AAG
Acte du 8 juin 2016
Début de l'acte
RCS : NARBONNE
Code qreffe : 1104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NARBONNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00337
Numéro SIREN:421 276 189
Nom ou denomination : A.A.G
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2016 sous le numero de dépot 1137
001AM37 A.A.G. du O&/0s/2018
Société a responsabilité limitée au capital de 15 244,90euros Siége social : 17 zone artisanale, 11370 LEUCATE 421 276 189 rcs NARBONNE
Code qreffe : 1104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NARBONNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00337
Numéro SIREN:421 276 189
Nom ou denomination : A.A.G
Ce depot a ete enregistre le 08/06/2016 sous le numero de dépot 1137
001AM37 A.A.G. du O&/0s/2018
Société a responsabilité limitée au capital de 15 244,90euros Siége social : 17 zone artisanale, 11370 LEUCATE 421 276 189 rcs NARBONNE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 25 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le 25 avril, a 19 heures.
Les associés de la Société A.A.G., Société a responsabilité limitée au capital de 15 244,90euros, divisé en 100 parts de 152,45 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 17 zone artisanale, 11370 LEUCATE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance,
Sont présents :
Monsieur Dominique BOUREL, propriétaire de 95 parts sociales Madame Sylviane BIBLOCQUE, propriétaire de 5 parts sociales, seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Dominique BOUREL gérant associé
Le président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR transfert du siége social,
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée : la feuille de présence,
Le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met à la voix la résolution suivante :
Les associés de la Société A.A.G., Société a responsabilité limitée au capital de 15 244,90euros, divisé en 100 parts de 152,45 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 17 zone artisanale, 11370 LEUCATE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance,
Sont présents :
Monsieur Dominique BOUREL, propriétaire de 95 parts sociales Madame Sylviane BIBLOCQUE, propriétaire de 5 parts sociales, seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Dominique BOUREL gérant associé
Le président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR transfert du siége social,
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée : la feuille de présence,
Le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met à la voix la résolution suivante :
PREMIERE RESOLUTION
Transfert du siége social de la SARL A.A.G. Au 17 zone artisanale 11370 LEUCATE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et le second associé.
Dominique BOUREL
Sylviane BIBLOCQUE
2016 AM137 oUdd106/201
A.A.G.
Société à responsabilité limitée au capital de 15 244 90 euros Siege social : 17 zone artisanale 11370 LEUCATE 421 276 189 RCS NARBONNE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et le second associé.
Dominique BOUREL
Sylviane BIBLOCQUE
2016 AM137 oUdd106/201
A.A.G.
Société à responsabilité limitée au capital de 15 244 90 euros Siege social : 17 zone artisanale 11370 LEUCATE 421 276 189 RCS NARBONNE
Statuts
Modifiés suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 2016
A.A.G.
Société à responsabilité limitée Au capital de 100.000 francs
a`Ai xl Baus Siége social : te & aen 4u 6oo Sty noD
1/ Dominique BOUREL
Né le 4 décembre 1959 a LILLE (59)
De nationalité francaise
Marié avec.Madame Jacqueline CECON sous le régime 1égal. de la communauté d'acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée a la Mairie de SEQUEDIN (59) le 20 mars 1980
.Demeurant a GRUFFY (74540),Le Pravey Sud
2/ Sylviane BIBLOCQUE
Née.le 28 mai 1955 a CAMPAGNE LES HESDINS (62)
De nationalité francaise
Divorcée.
Demeurant & GRUFFY (74540),Le Pravey Sud
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont 'adopté les statuts établis ci-aprs.
est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une Société & Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, otamment par la Loi du 24 juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, ainsi que par les présents statuts.
La dénomination sociale est : A.A.G.
Dans tous les actes et documents. émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou -suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée> ou des initiales SARL > et de l'énonciation du capital social.
Le si≥ sOcial est fixé :17 ZONE ARTISANALE 11370 LEUCATE
Ii peut tre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La Société a pour objet :
- l'acquisition de tous biens immobiliers batis ou non batis en vue de leur revente, ou de leur location, en totalité ou par lots, la réalisation de travaux et de toute activité de promotion immobiliére, - l'activité de marchand de biens, - l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tout immeuble, - l'achat, la vente l'entretien et la réparation de tous véhicules,
Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou & tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
La durée de la société est de CINQUANTE (50) années à compter de son imnatriculation au registre du commerce et des sociétés.
