Acte du 23 mars 2010

Il a été apporté au capital de.la Société::
lors de la constitution, il a été effectué P'apport d une somme de :50.000 euros:
Aux termés d'une: àssemblée généralc extraordinaire en date:du 26. février 201.le capital social a été-augmenté d'une somme de 150.000 curos par incorporation des bénéfices.

Le capital social ést fixé a la somme de: 200:000 euros.
I1 est divisé. en 5:000 parts. sociales de 40. euros chacune, numérotées de 1 a 5.000, liberées: et :réparties cntre les associés en proportion de: leurs droits, savóir :
--Monsieur. Yves DI MASCIO; propriétaire: de 2.550 parts sociales. numérotées..de 1. a 2:550,
- Madame Claudine CARON épouse :DI MASCIO propriétaire :de 2.450 parts. sociales numérotées.de 2.551 & 5:000:

Augmentation du capital Modalités de l'augmentatión du capital Le capital social peut, en vertu d une décision extraordinaire des associés, etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation: d'apports en. nature: ou en nurnéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime., dans ce cas, la collectivitê des associas, par la décision extraordinaire portant augimentation du capital, fxe le montant de la primo et determine son affectation.
Souscription en.numéraira et apports en nature Le:capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles. parts. a libtrer en numéraire.
En caš d augmentation de capital par sóuscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de. la libération des parts sociales doivent faire l'objct d'un dépt a la Caisse des dépôts ct consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en: nature, 1'évaluation: de: chaque apport en nature doit etre faite au vu d un rapport établi sous sa responsabilite par un Commissaire aux apports: désigné: par: ordonnance: du Président du Tribunal de Commercé àa la requete delun des Gérants. :
Les parts représentatives de toute auginentation de.capital en numéraire pourrónt étre libérées sur appel de la gérance,.en une:ou plusieurs fois, dans un delai qui ne peut excéder cing ans a compter du jour ou l augmentation du.capital est devenue définitive.:
Rompus: Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence: de rompus les associés disposant dun nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obténir la delivrance d un nombre entier de parts sociales. nouvelles: devront. faire leur affaire. personnelle de toute acauisition ou cession nécessaire de droits.
Apporteurs ou.acquéreurs communs en biens En cas d apport de biens communs ou d acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint. de l'apporteur ou de 1'acquéreur peut revendiquer la qualité d associé a concurrence: de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit @tre. informe de cet apport ou de cette acquisition justification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés: vaut pour les deux &poux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues sous. l'article , 1associe époux de ce conjoint. etant exclu du vote et. ses parts n &tant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Apporteurs ou acquéreurs lies par un PACS En cas d apport de biens indivis ou d acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte. d apport ou d acquisition devra mentionner les. dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (La) partenaire de 1'apporteur ou de Iacquérour lié(e) par un PACs devra etre agréé selon les conditions ci-apres pr&vues sous 1 article.
Drott preférentiel de souscriptton En cas daugmentation du capital par voie d apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu il possede, un droit de preference: a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de P'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre cédé, sous réserve de.l'agrément. du cessionnaire, dans lés conditions prévues par l'article "Cession ct transmission des parts: sociales" des presents statuts.
Tout. associé. peut: également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société. par. lettre recommandée avec demande d'avis: de réception, qu'il renonce a P'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu il aurait pu souscrire.
De méme, les associés peuvent, par décision collectivé extràordinaire, supprimer le droit préférentiel da souscription.
Le droit préférenticl de souscriptión.anstituê ci-dessus sera éxercé dans les formes et les délais fixés par la gerance.
Réduction du.capital social Conditions de la réduction du capital Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelqué maniré que ce soit, par décision extraordinaire de 'assemblée génerale des associés. En.aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a 1 égalité des associes.
Perte ayant pour effet de ramener les capitaux própres a un môntant inférieur a la moitiê du :capital social
Si, du fait. de pertes constatées dans les documents comptables,zle montant des capitaux propres de la Sociét deyicnt inférieur a: la moitié du capital social. la gérancerest tenue dans les. quatre: mois. ui. suivent. approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les. associés. a Feffet..de décider, dans: les conditions prevues. ci-apres pour. les décisions.collectives extraordinaires, s il y a lieu de prononcer la dissolution de.la Société: Si: la dissolution n'est pas prononcéc a la majorité.exigee pour la modiftcation des. statuts,la Société est tenuc, au plus tard a la clóture du deuxteme exercice suivant. celui au côurs duquel. la constatation des pertes est.intervenue, et, sous réserve.des.dispositions relatives au montant minimum du.capital; de.reduire son. capital.d un montant au moina &gal a celuj des pertes qui. n ont.pu.etre imputées. sur les reserves. si. dans ce.delai, les.capitaux propres n onf pu étre reconstitues .a. conourrence: d'une. valeur au moins: égale..a la moitie du capital. Que la dissolution soit ou non décid&e,. la résolution adoptée: par fes: associ&s est. publiee dans un journal.habilité a recevoir les annonces: légales dans le départcment du sige social, déposée a. Greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social, et. inscrite. au Registre. du Commerce:et des Societes.: ?.
A défaut par la gérance:óu le. Commissaire aux comptes de. pravoquer une d&cision, ou si.les associés. n'ont. pu: valablement. :délibérer,: tout interessé, peut..demander: au tribunal, de commerce: la dissolution de la Société, 11 en.est de mome si les.dispositions du deuxieme alinea ci-dessus n ont pas été appliquées. Dans.tous.les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six. mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer.la dissolution si, au. .jour ou il statuc sur le fond, cette régularisation a:e lieu

