UGC CINE CITE ILE DE FRANCE
Acte du 18 novembre 2003
Début de l'acte
GREFFE TRIBUNAL DE RRE COMM
18 nov. 2003 UGC CINE CITE ILE DE FRANCE
Société anonyme au capital de 24.410.004 £ DEPOT N* 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 395.251.440 RCS Nanterre
Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE DE NEUILLY SUD Le 29/10/2003 Bordereau n°2003/467 Case n2 Enregistrement : 75 e : 48 € Timbre PROCI Total liquidé : cent vingt-trois euros DE L'ASSEMBLEE GET Montant recu : cent vingt-trois euros
DU 30 SEI Le Contrôleur
L'an deux mille trois, et le trente septembre, à 12 heures,
les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social sur convocation faite par le Conseil d'administration.
Ii a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Barbier Frinault & autres et le Cabinet Mazars & Guérard, Commissaires aux comptes dûment convoqués, sont absents et excusés.
Monsieur Guy Verrecchia préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
UGC Ciné Cité, représentée par Monsieur Alain Sussfeld et UGC PH, représentée par Monsieur Philippe Hellmann les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Georges Toulet est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que tous les actionnaires sont présents et représentent 1.600.656 actions, soit la totalité des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence a l'assemblée ; les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; la copie de la lettre de convocation < recommandée en mains > adressée aux Commissaires aux comptes ; le rapport du Conseil d'administration ; le rapport des Commissaires aux comptes : le texte des projets de résolutions proposées par le Conseil d'administration à l'assemblée, accompagné du projet de statuts de la société sous la forme de société en nom collectif : la copie du procés-verbal du Conseil d'administration en date du 12 septembre 2003 ayant statué sur ces projets :
UGC cine Cité 1le de France - AGE 30/09/2003
Puis le Président déclare que le rapport du Conseil d'administration, les textes des projets de résolutions proposées, le rapport des Commissaires aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siege social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en Société en nom collectif, - Nomination du Gérant, - Adoption des nouveaux statuts, - Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions, - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
18 nov. 2003 UGC CINE CITE ILE DE FRANCE
Société anonyme au capital de 24.410.004 £ DEPOT N* 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 395.251.440 RCS Nanterre
Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE DE NEUILLY SUD Le 29/10/2003 Bordereau n°2003/467 Case n2 Enregistrement : 75 e : 48 € Timbre PROCI Total liquidé : cent vingt-trois euros DE L'ASSEMBLEE GET Montant recu : cent vingt-trois euros
DU 30 SEI Le Contrôleur
L'an deux mille trois, et le trente septembre, à 12 heures,
les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social sur convocation faite par le Conseil d'administration.
Ii a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Barbier Frinault & autres et le Cabinet Mazars & Guérard, Commissaires aux comptes dûment convoqués, sont absents et excusés.
Monsieur Guy Verrecchia préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
UGC Ciné Cité, représentée par Monsieur Alain Sussfeld et UGC PH, représentée par Monsieur Philippe Hellmann les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Georges Toulet est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de constater que tous les actionnaires sont présents et représentent 1.600.656 actions, soit la totalité des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence a l'assemblée ; les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires ; la copie de la lettre de convocation < recommandée en mains > adressée aux Commissaires aux comptes ; le rapport du Conseil d'administration ; le rapport des Commissaires aux comptes : le texte des projets de résolutions proposées par le Conseil d'administration à l'assemblée, accompagné du projet de statuts de la société sous la forme de société en nom collectif : la copie du procés-verbal du Conseil d'administration en date du 12 septembre 2003 ayant statué sur ces projets :
UGC cine Cité 1le de France - AGE 30/09/2003
Puis le Président déclare que le rapport du Conseil d'administration, les textes des projets de résolutions proposées, le rapport des Commissaires aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siege social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en Société en nom collectif, - Nomination du Gérant, - Adoption des nouveaux statuts, - Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions, - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et constaté que les conditions légales étaient réunies et notamment que tous les actionnaires remplissent les conditions fixées par la loi pour étre associés d'une société en nom collectif, décide, en application des dispositions de l'article L 225-245 du Code de commerce, de transformer la société en Société en Nom Collectif a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de 24.410.004 euros. Il sera désormais divisé en 1.600.656 parts sociales de 15,25 euros chacune, entiérement libérées, et attribuées aux actionnaires actuels en échange des 1.600.656 actions qu'ils possédent.
La dénomination de la Société sous sa forme nouvelle restera UGC Ciné Cité Ile de France.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de 24.410.004 euros. Il sera désormais divisé en 1.600.656 parts sociales de 15,25 euros chacune, entiérement libérées, et attribuées aux actionnaires actuels en échange des 1.600.656 actions qu'ils possédent.
