INTER-FACES
Acte du 17 novembre 2004
Début de l'acte
1 7 NOV.2004
3808 46
Pierre CASTEL - Philip AUDIBERT
Philippe MAZOYER
Notaires Associés
1 50, Avenue Pasteur
8316O LA VALETTE DU VAR
DONATION
Par Monsieur WEEGER Denis A Monsieur WEEGER Frédéric
Du 24 Septembre 2004
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N° DOSSIER 001814
SCP Plesre CASTEL - Phitip AUDIBERT CLERC CE Fappe MAZOYER REPERTOIRE COMPTABILITE 24076 IOTHIRES ASSYCIES N°DOSSIER ETUDE 11872 B.P. 20 - 83161 LA VALETTE CEDEX
DONATION WEEGER Denis a WEEGER Frédéric DROiT DE TIMBRE PAYÉ SUR ETAT L'AN DEUX MILLE QUATRE Autorisation du 11 Aout 1982 LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
A LA VALETTE DU VAR, en l'Office Notarial dénommé en téte des présentes, Maitre Pierre CASTEL, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP Pierre CASTEL - Philip AUDIBERT - Philippe MAZOYER, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial à la résidence de LA VALETTE DU VAR, 150 Avenue Pasteur. A recu le présent acte authentique entre les parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes parties au présent acte sont :
Monsieur Denis Gilbert WEEGER, Retraité, demeurant à PARIS, 13me arrondissement (75013), 20 Rue Le Brun. Né a MELUN (Seine-et-Marne), le 02 Janvier 1940.
Divorcé en premiéres noces de Madame Michele Andrée LUTAUD, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mai 1981, devenu définitif, non remarié depuis. Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. De nationalité francaise et résidant en France. ICI PRESENT: Ci-apres dénommé "LE DONATEUR", D'une part.-
Monsieur Frédéric Philippe WEEGER, Gérant de Société, demeurant a LA VALETTE DU VAR, Var (83160), 504 Avenue Orosco. Né a PARIS (14éme arrondissement), le 16 Juillet 1964. Epoux de Madame Brigitte Jacqueline BRUNET. Mariés tous deux en premieres noces, a la mairie de CUERS (Var), le 16 juillet 1988. Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Jean-Charies SALPHATI, notaire a CUERS, le 09 juin 1988. Lequel régime n'a pas été modifié depuis. De nationalité francaise et résidant en France. ICI PRESENT.
Ci-aprés dénommé "LE DONATAIRE", D'autre part.-
LESQUELS, préalablement & la donation objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
I- Aux termes d'un acte sous seing privé en date a TOULON (Var) du 08 Juillet 1996, enregistré a la Recette des Impôts de TOULON Nord-Est le 08 Juillet 1996, Folio 32, Bordereau 222, Case 4, (recu 500 Francs), = Monsieur GRANDMANCHE Pierre Georges Marcel, sans profession, demeurant a CAMPS LA SOURCE (Var), Chemin de Ste Anne, Né a TOULON (Var) le 19 septembre 1944,
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Epoux de Madame DUTTO Collette Daniele Rosette avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre MASSIANI, notaire & OLLIOULES le 30 Décembre 1968 préalable à leur union célébrée a la Mairie de HYERES (Var) le 10 Janvier 1969, ledit régime non modifié depuis lors, ainsi déclaré. = Madame DUTTO Collette Daniele Rosette, retraitée, demeurant a CAMPS LA SOURCE (Var), Chemin de Ste Anne, Née a TARASCON SUR ARIEGE (Ariége) le 24 Mars 1929, Divorcée en premieres noces de Monsieur BRUNET Jean suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON le 07 Octobre 1968, Epouse en secondes noces de Monsieur GRANDMANCHE Pierre ainsi qu'il est dit ci- dessus. = Monsieur WEEGER Frédéric Philippe, comparant aux présentes, = Monsieur WEEGER Denis né a MELUN le 02 Janvier 1940, = Monsieur WEEGER Olivier né a PARIS (13me) le 05 Octobre 1967, - Et Madame LUTAUD Michéle Andrée, retraitée, née à PARIS (14éme arrondissement), le 11 Août 1941, divorcé en premires noces de Monsieur Denis Gilbert WEEGER suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 mai 1981, divorcée en secondes noces de Monsieur Jean-Philippe BRUNET, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de EVRY (Essonne) en date du 28 fvrier 1989, demeurant a ISSY LES MOULINEAUX, Hauts-de- Seine (92130), 8 Avenue Jean Jaures, ONT CONSTITUE entre eux une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967, et toutes les autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par ses statuts, dénommée initialement "SARL INTERFACES", pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des société de TOULON en date du 21 Aout 1996 sous le numéro B 408 591 246 (1996B00808), Siret 408 591 246 000 17. Par suite de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1 Septembre 1996, la dénomination sociale est deveriue < INTER-FACES >. Cette société a pour objet l'exploitation de tous fonds de commerce, tant en France qu'a l'étranger, visant directement ou indirectement l'achat, la vente, la réparation et la location de meubles, de machines, et de tous matériels de bureau, l'achat et la vente de fourniture de bureau, l'achat, la vente, la représentation, la réparation de tout ce qui a trait a la bureautique en appareillage, ou autres,
