PROMOREAL
Acte du 6 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 00490 Numero SIREN : 384 680 492
Nom ou dénomination: PROMOREAL
Ce depot a ete enregistré le 06/07/2022 sous le numero de depot 15370
0 6 JUIL.2022
RECU LE PROMOREAL SAS Société par actions simplifiée 1 3 JUIK 2O22 Capital social de 10.000.000,0b € Siege social :
-Bat B 64, avenue d'Haifa - 13008 MARSEILI TC MARSEILLE R.C.S. MARSEILLE_B 384.680.492
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigne, Monsieur Alain PAGET
agissant en qualité de Président de la société PROMOREAL Société par actions simplifiée, immatricuiée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 384.680.492 dont le siége social est situé 64,avenue d'Haifa - 13008 MARSElLLE
A l'honneur de vous exposer :
La société PROMOREAL a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021.
Elle devrait donc réunir son assemblée généraie ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
simplifiée ainsi que du mode de gouvernance, les comptes n'ont pas pu étre arrétés afin de permettre la réunion des actionnaires dans les délais légaux en vue d'approuver les comptes.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2022, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Marseille, ie 7 juin 2022
LE PR
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 00490 Numero SIREN : 384 680 492
Nom ou dénomination: PROMOREAL
Ce depot a ete enregistré le 06/07/2022 sous le numero de depot 15370
0 6 JUIL.2022
RECU LE PROMOREAL SAS Société par actions simplifiée 1 3 JUIK 2O22 Capital social de 10.000.000,0b € Siege social :
-Bat B 64, avenue d'Haifa - 13008 MARSEILI TC MARSEILLE R.C.S. MARSEILLE_B 384.680.492
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigne, Monsieur Alain PAGET
agissant en qualité de Président de la société PROMOREAL Société par actions simplifiée, immatricuiée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 384.680.492 dont le siége social est situé 64,avenue d'Haifa - 13008 MARSElLLE
A l'honneur de vous exposer :
La société PROMOREAL a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021.
Elle devrait donc réunir son assemblée généraie ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
simplifiée ainsi que du mode de gouvernance, les comptes n'ont pas pu étre arrétés afin de permettre la réunion des actionnaires dans les délais légaux en vue d'approuver les comptes.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2022, le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Marseille, ie 7 juin 2022
LE PR
ORDONNANCE
NOUS, Thierry Casella, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier.
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU l'article R.225-64 du Code de commerce
ATTENDU que la demanderesse précise un changement de régime juridique justifiant un délai supplémentaire afin de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle; Qu'il convient d'y faire droit.;
En conséquence,
AUTORISONS SAS PROMOREAL - RCS Marseille n° 384 680 492_a proroger jusqu'au 31 septembre 2022 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 04 juillet 2022
Le Juge délégué
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFI pour epeditian confoume delivrec le
0 6 JUL. 2022
p/un Gretict Asotc
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU l'article R.225-64 du Code de commerce
ATTENDU que la demanderesse précise un changement de régime juridique justifiant un délai supplémentaire afin de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle; Qu'il convient d'y faire droit.;
En conséquence,
AUTORISONS SAS PROMOREAL - RCS Marseille n° 384 680 492_a proroger jusqu'au 31 septembre 2022 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait a Marseille, le 04 juillet 2022
Le Juge délégué
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFI pour epeditian confoume delivrec le
0 6 JUL. 2022
p/un Gretict Asotc