(s) généraux peuvent disposer des memes pouvoirs que le Président.

Les fonctions du directeur général prennent fin soit par la démission, soit la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.

Un directeur général est révocable a tout moment par décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, le représentant légal de ladite personne morale est soumis aux memes conditions et obligations et encourt les memes responsabilités civiles et pénales que s'il était directeur général en son leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le directeur général peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Article 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES AUTRES DIRIGEANTS

La rémunération du Président et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux est déterminée par décision de l'Associé Unique.

Article 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, LES DIRECTEURS GENERAUX OU L'ACTIONNAIRE

Conformément a la loi, toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et Ie Président, l'un des dirigeants ou un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de la réglementation en vigueur, doit etre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai de un mois a compter de sa conclusion.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventueliement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

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Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui doivent etre communiquées au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code du Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

La Société ne comprenant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Associé Unique nomme dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de controle conformément a la loi.

TITRE IV

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Articie 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associé Unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

(i) l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats; (ii) la nomination et la révocation du ou d'un directeur général ; (iii) la nomination du ou des commissaires aux comptes ; (iv) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social; (v) les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission; (vi) la transformation de la Société : (vii) la dissolution de la Société : (viii) la modification des statuts en conséquence de ces décisions.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs et prend ses décisions sous la forme de décisions unilatérales.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Le Président est habilité a modifier les statuts en conséquence des décisions qu'il aura prises.

Article 20 - PROCES-VERBAUX

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Les décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre indiquant la date de la décision, l'ordre du jour, les documents et rapports adressés par le Président préalablement a la décision, et les décisions prises. Les procês-verbaux sont signés par l'Associé Unique. Les copies ou extraits de proc&s-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un dirigeant.

TITRE V

COMPTES ET AFFECTATION OU REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - COMPTES SOCIAUX- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social d'une durée de douze mois commence Ie ler janvier pour finir le 31 décembre de chaque année.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle et les comptes consolidés sont établis par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'Associé Unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans Ies six mois de la cloture de l'exercice social. Lorsque lAssocié Unique n'est pas Président, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, Iui sont adressés par le Président au plus tard avant i'expiration du cinqui&me mois suivant celui de la cloture de l'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'Associé Unique qui peut en prendre copie.

Article 22 - BENEFICE DISTRIBUABLE - DIVIDENDES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué a l'Associé Unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associé Unique. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la cloture de 1'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De meme, 1'Associé Unique peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément Ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Associé Unique peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au rcport a nouvcau, cn totalite ou cn partic. Aucunc distribution nc pcut Stre faitc Iorsquc les

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capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 23 - PERTE DU CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'Associé Unique décide dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société. La décision de 1'Associé Unique est publiée.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

TITRE VI

DISSOLUTION - CONTESTATIONS

Article 24 - DISSOLUTION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par Ies statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si ia Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a 1'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de personne morale qu'a Tissue du délai la

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le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont l'Associé Unique est une personne physique.

Article 25 = CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution, soit entre l'Associé Unique, un Dirigeant et la Société relativement aux affaires sociales ou a 1'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/02/2020 Page 12 sur 12