La dénomination de la Société sous sa forme nouvelle restera UGC Ciné Cité Ile de France.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, approuve l'article 14 des statuts, relatif a la nomination en qualité de Gérant associé statutaire, pour une durée illimitée :
- UGC Ciné Cité, société anonyme dont le siege social est 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-Sur- Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 347.806.002 Représentée par Monsieur Guy VERRECCHIA, demeurant 21 Villa Madrid 92200 Neuilly-Sur-Seine.
UGC Ciné Cité Ile de France - AGE 30/09/2003
Le Gérant aura, conformément a l'article 15 des statuts, tous les pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour passer seul tous les actes de gestion dans l'intérét de la société, conformément a l'article L.221-4 du Code de commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
- UGC Ciné Cité, société anonyme dont le siege social est 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-Sur- Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 347.806.002 Représentée par Monsieur Guy VERRECCHIA, demeurant 21 Villa Madrid 92200 Neuilly-Sur-Seine.
UGC Ciné Cité Ile de France - AGE 30/09/2003
Le Gérant aura, conformément a l'article 15 des statuts, tous les pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour passer seul tous les actes de gestion dans l'intérét de la société, conformément a l'article L.221-4 du Code de commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société en nom collectif adoptée sous la premiére résolution, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme dans leurs fonctions :
BARBIER FRINAULT & AUTRES Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°692.019.045 dont le siége social est 41, rue Ybry -- 92200 Neuilly-sur-Seine MAZARS & GUERARD Immatriculée au RCS de Paris sous le n°784.824.153 dont le sige social est 125 rue de Montreuil - 75011 Paris
Commissaires aux comptes titulaires
Monsieur Philippe BOUILLET demeurant 125 rue de Montreuil - 75011 Paris Monsieur Michel LEGER, demeurant Tour Gan - 92082 Paris la Défense 2
Commissaires aux comptes suppléants.
pour la durée de leurs mandats restant a courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assembiée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2005.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
BARBIER FRINAULT & AUTRES Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°692.019.045 dont le siége social est 41, rue Ybry -- 92200 Neuilly-sur-Seine MAZARS & GUERARD Immatriculée au RCS de Paris sous le n°784.824.153 dont le sige social est 125 rue de Montreuil - 75011 Paris
Commissaires aux comptes titulaires
Monsieur Philippe BOUILLET demeurant 125 rue de Montreuil - 75011 Paris Monsieur Michel LEGER, demeurant Tour Gan - 92082 Paris la Défense 2
Commissaires aux comptes suppléants.
pour la durée de leurs mandats restant a courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assembiée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2005.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, l'assemblée générale constate que la transformation de la société en société en nom collectif est définitivement réalisée. Cette transformation met fin, dés sa prise d'effet, au mandat des administrateurs ainsi qu'aux fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
UGC Cine Cité Ile de France - AGE 30/09/2003
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
UGC Cine Cité Ile de France - AGE 30/09/2003
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau ainsi que par tous les associés de la Société sous sa forme de Société en nom collectif.
Le Plé$ident Un scrutateur Guy UGG Ciné Cité Alain Sussfeld
Un scrutateur Le secrétaire UGC PH Georges Toulet PHilippeHellman
Associé Gérant Associé UGC PH UGC Ciné Cité Fhilippe Hellmani Représentée par Guy
UGC CINE CITE ILE DE FRANCE
Société en Nom Collectif au capital de 24.410.004 €
Siége social : 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine
395.251.440 RCS Nanterre
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau ainsi que par tous les associés de la Société sous sa forme de Société en nom collectif.
Le Plé$ident Un scrutateur Guy UGG Ciné Cité Alain Sussfeld
Un scrutateur Le secrétaire UGC PH Georges Toulet PHilippeHellman
Associé Gérant Associé UGC PH UGC Ciné Cité Fhilippe Hellmani Représentée par Guy
UGC CINE CITE ILE DE FRANCE
Société en Nom Collectif au capital de 24.410.004 €
Siége social : 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine
395.251.440 RCS Nanterre
Statuts
Transformation SA en SNC AGE 30 septembre 2003
SNC UGC Ciné Cité 1le de France/ Statuls - AGE 30/09/2003
SNC UGC Ciné Cité 1le de France/ Statuls - AGE 30/09/2003
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE DUREE - EXERCICE
ARTICLE 1 - FORMATION
Il est formé entre les propriétaires des parts déjà créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts et la législation applicable aux sociétés en nom collectif, notamment le Code de commerce et le décret n°67-236 du 23 mars 1967.