En cas d' apport de biens communs ou d acquisition.de.parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de I acquéreur peut revendiquer la gualite d associe a concurrence de la moitie.des parts souscrites ou acquises::
A cet effet il doit.tre informde cet apport,ou de.cette acquisitiôn justification de cette: .
Lacceptation óu f'agrément des assôciés vaut. poun.les. deux. épox. si la revendication interyient lors de l'apport ou de l'acauisition.
St cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de Pacauisition des parts. le conjoint doit: etre agréé dans les conditions:ci-apres prevues sous l'article
En cas.d apport de biens indivis.ou.d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un
cadre de:l'article 51s-5 du Code civil
Le (La) parténaire de l'apporteur ou de l acquéreur lié(e) par un PACS devra tre agréé selon les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

Représentation des.parts sociales Les:parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulerment. des: présents statut$, des actes. modificatifs ultérieurš et des cessions de parts régulirement notifiées et publiées.:
La Societé peut émettre des parts sôciales en.rémûnération des apports en industrie qui lui sont: effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et rie sont pas prises en compte. pour la formation du capital social.
Les parts sociales d industrie sont attribuées a titre personnel. Elies né peuvent tre cédées et sont annulées en cas de décs de léur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par fedit titulaire..
Obligations nominative Si la Société est iégalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes. et. que les comptes des trois derniers exercices de: 12 mois ont &té régulirement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées: par la réglementation.en vigueur, sans pour autant pouvoir faire. appei public à l' épargne.
L'&mission des.obligations nominatives est décidée par lassemblée générale des associés, dans les coriditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. si le capital de. la Société est :entirement libéré,: lasserbléc génôrale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
ne notice relative aux. conditions de émission et ûn document d'information sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque emission..
Pour la defense: de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés.en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans. que les représentants puissent etre plus. de trois, et: sont appelés a se réunir en asstmblée genérale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

