Acte du 4 mai 2022

"Le siége social est fixé : 22 avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris"

Le reste de l'article demeure inchangé.

Le Président donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins de réaliser ce transfert et d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

Mohamed SAADI Président

Mohamed saadi 0AA09F12394D9

DocuSign Envelope ID: DC825366-A4FE-4C6B-8B21-0527BA19568D

CABINET SAADI

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTION SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 83 800 EUROS

SIEGE SOCIAL : 22 avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris

RCS PARIS 408 341 311

MISE A JOUR DES STATUTS EN DATE DU 12 AVRIL 2022

SIEGE SOCIAL : ARTICLE 4

certifie conforme a l'original Mohamed saadi 300AA09F12394D9..

RAPPELLE :

- que suivant acte sous séings privé en date du30. ôctobre 1996, il existe. une société d'exercice libéral a responsabilité limitée.dénommé CABINET SAADI, au. capital de 83 8008- divis6:-en.5 500 parts de 15,2363648i chacune,: entirement lbér6s, dont le sige social est sis a Paris 8tm, 5 rue Vernet, et qui immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous Ie N°D 408 341. 311,

qu'aux termes. d'une décision du 31 janvier 2004, l'associé uniqus de la SELARL CABiNET SAADI a dócidé de changer la forme juridique de la soci6té en la transformant en. sociét6 d exercice libéral par actions simplifiées.

Qu'en cônséquence, l'Associ6 unique a décidé détablir les statuts de la SELAS CABINET SAADI comme suit :

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La société est une société d.exercice libéral par actions:simplifées régie par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, es textes pris pour son application, les dispositions législatives et réglementaires, applicables au professions d'Expert Comptable et de commissaire aux Comptes, ainsi que par la Ioi du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales et les présents statuts.

La société fonctionne sous la mme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet, dans tons pays, Iexercice des professions d'Expert comptable et de commissaire aux coinptes telles qu'elles sont définies par l'ordonnance modifée du 19 septembre.1945 et la loi modifiée du 24 juillet 1966 et telles qu'elles pourraient 1'@trepar tons textes législatifs ultérieurs,

Elle pent réaliser toutes les opérations qui sont compatiblés avec cet objet, s-y rapportent et contribuent &.sa réalisation,

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer la profession-d'expert comptable et.commissaire aux comptes,

Elle ne peit prendre de : participations: financieres dans les. entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles a 1'exclusion de celles qui ônt pour seul objet de faciliter Iexércice de l'activité.professionnelle et libérale de leurs membres. Elle ne peut non plus se trouver sous la. débendance. meme directe. d'ancune .persoune ou d'aucun groupe d'intérets.

La présente société d-exercice libéral par actions simplifiée a pour dénomination sociale : "CABINET SAADI". Dans tous Ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédéé ou snivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société d'exercice libéral par actions simplifie" ou des initiales "SELAS.", de l'énonciation du montant du capital social ainsi.qne.dn numéro d'identification SIREN et délamention RCS snivie du nom é la . ville ou se tronve Ie greffe ei elle sera immatriculée...

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La dónomination sociale doit égalemen toujours @te accompagnée de la mention

Le siege social est fixé 22 avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris, situé dans le ressort du Tribunal de commerce de Paris, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et dles sociétés.
Le transferi du siege social, la création, le déplàcement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du président

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des. sociétés, sanf dissolution anticipée ou prorogation
Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les couditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Un an au. moins avant Ia date d'expiration.de la société, le gérant doit provoquer une. délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du leu du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues:

Lors de la constitution, il a été fait apport par Monsieur Mohamed -SAADI, associé unique, sous les garanties de fait et de droit, les biens.suivants :
- droit de présentation de la.clientele, -- matériel, mobilier eto....
Tels que décrits dans le rapport du Commissaire aux Apports mentionné ci-dessous, et dont.la jouissance est fixé au 1" février I997.
Aux terimes d'une décision du 2 juillet 2002, l'associé unique a converti son apital social de 549 689 francs, en euros au taux officiel de conversion, soit 83 8008.

