CABINET CERUTTI SA
Acte du 6 mars 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 01186 Numero SIREN : 314 812 835
Nom ou denomination : CABINET CERUTTI
Ce depot a ete enregistré le 06/03/2021 sous le numéro de dep8t 5628
CABINET CERUTTI
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000.00 €
Siege social : 26 avenue Emile Augier 78170 LA CELLE ST CLOUD
314 812 835 RCS
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 01186 Numero SIREN : 314 812 835
Nom ou denomination : CABINET CERUTTI
Ce depot a ete enregistré le 06/03/2021 sous le numéro de dep8t 5628
CABINET CERUTTI
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000.00 €
Siege social : 26 avenue Emile Augier 78170 LA CELLE ST CLOUD
314 812 835 RCS
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE
EN DATE DU 31 AOUT 2020
Le 31 aout 2020, a 10 heures, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale mixte annuelle au siege social, sur convocation faite par le président.
I a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Ludovic CERUTTI préside la séance en qualité de directeur général de la société, a la suite du déces du président de la société, Monsieur Pierre CERUTTI.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le président, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possedent les 2 856 actions composant le capital.
En conséquence, l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée générale constate que la société CRISTAL AUDIT CONSEIL, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée est absente et excusée.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée, 1'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, les rapports du commissaire aux conptes
le texte des résolutions proposées.
Puis le président déclare gue l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du président, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des associés, le texte des résolutions proposées ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée.
Il précise en outre que le droit de communication prévu par les statuts a été respecté.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
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Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes annuels, Quitus au président et au directeur général, Affectation des résultats,
Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce et décision a prendre au vu de ce rapport,
Désignation des nouveaux organes de direction, fixation des pouvoirs et rémunération, Réduction du capital social d'une somme de 389 340 euros, par voie de rachat d'actions, Augmentation du capital social d'une somme de 389 340 euros, par voie d'incorporation des réserves, Conditions et modalités de la réduction de capital social et de l' augmentation du capital social, Délégation de pouvoirs au Président pour réaliser la réduction et l'augmentation de capital social et modifier corrélativement les statuts de la Société, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses
Monsieur le président fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le 31 aout 2020, a 10 heures, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale mixte annuelle au siege social, sur convocation faite par le président.
I a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Ludovic CERUTTI préside la séance en qualité de directeur général de la société, a la suite du déces du président de la société, Monsieur Pierre CERUTTI.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le président, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possedent les 2 856 actions composant le capital.
En conséquence, l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée générale constate que la société CRISTAL AUDIT CONSEIL, commissaire aux comptes, réguliérement convoquée est absente et excusée.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée, 1'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, les rapports du commissaire aux conptes
le texte des résolutions proposées.
Puis le président déclare gue l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du président, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des associés, le texte des résolutions proposées ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée.
Il précise en outre que le droit de communication prévu par les statuts a été respecté.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
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Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes annuels, Quitus au président et au directeur général, Affectation des résultats,
Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce et décision a prendre au vu de ce rapport,
Désignation des nouveaux organes de direction, fixation des pouvoirs et rémunération, Réduction du capital social d'une somme de 389 340 euros, par voie de rachat d'actions, Augmentation du capital social d'une somme de 389 340 euros, par voie d'incorporation des réserves, Conditions et modalités de la réduction de capital social et de l' augmentation du capital social, Délégation de pouvoirs au Président pour réaliser la réduction et l'augmentation de capital social et modifier corrélativement les statuts de la Société, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses
Monsieur le président fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code général des impts qui s'élevent à un montant global de 5 836 £ et qui ont donne lieu à une imposition de 1 634 £. En conséquence, elle donne au président et au directeur général quitus entier et sans réserves de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code général des impts qui s'élevent à un montant global de 5 836 £ et qui ont donne lieu à une imposition de 1 634 £. En conséquence, elle donne au président et au directeur général quitus entier et sans réserves de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale sur proposition de la présidente décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019, s'élevant a 104 671,34 £, de la maniere suivante :
- Un résultat de 104 671.34 e
- Une somme de 104 671.34 £
affectée en totalité au compte "Autres réserves".
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Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, prend acte de ce que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
- Un résultat de 104 671.34 e
- Une somme de 104 671.34 £
affectée en totalité au compte "Autres réserves".
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Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, prend acte de ce que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les opérations intervenues ou les conditions d'exécution des conventions antérieurement conclues entre la société et Monsieur Ludovic CERUTTI, associé détenant plus de 10 % des voix, telles qu'elles résultent du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce.
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par Ludovic CERUTTI de l'irmmeuble au 4 square de Tocqueville à LE CHESNAY
Charge de l'exercice : 8 190,00 euros
Conditions d'exécution de convention.conclue en janvier 2019 :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par la SCI ILOE d'un local commercial au 16 bis allée de l'Hpital & LA TESTE DE BUCH
Charge de l'exercice : 8 760,00 euros
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ic
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement, dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de pret sans intéret : solde créditeur au 31/12/2019 Ludovic CERUTTI de 1 167,28 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de pret sans intérét : solde débiteur au 31/12/2019 SCI BORJ LES MIMOSAS (filiale) de 436 989,83 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement...dont les effets se sont poursuivis : Une convention de type convention de prét sans intéret : solde créditeur au 31/12/2019 CERUTTI MAROC (filiale) de 34 675,51 euros
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des associés votants, Monsieur Ludovic CERUTTI s'étant abstenu et ses titres n'ayant pas été pris en compte dans le calcul de la majorité.