I--Cession's
Forme de la cession La.transmission des parts sopere par un aote authentique ou sous seing privé: Elle est. rendue opposable a la Société: dans les. formes. de: Tarticle 1690 du. Code civil. Toutefois, la signification peut.étre remplacée par le.dépt dun original de l'acte de cession au sige social. contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre ópposable aux tiers; élle doit en utre avoir été déposée:au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Agrément des cessions Les parts sociales sont libremont cessibles. entre associés.
Elles ne peuventtre cédéess.à titre:onéreux-ou à titre gratuit, un cessionnaire n'ayant déja la qualité d associé et quel que: soit son degré de parente avec le. cédant, qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant
Procedûre:d'agrément Dans le cas ou i agrément: des: associés est requis et lorsque la Société: comporté plus. d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire óu par lettre recommandée avec. demande d avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans les huit jóurs a compter de la notification qui lui a:été faiteren applicatfon-de valinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assernblée des associés pour qu'elle detibére sur le projet ou consulter des associes par écrit sur ce projet. :
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre reconmandee avec. demand d avis dé réception.
St la Soclété n a pas: fait connaitre: sa décision dans le délai de: trois:mois.a compter de: la derniere des notifications:prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est r&pute acquis. :
Obligation d achat ou de rachat de parts dont la cession n est pas agréée.
Si la.Sociét& a refusé. de: consentir a la cession, les associés sont tenus, dans. les trois mois: a .compter de.ce.refus, dacquérir ou de faire. acquérir les parts. a un prix payable.comptant st fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d expertise .étant a la chargode la Société, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies a larticle 18434 du Code civil, le.cédant peut renoncer a son projet de cossion a défaut d accord sur le prix fixé par l'expert.
A la demande de la gérance, cc delai de:trois mois peut étreprolongé una.ou plusieurs fois, parsdéoision du Président du Tribunal de Cominerce statuant.par ordonnance sur requete non susceptible de:redours, sans quc.cette prolongation puisse:excéder six. mois.:
La Société.peut également, avec le consenterient de.lassocié cédant, décider dans ie meme délai dé réduire son capital du nontant dé la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformement a 1'articlê 1843.4 du Code civik.Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre àccordê a la Societe par ordonnance du: Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, statuant par ordonnance de référé non. susceptiblé derrecours: Les. sommes.ducs portent interet au taux légal.en. matiere commerciale.. :r
des dispositions du paragraphe précédent, a moins quil ne les ait recues par voie de succession, de: liquidation:de communauté entre: époux .ou de.donation.a iui faite par: son conjoint, un ascendant ou ûn desccndant:
II - Transinission par déces ou par suite: de dissolution de communauté
Transmission par déces En cas.de décés d un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou.ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ou son partenaire pacsé survivant; lesquels héritiers; ayants droit et conjóint survivant ou son partenaire pacse survivant ne sont pas.soumis a.l'agrément des associés survivants.
Lesdits: héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de 1'associé décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d un acte de notoriéte ou d'un extrait dintitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requórir de tout notaire la délivranca d expéditions óu d'extraits de tous actes etablissant. lesdites qualités,
Tant qu il n'aura pas. été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire. pacsé., au partage des parts dépendant de la succession de 1*associé décédé, et &ventuellement de la communauté de biers ayant existé entre cet. associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront. valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu il est indiqué sous 1 article "Indivisibilité des parts sociales" des présents statuts.
Dissolution de communauté du vivant de l'associé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté legale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est sourmise au consentement dé la majorité des associés représentant
Extinction d'un PACS sournis au régine del'indivision En cas de résiliation d'un PACS sóumis au régime de l'indivision (d'un.commun accord par es: doux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera efféctuée conformément aux rgles applicables au partage (application de.l'article 832 du Code civil par renvoi. de l'article 515-6), avec possibilité. d'attribution préférentielle des: parts: sociales à Pautre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du meme bien, statuera en tenant compte de$ aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et a s'y maintenir et de la durés de leur participation personnelle a l'activité de: l'entreprise.
III.- Location des parts sociales.
La location dés parts sociales est interdite:

Les parts sociales sont. indivisibles a 1'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d elles.
Les coproprietaires indivis sont tenus de désigner l'un d-entre:eux pour les représenter auprs de la Société défaut dentente, àppartient a 1 indivisaire le plus diligent de faire: désigner par justice.un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit.de propriété, le droit de vote:appartient a l'usufrultier pour les décisions ordinaires et a nu-propriétaire pour les décisions:extraordinales:.
Toutefois, le nu-propriétaire:doit etre:convôqué a toutes les assemblées généraless:

Droits attribus aux parts .Chaquepart donne droit a: une. fraction des bénefices et de l'actif sôcial: proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de Pacte: d apport, les: droits attachés aux: parts d industrie sónt. égaux a ceuxade.l'associé ayant le moins apporté: :
Transmission des droits. Les droits et obligations attachés aux:parts. les, suivent dans quelque main qu elles passent: Lat propriété d une: part emporte de plein droit. adhésion aux. statuts et aux résolutions. régulierement prises par les associes.
Les représentantš, ayants droit, conjoint et héritiors d un associé nepeuyent,sous quelque prétexte.que: ce soit, requérir.1 apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Societé, ni . en demander le partage ou la licitation. .
Nantissement des:parts Si la Sociéte a donné son consentement a un projet de-nantissermant de parts sociales, ce consentement: emportera l'agrément. .du: cessionnaire.cn cas..de réalisation. forcée. des parts. nanties, selon.les conditions. de I article 2078 du Code civil, a moins que la $ociétê nepréfere, aprs la cession, acquerir les parts sans délai en vue de réduire son capital. : : ARTICLE 16 Décs ouincapacitê dun associé:
La Société n'est pas dissouté par le déces ou Pincapacite frappant 1'un des associés. ..

Les associés peuvent.laisser ou mettre a la disposition de la Société touteš sommes dont celle- ci peut avoir besoin: Les. conditions de retraif de ces sommes et. leur remuneration sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéresss.soit par décision colléctive:des associes. Si 1'avance cn compte courant est effectuée par un Gerant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision.collective des: associés. En tout état derdause, les conventions des avances en comptes a associés sont: soumises. a la procédure de controle des. conventions pr&vues.a l'article L 223-19 du Code de commerce:
TITRE HII -GERANCE

La Société est gérée et administrée par un ou plusicurs Gérants,: associés (ou non) personnes. physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le ou les premiers Gérants sont nommés par décision des associes aussitt aprés la signature des statuts.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité dos Gérants, chacun deux peut faire tous actes de gestion dans Iintéret de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; P'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet l'égard des tiers, a moins. qu il ne soit étabii que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants. s ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots
Dans ses rapports avec tes tiers, le Gérant est investi des pouvoirs.les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans. avoir a justifier de pouyoirs spéciaux.
Le Gérant est.tenu de consacrer:tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sóciales : il peut, sous sa responsabilité: personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusicurs. objets spéciaux et limités:
Le Gérant.est xpressément habilité a mettre lés statuts de la Sóciété en harmonie avec.les dispositions impératives de: la Ioi et des réglements, sous réserye: de ratification da ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

.1. Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants: est fixée, au' cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
2 - Cessation des fonctions Le ou les Gérants sont revocables: par décision des associés représentant plus de la inoitié des parts sociales. Si la revocation est décidée sans: juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéret$. Enfin, un Gérant peut tre révoqué par le Président du Tribunal de .Commercé, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du. ou des Górantš cessent par dées, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.. Le Gérant peut. également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par érit chacun des associés trois .mois a.l'avance. :
La cessation des.fonctionš du óu des Gérants n entraine pas dissolutiôn de la Sodiétén:
En cas de.cassation des fonctions du Gerant, pour quelque.cause quece soit, la collectivité des associés est. habilitée. a.modifier les. statuts en vue de supprimer le: nom du Gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitiê des parts sociales
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La côllectivité des associés procde au remplaement duróu des Gérants sur cónvôàflon, sit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s il en existe: un, soit par un Mandataire de justice a la requéte d lassoci te plus. diligent.: Un óu plusieurs: assotés représentant lé quart du:capital peuvent demander la réuniond une assemblše:
En cas de.décés du Gérant unique, tout associé:ou le Commssaire aux tomptes de la Société pcut convoquer l'assemblee des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décéd& dans les conditions de forme et de délai précisees par la reglementation en vigueur

Chacun des @érants: a droit, en rémunération de ses. fonctions, a ur traitément fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais géneraux. Les modalités d'attribution de cette. rémunération ainsi que: son montant. sont fixés par déisiôn ordinalré des assocrs. a géranceadroit, en outre, au remboursement de ss frais de: représentation et de déplacements... ..