la conception et la réalisation de mobiliers et accessoires. Son capital social a été fixé a la somme de 50.000,00 Francs, divisé en cinq cents parts sociales d'une valeur nominale de 100 Francs chacune. Monsieur Frédéric WEEGER a fait un apport en numéraire de 25.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport deux cent cinquante parts de la société portant les numéros 1 a 250, Monsieur Denis WEEGER a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 251 & 300, Monsieur Olivier WEEGER a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 301 a 350, Madame Michéle LUTAUD a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 351 a 400, Monsieur Pierre GRANDMANCHE a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 401 à 450, Madame Collette DUTTO a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 451 a 500. Monsieur WEEGER Frédéric a été nommé GERANT de la société, ce qu'il a accepté aux termes de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26 Juillet 1996. Aux termes de l'article 10 des statuts de ladite société, il a été stipulé que la transmission et la cession des parts entre associés, aux conjoints, ascendants, descendants ou a des tiers étrangers a la société, sont soumises aux prescriptions de la loi.
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-II- Aux termes d'un acte recu par Maitre Pierre CASTEL, notaire soussigné, le 23 mars 2001
Monsieur Pierre Georges Marcel GRANDMANCHE, sus-nommé, époux de Madame Collette Daniele Rosette DUTTO, a fait donation entre vifs a Monsieur Frédéric WEEGER, sus- nommé, qui a accepté, de la pleine propriété de CINQUANTE (50) parts sociales de la SARL INTER-FACES lui appartenant et portant les numéros 401 à 450, Madame Collette Daniele Rosette DUTTO épouse de Monsieur Pierre Georges Marcel GRANDMANCHE, sus-nommée, a fait donation entre vifs, par préciput et hors parts et donc avec dispense de rapport a sa succession, a Madame Brigitte Jacqueline BRUNET, masseur- kinésithérapeute, née a TALENCE (Gironde), le 20 mars 1958, épouse séparée de biens de Monsieur Frédéric WEEGER, demeurant a LA VALETTE DU VAR (Var), 504 avenue Amiral Orosco, sa fille issue de son union en premiéres noces avec Monsieur Jean BRUNET, qui a accepté, de la pleine propriété de CINQUANTE (50) parts sociales de la SARL INTER-FACES lui appartenant et portant les numéros 451 à 500. Audit acte, il a été notamment indiqué que l'article 6 des statuts devait étre désormais rédigé ainsi : Le capital social de 50.000 F divisé en parts égales d'une valeur nominale de 100 F entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit : Monsieur Frédéric WEEGER Frédéric de 1 a 250 et de 401 à 450 soit 300 parts Monsieur Denis WEEGER de 251 à 300 soit 50 parts Monsieur Olivier WEEGER de 301 a 350 soit 50 parts
Madame LUTAUD Michéle de 351 à 400 soit 50 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 à 500 soit 50 parts Les parties ont également déclaré audit acte, ce qui suit : Les parts sociales données par Madame Collette DUTTO épouse GRANDMANCHE avaient une valeur de 16.769,39 Euros soit CENT DIX MILLE FRANCS (110.000 Frs); Madame BRUNET épouse WEEGER, donataire, a demandé a bénéficier de l'abattement de 300.000 francs prévu par l'article 779-I du Code Général des Impôts. = Les parts sociales données par Monsieur Pierre GRANDMANCHE avaient une valeur de 16.769,39 Euros soit CENT DIX MILLE FRANCS (110.000 Frs); les droits dus pour la donation
dont s'agit s'établissement à la somme de 4.878,37 euros (32.000 FRF). = La mutation à titre gratuit de parts sociales nécessitant l'agrément préalable de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales, cet agrément a été donné aux termes d'une délibération de l'assemblée des associés en date du 14 mars 2001 conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966. Cet acte a été enregistré & la Recette des Impts de TOULON NORD EST, le 23 avril 2001, folio 69, bordereau 142 case 1 (recu 32.000 FRF - droits 3.200 FRF).