1. Le capital social de:la société:dexercice libéral paractions simpliffés est fixé a la so de QUATRE VINGT TROIS.MILLE HUIT:CENT euros (83 800 euros).
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I1 est divisé en 5 500 actions de 15,2363648 chacune, iibérées conme il a été dit ci-dessus, numérotées de 1 & s 500 et attribuées en totalité à l'associé unique.
2. La liste des associés est communiquée au Conseil Régional de IOrdre des Experis Comptables et a la Compagnie Régionale des Comnissaires aux Comptes, ainsi que toute modification apportée & cette liste. Elle sera tenue a la disposition aies Pouvoirs publics et de tous tiers intéressés.
3. La majorité des actions doit tre détenue par des experts comptables inscrits au Tableau de 1'Ordre, conformément aux dispositions de Farticle 7 de 1'ordonuance modifée du 19 scptembre 1945.
Si une autre société d'expertise comptable vient a détenir des actions de la présente societé. celles-ci ne seront prises en compte pour le calcul de cette majorité que dans la proportion équivalente à celle des actions que les experts comptables détiennent dans cette société participante par rapport au total des actions composant son capital.
4. Les trois quarts du capital social doivent etre détenus par des.commissaires aux comptes, et les trois quars des associés doivent @tre des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions delarticle 218-de-la lci modrfér du 24 juillet 1968.
Si une société de commissaires aux comptes vient a détenir une participation dans le capital -de la présente sóciété, les associés non commissaires aux comptes e peuvent détenir plus de vingt cinq pour cent de l'ensemble du capital des deux sociétés.

1 -- Le capital social peut etre augmenté par tous prôcédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur, én vertu d'une décision de l'associé nique.
. En. cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire,. sur le rapport dû président, sera seule compétenté pour décider une augmentation de capital.
2 - Lé capital social peut etre réduit par tous prócédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée Générale Extraordinaire. sur le rapport du président, sera seule compétente pour décider une réduction de capital.
Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'assôciê ne peut.entrer dans la société a 1'occasion d'une augmentation du capital, sans etre préalablement agréée par les associés, conformément aux dispositions des articles 7 de 1'ordonnance du 19 septembre 1945, 218 de 1a loi du 24 juillet 1966 et 13 des statuts.

Seuls peuvent étre: associés...les.personnes.exeroant-la profession d'experts corptable et saire.aux.comptes au sein de la.société...
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L'associé unique ne poura accepier, pour le conpte de la société, ancune fonction at 1'exercer aucune activité incompatible avec les prescriptions de l' article 22 àe 1'Ordonnance dn 19 septernbre 1945 ct devra faire respecter par les cmployés de la société les interdictions Gui les concernent.
Tout associé ne peut exercer sa professin qu'au sein d une seule société dexercice libéral et ne peut cumuler cette forne d'exercice professionnel avec l'axercice a titre individuel ou cn gualité d' associé d une société civile professionnelle.

1. Chaquc action confre à son proprietaire un droit égal dans les bénéfices sociaux et dans tout l'actif social. Elle donne également droit de participer aux décisions collectives.
2. LAssocié unique ou les associés ne supportent les pertes qn'a concurrence de leurs apports.
3. Chaqne associé répond sur l'ensemble de sop patrimoine des actes professionnels qu'il cemplit.-La-s6ciété est-sodairementresponsable avec iui (art. 16l.1990).
4, La propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et anx - décisions prises par la collectivité des associés.

Chaque action est indivisible a l'égard de la société.
Pendant la durée de lindivision, pour le calcnl de la majorité en nombre lorsqn'elle est requise, chaque indivisaire compte comne associé s'il n'est pas soumis & agrément. H en est de méme de chaqne nu-propriétaire.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés par un mandataire uniqne, choisi parmi ies indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du.plus diligent.
Le droit de vote appartient au n-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, on il est réservé a l'usnfruitier.
Les actions indivises o dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme détenués par des professionnels, pour. l'application des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 que si. tous les.indivisaires on le nu-propriétaire et l'nsufruitier sont commissaires aux comptes.

L'associé uniqne ou les associés peuvent mettre a la disposition de la société, a. titre de compte d associé, toutes sommes dans la limite.d.un.montant.égal.a deux fois sa partiipatiôn au"capital
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Ces sommes ne peuvent etre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notication la société, effectuée par lettre recommandée AR moyennant un préavis de six. nois.

1. Toute cession d'actions doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Socitté, elle doit hur éte signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'm original de l'acte de cession au siege social contre reinise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en cutre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
2. Les actions ne peuvent &re.cédées, meme enire associés ou au profit de conjoints. ascendants ou descendants, qu'au profit d'experts comptables - commissaires aux comptes devant exercer leur profession au sein de la société et agréés a la majorité des trois quarts des
personne et des actions du cédant.
A cet effet, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recomimandée AR.
Dans le délai de huit jaurs a compter de cette notification, le président doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.
La décision de la société doit étre notifée au cédant par lettré recommandée AR, Cette décision doit intervenir dans.le délai de trois mois a compter de la demire des notifications, a défaut: le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la société, dans.le cas contraire, le défaut de réponse de la Société équivaut a un refus d' agrément.
Si la société refuse de consentir a Ia cession, les associés sont tenus dans le délai dé trois mois a compter de Ia notification .de ce refus ou du défaut de réponse équivalent a un refus, dacquérir ou de faire acquérir les actions, moyennant un prix Exé daccord entre les parties 'ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil..
La société peus également, avec le consentement du cédant, décider, dans le meme délai, de réduiré le capital social du montant de leur valeur nominale desdites actions et de les racheter a un prix fixé d'accord commun ou a. défaut. daccord dans les conditions de Iarticle 1843-4 du Code civil.
3. Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes formes de cessions.
4. 'adjudicataire d'actions nanties est soumis a P'agrément dans les conditions prévues ci- dessus.
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5. En cas de décés d'n associé ou de dissolution d'une communauté cntre époux, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé cu, les cas échéant, le conjoint survivant ou l'&poux attributaire d'actions ccmmunes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession d'expert compiable - commissaire aux comptes au sein de la société, ledit agrément donné a la majorité des trois quarts des associés exercant letr profession an sein de la Société.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivarr ou l'épcur atuributare ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession dexpert comptable - comnissaire aux comptes au sein de la société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs actions dans le délai d'une armée a compter de l'évenement leur ayant donné vocation a étre associes. Ce délai expiré, la société peut, nonobstant leur opposition, décide de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs actions et les racheter & un prix déterminé dans les conditions de 1'article 1 843-4 du Code civil.