7
Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir :
par Monsieur Dominique BOUREL ia somme de QUATRE-VINGT QUINZE MILLE francs, ci.... 95.000 F
par Madame Sylviane BIBLOCQUE la somme de CINQ MILLE francs, ci.. 5.000 F
Soit au total la somme de CENT MILLE FRANCS, ci. 100.000 F
Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés ci-dessus, intégralement libérés, ont été déposés le 14 décembre 1998 & un compte ouvert au nom de la société en formation & la BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE (agence d'Annecy Bonlieu 8 bis rue Président Favre 74000 ANNECY), ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque établi le jour du dépôt.
Le retrait de ces fonds ne peut &tre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation du certificat du greffier justifiant de l'immatriculation de la société.au Registre du Commerce et des Sociétés.
Notification au conioint - Article 1832-2 du Code Civil
* Madame Jacqueline CECON, épouse commune en biens de Monsieur Dominique BOUREL, a déclaré par écrit le 11 décembre 1998 :
- avoir été informée en temps utile de l'intention de son époux d'apporter & la société A.AG la sonme de 95.000 francs dépendant de la communauté existant entre eux,
-- autoriser son époux & effectuer cet apport,
- et renoncer a la qualité d'associée de la société A.A.G. a raison des parts sociales qui seront émises en rémunération de cet apport.
Le capital social s'éléve a CENT MILLE FRANCS (100.000 F)
Il est divisé en CENT (100) parts de MILLE (1000) francs chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 1000 et attribuées aux associés, savoir :
a Monsieur Dominique BOUREL, a concurrence de QUATRE-VINGT QUINZE parts sociales, numérotées de 1 a 95, ci... 95 parts :.
* a Madame Sylviane BIBLOCQUE, à concurrence de CINQ parts sociales, numérotées de 96 a 100, ci... 5 parts
. Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
SB
8.1. TITRE La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes les modifiant, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Les parts.sociales ne sont pas négociables.
8.2. DROITS ATTACHES AUX PARTS Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
8.3. USUFRUIT Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices pour lesquelles ir est réservé a l'usufruitier.
8.4. INDIVISIBILITE DES PARTS Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou. plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de ia vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
ETEARTICLE9-MUTATIONENTREVIE
9.1. OPPOSABILITE Les mutations enire vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite à la société par acte d'huissier de justice ; toutefois la signification peut être rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par un gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent et dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
9.2. DOMAINE DE L'AGREMENT Sont soumises & Tagrénent de la société : toutes opérations notamment toutes cessions; échanges, apports & société, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but.ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales.
9.3. CESSIONS LIBRES II n'est fait aucune exception à l'alinéa qui précéde.
9.4. ORGANE COMPETENT
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a ia majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
9.5. PROCEDURE D'AGREMENT La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.
9.6. PROCEDURE DE NON.AGREMENT Si la société n'a pas agréé le projet de cession, le cédant peut renoncer a la.cession ; & défaut les associés disposent d'un délai de 3 mois à compter de la consultation pour se porter acquéreurs et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs, sauf accord entre eux, à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement, les rompus étant répartis par la gérance. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ce:x-ci sont alors tenus, dans le délai de 3 mois a compter de la consultation, de faire acquérir la totalité des parts ayant fait l'objet. du refus d'agrément a un prix payable comptant, fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai peut tre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Les associés peuvent également, avec le consentement du cédant, décider, dans le meme délai, de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital, moyennant un prix payé comptant et déteriminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Dans cette hypothése, la réduction est égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital & un montant inférieur au minimum légal, il est fait application des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, si le cédant détient ses parts depuis moins de 2 ans, il ne pourra pas céder ses parts en cas de refus d'agrément, a moins qu'elles n'aient été recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
A.A.G.
Société à responsabilité limitée Au capital de 100.000 francs
a`Ai xl Baus Siége social : te & aen 4u 6oo Sty noD
1/ Dominique BOUREL
Né le 4 décembre 1959 a LILLE (59)
De nationalité francaise
Marié avec.Madame Jacqueline CECON sous le régime 1égal. de la communauté d'acquéts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée a la Mairie de SEQUEDIN (59) le 20 mars 1980
.Demeurant a GRUFFY (74540),Le Pravey Sud
2/ Sylviane BIBLOCQUE
Née.le 28 mai 1955 a CAMPAGNE LES HESDINS (62)
De nationalité francaise
Divorcée.