-III- Aux termes d'un acte recu par Maitre CASTEL, notaire soussigné, le 25 aout 2004, Madame Michele Andrée LUTAUD, sus-nommée, a fait donation entre vifs, par préciput et hors parts et donc avec dispense de rapport a sa succession, a Monsieur Frédéric Philippe WEEGER, son fils issu de son union avec Monsieur Denis Gilbert WEEGER, qui a accepté, de CINQUANTE (50) parts sociales de la SARL INTER-FACES, appartenant au donateur portant les numéros 351 a 400. Audit acte, Monsieur WEEGER Frédéric en sa qualité de gérant de la société "SARL INTER-FACES" a déclaré dispenser les parties de toute signification dudit acte & la société et le donateur a consenti expressément à toutes aliénations ultérieures par le donataire des biens donnés aux présentes, renoncant ainsi à toutes actions en revendication en application de l'article 930 du Code Civil.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations habituelles en pareille matiere desquelles il résulte notamment que les parts sociales données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque de nature a faire obstacle aux présentes. Audit acte, il a été notamment indiqué, que l'article 6 des statuts devait etre désormais rédigé comme suit : "Le capital social de 7.622.45 £ divisé en parts égales d une valeur nominale de 15.24 £ entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit : Monsieur Frédéric WEEGER Frédéric de 1 & 250, de 401 & 450, de 351 a 400 soit 350 parts
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Monsieur Denis WEEGER de 251 à 300 soit 50 parts Monsieur Olivier WEEGER de 301 à 350 soit 50 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 à 500 soit 50 parts" Audit actes, les parties ont également déclaré ce qui suit : -- Depuis la Loi du 14 Mars 1942 le donateur n'a consenti aucune donation entre vifs, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit a Monsieur Frédéric WEEGER, son fils, donataire . == Les parts sociales données ont une valeur de 18.000,00 Euros. = Le donataire demande à bénéficier de l'abattement de 46.000 Euros prévu par l'article 779-I du Code Général des Impots.
-IV- Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe MAZOYER, notaire & LA VALETTE DU VAR, le 8 septembre 2004, Monsieur Olivier Pascal WEEGER, Commercial, né à PARIS (13éme arrondissement), le 05 Octobre 1967, époux de Madame Myriam Michéle Roberte LIMACHER, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Jean-Michel GALLUT, notaire à PARIS (14 arrondissement), le 11 octobre 1999, préalable a leur union célébrée a la mairie de BAGNEUX (Hauts-de-Seine), le 23 décembre 1999, demeurant & RUY MONTCEAU, Isere (38300), 8 voie des Mulets, A cédé aux conditions ordinaires de fait et de droit a Monsieur Frédéric WEEGER, sus- nommé, qui a accepté, CINQUANTE_(50)_parts, intégralement libérées, portant les n" TROIS CENT UN (301) a TROIS CENT CINQUANTE (350) de la SARL < INTER-FACES >, au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a TOULON (83000), 5 avenue Francois Cuzin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro B 408 591 246 (1996 B 00808). Cette cession a été consentie et acceptée au prix principal de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 £) payé comptant et quittancé dans l'acte. Audit acte, Monsieur Frédéric WEEGER en sa qualité de GERANT de la société SARL INTER-FACES a déclaré dispenser les parties de toute signification de la cession a la société. Par suite de la cession de parts sociales dont s'agit, les associés ont convenu d'un commun accord de procéder a la modification de la répartition du capital social prévue a l'article 6 des statuts. Cet article est dorénavant rédigé comme suit : "Le capital social de 7.622,45 E divisé en parts égales d'une valeur nominale de 1$,24 £ entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit . Monsieur Frédéric WEEGER Frédéric de 1 a 250, de 301 a 350, de 351 & 400, de 401 à 450, soit 400 parts
Monsieur Denis WEEGER de 251 à 300 soit 50 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 à 500 soit 50 parts"
CECI EXPOSE, il est passé à la donation objet des présentes.
DONATION
Par les présentes, Monsieur Denis WEEGER, sus-nommé, comparant, fait donation entre vifs, par préciput et hors parts et donc avec dispense de rapport a sa succession, A Monsieur Frédéric Philippe WEEGER, son fils issu de son union avec Madame LUTAUD Michéle Andrée, qui accepte, De la pleine propriété, des biens ci-aprés désignés :
DESIGNATION De CINQUANTE (50 parts sociales de la SARL INTER-FACES, appartenant au donateur portant les numéros 251 a 300.
