INTER-FACES
Acte du 3 avril 2019
Début de l'acte
RCS : TOULON
Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1996 B 00808 Numero SIREN : 408 591 246
Nom ou denomination : INTER-FACES
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2019 sous le numero de dep8t P2019/000017
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULON
Dénomination : INTER-FACES Adresse : 5 avenue Francois Cuzin 83000 Toulon -FRANCE
n° de gestion : 1996B00808 n" d'identification : 408 591 246
n° de dépot : P2019/000017 Date du dépot : 03/04/2019
Piece : Ordonnance du Président
651977
651977
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - CS 30509 140 boulevard Maréchal LECLERC 83041 TOULON CEDEX
Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 94 18 54 82
EXTRAIT DES MINUTES
2019OP02126
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1996 B 00808 Numero SIREN : 408 591 246
Nom ou denomination : INTER-FACES
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2019 sous le numero de dep8t P2019/000017
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULON
Dénomination : INTER-FACES Adresse : 5 avenue Francois Cuzin 83000 Toulon -FRANCE
n° de gestion : 1996B00808 n" d'identification : 408 591 246
n° de dépot : P2019/000017 Date du dépot : 03/04/2019
Piece : Ordonnance du Président
651977
651977
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - CS 30509 140 boulevard Maréchal LECLERC 83041 TOULON CEDEX
Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 94 18 54 82
EXTRAIT DES MINUTES
2019OP02126
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
ORDONNANCE
Nous, William REICH, Président du tribunal de commerce de Toulon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SARL INTER-FACES 5 avenue Francois Cuzin 83000 TOULON RCS Toulon 408 591
246
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2018
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 28/06/2019 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2018 de La SARL INTER-FACES 5 avenue Francois Cuzin 83000 TOULON RCS Toulon 408 591 246 :
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulon, le 02/04/2019
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Franklin DOUCEDE William REICH
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.46 € TTC (22.13 € HT - 4.43 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
INTER-FACES Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros Siége social : 5 Avenue Francois Cuzin 2 5 AVR.2019 83000 TOULON IJ0P u126 408 591 246 RCS TOULON 83 TO
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Le soussigné :
Monsieur Frédéric WEEGER demeurant 504 Avenue Amiral d'Orosco, 83160 LA VALETTE DU VAR
Agissant en qualité de Gérant de la société INTER-FACES, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, ayant son siége social 5 Avenue Francois Cuzin, 83000 TOULON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 408 591 246,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société INTER-FAcEs a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 Septembre 2018.
Elle devrait donc, en application des articies L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans les
six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison du projet de loi PACTE, voté en premiére lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, concernant les nouveaux seuils de certification légale des
comptes qui s'appliqueront aux entreprises qui remplissent 2 des 3 conditions suivantes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros / un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 8 millions d'euros / un effectif supérieur ou égal a 50 personnes ;
EXTRAIT DES MINUTES
Le Gérant souhaite disposer de quelgues mois supplémentaires afin de pouvoir bénéficier
des nouvelles dispositions adoptées par la loi PACTE,
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir
autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TRois (3) mois pour convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 Septembre 2018.
Fait a TOULON (Var) Le 1er Mars 2019.
rédéric WEEGER
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SARL INTER-FACES 5 avenue Francois Cuzin 83000 TOULON RCS Toulon 408 591
246
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2018
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 28/06/2019 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2018 de La SARL INTER-FACES 5 avenue Francois Cuzin 83000 TOULON RCS Toulon 408 591 246 :
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulon, le 02/04/2019
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Franklin DOUCEDE William REICH
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.46 € TTC (22.13 € HT - 4.43 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
INTER-FACES Société a responsabilité limitée
au capital de 7 622,45 euros Siége social : 5 Avenue Francois Cuzin 2 5 AVR.2019 83000 TOULON IJ0P u126 408 591 246 RCS TOULON 83 TO
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Le soussigné :
Monsieur Frédéric WEEGER demeurant 504 Avenue Amiral d'Orosco, 83160 LA VALETTE DU VAR
Agissant en qualité de Gérant de la société INTER-FACES, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, ayant son siége social 5 Avenue Francois Cuzin, 83000 TOULON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 408 591 246,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société INTER-FAcEs a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 Septembre 2018.
Elle devrait donc, en application des articies L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans les
six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison du projet de loi PACTE, voté en premiére lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, concernant les nouveaux seuils de certification légale des
comptes qui s'appliqueront aux entreprises qui remplissent 2 des 3 conditions suivantes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros / un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 8 millions d'euros / un effectif supérieur ou égal a 50 personnes ;
EXTRAIT DES MINUTES
Le Gérant souhaite disposer de quelgues mois supplémentaires afin de pouvoir bénéficier
des nouvelles dispositions adoptées par la loi PACTE,
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir
autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TRois (3) mois pour convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 Septembre 2018.
Fait a TOULON (Var) Le 1er Mars 2019.
rédéric WEEGER