I - Le Gérant u sil en existé un, le Coinmissaire aux cómptes, présente a lassemblée générale orinaire annuélle un rapport sur les conventions interVenues directement ou par personnc interposée entre la Sociéte et l'un de ses Gérants:ou associés.
pas prondre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compté pour le calcul de la majorite.
3 - S'il n existe pas de Commissaire aux cómptés, les conventions.qu'un Gerant nonnassocié envisage de conclure avec la Societé sont soumises a l'approbation prôalable del'assombtée: .
4 s côiventions que làssémblé désappruvepróduisent néanmóins leursseffôtsy archarge pour le Gerant ôt, s il y a licu, pour l àssocié contractant, de supprter individuellement ou solidaireincnt selon les cas; les conséquences du contrat prejudiciables a la Socleté: ty :
'5 - Les dispositions du présent article s appliquent aux conventions passees avec toute. Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou.du Conseil de surveillance, est simultanénent Gérant ou associé de la Société.
Elles ne sont pas applicablés aux conventions courantes conclues a des. conditions nrmales (C: com. art: L 223-20).
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres. que les personnes mralés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compté courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette. interdiction s applique: également aux représentants légaux des personnes morales associées;. aux conjoints, ascendants et descendants: des Gérants .ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les Gérants sont résponsables envers la Société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans. leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre: la gérance, dans les conditions fixées par 1'article L 223-22 du Code de commerce.
En cas d ouverture d'une procédure de redressemént judiciaire a T'encontre de la Société, le Gérant ou P'associé qui sest: immiscé. dans la gestion peut. tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchances prévues par P'article L 223-24 du.Code de commercc.

1 - Toutes les décisions collectives doivent &tre prises en assemblée.
.2. - Les décisions collectives: sont qualifiées d ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles snt qualifiées d'extraordinairš lôrsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles: sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3: - Lés: décisions ordinaires dóivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison dabsencé ôu dabstention d àssociés, cette majorité n'est. pas abtenué a la premiro.consultation, les associós sont:consultés une seconde fols:t les décisions sont prises la majorité des votes mis, quelleque soit la proportion du capital représenté mais ccs
Toutefois, les décisions relatives a la nomination u.a la révócatin dé la gérance doivent tre prises par des associés représentant plus de la moitiê des parts sociales, sans que:la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes. émis.
4a Les décisions extraôrdinaires ne péuvent etre valablement adoptées:que siv les assôciés présents:ou representés possedent au.moins le quart des parts sociates.
deux mois de: la premire assemblée, le quorum requis est alors. le cinquime des parts :sociales.
Les môditicationé statutaires sont décidées a la majorité dés deux-tierš des:parts détenues par les associés presents ou représentés.
Toutefois, Iagréinent des: cessions.ou mutations. de parts sociales, réglementé par l'article
majorité des associés représentant au mins la moitíe des parts sociales::
Dé méme, la.modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas: de .cessation des fonctions de;celuirci, pour quelque cause que.ce: soit. est valablemént décidée pat:la majorite des àssôcies représentantplus de la moitiê des parts soclaless:
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est .valablement décidéc par les associés réprésentant seulement la moitié.des parts sóciales:
La:transforniation de:la Societé est déidée:dans les conditions fixées par 1'article L 223-43 du Code de commerce:
La transformation de la Sociétê en Société en nom collectif, en Société en cornnandite simple ou par aétions, en Société par actions simplifiéc, le changement:de nationalité de la Société ct. l'augmentation des engagements des associés exigent 1'unanimité de ceux-ci.

