INSTITUT EUR CHIRURGIE ESTHETI PLASTIQUE
Acte du 22 février 2012
Début de l'acte
INSTITUT EUROPEEN DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
ET PLASTIQUE (IECEP) SARL au capital de 22 500 euros
Siege social : 10, allée Anna Jacquin - 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT R.C.S. NANTERRE 403 112 212 (1995 B 05383)
ET PLASTIQUE (IECEP) SARL au capital de 22 500 euros
Siege social : 10, allée Anna Jacquin - 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT R.C.S. NANTERRE 403 112 212 (1995 B 05383)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 31 JANVIER 2012
22FV.2: L'an deux mille douze,
Et le trente et un janvier, A dix sept heures,
Les associés de la société INSTITUT EUROPEEN DE CHIRURGIE ESTHETIQUE ET PLASTIQUE (IECEP) société a responsabilité limitée au capital de 22 500 euros, divisé en 5 625 parts sociales de 4 euros de valeur nominale chacune, dont le siége social est situé 10, rue Anna Jacquin & BOULOGNE BILLANCOURT (92 100) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance en date du 11 janvier 2012 adressée a chacun par la voie postale recommandée avec avis de réception.
La séance est présidée par Monsieur Eric Richard en sa qualité de gérant.
Le Président constate qu'étaient présents :
_Docteur Gérald FRANCHI Propriétaire de 54 parts, ci... 54 parts
Docteur Bruno LALANNE Propriétaire de 54 parts, ci... 54 parts
:_Docteur Jo&l LALONDRELLE
Propriétaire de 1 427 parts, ci.. 1 427 parts
: Docteur Louis NADEL Propriétaire de 450 parts, ci. 450 parts
_Docteur Paul $EKNADJE Propriétaire de 58 parts, ci . 58 parts
:Docteur Grégory STAUB Propriétaire de 58 parts, ci... 58 parts
Docteur Sylvain STAUB Propriétaire de 3 524 parts, ci.. 3 524 parts
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES.... 5 6.5 parts S S 7
Le Président, constatant la présence effective des associés possédant les parts composant le capital social déclare que l'assemblée peut donc valablement délibérer sur les questions
sS Sp x
figurant a son ordre du jour, a la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires.
Puis, il rappelle que la présente assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Décision a prendre par application des dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce : poursuite de l'activité malgré la perte des capitaux propres et ce jusqu'a la régularisation qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2012 :
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des associés le rapport de la
gérance ainsi que le texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'assemblée.
Il rappelle que le rapport de la gérance et le texte des résolutions ont été adressés aux associés plus de quinze jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration et en certifie l'exactitude.
Les associés reconnaissent en outre avoir été convoqués a la présente assemblée selon les modalités et dans les délais prévus par la loi.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gérance.
Il expose a 1'assemblée que les capitaux propres de notre société ressortent a - 91 403 euros dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui s'est tenue le 29 septembre 2011, alors que son capital social est de 22 500 euros.
Le Président précise que les capitaux propres étant devenus inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce, se prononcer sur la poursuite de l'activité ou sur la dissolution par anticipation de la société.
Le Président ajoute que dans le cas ou la poursuite de l'activité serait décidée, la société devra régulariser sa situation au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, c'est-a-dire au plus tard le 31 décembre 2012, soit en reconstituant les capitaux propres soit en réduisant le capital sans que cette réduction puisse rendre le capital inférieur au montant minimum fixé par la loi.
Il précise qu'aucune question écrite d'un associé ne lui est parvenue.
Puis, il déclare la discussion ouverte et répond aux questions qui lui sont posées.
Personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la discussion close et met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de la présente assemblée.
2
Et le trente et un janvier, A dix sept heures,
Les associés de la société INSTITUT EUROPEEN DE CHIRURGIE ESTHETIQUE ET PLASTIQUE (IECEP) société a responsabilité limitée au capital de 22 500 euros, divisé en 5 625 parts sociales de 4 euros de valeur nominale chacune, dont le siége social est situé 10, rue Anna Jacquin & BOULOGNE BILLANCOURT (92 100) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance en date du 11 janvier 2012 adressée a chacun par la voie postale recommandée avec avis de réception.