PROPRIETE DES PARTS DONNES
Les cinquante parts sociales données par Monsieur Denis WEEGER lui appartiennent pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société, cn représentation d'un apport en numéraire de 5.000 francs, ainsi qu'il a été indiqué dans le paragraphe I de l'exposé préliminaire;
rF DU
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EFFETS Monsieur WEEGER Frédéric, DONATAIRE, sera propriétaire des parts données a compter de ce jour. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits ct obligations attachées aux parts cédées a titre gratuit et aura droit aux dividendes mis en paiement à compter de ce jour étant entendu toutefois que la mutation à titre gratuit ne sera opposable a la société émettrice et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
NANTISSEMENT Les parts cédées a titre gratuit sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession a titre gratuit , anéantir ou réduire les droits du donataire.
ACCORD DU GERANT - DISPENSE DE SIGNIFICATION Monsieur WEEGER Frédéric en sa qualité de gérant de la société "SARL INTER-FACES" déclare dispenser les parties de toute signification des présentes a la société
ALIENATION Le donateur consent expressément à toutes aliénations ultérieures par le donataire des biens donnés aux présentes, renoncant ainsi a toutes actions en revendication en application de l'article 930 du Code Civil.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES Les parties font les déclarations suivantes : = leur état civil est celui indiqué en téte des présentes; = elles ont la qualité de résident au sens de la Réglementation actuelle sur le contrle des relations financieres avec l'Etranger;
= il n'existe de leur chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de leur biens par suite, notamment, de mise sous la sauvegarde de la justice, de tutelle ou de curatelle des majeurs, d'état de cessation des paiements, de liquidation de biens ou de reglement judiciaire, de liquidation ou de redressement judiciaires, de faillite personnelle ou de
déconfiture, de confiscation totale ou partielle de leurs biens ou de toutes autres raisons. En outre, la donatrice déclare que les parts sociales présentement données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque de nature à faire obstacle aux présentes.
MISE A JOUR DES STATUTS - MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS En conséquence des présentes, l'article 6 des statuts est désormais ainsi rédigé : Le capital social de 7.622.45 £ divisé en parts égales d'une valeur nominale de 15,24 £ entierement souscrites et libérées, reparties entre les associés comme suit
Monsieur Frederic WEEGER Frédéric de 1 a 250, de 251 a 300, de 30l a 350, de 351 a 400,de 401 a 450, soit 450 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 a 500 soit 50 parts Le surplus du paragraphe 6 des statuts est inchangé.
ENREGISTREMENT - MENTION
Le présent acte sera enregistré a la Recette des Impôts de TOULON NORD EST. Mention des présentes sera faite partout ou besoin sera.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus indiquée.
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FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le donataire qui s'oblige a leur paiement.
DECLARATIONS FISCALES CALCUL DES DROITS Les parties font les déclarations suivantes : - Depuis la Loi du 14 Mars 1942 le donateur n'a consenti aucune donation entre vifs, sous
quelque forme et a quelque titre que ce soit a Monsieur Frédéric WEEGER, son fils, donataire aux presentes. Les parts sociales présentement données ont une valeur de 18.000,00 Euros. = Le donataire demande à bénéficier de l'abattement de 46.000 Euros prévu par l'article 779-I du Code Général des Impts. Pas de droits.
AFFIRMATIONS DE SINCERITE Les parties reconnaissent que le notaire soussigné les a informées des sanctions applicables en cas de dissimulations de soultes. Elles affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte est fait sans soulte. Le notaire soussigné déclare qu'a sa connaissance personnelle, le présent acte n'est pas contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une stipulation de souite.