re professiomel- associé- radié-du-Tableau des experts comptables ou de Ta Iste des commissaires aux comptes cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter du jour o la décision prononcant la radiation est définitive. dispose d'un délai de six moi a compter du méme jour, pour céder tout ou partie, de ses actions afin .que soient maintenues les quotités fixées à 1'article 7 pour la participation des professionnels. peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses actions et ce rachat total peut aussi lui etre imposé-par l'unanimité des autres associés. Le prix est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. Tout associé.peut cesser son activité à condition d'en-informer la société par lettre recommandée avec demande.d'avis de réception trois mois a l'avance.
2. La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les actions de Iassocié retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 3. A défaut, elles sont acquises par la société qui doit réduire son capital social.
A défaut d'accord sur le prix des actions, celui-ci fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La socité est administrée par un .ou plusieurs présidents, personnes physiques, experts comptables et commissaires aux comptes, associés exercant leur profession au sein de la société, avec ou sans limitation de leur durée de leur mandat.
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Conseil de surveillance que de quatre sociétés membres de l'Ordre des Experis Comptables.
En cas de pluralité d associé, le président est désigné par les associés représeritant plus de la moitié des actions.
Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en ioutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaur.
Dans les rapports entre les associés, le président peut faire tous actes. de gestin dans Iistérét de ia société.
Sur le plan interne, le président peut faire tous les actes de gestion conformes & 1'intérét de la société. Toutefois, à titre de rêglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le présiderit ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contacter, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantisseinent sur le fouds de commerce.
En-cas-de-pliraitté-d-associs,leou les gerants snt révocables par décrsion des assocres représentant plus. de la moitié des actions, mais seulement trois mois aprés la clóture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
Le ou les présidents peuvent recevoir une réinunération, qui est fixée et peut etre modifiée par - une décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.
Les soussignés, s qualités, nomment à l'unanimité, pour une durée égale a la durée de la société, en qualité de premier président de la société :
Monsieur Mohamed SAADI Né & ALGER 1e.2.09.1952, denationalité francaise, Demeurant 1 bis quai aux Fleures 75004 PARIS
Le président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confées et déclare, en ce qui le . conceine, n'etre . atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction . susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Les Conventions entre la société et l'associé unique ou les associés autre que celle portant sur Ies opérations courantes conclues à des conditions normales sont soumises à l'approbation des associés dans les conditions prévues al'article 50 de le loi du 24 juillet 1966..
:Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles Ies associés.exercent.leur professior.seuls.les.professionnels exercant au sein- de'la sôciéte participent aux délibérations.
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Les conventions conclues par l'associé unique doivent étre mentionnées dars le registre des décisions de l'associé unique.

Lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus l'assemblée das associés. ne peut déléguer ses pouvours. Ses décisions sout constatées par das protes-verbaux signes par lui st réperiorjés dans un registre coté et paraphe tonme les registres d'assemblécs.
Bn cas de pluralité d'associés, 1a volonté des associés s'exprime par des décisions colleotives qui, régulierement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand slles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles fésultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur .Iapprobation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Pour Justifier deleurpréseree, arefeulle de présenceest emagée par les membres de Tassemblte. Toutefois, le.prors-verbal de l'assenblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous Iss associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
Enfin, la volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