La société a été constituée sous forme de société anonyme par acte sous seing privé le 24 mai 1994. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre le 8 juin 1994.
La société a été transformée en Société en Nom Collectif par décision de l'unanimité des actionnaires prise aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2003.
La société a été constituée sous forme de société anonyme par acte sous seing privé le 24 mai 1994. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre le 8 juin 1994.
La société a été transformée en Société en Nom Collectif par décision de l'unanimité des actionnaires prise aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2003.
ARTICLE 2 - OBJET
La société continue d'avoir pour objet en France :
D'exploiter sous toutes formes tous fonds de commerce de spectacles cinématographiques et toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux cinémas et a l'audiovisuel, a l'information, a la publicité, & la culture, aux spectacles et aux loisirs.
De réaliser toutes études, effectuer toutes prestations de services, mettre en oeuvre tous financements relatifs notamment à des opérations de nature industrielle et commerciale, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises ayant une activité dans le domaine cinématographique et notamment dans des sociétés d'exploitation cinématographique.
Et plus généralement, toutes activités, tous investissements, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres, immobilieres, audiovisuelles, publicitaires, artistiques ou cultureiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement par tous moyens.
D'exploiter sous toutes formes tous fonds de commerce de spectacles cinématographiques et toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux cinémas et a l'audiovisuel, a l'information, a la publicité, & la culture, aux spectacles et aux loisirs.
De réaliser toutes études, effectuer toutes prestations de services, mettre en oeuvre tous financements relatifs notamment à des opérations de nature industrielle et commerciale, prendre des participations dans toutes sociétés ou entreprises ayant une activité dans le domaine cinématographique et notamment dans des sociétés d'exploitation cinématographique.
Et plus généralement, toutes activités, tous investissements, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres, immobilieres, audiovisuelles, publicitaires, artistiques ou cultureiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement par tous moyens.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société reste :
UGC CINE CITE ILE DE FRANCE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en nom collectif > ou des initiales < snc >.
UGC CINE CITE ILE DE FRANCE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en nom collectif > ou des initiales < snc >.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société reste fixée a 99 années qui a commercé a courir a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 8 juin 1994, sauf le cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
SNC UGC Cine Cité Ile le France/ Statuts - AGE 30/09/2003
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ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
ARTICLE 6 - SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé a_ : 24 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et, en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et, en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé a VINGT QUATRE MILLIONS QUATRE CENT DIX MILLE QUATRE Euros (24.410.004 £). I1 est divisé en 1.600.656 parts sociales de 15,25 £ chacune, entierement libérées et réparties de la facon suivante :
UGC Ciné Cité RCS Nanterre n°347.806.002 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine propriétaire de 1.067.029 parts sociales
UGC PH
RCS Nanterre n°344.848.650 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine propriétairc de 533.627 parts sociales
1.600.656 parts sociales soit au total
UGC Ciné Cité RCS Nanterre n°347.806.002 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine propriétaire de 1.067.029 parts sociales
UGC PH
RCS Nanterre n°344.848.650 24 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine propriétairc de 533.627 parts sociales
1.600.656 parts sociales soit au total
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Ces augmentations de capital peuvent étre réalisées, soit par la création de parts sociales nouvelles, soit par évaluation du nominal des parts sociales anciennes.
2. La réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, intervient sur décision collective extraordinaire des associés
Ces augmentations de capital peuvent étre réalisées, soit par la création de parts sociales nouvelles, soit par évaluation du nominal des parts sociales anciennes.
2. La réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, intervient sur décision collective extraordinaire des associés
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulrement consenties.
sNC UGC Ciné Cité Ile de France/ Staluts - AGE 30/09/2003
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ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Chaque part sociale donne droit dans les bénéfices et dans la propriété de l'actif social revenant aux associés, à une part égale a la quotité du capital social qu'elle représente, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, libéré et non libéré et du montant nominal des parts.
2. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
2. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-a-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession de parts est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et, en outre, aprs publicité au registre du commerce et des sociétés.
Les parts ne peuvent étre cédées entre associés ou à des personnes étrangéres & la société qu'avec le consentement de tous les associés.
Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique 1'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'Assemblée des associés afin qu'elle délibére sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé non cédant s'engage a racheter les parts visées dans le projet de cession notifié a la gérance, au prix envisagé, dans un délai d'un mois à compter du refus d'agrément.
Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le délai d'un mois a compter de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés.