DONT ACTE sur SIX (6) pages Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné. Et le notaire a signé le meme jour Ledit acte comprenant : - mots rayés nuls : ZERO - chiffres rayés nuls : ZERO - lignes rayées nulles : ZERO - bartes tirées dans les blancs : ZERO - Et renvois qui sont spécialement approuvés par les requérants et intervenants dont il y a lieu de réincorporer le texte dans le corps du présent acte et qui forment un tout avec ledit acte. Suivent les signatures : WEEGER- WEEGER- Maitre Pierre CASTEL, notaire associé
ENREGISTRE & RECETTE PRINCIPALE TOULONNORD EST Le 11/10/2004 Bordereau N° 2004/178 Case N* 1 Enregistrement : Exonéré Timbre : Acquitté sur état ou autre Total liquidé : Zéro euro Montant recu : Zéro euro L'agent des Impôts signé : Mme M NIVERT
POUR COPIE AUTHENTIQUE , delivrée par Maitre Pierre CASTEL, Notaire a LA VALETTE DU VAR 83160, 150 Avenue PASTEUR,
Réalisée sur six pages, sans renvoyni mot nul et certifiée par lui comme étant conforme à
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Pierre CASTEL - Philip AUDIBERT
Philippe MAZOYER
Notaires Associés
1 50, Avenue Pasteur
8316O LA VALETTE DU VAR
DONATION
Par Monsieur WEEGER Denis A Monsieur WEEGER Frédéric
Du 24 Septembre 2004
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N° DOSSIER 001814
SCP Plesre CASTEL - Phitip AUDIBERT CLERC CE Fappe MAZOYER REPERTOIRE COMPTABILITE 24076 IOTHIRES ASSYCIES N°DOSSIER ETUDE 11872 B.P. 20 - 83161 LA VALETTE CEDEX
DONATION WEEGER Denis a WEEGER Frédéric DROiT DE TIMBRE PAYÉ SUR ETAT L'AN DEUX MILLE QUATRE Autorisation du 11 Aout 1982 LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE,
A LA VALETTE DU VAR, en l'Office Notarial dénommé en téte des présentes, Maitre Pierre CASTEL, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP Pierre CASTEL - Philip AUDIBERT - Philippe MAZOYER, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial à la résidence de LA VALETTE DU VAR, 150 Avenue Pasteur. A recu le présent acte authentique entre les parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes parties au présent acte sont :
Monsieur Denis Gilbert WEEGER, Retraité, demeurant à PARIS, 13me arrondissement (75013), 20 Rue Le Brun. Né a MELUN (Seine-et-Marne), le 02 Janvier 1940.
Divorcé en premiéres noces de Madame Michele Andrée LUTAUD, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 14 mai 1981, devenu définitif, non remarié depuis. Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. De nationalité francaise et résidant en France. ICI PRESENT: Ci-apres dénommé "LE DONATEUR", D'une part.-
Monsieur Frédéric Philippe WEEGER, Gérant de Société, demeurant a LA VALETTE DU VAR, Var (83160), 504 Avenue Orosco. Né a PARIS (14éme arrondissement), le 16 Juillet 1964. Epoux de Madame Brigitte Jacqueline BRUNET. Mariés tous deux en premieres noces, a la mairie de CUERS (Var), le 16 juillet 1988. Soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Jean-Charies SALPHATI, notaire a CUERS, le 09 juin 1988. Lequel régime n'a pas été modifié depuis. De nationalité francaise et résidant en France. ICI PRESENT.
Ci-aprés dénommé "LE DONATAIRE", D'autre part.-
LESQUELS, préalablement & la donation objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
I- Aux termes d'un acte sous seing privé en date a TOULON (Var) du 08 Juillet 1996, enregistré a la Recette des Impôts de TOULON Nord-Est le 08 Juillet 1996, Folio 32, Bordereau 222, Case 4, (recu 500 Francs), = Monsieur GRANDMANCHE Pierre Georges Marcel, sans profession, demeurant a CAMPS LA SOURCE (Var), Chemin de Ste Anne, Né a TOULON (Var) le 19 septembre 1944,
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Epoux de Madame DUTTO Collette Daniele Rosette avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre MASSIANI, notaire & OLLIOULES le 30 Décembre 1968 préalable à leur union célébrée a la Mairie de HYERES (Var) le 10 Janvier 1969, ledit régime non modifié depuis lors, ainsi déclaré. = Madame DUTTO Collette Daniele Rosette, retraitée, demeurant a CAMPS LA SOURCE (Var), Chemin de Ste Anne, Née a TARASCON SUR ARIEGE (Ariége) le 24 Mars 1929, Divorcée en premieres noces de Monsieur BRUNET Jean suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON le 07 Octobre 1968, Epouse en secondes noces de Monsieur GRANDMANCHE Pierre ainsi qu'il est dit ci- dessus. = Monsieur WEEGER Frédéric Philippe, comparant aux présentes, = Monsieur WEEGER Denis né a MELUN le 02 Janvier 1940, = Monsieur WEEGER Olivier né a PARIS (13me) le 05 Octobre 1967, - Et Madame LUTAUD Michéle Andrée, retraitée, née à PARIS (14éme arrondissement), le 11 Août 1941, divorcé en premires noces de Monsieur Denis Gilbert WEEGER suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 mai 1981, divorcée en secondes noces de Monsieur Jean-Philippe BRUNET, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de EVRY (Essonne) en date du 28 fvrier 1989, demeurant a ISSY LES MOULINEAUX, Hauts-de- Seine (92130), 8 Avenue Jean Jaures, ONT CONSTITUE