Demeurant & GRUFFY (74540),Le Pravey Sud
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont 'adopté les statuts établis ci-aprs.
est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une Société & Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, otamment par la Loi du 24 juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, ainsi que par les présents statuts.
La dénomination sociale est : A.A.G.
Dans tous les actes et documents. émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou -suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée> ou des initiales SARL > et de l'énonciation du capital social.
Le si≥ sOcial est fixé :17 ZONE ARTISANALE 11370 LEUCATE
Ii peut tre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La Société a pour objet :
- l'acquisition de tous biens immobiliers batis ou non batis en vue de leur revente, ou de leur location, en totalité ou par lots, la réalisation de travaux et de toute activité de promotion immobiliére, - l'activité de marchand de biens, - l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tout immeuble, - l'achat, la vente l'entretien et la réparation de tous véhicules,
Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou & tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
La durée de la société est de CINQUANTE (50) années à compter de son imnatriculation au registre du commerce et des sociétés.
7
Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir :
par Monsieur Dominique BOUREL ia somme de QUATRE-VINGT QUINZE MILLE francs, ci.... 95.000 F
par Madame Sylviane BIBLOCQUE la somme de CINQ MILLE francs, ci.. 5.000 F
Soit au total la somme de CENT MILLE FRANCS, ci. 100.000 F
Les fonds correspondant aux apports de numéraire visés ci-dessus, intégralement libérés, ont été déposés le 14 décembre 1998 & un compte ouvert au nom de la société en formation & la BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE (agence d'Annecy Bonlieu 8 bis rue Président Favre 74000 ANNECY), ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque établi le jour du dépôt.
Le retrait de ces fonds ne peut &tre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation du certificat du greffier justifiant de l'immatriculation de la société.au Registre du Commerce et des Sociétés.
Notification au conioint - Article 1832-2 du Code Civil
* Madame Jacqueline CECON, épouse commune en biens de Monsieur Dominique BOUREL, a déclaré par écrit le 11 décembre 1998 :
- avoir été informée en temps utile de l'intention de son époux d'apporter & la société A.AG la sonme de 95.000 francs dépendant de la communauté existant entre eux,
-- autoriser son époux & effectuer cet apport,
- et renoncer a la qualité d'associée de la société A.A.G. a raison des parts sociales qui seront émises en rémunération de cet apport.
Le capital social s'éléve a CENT MILLE FRANCS (100.000 F)
Il est divisé en CENT (100) parts de MILLE (1000) francs chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 1000 et attribuées aux associés, savoir :
a Monsieur Dominique BOUREL, a concurrence de QUATRE-VINGT QUINZE parts sociales, numérotées de 1 a 95, ci... 95 parts :.
* a Madame Sylviane BIBLOCQUE, à concurrence de CINQ parts sociales, numérotées de 96 a 100, ci... 5 parts
. Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts
SB
8.1. TITRE La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes les modifiant, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Les parts.sociales ne sont pas négociables.
8.2. DROITS ATTACHES AUX PARTS Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
8.3. USUFRUIT Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices pour lesquelles ir est réservé a l'usufruitier.
8.4. INDIVISIBILITE DES PARTS Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou. plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de ia vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.
ETEARTICLE9-MUTATIONENTREVIE
9.1. OPPOSABILITE Les mutations enire vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite à la société par acte d'huissier de justice ; toutefois la signification peut être rempiacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par un gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent et dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribunal, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
9.2. DOMAINE DE L'AGREMENT Sont soumises & Tagrénent de la société : toutes opérations notamment toutes cessions; échanges, apports & société, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but.ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales.