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La cession de parts est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités, et, en outre, aprs publicité au registre du commerce et des sociétés.
Les parts ne peuvent étre cédées entre associés ou à des personnes étrangéres & la société qu'avec le consentement de tous les associés.
Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier le projet de cession a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet indique 1'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'Assemblée des associés afin qu'elle délibére sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé non cédant s'engage a racheter les parts visées dans le projet de cession notifié a la gérance, au prix envisagé, dans un délai d'un mois à compter du refus d'agrément.
Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le délai d'un mois a compter de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, étre soumis a l'agrément des associés.
SNC UGC Ciné Cité Ile de France/ Statuts - AGE 30/09/2003
ARTICLE 12 - NON-CONTINUATION DE LA SOCIETE EN CAS DE DISSOLUTION OU LIOUIDATION D'UN ASSOCIE
La société sera dissoute par la dissolution d'un associé, ainsi que par le prononcé d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale a l'encontre d'un associé.
ARTICLE 13 - COMPTES COURANT D'ASSOCIES
Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, mettre a disposition de la société des fonds en compte courant
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées par un accord entre la gérance et le ou les associés préteurs.
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées par un accord entre la gérance et le ou les associés préteurs.
TITRE III
GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - NOMINATION DES GERANTS
Par décision collective extraordinaire, les associés nomment un ou plusieurs gérants, associés ou non, pour une durée limitée ou illimitée.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes obligations et conditions et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale gérante doit désigner son représentant auprés de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les mémes formes, à la désignation de son remplacant.
Est désigné comme Gérant Associé, pour une durée illimitée :
UGC Ciné Cite Société anonyme dont le siege social est 24 avenue Charles de Gaulle (92200) Neuilly-Sur- Seine - RCS Nanterrre 347.806.002, représentée par Monsieur Guy VERRECCHIA, son Président Directeur Général.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes obligations et conditions et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale gérante doit désigner son représentant auprés de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit procéder, dans les mémes formes, à la désignation de son remplacant.
Est désigné comme Gérant Associé, pour une durée illimitée :
UGC Ciné Cite Société anonyme dont le siege social est 24 avenue Charles de Gaulle (92200) Neuilly-Sur- Seine - RCS Nanterrre 347.806.002, représentée par Monsieur Guy VERRECCHIA, son Président Directeur Général.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA GERANCE - REMUNERATION
1. Dans les rapports avec les tiers, la gérance, agissant au nom de la société, engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Lorsqu'il existe plusieurs gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
2. Dans les rapports entre associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la société.
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S'il existe plusieurs gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a 1'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer a une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.
3. La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision collective ordinaire des associés
Lorsqu'il existe plusieurs gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
2. Dans les rapports entre associés, la gérance peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de la société.
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S'il existe plusieurs gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a 1'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun d'eux de s'opposer a une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.
3. La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision collective ordinaire des associés
ARTICLE 16 - REVOCATION ET DEMISSION DES GERANTS
REVOCATION
1. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
La révocation d'un gérant non associé est décidée par une décision collective ordinaire des associés.
Cette révocation peut également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime.
Sauf décision contraire des associés, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la société.
2. En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement de ses parts sociales. L'associé ou les associés restants peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du gérant qui se retire.
La valeur des parts sociales sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.
DEMISSION
1. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission dûment notifiée à tous les associés.
2. Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin a la société.
1. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
La révocation d'un gérant non associé est décidée par une décision collective ordinaire des associés.
Cette révocation peut également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime.
Sauf décision contraire des associés, la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la société.
2. En cas de révocation, le gérant associé peut décider de se retirer de la société et demander le remboursement de ses parts sociales. L'associé ou les associés restants peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du gérant qui se retire.
La valeur des parts sociales sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil.
DEMISSION
1. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission dûment notifiée à tous les associés.
2. Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autres associés, la démission d'un gérant associé ne met pas fin a la société.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires ou suppléants.
La société doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur.
Tout associé peut demander en justice ia nomination d'un commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément a la loi.
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La société doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions iégales et réglementaires en vigueur.
Tout associé peut demander en justice ia nomination d'un commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leur mission conformément a la loi.
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TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 18 - FORMES ET MODALITES
1. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
2. Ces décisions résultent au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
2. Ces décisions résultent au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE
1. Les convocations a l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les lettres de convocation contiennent l'indication du jour, heure et l'ordre du jour de la réunion.
2. Une assemblée générale peut étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.
3. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.
4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
5. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut étre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Les lettres de convocation contiennent l'indication du jour, heure et l'ordre du jour de la réunion.