entre eux une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967, et toutes les autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par ses statuts, dénommée initialement "SARL INTERFACES", pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des société de TOULON en date du 21 Aout 1996 sous le numéro B 408 591 246 (1996B00808), Siret 408 591 246 000 17. Par suite de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1 Septembre 1996, la dénomination sociale est deveriue < INTER-FACES >. Cette société a pour objet l'exploitation de tous fonds de commerce, tant en France qu'a l'étranger, visant directement ou indirectement l'achat, la vente, la réparation et la location de meubles, de machines, et de tous matériels de bureau, l'achat et la vente de fourniture de bureau, l'achat, la vente, la représentation, la réparation de tout ce qui a trait a la bureautique en appareillage, ou autres,
la conception et la réalisation de mobiliers et accessoires. Son capital social a été fixé a la somme de 50.000,00 Francs, divisé en cinq cents parts sociales d'une valeur nominale de 100 Francs chacune. Monsieur Frédéric WEEGER a fait un apport en numéraire de 25.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport deux cent cinquante parts de la société portant les numéros 1 a 250, Monsieur Denis WEEGER a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 251 & 300, Monsieur Olivier WEEGER a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 301 a 350, Madame Michéle LUTAUD a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 351 a 400, Monsieur Pierre GRANDMANCHE a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 401 à 450, Madame Collette DUTTO a fait un apport en numéraire de 5.000 francs, et a recu en contrepartie de son apport cinquante parts de la société portant les numéros 451 a 500. Monsieur WEEGER Frédéric a été nommé GERANT de la société, ce qu'il a accepté aux termes de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 26 Juillet 1996. Aux termes de l'article 10 des statuts de ladite société, il a été stipulé que la transmission et la cession des parts entre associés, aux conjoints, ascendants, descendants ou a des tiers étrangers a la société, sont soumises aux prescriptions de la loi.
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-II- Aux termes d'un acte recu par Maitre Pierre CASTEL, notaire soussigné, le 23 mars 2001
Monsieur Pierre Georges Marcel GRANDMANCHE, sus-nommé, époux de Madame Collette Daniele Rosette DUTTO, a fait donation entre vifs a Monsieur Frédéric WEEGER, sus- nommé, qui a accepté, de la pleine propriété de CINQUANTE (50) parts sociales de la SARL INTER-FACES lui appartenant et portant les numéros 401 à 450, Madame Collette Daniele Rosette DUTTO épouse de Monsieur Pierre Georges Marcel GRANDMANCHE, sus-nommée, a fait donation entre vifs, par préciput et hors parts et donc avec dispense de rapport a sa succession, a Madame Brigitte Jacqueline BRUNET, masseur- kinésithérapeute, née a TALENCE (Gironde), le 20 mars 1958, épouse séparée de biens de Monsieur Frédéric WEEGER, demeurant a LA VALETTE DU VAR (Var), 504 avenue Amiral Orosco, sa fille issue de son union en premiéres noces avec Monsieur Jean BRUNET, qui a accepté, de la pleine propriété de CINQUANTE (50) parts sociales de la SARL INTER-FACES lui appartenant et portant les numéros 451 à 500. Audit acte, il a été notamment indiqué que l'article 6 des statuts devait étre désormais rédigé ainsi : Le capital social de 50.000 F divisé en parts égales d'une valeur nominale de 100 F entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit : Monsieur Frédéric WEEGER Frédéric de 1 a 250 et de 401 à 450 soit 300 parts Monsieur Denis WEEGER de 251 à 300 soit 50 parts Monsieur Olivier WEEGER de 301 a 350 soit 50 parts
Madame LUTAUD Michéle de 351 à 400 soit 50 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 à 500 soit 50 parts Les parties ont également déclaré audit acte, ce qui suit : Les parts sociales données par Madame Collette DUTTO épouse GRANDMANCHE avaient une valeur de 16.769,39 Euros soit CENT DIX MILLE FRANCS (110.000 Frs); Madame BRUNET épouse WEEGER, donataire, a demandé a bénéficier de l'abattement de 300.000 francs prévu par l'article 779-I du Code Général des Impôts. = Les parts sociales données par Monsieur Pierre GRANDMANCHE avaient une valeur de 16.769,39 Euros soit CENT DIX MILLE FRANCS (110.000 Frs); les droits dus pour la donation
dont s'agit s'établissement à la somme de 4.878,37 euros (32.000 FRF). = La mutation à titre gratuit de parts sociales nécessitant l'agrément préalable de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales, cet agrément a été donné aux termes d'une délibération de l'assemblée des associés en date du 14 mars 2001 conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966. Cet acte a été enregistré & la Recette des Impts de TOULON NORD EST, le 23 avril 2001, folio 69, bordereau 142 case 1 (recu 32.000 FRF - droits 3.200 FRF).