r: 1 - Convocation
Les assemblées générales d associés sont convoquées par la géranice.: à défaut, clles peuvent égalernent etre convoquées par le Commissaire aux comptes s. il en existe un.: .:...
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par. un ou plusicurs associés représentant au mins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois Je quart en nombre des associés et le:quart :des'parts-$ociales: f
Tout associé peut demander au Président du Tribunal: de Commerce statuant par rdonnance de référé, la désignation d un. mandataire chargé de.convoquer P'assemblée et de fixer son ordre du jour:
En cas: de déces du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décedé. dans les conditions de forme:et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
Les associés.sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre : recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etré annulée. Toutefois, 1'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous. les associés étaient présents ou représentés, et: sous réserve qu ait été respecté leur droit de comimunication prévu.a l'article."Information des associés" des présents statuts.
L'àssemblée appelée a statuér sur. les: comptes doit ctre réunie dans le délai de six mois à compter de ia cloture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque.1'assemblée des associés, ii fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui &ventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un.rapport lu a l'assemblée.
2:- Ordre du jour
Lordre du jour de t'assemblee, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par F'auteur de la convocation:
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, lcs questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée. apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d autres documents.
3: - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associe a le droit. de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, moins que la Société ne comprenne que les deux epoux, ou seulement deux associs. Dans. ces deux: derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Le mandat déroprsentation dun.:associé est donné poûr une seule: assemblér I1 peut. cependant ttre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai.de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblé: vaut pour. les. assemblées successives convoquées avec Le:méme.ordre du jour..
.5 - Réunion - Présidence de.P'assemblée
L assembtée est réunie au lieu indiqué dans la convocation:
L assemblée: est présidée par le.Gerant, ou l'un des. Gerants sils sont associés.
Si aucun des. Gérants.n est associé, elle est présidé.pan l'associé, présent.et acceptant, qui possede. ou représente. le plus :grand nombre de parts sociales. Si plusieurs assôciés qui possedent ou représentent Ie meme nombre de parts sont. acceptantš, la. présidence de. l'assemblée est assuréc par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées:ainsi que. les :documents. nécessaires.a Pinformation des: associés: sont adressés: a ceux-éi. :par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date:de réception des projets de résolutions, &mettre leur vote par: &crit. Pendant ledit délai, les associés peuvent dernander a:la gérance:les explications. complémentaires qu ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d un nornbre de voix égal a celui des parts socialés qu il possede.
Pour chaqu résolution, le yote est. exprimé par oU1 ou par "NON!: Tóut .assooié qui n aura pas adressé sa.réponse dans le délai fixé.ci-dessus sera considéré comme stétant abstenu.:

1. - Proces-verbat:d asscmblée génerale
Toute delibération dé F'assemblée générale: des associós est :constatée par un procs-verbal Stabli et signé.par la gérance et, le cas échéant, par le Président de Séance..
Ee procs-verbal indique la date et ls. 1cu de la:réunions les nom, prénoms et qualités du .Président de Séanco,les nm et prénoms des. associés.présents et représentés avec.lindication du nombre de: parts: detenues: par chacun. deux, les. documentss.et rapports: soumiss a l'assémblée, un résumé des. debats, les textes des résolutions mises aux voix et le rósultat des votes:.
2 --Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée Ia réponse do chaque: associé.
3 - Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux. sont etablis sur un registre spécial. tenu au sige social, et cotés et paraphés soit par un juge du: tribunal de. commerce, soit par un juge du tribunal d'instancé: soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans. la: forme Ordinaire et sans frais.
Toutefois, ies proces-verbaux peuvent etre.:établis sur des feuilles: mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a 1'alinéa précédent et rovetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu une feuille a &té remplie, méme partiellement, elle doit. etre jointe a cellos précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un:Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, 1eur certification est valablenent effectuée par un seul Liquidateur.

Le: ou les: Gérants doivent adresser aux assôcies, quinze jours au moins avant la date de 1assemblée génerale appelée a statuer sur les comptes. d'un exercice social, le rapport. de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, le rapport du ou des.Commissaires aux comptes.
A compter de catte comnunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles.le ou lés Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours gui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des assócies, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celfe appelée a statuer sur les comptes d un exercico, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas écheant, celui du ou des Comimissaires aux comptes sont adressés aux associes quinze jours au moins avant la. date: de la réunion. En. outre, pendant fe mme délai, ces mémes: documents sont tenus, au sige social, a la disposition des associés qui peuvent en préndre connaissance óu copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-iméme et au siege. social. connaissance: des documents: suivants, concernant les trois derniers exercices: cmptes annuéls, inventaires; rapports soumis aux assemblées et proces-vérbaux de ces assemblees.
Sauf en ce qui concerne. Pinventaire; le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie..
ne, expertise. sur une' plusieurs ópérationsde: gestion. peut étre: demandée par un.ôu plusieurs associés: représentant au moins le dixime du.capital social. Le:ministére public: et 1e Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, déux fôis par exercice, des questions au Gérant $ur tôut fait. de nature a: compromettre la: continuité de lexploitation.: La réponse du Gôrant: est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires.aux.comptes: 3