9.3. CESSIONS LIBRES II n'est fait aucune exception à l'alinéa qui précéde.
9.4. ORGANE COMPETENT
L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononcant a ia majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
9.5. PROCEDURE D'AGREMENT La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application.
9.6. PROCEDURE DE NON.AGREMENT Si la société n'a pas agréé le projet de cession, le cédant peut renoncer a la.cession ; & défaut les associés disposent d'un délai de 3 mois à compter de la consultation pour se porter acquéreurs et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs, sauf accord entre eux, à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement, les rompus étant répartis par la gérance. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ce:x-ci sont alors tenus, dans le délai de 3 mois a compter de la consultation, de faire acquérir la totalité des parts ayant fait l'objet. du refus d'agrément a un prix payable comptant, fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai peut tre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Les associés peuvent également, avec le consentement du cédant, décider, dans le meme délai, de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital, moyennant un prix payé comptant et déteriminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Dans cette hypothése, la réduction est égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital & un montant inférieur au minimum légal, il est fait application des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, si le cédant détient ses parts depuis moins de 2 ans, il ne pourra pas céder ses parts en cas de refus d'agrément, a moins qu'elles n'aient été recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
ARTICLE 1O- DECESET DISPARITION D'DNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de ieurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit à l'article 9
En cas de recours a l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouveliement détenues. En cas de retrait le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.
12.1. NOMINATION La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
12.2. POUVOIRS A L'EGARD DES TIERS Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun.des gérants est investi des pouvoirs les. plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Fignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
12.3. POUVOIRS INTERNES Dans les rapports internes, le gérant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs .qui précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit coriclue. -
12.4. DELEGATION DE POUVOIRS Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
12.5. HYPOTHEQUES ET SURETES REELLES Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations, du consentement des associés exprimé dans un acte, ou de délégations établies sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'etre par acte authentique.
12.6. REMUNERATION Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fxe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit : - au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement sur justification, - le cas échéant, à la prise en charge par la société, à titre d'avantage en nature, des cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants incombant au gérant du fait de son mandat. Ces rémunérations et frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
12.7. ASSIDUITE - CONCURRENCE Sauf & obtenir une dispense de la collectivité.des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société puis en outre pendant 3 années aprés cessation de ses fonctions, dans le département dont dépend le siége social et les départements limitrophes.
12.8. 0BLIGATI0NS Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
Ils doivent encore effectuer la formalité de dépt des documents visés à l'article 44-1 du décret sur les sociétés commerciales.
12.9.REVOCATI0N Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intéréts. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime
13.1. ASSEMBLEE - CONSULTATION ECRITE - CONSENTEMENT DES ASSOCIES EXPRIME DANS UN ACTE
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, si la convocation en est dernandée par un ou plusieurs associés dans ies cas prévus par ia loi.
Au cas oû le nombre des associés serait réduit à un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous la forme de décisions unilatérales.
13.2. DROIT DE CONVOCATION
Les assernblées sont convoquées par ia gérance. En cas de pluralité de gérants, ie droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition.
A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Toutefois un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assernblée.
En outre, tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assernblée.
Toute assemblée irrégulierenent convoquée peut étre annulée. Toutefois, laction en justice n'est pas recevabie lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
13.3. MODE DE CONVOCATION
Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée. Celles-ci indiquent l'ordre du jou
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents.
13.4. DROIT DE COMMUNICATION - DELAI
Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés a chaque associé : - le texte des résolutions proposées .- le rapport des gérants et le cas échéant celui des commissaires aux comptes.
Pendant ce délai, les mémnes documents sont tenus au siege social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
En cas de consultation écrite, ces memes documents sont adressés à chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit.
En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle, les comptes annuels doivent &tre adressés & chaque associé.
13.5. REPRESENTATION
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. Lorsque les pars sont frappées de saisie-arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer àu vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
13.6. PROCES-VERBAUX
Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : - les date et lieu de réunion - les nom, préncm et qualité du président - les nom et prenom des associés présents ou représentés avec indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux - les documents et rapports soumis à l'assemblée -'un résumé des débats - le texte des résalutions mises aux voix -- le résultat du wote.
En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chacue associe
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement par les liquidateurs.
HARTICLEEDECSIONSEYTRAORDINAIRESSA
14.1. COMPETENCE Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts, notamment la modification de ia forme, la prorogation de la durée, l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées aux présents statuts, la dissolution anticipée.
14.2. MAJORITE Sous réserve d'autres conditions définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales
En cas de recours a l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouveliement détenues. En cas de retrait le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.
12.1. NOMINATION La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
12.2. POUVOIRS A L'EGARD DES TIERS Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun.des gérants est investi des pouvoirs les. plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Fignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
12.3. POUVOIRS INTERNES Dans les rapports internes, le gérant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs .qui précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit coriclue. -
12.4. DELEGATION DE POUVOIRS Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
12.5. HYPOTHEQUES ET SURETES REELLES Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations, du consentement des associés exprimé dans un acte, ou de délégations établies sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'etre par acte authentique.