-III- Aux termes d'un acte recu par Maitre CASTEL, notaire soussigné, le 25 aout 2004, Madame Michele Andrée LUTAUD, sus-nommée, a fait donation entre vifs, par préciput et hors parts et donc avec dispense de rapport a sa succession, a Monsieur Frédéric Philippe WEEGER, son fils issu de son union avec Monsieur Denis Gilbert WEEGER, qui a accepté, de CINQUANTE (50) parts sociales de la SARL INTER-FACES, appartenant au donateur portant les numéros 351 a 400. Audit acte, Monsieur WEEGER Frédéric en sa qualité de gérant de la société "SARL INTER-FACES" a déclaré dispenser les parties de toute signification dudit acte & la société et le donateur a consenti expressément à toutes aliénations ultérieures par le donataire des biens donnés aux présentes, renoncant ainsi à toutes actions en revendication en application de l'article 930 du Code Civil.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations habituelles en pareille matiere desquelles il résulte notamment que les parts sociales données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque de nature a faire obstacle aux présentes. Audit acte, il a été notamment indiqué, que l'article 6 des statuts devait etre désormais rédigé comme suit : "Le capital social de 7.622.45 £ divisé en parts égales d une valeur nominale de 15.24 £ entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit : Monsieur Frédéric WEEGER Frédéric de 1 & 250, de 401 & 450, de 351 a 400 soit 350 parts
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Monsieur Denis WEEGER de 251 à 300 soit 50 parts Monsieur Olivier WEEGER de 301 à 350 soit 50 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 à 500 soit 50 parts" Audit actes, les parties ont également déclaré ce qui suit : -- Depuis la Loi du 14 Mars 1942 le donateur n'a consenti aucune donation entre vifs, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit a Monsieur Frédéric WEEGER, son fils, donataire . == Les parts sociales données ont une valeur de 18.000,00 Euros. = Le donataire demande à bénéficier de l'abattement de 46.000 Euros prévu par l'article 779-I du Code Général des Impots.
-IV- Aux termes d'un acte recu par Maitre Philippe MAZOYER, notaire & LA VALETTE DU VAR, le 8 septembre 2004, Monsieur Olivier Pascal WEEGER, Commercial, né à PARIS (13éme arrondissement), le 05 Octobre 1967, époux de Madame Myriam Michéle Roberte LIMACHER, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Jean-Michel GALLUT, notaire à PARIS (14 arrondissement), le 11 octobre 1999, préalable a leur union célébrée a la mairie de BAGNEUX (Hauts-de-Seine), le 23 décembre 1999, demeurant & RUY MONTCEAU, Isere (38300), 8 voie des Mulets, A cédé aux conditions ordinaires de fait et de droit a Monsieur Frédéric WEEGER, sus- nommé, qui a accepté, CINQUANTE_(50)_parts, intégralement libérées, portant les n" TROIS CENT UN (301) a TROIS CENT CINQUANTE (350) de la SARL < INTER-FACES >, au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a TOULON (83000), 5 avenue Francois Cuzin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro B 408 591 246 (1996 B 00808). Cette cession a été consentie et acceptée au prix principal de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000 £) payé comptant et quittancé dans l'acte. Audit acte, Monsieur Frédéric WEEGER en sa qualité de GERANT de la société SARL INTER-FACES a déclaré dispenser les parties de toute signification de la cession a la société. Par suite de la cession de parts sociales dont s'agit, les associés ont convenu d'un commun accord de procéder a la modification de la répartition du capital social prévue a l'article 6 des statuts. Cet article est dorénavant rédigé comme suit : "Le capital social de 7.622,45 E divisé en parts égales d'une valeur nominale de 1$,24 £ entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit . Monsieur Frédéric WEEGER Frédéric de 1 a 250, de 301 a 350, de 351 & 400, de 401 à 450, soit 400 parts
Monsieur Denis WEEGER de 251 à 300 soit 50 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 à 500 soit 50 parts"
CECI EXPOSE, il est passé à la donation objet des présentes.
DONATION
Par les présentes, Monsieur Denis WEEGER, sus-nommé, comparant, fait donation entre vifs, par préciput et hors parts et donc avec dispense de rapport a sa succession, A Monsieur Frédéric Philippe WEEGER, son fils issu de son union avec Madame LUTAUD Michéle Andrée, qui accepte, De la pleine propriété, des biens ci-aprés désignés :
DESIGNATION De CINQUANTE (50 parts sociales de la SARL INTER-FACES, appartenant au donateur portant les numéros 251 a 300.