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par Ludovic CERUTTI de l'irmmeuble au 4 square de Tocqueville à LE CHESNAY
Charge de l'exercice : 8 190,00 euros
Conditions d'exécution de convention.conclue en janvier 2019 :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par la SCI ILOE d'un local commercial au 16 bis allée de l'Hpital & LA TESTE DE BUCH
Charge de l'exercice : 8 760,00 euros
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Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement, dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de pret sans intéret : solde créditeur au 31/12/2019 Ludovic CERUTTI de 1 167,28 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de pret sans intérét : solde débiteur au 31/12/2019 SCI BORJ LES MIMOSAS (filiale) de 436 989,83 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement...dont les effets se sont poursuivis : Une convention de type convention de prét sans intéret : solde créditeur au 31/12/2019 CERUTTI MAROC (filiale) de 34 675,51 euros
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des associés votants, Monsieur Ludovic CERUTTI s'étant abstenu et ses titres n'ayant pas été pris en compte dans le calcul de la majorité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les opérations intervenues ou les conditions d'exécution des conventions antérieurement conclues entre la société et Monsieur Pierre CERUTTI, associé détenant plus de 10 % des voix, telles qu'elles résultent du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce.
Conditions d'exécution de convention. conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par Monsieur Pierre CERUTTI de locaux situés 41 avenue du Bailli de Suffren a CASSIS Charge de l'exercice : 11 008,80 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis : Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Sous-location par la Société TICHIT & CERUTTI de locaux situés 44 avenue Auguste Dutreux a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Produit de 1'exercice : 23 031,00 euros
Conditions d'exécution.de.convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
ne convention de type convention de bail consenti par un dirigeant, Détail de la convention : Location par la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) de l'immeuble au 31 avenue Emile Augier a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Charge de l'exercice : 96 000,00 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) de l'irnmeuble au 28 avenue Emile Augier a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Charge de 1'exercice : 72 000,00 euros
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Conditions d'exécution de convention.conclue en janvier 2019 :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant, Détail de la convention : Location par la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) d'un studio au 3 rue José Maria de Hérédia - Résidence Bagatelle à LE CHESNAY
Charge de l'exercice : 8 030,00 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. .dont les effets se sont poursuivis :
Objet : rémunération du compte courant de la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) dans votre Société.
Produit de 1'exercice : 16 414,55 euros
Conditions d'exécution de convention. conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de prét sans intérét: solde créditeur au 31/12/2019 Pierre CERUTTI de 40 343,01 euros
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité des associés votants, Monsieur Ludovic CERUTTI (légataire universel de Pierre CERUTTI) s'étant abstenu et ses titres n'ayant pas été pris en compte dans le calcul de la majorité.
Conditions d'exécution de convention. conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par Monsieur Pierre CERUTTI de locaux situés 41 avenue du Bailli de Suffren a CASSIS Charge de l'exercice : 11 008,80 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis : Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Sous-location par la Société TICHIT & CERUTTI de locaux situés 44 avenue Auguste Dutreux a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Produit de 1'exercice : 23 031,00 euros
Conditions d'exécution.de.convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
ne convention de type convention de bail consenti par un dirigeant, Détail de la convention : Location par la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) de l'immeuble au 31 avenue Emile Augier a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Charge de l'exercice : 96 000,00 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) de l'irnmeuble au 28 avenue Emile Augier a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Charge de 1'exercice : 72 000,00 euros
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Conditions d'exécution de convention.conclue en janvier 2019 :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant, Détail de la convention : Location par la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) d'un studio au 3 rue José Maria de Hérédia - Résidence Bagatelle à LE CHESNAY
Charge de l'exercice : 8 030,00 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. .dont les effets se sont poursuivis :
Objet : rémunération du compte courant de la SCI LES CINQ CHATAIGNIERS (filiale) dans votre Société.
Produit de 1'exercice : 16 414,55 euros
Conditions d'exécution de convention. conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de prét sans intérét: solde créditeur au 31/12/2019 Pierre CERUTTI de 40 343,01 euros
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité des associés votants, Monsieur Ludovic CERUTTI (légataire universel de Pierre CERUTTI) s'étant abstenu et ses titres n'ayant pas été pris en compte dans le calcul de la majorité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les opérations intervenues ou les conditions d'exécution des conventions antérieurement conclues entre la société et Madane Josette LEVASSEUR, associée détenant plus de 10 % des voix, telies qu'elles résultent du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées & l'article L.227-10 du Code de commerce.