La séance est présidée par Monsieur Eric Richard en sa qualité de gérant.
Le Président constate qu'étaient présents :
_Docteur Gérald FRANCHI Propriétaire de 54 parts, ci... 54 parts
Docteur Bruno LALANNE Propriétaire de 54 parts, ci... 54 parts
:_Docteur Jo&l LALONDRELLE
Propriétaire de 1 427 parts, ci.. 1 427 parts
: Docteur Louis NADEL Propriétaire de 450 parts, ci. 450 parts
_Docteur Paul $EKNADJE Propriétaire de 58 parts, ci . 58 parts
:Docteur Grégory STAUB Propriétaire de 58 parts, ci... 58 parts
Docteur Sylvain STAUB Propriétaire de 3 524 parts, ci.. 3 524 parts
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES.... 5 6.5 parts S S 7
Le Président, constatant la présence effective des associés possédant les parts composant le capital social déclare que l'assemblée peut donc valablement délibérer sur les questions
sS Sp x
figurant a son ordre du jour, a la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires.
Puis, il rappelle que la présente assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Décision a prendre par application des dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce : poursuite de l'activité malgré la perte des capitaux propres et ce jusqu'a la régularisation qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2012 :
Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des associés le rapport de la
gérance ainsi que le texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'assemblée.
Il rappelle que le rapport de la gérance et le texte des résolutions ont été adressés aux associés plus de quinze jours francs avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration et en certifie l'exactitude.
Les associés reconnaissent en outre avoir été convoqués a la présente assemblée selon les modalités et dans les délais prévus par la loi.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gérance.
Il expose a 1'assemblée que les capitaux propres de notre société ressortent a - 91 403 euros dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui s'est tenue le 29 septembre 2011, alors que son capital social est de 22 500 euros.
Le Président précise que les capitaux propres étant devenus inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce, se prononcer sur la poursuite de l'activité ou sur la dissolution par anticipation de la société.
Le Président ajoute que dans le cas ou la poursuite de l'activité serait décidée, la société devra régulariser sa situation au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, c'est-a-dire au plus tard le 31 décembre 2012, soit en reconstituant les capitaux propres soit en réduisant le capital sans que cette réduction puisse rendre le capital inférieur au montant minimum fixé par la loi.
Il précise qu'aucune question écrite d'un associé ne lui est parvenue.
Puis, il déclare la discussion ouverte et répond aux questions qui lui sont posées.
Personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la discussion close et met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de la présente assemblée.
2
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 29 septembre 2011, lesdits comptes faisant ressortir des. capitaux propres de - 91 403 euros pour un capital de 22 500 euros, statuant conformément aux dispositions de 1'article L.223-42 du code de commerce, décide de poursuivre l'activité de la société jusqu'a la reconstitution de ses capitaux propres, qui doit intervenir au plus tard à la clóture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel les pertes sont intervenues, soit au plus tard le 31 décembre 2012.
414O Vex Cette résolution mise aux voix est adoptée -"
eY AhJ JE voiX Voi X o Sw H14v V gix,CoWc
414O Vex Cette résolution mise aux voix est adoptée -"
eY AhJ JE voiX Voi X o Sw H14v V gix,CoWc
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par les associés.
Le Président de séance.
Monsieur Eric RICHARD
Les associés
:_Docteur Gérald FRANCHI :_Docteur Bruno LALANNE : Docteur Jo&l LALONDRELLE ._Docteur Louis NADEL : Docteur Paul SEKNADJE : Docteur Grégory STAUB : Docteur Sylyain STAUB
3
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par les associés.
Le Président de séance.
Monsieur Eric RICHARD
Les associés
:_Docteur Gérald FRANCHI :_Docteur Bruno LALANNE : Docteur Jo&l LALONDRELLE ._Docteur Louis NADEL : Docteur Paul SEKNADJE : Docteur Grégory STAUB : Docteur Sylyain STAUB
3