1. Sauf les cxceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par. un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et Ies décisions sont alors prises a la majorité des yotes émis.
2. Les décisions relatives & la nomination ou a la révocation du président sont touiours prises la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales. 3. Saul les exceptions prévues par la Ioi, les décisions collectives extraordinaires sont prises 'par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les soussignés, &s qualités, nomment a l'unanimité, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant & l'issue de la consultation de la.collectivité-des.associés appeléc & délibére sur les comptes sociaux. du sixieme exercice clos
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En qualité de commissaire aux comptes titulaire :
Monsieur Roger ACIER, Commnissaire aux comptes inscrit & la Compagnie des Commissaires aux Comptes prés la Cour d'Appel de PARIS, Né a Paris 20eme astdt le 13.06.1957, Demeurant a 22 rue de ia Fédération 75015 PARIS.
En qualité de corntissaire aux cormptes cuppléant :
Monsicur Luis ALEGRE, Commissaire aux comptes inscrit & la Compagrie des Commissaires aux Comptes pres la Cour d'Appel de PARIS. Né a Villagallegos (Espagne) 1e 7.06.1961, Demeurant a 22 rue de la Fédération 75015 PARIS.
Les commissaires aux comptes ainsi nommés, intervenant au présent acte, acceptent leurs fonctions respectives et déclarent, chacun en ce qui Ie concerne, n'étre atteints d'aucune incompatibilité nt interdictiorsuscepubies-d'unpécker-leur nomimaion et T'exercice de leurs fonctions. La rémunération du commissaire aux comptes titulaire est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

A la suite d'une décision de l'associé unique en date du 12 septembre.2006, l'associé unique a décidé de modifer la date d'ouverture et de clture de l'exercice social et par conséquent chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvicr et finit le 31 décembre.
Par exception, l'exercice social commencé le 1'er octobre 2005 sera clturé Ie 31 décembr 2006. Les Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, Ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Conptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'assôcié unique approuve les. comptes annuels ét décide l'affectation du résultat dans lés six
annuels, le texte. des décisions a prendre et, ie cas échéant, les rapports d Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquieme mois suivant la cloture de l'exercice.
En cas depluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clóture de l'exercice social.
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Le bénéfice distibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées cn réserve en application de la loi et des stauts, et augmenté du report benéficiairt.
I ast atribué & 1'associé uniqut. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine. la part attribuóe & chacun des associés. I/associé unique ou IAssernblée des associés détermine Ies modalités de mise en paiemen des dividendes, gui doit intervenir dans un delai de neuf mois apres la clóture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De meme, l'associé unique ou l'Assernblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur 1es réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Lassocié unique ou FAssemblés Générale pout égaiemeni décider d'affecter les sommes disiribuables aux. réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune disiribution r peut.ttrafata.lorsyae-ler capitaux propres sontou-deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, 'Assemblée statuant à la majôrité requise pour la modification des.statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait.apparaitre cette perte, décider, sil y a lieu & dissolution anticipée. de la Société.
Si là dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions lógales Telatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois; le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La Société est dissoute à l'arrivée du terne statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit. entraine la transnission universelle du patrirnoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & Liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire oppositian a la dissolution dans le délai de trente Jours & conpter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de cormerce saisi de loppasition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonmer la constitution de garanties si la Société cn offre ct si elles sont jugées suffisantes. La transmission & l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas 6chéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premire instance ou que le remboursement des créances a été effectué u les garantics corstituécs.
Si laSociété comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit,
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture..
La liquidation est faite par le ou les présidents alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter lo passif. peut @tre autorisé par les associés & continuer les affaires en cours ou & 'en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Sous réserve des compétences des juridictiôns disciplinaires, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaitre les actions en,justice dans lesquelles la société est partie ainsi que des contestations survenant.entre ses associés.
En cas &e contestation entre la soci6té et l'un.de ses clients, la société s'efforcera avant tout recours contentieux de faire accepter l'arbitràge du président du.Conseil régional de P'Ordre des experts comptables et des comptables agrés ou du président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes, selon l'objet du litige. En cas de contestation soit entre l'associé unique, les associés, les présidents, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affaires socialés ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, les intéressés s'efforceront, avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage, selon leur choix, soit du président du Conseil régional de l'Ordre des experts comptables et des comptables agr6és, soit dû président de la Compagnie Régionale des Commissaires.aux comptes, seloi l'objet.du litige....
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L'associé unique, Monsicur Mohamed SAADI, a décidé exprassénent, aux termes des présents statuts, d'opter paur l assujettissement de la société a 1'impot sur las sociétés, st ce cn application des dispasitions prévus & cet effet par los articles 206-3 et 239 du Code géneral des irrepéis.

La société est constituée sous la double condition suspensive de son inscription sur la liste ou tableau de l'ordre des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes.
Elle jouira de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce ct des sociétés.

Tous pouvoirs sont dônnés & Monsieur Mohamed SAADI & l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la loi en vue de Finscription de la société sur le tableau de l'Ordre ou Ia liste des Experts Comptables et Commissaires aux comptes et, ces inscriptions obtenues, de signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige sôcial et à procéder à l'immatriculation au Registre u Commerce et des Sociétés.
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