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement, dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par Madame Josette LEVASSEUR de l'immeuble au 26 avenue Emile Augier a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Charge de l'exercice : 33 800,04 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis : Une convention de type convention de pret sans intéret : solde créditeur au 31/12/2019 Josette LEVASSEUR de 28 801,45 euros
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des associés votants, Madame Josette LEVASSEUR s'étant abstenue et ses titres n'ayant pas eté prises en compte dans le calcul de la majorite.
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RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement, dont les effets se sont poursuivis :
Une convention de type convention de bail consenti par un dirigeant,
Détail de la convention : Location par Madame Josette LEVASSEUR de l'immeuble au 26 avenue Emile Augier a LA CELLE-SAINT-CLOUD
Charge de l'exercice : 33 800,04 euros
Conditions d'exécution de convention conclue antérieurement. dont les effets se sont poursuivis : Une convention de type convention de pret sans intéret : solde créditeur au 31/12/2019 Josette LEVASSEUR de 28 801,45 euros
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des associés votants, Madame Josette LEVASSEUR s'étant abstenue et ses titres n'ayant pas eté prises en compte dans le calcul de la majorite.
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RESOLUTIONS DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, décide de nommer, pour une durée illimitée, Monsieur Ludovic CERUTTI. demeurant 31, avenue Emile Augier - 78 170 LA CELLE SAINT CLOUD, né le 10 avril 1971 a MONT SAINT AIGNAN (76130), de nationalité Francaise, aux fonctions de Président de la Société en remplacement de Monsieur Pierre CERUTTI décédé.
Monsieur Ludovic CERUTTI remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président, démissionne de ses fonctions de Directeur Général et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
L'Assemblée Générale, décide de ne pas nommer d'autre Directeur Général.
Conformément aux dispositions statutaires, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société.
A ce jour, Monsieur Ludovic CERUTTI conserve Ie niveau de rémunération qu'il percevait en tant que Directeur Général, soit sept mille cinq cent euros (7500) brut, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions de Président, ainsi que le remboursement de ses frais sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
Monsieur Ludovic CERUTTI remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Président, démissionne de ses fonctions de Directeur Général et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
L'Assemblée Générale, décide de ne pas nommer d'autre Directeur Général.
Conformément aux dispositions statutaires, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société.
A ce jour, Monsieur Ludovic CERUTTI conserve Ie niveau de rémunération qu'il percevait en tant que Directeur Général, soit sept mille cinq cent euros (7500) brut, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions de Président, ainsi que le remboursement de ses frais sur justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Président a réduire Ie capital social de 389 340 euros, pour le ramener de 3 000 000 euros & 2 610 660 euros, par voie de rachat de 180 actions, appartenant aux actionnaires suivants :
Josette LEVASSEUR a hauteur de 180 actions,
d'une valeur nominale de 1 050,42 euros chacune, au prix unitaire de 2 163 euros et lui donne tous pouvoirs a l'effet de réaliser, ou non, au vu des oppositions éventuelles, et dans un délai maximum de 30 jours a cornpter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
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Josette LEVASSEUR a hauteur de 180 actions,
d'une valeur nominale de 1 050,42 euros chacune, au prix unitaire de 2 163 euros et lui donne tous pouvoirs a l'effet de réaliser, ou non, au vu des oppositions éventuelles, et dans un délai maximum de 30 jours a cornpter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
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HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au Président a l'effet de procéder, dans les conditions définies aux résolutions ci-dessus, au rachat des actions et a la réduction de capital qui en découle et de modifier en conséquence les statuts de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, autorise le Président a procéder a une augmentation de capital social de 389 340 euros, pour le porter de 2 610 660 euros a 3 000 000 euros, par incorporation directe d'une pareille somme prélevée sur les réserves.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 2 676 actions, de mille cinquante euros et quarante-deux centimes (1 050.42) à mille cent vingt et un euros et huit centimes (1 121,08) l'une.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorite.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 2 676 actions, de mille cinquante euros et quarante-deux centimes (1 050.42) à mille cent vingt et un euros et huit centimes (1 121,08) l'une.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorite.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au Président a l'effet de procéder, dans les conditions définies aux résolutions ci-dessus, a l'augmentation de capital qui en découle et de modifier en conséquence les statuts de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal, a l'effet d'accomplir toutes publicités, dépots et formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président et un associé.
Il a également été établi une feuille de présence signée par les associés.
Enregistré&:SERVICEDEPARTEMENTAL DELENREGISTREMENT VERSAILLES Le 09/11/2020 Dossicr 2020 00032870, réference: 7804P61 2020 A 06650 Enregistrement€ Penalites:0€ Total liquidé : Zera Euro Montantrecu Zero Euro dent Lc Contrólcur des finances publiques ssocié
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président et un associé.
Il a également été établi une feuille de présence signée par les associés.
Enregistré&:SERVICEDEPARTEMENTAL DELENREGISTREMENT VERSAILLES Le 09/11/2020 Dossicr 2020 00032870, réference: 7804P61 2020 A 06650 Enregistrement€ Penalites:0€ Total liquidé : Zera Euro Montantrecu Zero Euro dent Lc Contrólcur des finances publiques ssocié
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