Lanomination: d'un. Commissaire.aux. comptes:titulaire et d'un Commissaire aux: comptes suppléant cst obligatoire dans les cas prévus par la loi. et les:rglements. Elle est facultative .dans les autres cas..
En dehors des: cas prévus par la loi, la nornination d un Commissaire aux comptes peut etre décidea par décision:ordinairedes associés: Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes:exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les produits. nets de Pexercice, déduction faite des frais généraux et autres. charges de la Sociéte.y.compris tous amortissements.et provisionss.constituent.le.bénéfice.:
Il est fait sur ce bénéficé, diminué, le cas echéant, des pertes antérieures un prélvement d'un vingtime au moins pour doter. la réserve légale. Ce prélvement cesse. détre obligatoire .lorsque la réserve: légale a atteint une somme égale au dixieme du capital. social. Ce prélévement teprend son cours lorsque la réserve légale cst descenduc au-dessous du dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de. l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réscrve en: application de la loi ou des: statuts, et. augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce: bénéfice: est réparti entré les: associés proportionnellement au nombre. de leurs parts sociales.
L assemblée générale a la. faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elie determine l'emploi, s il y a lieu.
Les dividendes sónt prélevés par priórité sur le bénéfice distribuable de l'exeréice. Ils doivent. etre mis. en paiement dans Tes neuf mois .de la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertés de l'exercice, sit en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des. exercices ultérieurs jusqu a apurement complet.

1 Arrivéé du terme statutaire
Un an au moins avant la date d-expiration de la Societé, la gérance doit provoquer une .réunion de la collectivité des associes a effet de décider si la Société doit etre prorogee :ou :non. :
2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée: peut. atre: prononcée par décision collective extraordinaire: des associés.
la moitie du capital social, peuvent cntrainer la dissolution judiciaire de. là Société dans les. conditions préyues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de:commerce.
Si le nonbrendes associés vient a etre supéricur: a cent, la: Sociste doit, dans l'annše, etre transformee en une Societé d une autre forme , a défaut, elle est dissoute.

La Šóciétéentre en liquidation ds Finstant deSa dissolution. Sa dónomination doit alôrsetre
les besoins de sa liquidation et jusqu a clture de celle-ci. Le. ou les Liquidateurs: sont nommés par la décisión qui prononce la dissolution.
La collectivité des àssociés garde les memes attributions qu au cours.de la.vie sociale, mais les pouvoirs. du ou des Gerants, cornme coux des. Commissalres aux. comptes s?il. en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le' ou les. Liquidatéurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve, des. dispositions légalés, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le sôlde dišponible entre les associes: 3 :
Les. associés.sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs;, sur le quitus du.ou des Liguidateurs et là déchargé de leur mandat et pour.constater la clture de la .liquidation: .s:
Si toutes les, parts sociales sónt réuniescen une: seule main, la dissolution de la Société cntraine mais. seulement lorsque: l'associé: est.aune: personne. mprale. la: transmission .universelle du patrimoine a l'associé unique, sans quil y ait licu a liquidation, conformement aux dispositions de. 1article 1844-$ du Code civil. Lorsque Iassocie est une personne physique, la réunion. de toutes les parts. sociales én une seule main n'entraine. pas la dissolution de la Société celle-ci. continue dlexister avec lassocié: unque qui exerce les pouvoirs dévolus a I assemblée dcs associés.

Tóutes les contestations entre les àssociés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Soclété. ou de sa liquidation.: seront: jugées. conformément.a la loi et. soumises a la juridiction des.tribunaux.compétents.dans.les conditions du droit commun.: !:

Un état des actes accomplis a nom de la Societé en formation, avec Iindication pour ohacun d'eux de P'engagement qui en résulte ôt annexé aux présents statuts pour la Société, a été présente aux associes avant la signature des statuts.

Lés frais, droits et honoraires des présentes et de ieurs suites seront supportés par la Societé, portés au compte des
Fait a ASNIERES SUR OISE.
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le 12:Mas 2od6
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ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES.ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA. SOCIETE EN FORMATION
:Quvertûre d'un compte bancaire Signature d'une attestation.de domiciliation
ANNEXE 1 -- ETAT DES ACTES ACCOMFLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
::
:Quverturé d'un compte bancaire Signature d'une attestation.de domiciliation