12.6. REMUNERATION Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fxe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit : - au remboursement de ses frais de représentation et de dépiacement sur justification, - le cas échéant, à la prise en charge par la société, à titre d'avantage en nature, des cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants incombant au gérant du fait de son mandat. Ces rémunérations et frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
12.7. ASSIDUITE - CONCURRENCE Sauf & obtenir une dispense de la collectivité.des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société puis en outre pendant 3 années aprés cessation de ses fonctions, dans le département dont dépend le siége social et les départements limitrophes.
12.8. 0BLIGATI0NS Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
Ils doivent encore effectuer la formalité de dépt des documents visés à l'article 44-1 du décret sur les sociétés commerciales.
12.9.REVOCATI0N Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intéréts. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime
13.1. ASSEMBLEE - CONSULTATION ECRITE - CONSENTEMENT DES ASSOCIES EXPRIME DANS UN ACTE
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, si la convocation en est dernandée par un ou plusieurs associés dans ies cas prévus par ia loi.
Au cas oû le nombre des associés serait réduit à un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous la forme de décisions unilatérales.
13.2. DROIT DE CONVOCATION
Les assernblées sont convoquées par ia gérance. En cas de pluralité de gérants, ie droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition.
A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Toutefois un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assernblée.
En outre, tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assernblée.
Toute assemblée irrégulierenent convoquée peut étre annulée. Toutefois, laction en justice n'est pas recevabie lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
13.3. MODE DE CONVOCATION
Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée. Celles-ci indiquent l'ordre du jou
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents.
13.4. DROIT DE COMMUNICATION - DELAI
Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés a chaque associé : - le texte des résolutions proposées .- le rapport des gérants et le cas échéant celui des commissaires aux comptes.
Pendant ce délai, les mémnes documents sont tenus au siege social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
En cas de consultation écrite, ces memes documents sont adressés à chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit.
En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle, les comptes annuels doivent &tre adressés & chaque associé.
13.5. REPRESENTATION
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. Lorsque les pars sont frappées de saisie-arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer àu vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant légal, soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
13.6. PROCES-VERBAUX
Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : - les date et lieu de réunion - les nom, préncm et qualité du président - les nom et prenom des associés présents ou représentés avec indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux - les documents et rapports soumis à l'assemblée -'un résumé des débats - le texte des résalutions mises aux voix -- le résultat du wote.
En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chacue associe
Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement par les liquidateurs.
HARTICLEEDECSIONSEYTRAORDINAIRESSA
14.1. COMPETENCE Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts, notamment la modification de ia forme, la prorogation de la durée, l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées aux présents statuts, la dissolution anticipée.
14.2. MAJORITE Sous réserve d'autres conditions définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales
ARTICLEIS-DECISIONS ORDINAIRES
15.1. COMPETENCE Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
15.2. MAJORITE Sous réserve d'autres conditions définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
HARTICLE1-COMMISSAIRESAUXCOMPTES
Dés constatation de la réunion de deux au noins des trois critéres définis a l'article 6 du décret n° 85-295 du ler mars 1985, l'assemblée des associés doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes, dés qu'elie n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Méme lorsque ies critéres visés plus haut ne sont pas réunis, ia société peut désigner un ou plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, pour six exercices. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Sont nulles les décisions prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction, contrairement aux dispositions légales. Laction en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
8818846868
.1. CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
17.2. CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, :les. conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
17.3. CONVENTIONS SOUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIES Le gérant ou s'il en existe.un, le coramissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant et s'i y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellernent ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanémient gérant ou associé de la société & responsabilité limitée. Le gérant avise le comnissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-delà de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus à l'article 34 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Le rapport spécial du gérant ou du comrnissaire contient les indications prévues à l'article 35 du décret précité.
17.4. CONVENTIONS LIBRES Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normaies.
15.2. MAJORITE Sous réserve d'autres conditions définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
HARTICLE1-COMMISSAIRESAUXCOMPTES
Dés constatation de la réunion de deux au noins des trois critéres définis a l'article 6 du décret n° 85-295 du ler mars 1985, l'assemblée des associés doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes, dés qu'elie n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Méme lorsque ies critéres visés plus haut ne sont pas réunis, ia société peut désigner un ou plusieurs commissaires, titulaire et suppléant, pour six exercices. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Sont nulles les décisions prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction, contrairement aux dispositions légales. Laction en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
8818846868
.1. CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
17.2. CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, :les. conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés.