PROPRIETE DES PARTS DONNES
Les cinquante parts sociales données par Monsieur Denis WEEGER lui appartiennent pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société, cn représentation d'un apport en numéraire de 5.000 francs, ainsi qu'il a été indiqué dans le paragraphe I de l'exposé préliminaire;
rF DU
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EFFETS Monsieur WEEGER Frédéric, DONATAIRE, sera propriétaire des parts données a compter de ce jour. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits ct obligations attachées aux parts cédées a titre gratuit et aura droit aux dividendes mis en paiement à compter de ce jour étant entendu toutefois que la mutation à titre gratuit ne sera opposable a la société émettrice et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
NANTISSEMENT Les parts cédées a titre gratuit sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession a titre gratuit , anéantir ou réduire les droits du donataire.
ACCORD DU GERANT - DISPENSE DE SIGNIFICATION Monsieur WEEGER Frédéric en sa qualité de gérant de la société "SARL INTER-FACES" déclare dispenser les parties de toute signification des présentes a la société
ALIENATION Le donateur consent expressément à toutes aliénations ultérieures par le donataire des biens donnés aux présentes, renoncant ainsi a toutes actions en revendication en application de l'article 930 du Code Civil.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES Les parties font les déclarations suivantes : = leur état civil est celui indiqué en téte des présentes; = elles ont la qualité de résident au sens de la Réglementation actuelle sur le contrle des relations financieres avec l'Etranger;
= il n'existe de leur chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de leur biens par suite, notamment, de mise sous la sauvegarde de la justice, de tutelle ou de curatelle des majeurs, d'état de cessation des paiements, de liquidation de biens ou de reglement judiciaire, de liquidation ou de redressement judiciaires, de faillite personnelle ou de
déconfiture, de confiscation totale ou partielle de leurs biens ou de toutes autres raisons. En outre, la donatrice déclare que les parts sociales présentement données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque de nature à faire obstacle aux présentes.
MISE A JOUR DES STATUTS - MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS En conséquence des présentes, l'article 6 des statuts est désormais ainsi rédigé : Le capital social de 7.622.45 £ divisé en parts égales d'une valeur nominale de 15,24 £ entierement souscrites et libérées, reparties entre les associés comme suit
Monsieur Frederic WEEGER Frédéric de 1 a 250, de 251 a 300, de 30l a 350, de 351 a 400,de 401 a 450, soit 450 parts Madame Brigitte BRUNET de 451 a 500 soit 50 parts Le surplus du paragraphe 6 des statuts est inchangé.
ENREGISTREMENT - MENTION
Le présent acte sera enregistré a la Recette des Impôts de TOULON NORD EST. Mention des présentes sera faite partout ou besoin sera.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus indiquée.
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FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par le donataire qui s'oblige a leur paiement.
DECLARATIONS FISCALES CALCUL DES DROITS Les parties font les déclarations suivantes : - Depuis la Loi du 14 Mars 1942 le donateur n'a consenti aucune donation entre vifs, sous
quelque forme et a quelque titre que ce soit a Monsieur Frédéric WEEGER, son fils, donataire aux presentes. Les parts sociales présentement données ont une valeur de 18.000,00 Euros. = Le donataire demande à bénéficier de l'abattement de 46.000 Euros prévu par l'article 779-I du Code Général des Impts. Pas de droits.
AFFIRMATIONS DE SINCERITE Les parties reconnaissent que le notaire soussigné les a informées des sanctions applicables en cas de dissimulations de soultes. Elles affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte est fait sans soulte. Le notaire soussigné déclare qu'a sa connaissance personnelle, le présent acte n'est pas contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une stipulation de souite.
DONT ACTE sur SIX (6) pages Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné. Et le notaire a signé le meme jour Ledit acte comprenant : - mots rayés nuls : ZERO - chiffres rayés nuls : ZERO - lignes rayées nulles : ZERO - bartes tirées dans les blancs : ZERO - Et renvois qui sont spécialement approuvés par les requérants et intervenants dont il y a lieu de réincorporer le texte dans le corps du présent acte et qui forment un tout avec ledit acte. Suivent les signatures : WEEGER- WEEGER- Maitre Pierre CASTEL, notaire associé
ENREGISTRE & RECETTE PRINCIPALE TOULONNORD EST Le 11/10/2004 Bordereau N° 2004/178 Case N* 1 Enregistrement : Exonéré Timbre : Acquitté sur état ou autre Total liquidé : Zéro euro Montant recu : Zéro euro L'agent des Impôts signé : Mme M NIVERT
POUR COPIE AUTHENTIQUE , delivrée par Maitre Pierre CASTEL, Notaire a LA VALETTE DU VAR 83160, 150 Avenue PASTEUR,
Réalisée sur six pages, sans renvoyni mot nul et certifiée par lui comme étant conforme à