2. Une assemblée générale peut étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.
3. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou réguliérement représentés.
4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
5. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut étre assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE 20 - CONSULTATION ECRITE
1. Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale.
Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires a leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
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2. Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin a la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception est de quinze jours a compter de l'envoi de la consultation.
Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
3. Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaitre a la société, dans les mémes formes, sa décision de voir les résolutions inscrites a l'ordre du jour soumises a une assemblée générale, la procédure de consultation écrite est arrétée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée dans les formes et délais prévus a l'article 20 ci-dessus, avec le méme ordre du jour.
4. Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote et si la réunion d'une assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procs-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés.
Ce procés-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires a leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
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2. Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin a la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception est de quinze jours a compter de l'envoi de la consultation.
Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
3. Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaitre a la société, dans les mémes formes, sa décision de voir les résolutions inscrites a l'ordre du jour soumises a une assemblée générale, la procédure de consultation écrite est arrétée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée dans les formes et délais prévus a l'article 20 ci-dessus, avec le méme ordre du jour.
4. Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote et si la réunion d'une assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procs-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés.
Ce procés-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES 0RDINAIRES
1. La gérance doit chaque année, ou bien le ou les liquidateurs le cas échéant, dans les six mois de la clôture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats.
En outre, les associés peuvent au moyen des décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance, a condition qu'elles n emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.
2. Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En outre, les associés peuvent au moyen des décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance, a condition qu'elles n emportent pas modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.
2. Les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
1. Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivées par des pertes et les augmentations du capital doivent étre autorisées a l'unanimité des associés.
2. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
3. Toutes autres décisions entrainant modification des statuts doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait a la transformation.
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2. La révocation d'un gérant associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.
3. Toutes autres décisions entrainant modification des statuts doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait a la transformation.
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TITRE V
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 23 - COMPTES SOCIAUX
1. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société et arréte les comptes annuels conformément aux dispositions du code de commerce.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.
2. Les associés non gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. IIs peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
3. Si à la citure d'un exercice social, la société atteint l'un des seuils définis a l'articie 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.
2. Les associés non gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. IIs peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.
3. Si à la citure d'un exercice social, la société atteint l'un des seuils définis a l'articie 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, ie cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les bénéfices nets annuels reviennent aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes sont supportées dans les mémes proportions. Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, cette quote-part de résultat bénéficiaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
Les bénéfices nets annuels reviennent aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes sont supportées dans les mémes proportions. Sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, cette quote-part de résultat bénéficiaire est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés avec effet a la date de la clôture de l'exercice.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25 - DISSOLUTI0N
La société est dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par 1. décision judiciaire pour justes motifs.
Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité a l'article 22 ci-dessus.
2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
SNC UGC Ciné Cité Ile de France/ Statuts - AGE 30/09/2003 10
3. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publie au registre du commerce et des sociétés.
Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité a l'article 22 ci-dessus.
2. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
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3. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publie au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 26 - LIQUIDATION
1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code Civil, la société est en liquidation.
Sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de Ia société et destinés aux tiers.
2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liquidation de la société. Le ou ies liquidateurs sont révoqués et remplacés selon ies formes prévues pour leur nomination.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession d'actif est soumise aux restrictions légales ci-aprés :
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société a une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur dûment entendu.
La cession de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur ou a ses employés ou a leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.
3. En fin de liquidation, les associés statuent a la majorité prévue a l'article 21 ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clôture de la liquidation.
Si l'assemblée de clture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
4. Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
Sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de Ia société et destinés aux tiers.
2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liquidation de la société. Le ou ies liquidateurs sont révoqués et remplacés selon ies formes prévues pour leur nomination.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession d'actif est soumise aux restrictions légales ci-aprés :
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société a une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur dûment entendu.
La cession de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur ou a ses employés ou a leurs conjoints, ascendants ou descendants, est interdite.
3. En fin de liquidation, les associés statuent a la majorité prévue a l'article 21 ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clôture de la liquidation.
Si l'assemblée de clture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
4. Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.
SNC.UGC Ciné Cité 1le de France/ Statuts - AGE 30/09/2003 11
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de telle maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Is statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, tant pour 1'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Statuts adoptés a l'unanimité lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2003
UGC Cine dité UGC PH Philippe Hellnha Guy Verredchia
SNC.UGC Ciné Cité 1le de France/ Statuts - AGE 30/09/2003 11
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de telle maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Is statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, tant pour 1'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Statuts adoptés a l'unanimité lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2003
UGC Cine dité UGC PH Philippe Hellnha Guy Verredchia