17.3. CONVENTIONS SOUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIES Le gérant ou s'il en existe.un, le coramissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant et s'i y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellernent ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanémient gérant ou associé de la société & responsabilité limitée. Le gérant avise le comnissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-delà de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus à l'article 34 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Le rapport spécial du gérant ou du comrnissaire contient les indications prévues à l'article 35 du décret précité.
17.4. CONVENTIONS LIBRES Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normaies.
ARTICLEI8RESULTATS
18.1. DETERMINATION Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde diminué s'il y a lieu; des sommes à porter à d'autres fonds de réserves en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves à sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
18.2. AFFECTATI0N Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée peut décider la distribution de tout ou partie de celles-ci sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. L'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux. qui restent a sa disposition, soit au compte "report a nouveau". Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
18.3. MISE EN.PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes, s'il en existe, sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de f'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
AARTICLE19-EAERCICESOCAI
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 1999
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider à tout moment la dissolution anticipée ; ce sujet doit etre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :
- cas ou les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : * soit le gérant -ou le commissaire aux comptes s'il en existe- n'a pas provoqué la décision visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes,
* soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet * soit à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article 68 de ia loi du 24 juillet 1966.
cas oû le capital social a été réduit au-dessous du.minimum légal en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 35 de ia loi du 24 juillet 1966.
La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés ou par Ia révocation d'un gérant, qu'il soit associéou non.
VARIICEEZI LIOUDAI
21.1 DESIGNATION DES LIQUIDATEURS A l'expiration de la durée sociale, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de décés, de .refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'assemblée des associés statuant aux conditions visées & l'article 59 de la loi du 24 juillet i966 ou, à défaut, par le président du tribunal compétent du siege social, a la requéte du plus diligent des intéressés.
21.2. OPERATIONS DE LIQUIDATION La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et des articles 266 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de la loi.
L'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves à sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
18.2. AFFECTATI0N Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée peut décider la distribution de tout ou partie de celles-ci sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. L'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux. qui restent a sa disposition, soit au compte "report a nouveau". Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
18.3. MISE EN.PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes, s'il en existe, sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de f'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.
AARTICLE19-EAERCICESOCAI
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 1999
La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée
Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider à tout moment la dissolution anticipée ; ce sujet doit etre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, du fait de pertes.
Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes :
- cas ou les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : * soit le gérant -ou le commissaire aux comptes s'il en existe- n'a pas provoqué la décision visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes,
* soit les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet * soit à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article 68 de ia loi du 24 juillet 1966.
cas oû le capital social a été réduit au-dessous du.minimum légal en contravention des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 35 de ia loi du 24 juillet 1966.
La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés ou par Ia révocation d'un gérant, qu'il soit associéou non.
VARIICEEZI LIOUDAI
21.1 DESIGNATION DES LIQUIDATEURS A l'expiration de la durée sociale, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de décés, de .refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'assemblée des associés statuant aux conditions visées & l'article 59 de la loi du 24 juillet i966 ou, à défaut, par le président du tribunal compétent du siege social, a la requéte du plus diligent des intéressés.
21.2. OPERATIONS DE LIQUIDATION La liquidation s'effectue conformément aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles 390 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et des articles 266 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions de la loi.
ARTICLE2ZATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre ies associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
ARTICLEFRAISR
Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront supportés par la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social en tous cas, avant toute distribution de bénéfices. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou par l'un d'entre eux.
UPLICATE ENRE D R.P ......EC...9. Fait a ANNECY Le 15 décembre 1998 en quatre originaux.
...EN..S FRANC nosu: ....cu
Signatura du Racovoy Sylviane BIBLOCQUE Dominique BOUREL
ARTICLEFRAISR
Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront supportés par la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social en tous cas, avant toute distribution de bénéfices. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou par l'un d'entre eux.
UPLICATE ENRE D R.P ......EC...9. Fait a ANNECY Le 15 décembre 1998 en quatre originaux.
...EN..S FRANC nosu: ....cu
Signatura du Racovoy Sylviane BIBLOCQUE Dominique BOUREL